PROJET DE LOI 2 - Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

PROJET DE LOI 2 Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 30 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, antérieurement appelée Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les relations familiales, chapitre C 2.1 des Lois du Nouveau Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

30(3.1) Des procédures relatives à une infraction visée au paragraphe (3) peuvent être engagées à tout moment dans le délai de six ans qui suit la date où la cause des procédures a eu lieu.

b) par l’adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit:

30(5.1) Aucune action ne peut être intentée contre une personne relativement à la fourniture de renseignements au Ministre en vertu du présent article, sauf avec l’autorisation de la cour.

30(5.2) Une demande d’autorisation de la cour doit être faite par un avis de requête signifié à l’intimé et au Ministre conformément aux Règles de procédure.

30(5.3) Dans le cas d’une demande d’autorisation, l’autorisation ne peut être accordée que si le demandeur établit, par affidavit ou de toute autre façon, la prétention prima facie que la personne qui a fourni les renseignements au Ministre l’a fait avec malveillance.

30(5.4) Si l’autorisation n’est pas accordée, la cour peut ordonner au demandeur de payer la totalité ou toute partie des frais de la demande.

30(5.5) Une action contre une personne relativement à la fourniture de renseignements au Ministre en vertu du présent article est nulle si l’action est intentée sans l’autorisation de la cour.

2 L’alinéa 31(1)g) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "de fournir" et son remplacement par "de lui fournir".

3 L’article 35.1 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

35.1(2.1) Aucune action ne peut être intentée contre une personne relativement à la fourniture de renseignements au Ministre en vertu du présent article sauf avec l’autorisation de la cour.

35.1(2.2) Une demande d’autorisation de la cour doit être faite par un avis de requête signifié à l’intimé et au Ministre conformément aux Règles de procédure.

35.1(2.3) Dans le cas d’une demande d’autorisation, l’autorisation ne peut être accordée que si le demandeur établit, par affidavit ou de toute autre façon, la prétention prima facie que la personne qui a fourni les renseignements au Ministre l’a fait avec malveillance.

35.1(2.4) Si l’autorisation n’est pas accordée, la cour peut ordonner au demandeur de payer la totalité ou toute partie des frais de la demande.

35.1(2.5) Une action contre une personne relativement à la fourniture de renseignements au Ministre en vertu du présent article est nulle si l’action est engagée sans l’autorisation de la cour.

4 L’alinéa 115(6)s) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "toute autre" et son remplacement par "tout autre".

5 Le paragraphe 123(3) de la version française de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de "est défaut" et son remplacement par "est en défaut".

 

 

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) Modification permettant qu’une poursuite soit engagée à tout moment dans le délai de six ans qui suit la commission d’une infraction prévue au paragraphe 30(3) de la Loi sur les services à la famille.

b) Modification exigeant l’autorisation de la cour pour pouvoir intenter une action contre une personne qui fait un rapport en vertu de l’article 30 de la Loi sur les services à la famille. La cour ne peut accorder l’autorisation que si le demandeur établit la prétention prima facie que la personne qui a fait le rapport l’a fait avec malveillance. La cour peut ordonner au demandeur de payer la totalité ou toute partie des frais de la demande, si l’autorisation n’est pas accordée.

Article 2

Correction d’une erreur grammaticale.

Article 3

Modification exigeant l’autorisation de la cour pour pouvoir intenter une action contre une personne qui a fourni des renseignements au Ministre en vertu de l’article 35.1 de la Loi sur les services à la famille. La cour ne peut accorder l’autorisation que si le demandeur établit la prétention prima facie que la personne a fourni des renseignements avec malveillance. La cour peut ordonner au demandeur de payer la totalité ou toute partie des frais de la demande, si l’autorisation n’est pas accordée.

Article 4

Correction d’une erreur typographique.

Article 5

Correction d’une erreur grammaticale.