Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 31

le jeudi 18 février 1999

8 h 30

Prière.

Pétitions

M. Sherwood dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens du Nouveau-Brunswick qui exhortent le gouvernement à prendre des mesures correctives pour résoudre la question du congédiement imminent de Donald McAlpine, Ph.D., conservateur de la zoologie du Musée du Nouveau-Brunswick. (Pétition 7.)

___________________

Comité permanent des comptes publics

M. Sherwood, du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 18 février 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des comptes publics demande à présenter son premier rapport pour la quatrième session de la 53e législature.

Le présent rapport décrit les travaux du comité pendant l'année 1998.

Le 6 janvier 1998, le comité tient une réunion commune avec le Comité permanent des corporations de la Couronne. L'objet de cette réunion est de recevoir et d'examiner le Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick : 1997. Le vérificateur général, Daryl Wilson, donne au comité un exposé sur le contenu du rapport et répond aux questions des membres du comité.

Le comité se réunit les 5 et 25 février 1998 pour envisager un ordre du jour et fixer les dates des futures audiences.

Le 6 mai 1998, le comité tient une séance de travail pour examiner le rapport annuel du vérificateur général et se préparer à ses audiences. Le vérificateur général souligne plusieurs questions qu'il est important pour le comité d'étudier, notamment les préparatifs pour l'an 2000, les indicateurs de rendement et la présentation rapide de l'information financière. Le vérificateur général décrit les faits saillants du plan stratégique de son bureau, notamment son objectif d'élargir le soutien qu'il fournit à l'Assemblée législative.

Élection à la vice-présidence

Le 13 mai 1998, Harry Doyle démissionne à titre de vice-président du comité. Le 21 mai, sur la motion de M. McAdam, appuyé par M. Smith, M. Johnson est élu vice-président.

Audiences du comité

Le comité tient 13 jours d'audiences publiques en mai et en juin 1998 à la Chambre du Conseil législatif pour étudier les rapports des ministères et des organismes et examiner les comptes publics du Nouveau-Brunswick pour l'année financière terminée le 31 mars 1997. Les responsables suivants comparaissent devant le comité et répondent aux questions pour l'année à l'étude :

le 13 mai 1998

Bureau du vérificateur général
Daryl C. Wilson, FCA, vérificateur général
Kenneth Robinson, vérificateur général adjoint
Philip Vessey, directeur de la vérification
Brent White, directeur de la vérification
Paul E. Jewett, directeur de la vérification

Bureau du contrôleur
Edward L. Mehan, contrôleur
Stephen Thompson, directeur, Services de vérification et de consultation
Michael Ferguson, directeur, Services comptables

le 14 mai 1998

Conseil consultatif sur la condition de la femme
Lucille Riedle, présidente
Noëlla Richard, agente de liaison

Commission du travail et de l'emploi
Eugene McGinley, président
Nicole Bois, chef de la direction

Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick
Beverley J. Barnes, directrice générale
Martine Blanchard, présidente
Anthony Knight, ancien vice-président

Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées
Randy Dickinson, directeur général

le 15 mai 1998

Ministère du Développement économique et du Tourisme
Richard Burgess, sous-ministre intérimaire
Joanne Walker, gestionnaire, Services de comptabilité et de budget
Gary Jochelman, directeur de la planification et directeur général intérimaire du Tourisme
Paul R. LeBlanc, directeur, Services généraux

le 19 mai 1998

Ministère de la Santé et des Services communautaires
Jean-Guy Finn, sous-ministre
Laura Freeman, sous-ministre adjointe, Administration et finances
John Dicaire, sous-ministre adjoint, Services médicaux et d'hygiène publique
Gérard M. Doucet, sous-ministre adjoint, Services sociaux
James Carter, sous-ministre adjoint, Services des établissements
Ken Ross, sous-ministre adjoint, Services de santé mentale
Ron Durelle, directeur, Services financiers

le 20 mai 1998

Ministère de l'Éducation
Raymond Daigle, sous-ministre
Carol Loughrey, sous-ministre
Jolène LeBlanc, sous-ministre adjointe, Administration et finances
T. Byron James, sous-ministre adjoint, Services éducatifs anglophones
Ronald Levasseur, sous-ministre adjoint, Services éducatifs francophones
Étienne LeBoeuf, directeur, Finances et services

le 21 mai 1998

Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes
Bill Smith, président par intérim
Barbara Murray, directrice des opérations par intérim

