PROJET DE LOI 3 - Loi modifiant la Loi sur la Commission du Centre d’exposition régional de Saint John

PROJET DE LOI 3

Loi modifiant la Loi sur la Commission du Centre d’exposition régional de Saint John

 

ATTENDU QUE la Cité de Saint John a demandé qu’il soit décrété de la façon ci-après énoncée;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 2 de la Loi sur la Commission du Centre d’exposition régional de Saint John, chapitre 102 des Lois du Nouveau-Brunswick, 1992, est modifié

a) par la suppression du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

2(2) La Commission se compose de :

a) quatre membres nommés par le Conseil de la Cité de Saint John;

b) un membre nommé par le Conseil de Grand Bay-Westfield;

c) un membre nommé par le Conseil de Quispamsis;

d) un membre nommé par le Conseil de Rothesay;

e) le maire, l’administrateur et le Commissaire aux finances de la Cité de Saint John qui sont membres d’office, sans droit de vote.

b) par la suppression du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

2(4) Un membre votant de la Commission peut être destitué par un vote majoritaire du Conseil municipal en raison d’inefficacité, de manquement au devoir ou de délit d’action.

c) par la suppression du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :

2(6) Dès que le poste d’un membre de la Commission devient vacant pour une raison quelconque avant l’expiration de son mandat, l’autorité chargée de désigner les membres peut nommer une personne membre de la Commission pour la partie du mandat qui n’est pas expirée.