Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 33

le mardi 23 février 1999

13 heures

Prière.

Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Tyler :

55, Loi sur le transport des produits forestiers de base ;

par l'hon. M. Byrne :

56, Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions ;

par l'hon. M. Blanchard :

57, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools ;
58, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

M. Sherwood donne avis de motion 128 portant que, le mardi 2 mars 1999, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la correspondance, y compris, mais non exclusivement, des lettres, des télécopies, du courrier électronique, etc., qui exprime une préoccupation pour Donald McAlpine et l'appuie, et qui a été envoyée depuis le 25 janvier 1999 soit au premier ministre, soit au ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture.

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M. Sherwood donne avis de motion 129 portant que, le mardi 2 mars 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des notes de service, des lettres, des lettres d'infraction ou d'avertissement, de la correspondance, des décrets ministériels et du courrier électronique échangés depuis 1993 entre David Driscoll fils et père et le ministère de l'Environnement, celui du Développement économique, du Tourisme et de la Culture, celui des Pêches et de l'Aquaculture, celui de l'Agriculture et de l'Aménagement rural, celui des Municipalités et de l'Habitation, celui des Ressources naturelles et de l'Énergie ainsi que celui de la Santé et des Services communautaires.

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M. Sherwood donne avis de motion 130 portant que, le mardi 2 mars 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tout résultat de test effectué dans les installations et les biens résidentiels par le ministère de l'Environnement, celui de la Santé et des Services communautaires, celui des Pêches et de l'Aquaculture, celui de l'Agriculture et de l'Aménagement rural, celui des Ressources naturelles et de l'Énergie ainsi que celui des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation depuis 1994.

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M. Sherwood donne avis de motion 131 portant que, le mardi 2 mars 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les résultats de la révision de l'étude d'impact sur l'environnement portant sur l'installation de lagunage des eaux usées de Waweig, effectuée en 1995.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère du solliciteur général et du ministère de la Justice.

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Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur le droit à l'information, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Byrne.

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Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

52, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;
53, Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick ;
54, Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 3 amendée, proposée par M. Lord, appuyé par M. Mockler, dont voici le texte :

attendu que toute pauvreté au Nouveau-Brunswick a des effets dévastateurs sur les enfants et la famille ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement provincial de faire fond sur ses engagements à lutter contre la pauvreté chez les enfants et dans les familles au Nouveau-Brunswick.

Le débat se termine. La motion 3 amendée, mise aux voix, est adoptée.

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La motion 20 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

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Conformément à l'avis de motion 25, M. D. Landry, appuyé par M. Johnson, propose la résolution suivante :

Attendu que certains citoyens et citoyennes de la province du Nouveau-Brunswick ont beaucoup de problèmes avec la nouvelle politique d'assurance-emploi;

Attendu que la plupart des gens de la péninsule acadienne et certaines autres régions de la province sont des travailleurs saisonniers;

Attendu que la règle d'intensité réduit les prestations des travailleurs saisonniers;

Attendu que dans certains cas le diviseur réduit les prestations des travailleurs saisonniers;

Attendu que les travailleurs saisonniers qui ne réussissent pas à avoir assez d'heures ou de semaines de travail, se retrouvent dans une période de « trou noir » avant de retourner au travail;

Il est résolu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick continue ses efforts en vue de faire appel au gouvernement fédéral pour qu'il suive les recommandations de la conférence de Saskatoon et qu'il change sa politique d'assurance-emploi pour que les travailleurs saisonniers du Nouveau-Brunswick ne soient pas pénalisés.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. La présidente du comité, Mme de Ste. Croix, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 18 h 4.



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