Ministère du Développement des Ressources humaines
Karen Mann, sous-ministre
Don Ferguson, sous-ministre adjoint
Norma Dubé, directrice générale, Planification et évaluation
Jack Brown, directeur, Services financiers
Robert Robichaud, gestionnaire, Service de la comptabilité
Madeleine Trenouth, directrice générale, Services généraux
Gary Baird, directeur, Service des ressources en information

Ministère de l'Environnement
Donald G. Dennison, sous-ministre
Simon Caron, directeur, Administration et ressources humaines
Nabil D. Elhadi, directeur, Évaluations et agréments
Dean Mundee, conseiller supérieur en matière de politiques et secrétaire du comité consultatif du Fonds en fiducie pour l'Environnement

le 22 mai 1998

Ministère de la Justice
Paul M. LeBreton, sous-ministre
Suzanne Bonnell-Burley, sous-ministre adjointe
Neil Foreman, directeur général, Services administratifs
Raymond McLaughlin, directeur, Services financiers
Carolyn Lovely, directrice générale, Services aux tribunaux

Ministère de l'Approvisionnement et des Services
G. Stephenson Wheatley, sous-ministre
Ashley Cummings, sous-ministre adjoint, Édifices
Rick Burnett, directeur, Finances
Lori MacMullen, directrice générale, Services gouvernementaux de l'informatique
Greg Cook, directeur général, Gestion des installations

le 26 mai 1998

Ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail
W. David Ferguson, sous-ministre
Michael McIntosh, sous-ministre adjoint, Travail et emploi
Bill Smith, sous-ministre adjoint, Enseignement postsecondaire et programmes de représentation
Bernard Paulin, sous-ministre adjoint, Collège communautaire du Nouveau-Brunswick
Patrick Doherty, directeur général, Services ministériels
Georges Breau, directeur des services financiers

Ministère des Transports
Don McCrea, sous-ministre
David Johnstone, sous-ministre adjoint et ingénieur en chef
Dale Wilson, directeur général, Administration
Walter W. Steeves, directeur général, Politiques et véhicules à moteur

le 27 mai 1998

Ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation
Paul O'Connell, sous-ministre
Dan Rae, directeur, Services financiers

Ministère des Pêches et de l'Aquaculture
Robert Gamble, sous-ministre
Alfred Losier, sous-ministre adjoint, Services généraux
David MacMinn, sous-ministre adjoint, Transformation et aquaculture
Maurice Bernier, directeur général, Finances et administration

le 28 mai 1998

Ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural
Jack Syroid, sous-ministre
Claire LePage, sous-ministre adjointe, Commercialisation et aménagement rural
Edward T. Pratt, sous-ministre adjoint, Production
Michael Maloney, directeur général, Planification et développement
Roger Hunter, directeur, Services généraux

Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie
George Bouchard, sous-ministre
Pam Breau, sous-ministre adjointe, Services généraux
Keith Burgess, directeur des services financiers et administratifs
Bob Watson, directeur général, relations fédérales-provinciales
Darwin Curtis, directeur, Direction des mines et de l'énergie

le 29 mai 1998

Ministère des Finances
John Mallory, sous-ministre et secrétaire du Conseil de gestion
Rick Phillips, directeur, Services financiers et administratifs

le 5 juin 1998

Cabinet du premier ministre
Julian Walker, sous-ministre

Bureau du Conseil exécutif
Claire Morris, greffière du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones
Claire Morris, sous-ministre intérimaire
Kevin Malone, sous-ministre adjoint, Affaires fédérales-provinciales
François Rioux, sous-ministre adjoint, Coopération intergouvernementale

le 16 juin 1998

Commission de police du Nouveau-Brunswick
Clément Bolduc, directeur général

Ministère du solliciteur général
Ronald Murray, ancien solliciteur général adjoint
W. David Ferguson, solliciteur général adjoint
Brian Alexander, sous-ministre adjoint, Division de l'application de la loi
Mike Boudreau, sous-ministre adjoint intérimaire, Services correctionnels
Brian Mackin, directeur des opérations, Services communautaires et correctionnels
Brian Wilkins, directeur, Services financiers

Assemblée législative
Loredana Catalli Sonier, greffière
Peter Wolters, directeur, Finances et ressources humaines

Rapports spéciaux

À sa réunion du 1er avril 1997, le Comité permanent des comptes publics a adopté les deux motions suivantes :

1. Que le vérificateur général s'engage à examiner les modalités financières des contrats d'Evergreen et de Wackenhut et à comparer le coût total des arrangements avec le secteur privé avec celui des méthodes traditionnelles du gouvernement.

2. Que le vérificateur général examine si les activités de développement économique financées par Énergie N.-B. dans la région de Minto sont conformes à l'autorité législative accordée à Énergie N.-B. aux termes de la Loi sur l'énergie électrique.

Le vérificateur général a indiqué que son bureau s'acquitterait de ses missions et ferait rapport de ses constatations au comité.

En conséquence, le vérificateur général présente le 17 novembre 1998 deux rapports préparés à la suite des missions confiées par le comité. Une copie de la lettre d'accompagnement du vérificateur général Daryl C. Wilson constitue l'annexe A ci-jointe. Un exemplaire du rapport intitulé Contrats de location de l'école Evergreen et de Wackenhut constitue l'annexe B ci-jointe. Un exemplaire du rapport intitulé Financement des activités de développement économique de Minto par la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick constitue l'annexe C ci-jointe.

Le 19 novembre 1998, le comité rencontre le vérificateur général pour examiner les rapports. Le vérificateur général décrit le travail effectué par son bureau pour réaliser les projets et présente les faits saillants et les constatations des deux rapports.

Le comité reçoit ultérieurement une lettre du vérificateur général, datée du 27 novembre 1998, où il corrige certaines explications et certains renseignements fournis pendant sa comparution du 19 novembre. Une copie de cette lettre constitue l'annexe D ci-jointe.

Élection à la présidence

Le comité se réunit le 15 décembre 1998. Sur motion de M. Flynn, M. Sherwood est élu président.

Rapport du vérificateur général pour 1998

Le 15 décembre 1998, le comité tient une réunion commune avec le Comité permanent des corporations de la Couronne pour recevoir et examiner le Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick : 1998. Le vérificateur général donne aux membres des comités un exposé sur la nature des travaux effectués pendant l'année et décrit le contenu et les faits saillants du rapport annuel. Il fournit aussi un sommaire écrit soulignant les questions et constatations principales du rapport.

Le comité tient à remercier le vérificateur général de l'aide et du soutien constants apportés par son bureau.

Le comité remercie également les nombreux responsables du gouvernement qui ont comparu pendant les séances publiques et tient à exprimer sa gratitude pour la coopération dont ils ont fait preuve en fournissant de l'information supplémentaire.

Enfin, le comité remercie son ancien président, Dale Graham, du dévouement et de l'impartialité dont il a fait preuve en présidant le comité.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
Milton Sherwood, député

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu et autorisé à présenter un autre rapport.

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Dépôt de documents

L'hon. Mme Kingston dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Révision des... Normes d'emploi au Nouveau-Brunswick.

