PROJET DE LOI 4 - Loi modifiant la Loi sur la Commission du Centre aquatique de Saint John

PROJET DE LOI 4

Loi modifiant la Loi sur la Commission du Centre aquatique de Saint John

 

ATTENDU QUE la Cité de Saint John demande l’adoption des dispositions qui suivent;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 2 de la Loi sur la Commission du Centre aquatique de Saint John, chapitre 73 des Lois du Nouveau-Brunswick, 1984, est modifié

a) par la suppression du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

2 La Commission est composée de sept membres qui sont

a) le directeur des parcs et de la récréation de la cité;

b) trois membres nommés par le Conseil municipal de la Cité de Saint John;

c) un membre nommé par le Conseil de Grand Bay-Westfield;

d) un membre nommé par le Conseil de Quispamsis;

e) un membre nommé par le Conseil de Rothesay;

f) le maire, l’administrateur de la cité et le commissaire aux finances qui sont membres d’office sans droit de vote.

b) par la suppression du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

2(4) Un membre de la Commission ayant droit de vote peut être destitué par un vote majoritaire de l’autorité l’ayant nommé pour inefficacité, négligence dans l’exercice de ses fonctions ou malversation dans l’exercice de son mandat.