Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 37

le mardi 9 mars 1999

13 heures

Prière.

Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Blanchard :

63, Loi relative au crédit d'impôt sur le financement par actions ;

par l'hon. M. Byrne :

64, Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif ;
65, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts ;
66, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire ;
67, Loi modifiant la Loi sur la preuve.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

M. Sherwood donne avis de motion 133 portant que, le mardi 16 mars 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des biens dégradés par N.B. Coal, une copie du plan de remise en état pour chaque bien et la date à laquelle les travaux ont été terminés ou devraient être terminés.

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M. Mesheau donne avis de motion 134 portant que, le mardi 16 mars 1999, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste par circonscription provinciale des semaines de travail parrainées par le gouvernement pour l'année financière qui vient, indiquant la durée de la période de travail, les salaires des postes visés, les lieux de travail et le ministère qui parraine le travail.

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M. Mesheau donne avis de motion 135 portant que, le mardi 16 mars 1999, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste par circonscription provinciale des semaines de travail parrainées par le gouvernement pendant l'année financière 1998-1999, indiquant la durée de la période de travail, les salaires des postes visés, les lieux de travail et le ministère qui a parrainé le travail.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Municipalités et de l'Habitation.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

61, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier ;
62, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 25 proposé par l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Mockler, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 25 soit amendée comme suit :

par la suppression de tous les mots après « résolu » et leur remplacement par « que l'Assemblée législative encourage fortement le gouvernement fédéral à adhérer aux recommandations formulées à la conférence de Saskatoon et à changer sa politique d'assurance-emploi pour que les travailleurs saisonniers ne soient pas pénalisés ».

Au cours du débat, le président interrompt les délibérations et indique qu'il n'est pas de mise de faire des comparaisons entre des parlementaires et des animaux et demande à M. Volpé de retirer certains propos, ce qu'il fait.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :

POUR : 35

l'hon. M. Blanchard l'hon. M. Savoie M. Wilson
l'hon. M. Byrne l'hon. M. O'Donnell l'hon. M. Valcourt
l'hon. M. Lee l'hon. M. Devereux M. Mesheau
l'hon. Mme Breault M. LeBlanc M. D. Graham
l'hon. M. Richard M. McAdam M. Flynn
l'hon. Mme Day l'hon. M. MacDonald M. D. Landry
M. Blaney l'hon. M. DeGrâce M. Sherwood
l'hon. M. Jamieson M. Smith M. Volpé
l'hon. B. Thériault M. Doucet M. Mockler
l'hon. Mme Mersereau M. Johnson M. Green
l'hon. M. Gay M. Armstrong M. S. Graham
l'hon. Mme Kingston M. MacLeod

CONTRE : 0

Le débat reprend sur la motion 25 amendée, dont voici le texte :

Attendu que certains citoyens et citoyennes de la province du Nouveau-Brunswick ont beaucoup de problèmes avec la nouvelle politique d'assurance-emploi;

Attendu que la plupart des gens de la péninsule acadienne et certaines autres régions de la province sont des travailleurs saisonniers;

Attendu que la règle d'intensité réduit les prestations des travailleurs saisonniers;

Attendu que dans certains cas le diviseur réduit les prestations des travailleurs saisonniers;

Attendu que les travailleurs saisonniers qui ne réussissent pas à avoir assez d'heures ou de semaines de travail, se retrouvent dans une période de « trou noir » avant de retourner au travail;

Il est résolu que l'Assemblée législative encourage fortement le gouvernement fédéral à adhérer aux recommandations formulées à la conférence de Saskatoon et à changer sa politique d'assurance-emploi pour que les travailleurs saisonniers ne soient pas pénalisés.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

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Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé

M. Kennedy, du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé, présente le troisième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 9 mars 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé demande à présenter son troisième rapport pour la session.

Le Comité des projets de loi d'intérêt privé se réunit le 9 mars 1999 à la Chambre du Conseil législatif et étudie le projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la profession d'ingénieur, dont il recommande à la Chambre l'adoption avec certains amendements.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. Olmstead, que le rapport du comité soit adopté par la Chambre.

Le président du comité,
(signature)
Larry Kennedy, député

La motion d'adoption du rapport du comité, mise aux voix, est adoptée.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Flynn.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Flynn, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

___________________

La séance est levée à 18 h 1.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 131 (2 mars 1999).



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