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M. Mockler soulève la question de privilège ; son objection est que des documents n'ont pas été communiqués comme il avait été convenu pendant l'étude du budget principal. Plusieurs parlementaires prennent la parole à ce sujet.

Le président de la Chambre indique que, puisque de telles préoccupations découlent des délibérations du Comité des subsides, c'est en comité qu'il serait à propos de soulever la question.

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Message de la lieutenante-gouverneure

L'hon. M. Blanchard, ministre des Finances, remet un message de S.H. la lieutenante-gouverneure au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu'il suit :

le 18 février 1999

S.H. la lieutenante-gouverneure transmet le volume II du budget supplémentaire pour 1998-1999, qui comporte les crédits requis pour les services de la province et non autorisés par ailleurs pour l'année se terminant le 31 mars 1999, et, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, elle recommande ces prévisions budgétaires à la Chambre.

La lieutenante-gouverneure,
(signature)
Marilyn Trenholme Counsell

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Blanchard :

46, Loi modifiant la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick ;

par l'hon. Mme Kingston :

47, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents du travail ;

par l'hon. M. Jamieson :

48, Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles ;
49, Loi sur les produits naturels.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

___________________

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Duffie :

50, Loi modifiant la Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.

___________________

Avis de motion

M. Robichaud donne avis de motion 124 portant que, le jeudi 25 février 1999, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des travaux de réparation, de rénovation et d'amélioration effectués dans la pièce G-12 et le coût de ces travaux de réparation, de rénovation et d'amélioration effectués dans la pièce G-12 depuis cinq (5) ans.

___________________

M. Robichaud donne avis de motion 125 portant que, le jeudi 25 février 1999, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des conférences de presse tenues dans la pièce G-12 de l'édifice du Centenaire depuis cinq (5) ans. Prière d'inclure :

— le ou la ministre et le ou les ministères ayant participé à la conférence ;
— le sujet de la conférence ;
— les agentes ou agents de communications participants ;
— les experts-conseils participants ;
— le coût total de chaque conférence ;
— les tiers participants.

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M. Robichaud donne avis de motion 126 portant que, le jeudi 25 février 1999, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste par district des noms des enseignantes et enseignants suppléants et de leur niveau de certification.

Par exemple :

District 1
John Adams, certification de niveau IV
Joanne Billings, permis local, spécialiste en musique
James Chase, certification de niveau V

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires.

L'hon. M. Byrne annonce également que l'intention du gouvernement est que les projets de loi d'intérêt privé 3, 4 et 13 soient lus une deuxième fois demain.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

42, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative ;
43, Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs ;
44, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

___________________

Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 3 amendée, proposée par M. Lord, appuyé par M. Mockler, dont voici le texte :

attendu que toute pauvreté au Nouveau-Brunswick a des effets dévastateurs sur les enfants et la famille ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement provincial de faire fond sur ses engagements à lutter contre la pauvreté chez les enfants et dans les familles au Nouveau-Brunswick.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

___________________

La motion 20 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 23 février 1999.

La motion 61 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 87 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 98 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 100 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 23 février 1999.

La motion 101 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 103 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 23 février 1999.

La motion 105 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 107 de M. Lord, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

Les motions 114 et 120 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, la présidente déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, la présidente déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. La présidente du comité, Mme de Ste. Croix, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1999-2000

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 374 245 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de la Santé et des Services communautaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 23 Services Nouveau-Brunswick  16 874 700
32 24 Provision pour les évaluations foncières  4 706 600
32 26 Services d'information foncière  2 759 500

COMPTE DE CAPITAL


35 50 Hôpitaux publics - Biens d'équipement  2 800 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1999-2000

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Santé et Services communautaires  4 900 000
Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick - Services d'évaluation  900 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Santé et Services communautaires  27 000

STOCKS
Santé et Services communautaires  5 000

La Chambre adopte ces crédits.

___________________

La séance est levée à 22 h 1.



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