PROJET DE LOI 5 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

PROJET DE LOI 5

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

2(1) Le Lieutenant-gouverneur peut nommer parmi les membres du Conseil exécutif, sous le grand sceau de la province, les ministres suivants qui exercent leurs fonctions à titre amovible: un président du Conseil exécutif, un procureur général qui est également ministre de la Justice, un Solliciteur général, un ministre des Finances, un ministre de l’Approvisionnement et des Services, un ministre des Transports, un ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, un ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural, un ministre de la Santé et des Services communautaires, un ministre du Développement des Ressources humaines, un ministre du Travail, un ministre de l’Éducation, un ministre des Municipalités et de l’Habitation, un ministre de l’Environnement, un ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture, un ministre des Pêches et de l’Aquaculture et un ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones.

2(1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique et du Tourisme, dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture.

2(2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires intergouvernementales dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones.

2(3) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au

a) ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation, ou

b) ministre, au sous-ministre ou au ministère du Travail,

selon le cas.

2(4) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au

a) ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture, ou

b) ministre, au sous-ministre ou au ministère des Municipalités et de l’Habitation,

selon le cas.

Loi sur l’enseignement supérieur et
la formation destinés aux adultes

3 L’article 1 de la Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes, chapitre A-3.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, connue antérieurement comme la Loi sur le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, chapitre N-4.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’abrogation de la définition "Ministère" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministère" désigne le ministère de l’Éducation;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre de l’Éducation;

4 Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-198 établi en vertu de la Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes est modifié par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation" et son remplacement par "Ministre".

Loi sur la protection et l’aménagement
du territoire agricole

5(1) L’article 1 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition "administration locale" par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

5(2) Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié au passage précédant l’alinéa a) par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

5(3) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

6 Le paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-83 établi en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole est modifié par la suppression de "ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministère des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur les services d’ambulance

7 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur les services d’ambulance, chapitre A-7.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié

a) à l’alinéa g), par la suppression de "ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministère des Municipalités et de l’Habitation";

b) à l’alinéa h), par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère de l’Éducation".

Loi sur l’apprentissage et
la certification professionnelle

8(1) L’article 1 de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, chapitre A-9.1 des Lois révisées de 1973, connue antérieurement comme la Loi sur la formation et la certification industrielles, chapitre I-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

8(2) L’alinéa 6(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail".

8(3) L’alinéa 7(2)b) de la Loi est modifié par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail".

9 L’Annexe C du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-125 établi en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle est modifiée au paragraphe 71(7) par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail".

Loi sur le Fonds en fiducie
pour l’avancement des Arts

10(1) L’article 3 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des Arts, chapitre A-13.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

10(2) L’article 4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture";

b) au paragraphe (2), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

10(3) L’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des Arts, chapitre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié à l’article 3 tel que l’article 2 le décrète, au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

Loi sur l’évaluation

11 Le sous-alinéa 29(1.2)a)(ii) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook

12 Le sous-alinéa 5(2)a)(ii.1) de la Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook, chapitre B-1 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

(ii.1) le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture,

Loi sur les chaudières et appareils à pression

13 L’article 1 de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, chapitre B-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail et s’entend également de toute personne qu’il désigne en vertu de l’article 3 pour le représenter;

14 L’article 201 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-174 établi en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié par l’abrogation de la définition "Ministère" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministère" désigne le ministère du Travail;

 

Loi sur les zones d’amélioration des affaires

15 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, chapitre B-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation;

Loi sur les compagnies de cimetière

16 L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les compagnies de cimetière, chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

17(1) L’article 12 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-129 établi en vertu de la Loi sur les compagnies de cimetière est modifié

a) au sous-alinéa (4)b)(v), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au sous-alinéa (5)b)(v), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

17(2) Le sous-alinéa 13(3)b)(v) du Règlement est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur la Fonction publique

18 Le paragraphe 23(3.1) de la Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère de l’Éducation".

19(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement économique et du Tourisme

Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail

Ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique:

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère du Travail

19(2) L’article 5.1 du Règlement est modifié

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique:

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Loi sur l’assainissement de l’environnement

20(1) L’article 15.4 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au paragraphe (5), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

c) à l’alinéa (6)b), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

d) au paragraphe (9), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

e) au paragraphe (12), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

f) au paragraphe (13), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

20(2) L’article 15.7 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au paragraphe (2), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

c) au paragraphe (3), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

20(3) Le paragraphe 15.8(3) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

20(4) L’alinéa 32f.4) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

21(1) L’alinéa 43a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-97 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de "ministère des Affaires municipales et de l’Environnement" et son remplacement par "ministère de l’Environnement".

