Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 35

le jeudi 25 février 1999

8 h 30

Prière.

Dépôt de documents

L'hon. M. Richard dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Directive sur un milieu propice à l'apprentissage.

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Pendant la période des questions orales, le président interrompt les délibérations et demande que l'hon. C. Thériault utilise un langage convenable. Ce dernier s'excuse de certains propos qu'il a tenus.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Breault :

59, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

par l'hon. M. Tyler :

60, Loi modifiant la Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Pêches et de l'Aquaculture, de l'Assemblée législative et du ministère de l'Environnement.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 25 de M. D. Landry, appuyé par M. Johnson, dont voici le texte :

Attendu que certains citoyens et citoyennes de la province du Nouveau-Brunswick ont beaucoup de problèmes avec la nouvelle politique d'assurance-emploi;

Attendu que la plupart des gens de la péninsule acadienne et certaines autres régions de la province sont des travailleurs saisonniers;

Attendu que la règle d'intensité réduit les prestations des travailleurs saisonniers;

Attendu que dans certains cas le diviseur réduit les prestations des travailleurs saisonniers;

Attendu que les travailleurs saisonniers qui ne réussissent pas à avoir assez d'heures ou de semaines de travail, se retrouvent dans une période de « trou noir » avant de retourner au travail;

Il est résolu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick continue ses efforts en vue de faire appel au gouvernement fédéral pour qu'il suive les recommandations de la conférence de Saskatoon et qu'il change sa politique d'assurance-emploi pour que les travailleurs saisonniers du Nouveau-Brunswick ne soient pas pénalisés.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Gay invoque le Règlement ; son objection est que l'hon. M. Valcourt a utilisé l'expression « toutes leurs rapaces », laquelle est à son avis antiparlementaire. Le président déclare qu'il n'a pas entendu de termes désobligeants. L'hon. M. Gay lui demande de vérifier la transcription.

Le débat se poursuit. L'hon. M. Gay invoque le Règlement ; il déclare que l'hon. M. Valcourt devrait se garder de désigner nommément d'autres parlementaires.

Le président déclare que les parlementaires devraient se désigner en employant le nom de la circonscription ou du portefeuille.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Mockler, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 25 soit amendée comme suit :

par la suppression de tous les mots après « résolu » et leur remplacement par « que l'Assemblée législative encourage fortement le gouvernement fédéral à adhérer aux recommandations formulées à la conférence de Saskatoon et à changer sa politique d'assurance-emploi pour que les travailleurs saisonniers ne soient pas pénalisés ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président rappelle M. Mockler à l'ordre pour avoir tenu un langage antiparlementaire à l'égard du ministre des Affaires intergouvernementales et demande au député de retirer certains propos, ce qu'il fait.

Après un certain laps de temps, M. Armstrong invoque le Règlement ; son objection est que M. Mockler désigne nommément d'autres parlementaires. Le président déclare que le rappel au Règlement est bien fondé.

Le débat se poursuit. M. Armstrong se plaint du fait que M. Mockler a parlé d'un manque de coeur au ventre, ce qui, plus tôt dans la séance, a été déclaré antiparlementaire. Le président dit qu'il n'a pas entendu les propos mais qu'il vérifiera la transcription et, si nécessaire, reviendra à la question.

Pendant le débat, le président rappelle l'hon. B. Thériault à l'ordre et demande aux parlementaires d'éviter de commenter la physionomie de collègues.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

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La motion 100 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 9 mars 1999.

Les motions 118 et 119 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

La motion 121 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 2 mars 1999.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, la présidente déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, M. Flynn prend le fauteuil.

Pendant l'étude des prévisions budgétaires du ministère de l'Environnement, l'hon. M. Tyler invoque le Règlement ; il déclare que M. D. Graham devrait déposer copie d'une lettre qu'il a citée. M. Robichaud intervient sur le rappel au Règlement et renvoie au commentaire 495(6) du Beauchesne, qui déclare que les parlementaires n'ont « ni le droit ni l'obligation de déposer un document quelconque, officiel ou pas ».

Le président du comité sursoit à statuer.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, le président du comité rend la décision suivante relativement à un rappel au Règlement soulevé pendant l'étude des prévisions budgétaires du ministère de l'Environnement.

Décision du président du comité

Mesdames et Messieurs les parlementaires, avant de passer au prochain ministère, je tiens à aborder le rappel au Règlement soulevé pendant l'étude des prévisions budgétaires du ministère de l'Environnement. Un député a donné lecture d'une lettre ou d'un document puis a posé des questions au ministre au sujet de ce document. Un rappel au Règlement a été soulevé comme quoi le député devrait déposer le document.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, le dépôt officiel de documents ne peut se faire qu'en séance plénière de la Chambre et non en comité. Cependant, l'usage suivi par notre comité et d'autres comités de l'Assemblée législative veut que, lorsqu'une lettre est citée, copie en soit fournie sur demande à la présidence ou à un autre membre du comité. Si la communication d'une copie de la lettre prétendument citée est refusée, un ou une ministre pourrait à raison s'abstenir de commenter cette lettre ou de répondre à des questions à son sujet. Dans la situation que nous avons connue relativement au ministère de l'Environnement, la lettre a plus tard été fournie au ministre, qui a répondu aux questions.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Flynn, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1999-2000

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L'AQUACULTURE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 10 855 200 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Pêches et de l'Aquaculture pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 9 795 700 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Environnement pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES ET AUTOCHTONES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 2 685 600 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 29 Conférences intergouvernementales  27 700
32 30 Conseil des Premiers ministres des Maritimes  890 000

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
52 01 Indemnités des députés et comités  1 692 400
52 02 Bureau de l'Assemblée législative  2 214 800
52 04 Chefs des partis politiques enregistrés  914 200

COMPTE DE CAPITAL

21 50 Subventions contrôle de l'assainissement de l'eau 2 361 000
21 54 Programme de gestion des déchets solides  5 150 000

PRÊTS ET AVANCES

30 70 Loi sur le développement des pêches  3 000 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX

STOCKS
Assemblée législative  25 000

La Chambre adopte ces crédits.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Flynn.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Flynn, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

46, Loi modifiant la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick ;
57, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools ;
58, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

35, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 21 h 5.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 118 et 119 (23 février 1999).



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