Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 36

le vendredi 26 février 1999

8 h 30

Prière.

Pendant la période des questions orales, le président signale que les questions doivent être urgentes et d'intérêt public ou d'actualité et ne peuvent être de portée générale.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Blanchard :

61, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier ;
62, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

M. Sherwood donne avis de motion 132 portant que, le jeudi 11 mars 1999, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre la correspondance, y compris, mais non exclusivement, les notes de service, les lettres, les télécopies, le courrier électronique, etc. échangés depuis 1994 entre les travailleurs sociaux, les superviseurs, les administrateurs régionaux, les experts-conseils des programmes, les experts-conseils contractuels, les directeurs, les sous-ministres et les sous-ministres adjoints au sujet des mesures législatives, des normes de maintien de l'ordre et des procédures en matière de protection de l'enfance.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère du Développement des Ressources humaines puis celles de la Société d'aménagement régional.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

35, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants ;
46, Loi modifiant la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick ;
57, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools ;
58, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

59, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
60, Loi modifiant la Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, M. Flynn prend le fauteuil.

Il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure de la pause du midi.

Le président du comité suspend la séance à 12 h 57.

13 h 9

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Flynn, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1999-2000

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 305 736 700 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Développement des Ressources humaines pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 56 003 200 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire de la Société d'aménagement régional pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

VOTÉS ($)

COMPTE DE CAPITAL

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
14 53 Projets d'immobilisations  7 752 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Développement des Ressources humaines - NB - remplacement de chèques  200 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Développement des Ressources humaines - NB  8 000

La Chambre adopte ces crédits.

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Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, M. LeBlanc soulève la question de privilège pour critiquer et rectifier un article paru à la une du Daily Gleaner le vendredi 26 février 1999.

M. LeBlanc dépose sur le bureau de la Chambre un exemplaire du Daily Gleaner du 26 février 1999.

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Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé

M. Olmstead, du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé, présente le deuxième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 26 février 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé demande à présenter son deuxième rapport de la session.

Le Comité des projets de loi d'intérêt privé se réunit le 19 janvier 1999 et étudie le projet de loi 20, Loi constituant en corporation l'Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick, dont il recommande à la Chambre l'adoption avec certains amendements.

Le comité se réunit le 18 février 1999 et étudie le projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la profession d'ingénieur ; il accomplit une partie du travail à ce sujet.

Le comité étudie aussi le projet de loi 29, Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et l'Î.-P.-É., Inc., dont il ne recommande pas l'adoption à la Chambre.

Le comité se réunit de nouveau le 25 février 1999 à la Chambre du Conseil législatif et étudie les projets de loi suivants, dont il recommande à la Chambre l'adoption avec certains amendements :

45, Loi constituant en corporation Les Fiduciaires Internationaux Banque Royale du Canada Limitée ;
50, Loi modifiant la Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. Blaney, que le rapport du comité soit adopté par la Chambre.

(signature)
David Olmstead, député et
vice-président du comité

La motion d'adoption du rapport du comité, mise aux voix, est adoptée.

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Sur la demande de l'hon. M. Tyler, le président revient à l'appel des déclarations de ministres. L'hon. M. Tyler fait une déclaration.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Le président revient aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l'hon. M. Tyler, appuyé par l'hon. M. Blanchard, il est résolu ce qui suit :

que l'Assemblée, à la levée de la séance d'aujourd'hui, s'ajourne au mardi 9 mars 1999, sauf que, si le président, après consultation du gouvernement, est convaincu que, dans l'intérêt public, la Chambre doit se réunir plus tôt dans l'intervalle, le président peut donner avis qu'il a acquis une telle conviction ; il indique dans cet avis la date de convocation de la Chambre, et la Chambre se réunit à la date indiquée et conduit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à cette date ;

que, si le président est incapable d'agir pour cause de maladie ou pour une autre raison, l'un ou l'autre des vice-présidents agisse en son nom pour l'application du présent ordre.

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La séance est levée à 14 h 21.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 124 et 126 (25 février 1999).



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