Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 38

le mercredi 10 mars 1999

8 h 30

Prière.

Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, M. Doucet prend la parole pour rectifier une déclaration faite dans un reportage diffusé le 10 mars 1999 sur les ondes du réseau français de Radio-Canada, lequel a visé personnellement M. Doucet et l'a indûment associé à des particuliers et à des établissements du nord-est de la province qui ont perdu considérablement d'argent à la bourse.

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Le président accueille à l'Assemblée législative S.Exc. Mgr MacDonald, évêque.

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Avis de motion

M. Mockler donne avis de motion 136 portant que, le mardi 16 mars 1999, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des politiques qui ont une influence sur la détermination de l'aide aux personnes qui partagent un logement, qui vivent dans la même maison ou le même appartement ou qui, de quelque autre façon, peuvent partager des frais de subsistance.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que les projets de loi d'intérêt privé 20, 26, 45 et 50 soient lus une deuxième fois demain et que la Chambre se forme aujourd'hui en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Municipalités et de l'Habitation puis le budget supplémentaire pour 1998-1999 et le volume II du budget supplémentaire pour 1998-1999.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

63, Loi relative au crédit d'impôt sur le financement par actions ;
64, Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif ;
65, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts ;
66, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire ;
67, Loi modifiant la Loi sur la preuve.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Allaby.

Après un certain laps de temps, M. Flynn prend le fauteuil. À 12 h 30, il quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Flynn.

Après un certain laps de temps, M. McAdam prend le fauteuil à titre de président suppléant du comité. Il est plus tard unanimement convenu de continuer de siéger après 18 heures.

Après un certain laps de temps, le président suppléant déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Kavanaugh.

Après un certain laps de temps, en l'absence inévitable du président de la Chambre, M. Allaby assume sa suppléance. M. Kavanaugh, président suppléant du comité, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1999-2000

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS ET DE L'HABITATION
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 195 209 100 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Municipalités et de l'Habitation pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 20 Conseil consultatif sur la condition de la femme  427 100

COMPTE DE CAPITAL

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS ET DE L'HABITATION
55 50 Habitation  900 000
55 52 Jeux d'hiver du Canada 2003  900 000
55 54 Districts de services locaux  769 500

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS ET DE L'HABITATION
55 71 Habitation  7 095 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX

STOCKS
Municipalités et Habitation  100 000

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
COMPTE ORDINAIRE
1998-1999

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas (107 500 $) pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DU TOURISME ET DE LA CULTURE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 9 025 700 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 83 895 300 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Éducation pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

BUREAU DU CONSEIL EXÉCUTIF
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 799 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du Bureau du Conseil exécutif pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DES FINANCES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 55 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Finances pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 19 322 500 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de la Santé et des Services communautaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DU TRAVAIL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 126 101 300 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Travail pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS ET DE L'HABITATION
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas (3 641 500 $) pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Municipalités et de l'Habitation pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ÉNERGIE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 215 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

VOTÉS ($)

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
52 01 Indemnités des députés et comités  431 600
52 08 Contrôleur du financement politique  50 600

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 27 Société de voirie du Nouveau-Brunswick  1 036 000

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS ET DE L'HABITATION
55 71 Habitation  1 000 000

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
COMPTE ORDINAIRE
VOLUME II, 1998-1999

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 23 Services Nouveau-Brunswick  237 000
32 31 Groupe de travail spécial sur les questions autochtones  300 000

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
52 05 Bureau du directeur général des élections  342 300

MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 2 900 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Transports pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1999-2000

CABINET DU PREMIER MINISTRE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 077 100 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du Cabinet du premier ministre pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

BUREAU DU CONSEIL EXÉCUTIF
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 3 565 400 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du Bureau du Conseil exécutif pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 33 Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées  227 300
32 34 Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick  117 100
32 15 Subventions du gouvernement  98 300
32 21 Commission du travail et de l'emploi  605 100

MINISTÈRE DU TRAVAIL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 130 776 400 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Travail pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 22 916 600 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

COMPTE DE CAPITAL

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
10 50 Amélioration des immobilisations et de biens-fonds 300 000

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
10 70 Commission de l'aménagement agricole et Commission de l'assurance-récolte du Nouveau-Brunswick  7 400 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick  1 080 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Travail  2 500
Autres (petits ministères)  15 000

STOCKS
Agriculture et Aménagement rural  5 825 000

La Chambre adopte ces crédits.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Blanchard :

68, Loi supplémentaire de 1998-99 portant affectation de crédits ;
69, Loi supplémentaire de 1998-99 (2) portant affectation de crédits ;
70, Loi de 1999-2000 portant affectation de crédits ;
71, Loi sur les emprunts de 1999.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Kavanaugh.

Après un certain laps de temps, M. Allaby, président suppléant de la Chambre, reprend le fauteuil. Le président suppléant du comité, M. Kavanaugh, demande à M. Allaby de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

39, Loi modifiant la Loi sur les parcs ;
40, Loi modifiant la Loi sur l'énergie électrique ;
55, Loi sur le transport des produits forestiers de base ;
60, Loi modifiant la Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage.

Le président suppléant du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec des amendements :

25, Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

Le président suppléant du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 22 h 4.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 100, 117 et 127 (9 mars 1999).



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