Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 39

le jeudi 11 mars 1999

8 h 30

Prière.

En l'absence inévitable du président de la Chambre, M. Flynn, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

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Dépôt de documents

L'hon. M. MacIntyre dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Rapport du Groupe de travail de 1998 sur Film NB, en date du 29 janvier 1999.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que, après l'étude des motions émanant des députés, la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

25, Loi de 1999 sur la distribution du gaz ;
39, Loi modifiant la Loi sur les parcs ;
40, Loi modifiant la Loi sur l'énergie électrique ;
55, Loi sur le transport des produits forestiers de base ;
60, Loi modifiant la Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

68, Loi supplémentaire de 1998-99 portant affectation de crédits ;
69, Loi supplémentaire de 1998-99 (2) portant affectation de crédits ;
70, Loi de 1999-2000 portant affectation de crédits ;
71, Loi sur les emprunts de 1999.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Sont lus une deuxième fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

20, Loi constituant en corporation l'Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick ;
26, Loi modifiant la Loi sur la profession d'ingénieur ;
45, Loi constituant en corporation Les Fiduciaires Internationaux Banque Royale du Canada Limitée ;
50, Loi modifiant la Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation.

Conformément à l'article 121 du Règlement, le président suppléant ordonne que les projets de loi d'intérêt privé 20, 26, 45 et 50 soient lus une troisième fois sur-le-champ.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

20, Loi constituant en corporation l'Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick ;
26, Loi modifiant la Loi sur la profession d'ingénieur ;
45, Loi constituant en corporation Les Fiduciaires Internationaux Banque Royale du Canada Limitée ;
50, Loi modifiant la Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 25 amendée, dont voici le texte :

Attendu que certains citoyens et citoyennes de la province du Nouveau-Brunswick ont beaucoup de problèmes avec la nouvelle politique d'assurance-emploi;

Attendu que la plupart des gens de la péninsule acadienne et certaines autres régions de la province sont des travailleurs saisonniers;

Attendu que la règle d'intensité réduit les prestations des travailleurs saisonniers;

Attendu que dans certains cas le diviseur réduit les prestations des travailleurs saisonniers;

Attendu que les travailleurs saisonniers qui ne réussissent pas à avoir assez d'heures ou de semaines de travail, se retrouvent dans une période de « trou noir » avant de retourner au travail;

Il est résolu que l'Assemblée législative encourage fortement le gouvernement fédéral à adhérer aux recommandations formulées à la conférence de Saskatoon et à changer sa politique d'assurance-emploi pour que les travailleurs saisonniers ne soient pas pénalisés.

Après un certain laps de temps, le président suppléant interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Kavanaugh, à titre de président suppléant.

Après un certain laps de temps, le président suppléant du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Kavanaugh.

Pendant l'étude du projet de loi 33, Loi sur la garantie du financement des soins de santé, M. Mesheau propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que l'article 1 du projet de loi soit amendé par la substitution, à toutes les occurrences de « objectif », de « garantie ».

Il s'élève un débat. À la fin de ce débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 7

M. Mesheau M. Sherwood M. Mockler
M. Robichaud M. Volpé M. Green
M. D. Graham


CONTRE : 24

l'hon. M. Blanchard l'hon. Mme Mersereau M. Duffie
l'hon. M. Byrne l'hon. M. Gay M. Smith
l'hon. M. Tyler l'hon. M. Savoie M. A. Landry
l'hon. Mme Breault l'hon. M. O'Donnell M. Johnson
l'hon. M. Richard M. LeBlanc M. Armstrong
l'hon. Mme Day M. McAdam M. Olmstead
M. Blaney M. DeGrâce M. D. Landry
l'hon. M. Jamieson M. Allaby M. S. Graham


Après un certain laps de temps, M. McAdam prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, M. Flynn, président suppléant de la Chambre reprend le fauteuil. Le président suppléant du comité, M. McAdam, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

30, Loi modifiant la Loi sur les coroners ;
31, Loi abrogeant la loi intitulée «An Act relating to the incorporating of "First Church of Christ, Scientist," Saint John, N.B.» ;
32, Loi abrogeant la loi intitulée «An Act to Incorporate the Catholic Welfare Bureau» ;
33, Loi sur la garantie du financement des soins de santé ;
34, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ;
36, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac ;
37, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu ;
38, Loi sur la prorogation spéciale des corporations ;
41, Loi modifiant la Loi sur les loteries ;
42, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative ;
43, Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs ;
44, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;
47, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents du travail ;
48, Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles ;
49, Loi sur les produits naturels ;
52, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;
53, Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick ;
56, Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions ;
59, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
61, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier ;
62, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools ;
63, Loi relative au crédit d'impôt sur le financement par actions ;
65, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts ;
66, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire ;
67, Loi modifiant la Loi sur la preuve ;
68, Loi supplémentaire de 1998-99 portant affectation de crédits ;
69, Loi supplémentaire de 1998-99 (2) portant affectation de crédits ;
70, Loi de 1999-2000 portant affectation de crédits ;
71, Loi sur les emprunts de 1999.

Le président suppléant du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants avec des amendements :

54, Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme ;
64, Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

Le président suppléant du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé

M. Olmstead, du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé, présente le quatrième rapport du comité, dont voici le texte :

le 11 mars 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé demande à présenter son quatrième rapport pour la session.

Le comité a étudié le projet de loi 29, Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et l'Î.-P.-É., Inc.

Dans son rapport du 26 février 1999 à l'Assemblée législative, le comité n'a pas recommandé à la Chambre l'adoption du projet de loi.

Pour permettre l'étude de la demande du Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et l'Î.-P.-É., Inc., pendant la prochaine session ordinaire de la Chambre, le comité recommande qu'il soit envisagé de suspendre les exigences de l'article 110 du Règlement au sujet des droits de dépôt et de l'article 111 au sujet de la publication des avis de présentation du projet de loi.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. Blaney, que le rapport du comité soit adopté par la Chambre.

(signature)
David Olmstead, député et
vice-président du comité

La motion d'adoption du rapport du comité, mise aux voix, est adoptée.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la demande de l'hon. M. Tyler, le président suppléant de la Chambre, M. Flynn, revient aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l'hon. M. Blanchard, appuyé par l'hon. M. Tyler, il est résolu que, sur le consentement unanime de la Chambre, les projets de loi 68, 70 et 71 soient réputés avoir été étudiés aujourd'hui en Comité plénier avec le consentement unanime de la Chambre.

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La séance est levée à 18 h 1.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 129 et 130 (9 mars 1999) ;
documents demandés dans l'avis de motion 121 (10 mars 1999).



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