21(2) L’article 52 du Règlement est modifié par la suppression de "ministère des Affaires municipales et de l’Environnement" et son remplacement par "ministère de l’Environnement".

22(1) Le paragraphe 3(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-11 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié, au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de "ministre des Municipalités et de la Culture de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

22(2) L’article 5 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au paragraphe (2), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

22(3) Le paragraphe 7(1) du Règlement est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur l’urbanisme

23(1) L’article 1 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

23(2) Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié par la suppression de "ministère de Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministère des Municipalités et de l’Habitation".

23(3) La clause 54(6)g)(v)(C) de la Loi est modifiée par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

23(4) L’article 81.1 de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

23(5) Le paragraphe 81.3(1) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

24 Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-26 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "ministre des Affaires municipales" et son remplacement par "Ministre".

25(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-36 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "ministre des Affaires municipales" et son remplacement par "Ministre".

25(2) L’article 2 du Règlement est modifié

a) à la définition "District" de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

26(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-3 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "ministre des Affaires municipales et de l’Environnement" et son remplacement par "Ministre".

26(2) L’article 2 du Règlement est modifié

a) à la définition "District" de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

27(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-24 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "ministre des Affaires municipales" et son remplacement par "Ministre".

27(2) L’article 2 du Règlement est modifié

a) à la définition "district" de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

28 Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-18 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

29(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-86 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

29(2) L’article 2 du Règlement est modifié

a) à la définition "district", par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

30(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-46 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "Ministre des Municipalités, de la Culture de de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

30(2) L’article 2 du Règlement est modifié

a) à la définition "District" de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

31(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-122 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

31(2) L’article 2 du Règlement est modifié

a) à la définition "District" de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

32(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-139 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

32(2) L’article 2 du Règlement est modifié

a) à la définition "District" de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

33(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-140 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

33(2) L’article 2 du Règlement est modifié

a) à la définition "District" de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

34(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 98-34 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

34(2) L’article 2 du Règlement est modifié

a) à la définition "District" de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

Loi sur le contrôle des municipalités

35 L’article 1 de la Loi sur le contrôle des municipalités, chapitre C-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation.

Loi sur les contestations d’élections

36(1) L’article 7 de la Loi sur les contestations d’élections, chapitre C-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "directeur général des élections".

36(2) L’article 33 de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "lieutenant-gouverneur en conseil".

Loi sur le développement économique

37(1) L’article 1 de la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, connue antérieurement comme la Loi sur le commerce et la technologie, chapitre C-8.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

37(2) Le paragraphe 15(7) de la Loi est modifié par la suppression de "Le ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "Le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

38 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-197 établi en vertu de la Loi sur le Développement économique est abrogé et remplacé par ce qui suit:

2 Dans le présent règlement

"Loi" désigne la Loi sur le développement économique.

Loi de 1998 sur Edmundston

39 Le paragraphe 1(1) de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation;

Loi sur les élections

40 L’Annexe C de la Loi sur les élections, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié à l’article 3) par la suppression de "Ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministère des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur le montage et l’inspection
des installations électriques

41 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, chapitre E-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail;

42 L’alinéa 11(3)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-165 établi en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques est modifié par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail".

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

43 L’article 1 de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge, chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail;

44 Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-181 établi en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge est modifié par l’abrogation de la définition "Ministère" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministère" désigne le ministère du Travail;

 

Loi sur le service d’urgence 911

45 L’article 1 de la Loi sur le service d’urgence 911, chapitre E-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation et s’entend également des personnes qu’il désigne en vertu du paragraphe 7(2) pour le représenter;

Loi sur les mesures d’urgence

46 L’article 1 de la Loi sur les mesures d’urgence, chapitre E-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation;

47(1) L’alinéa 3(4)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-71 établi en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié par la suppression de "ministre des Affaires municipales" et son remplacement par "Ministre".

47(2) L’article 5 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de "Minister of Municipal Affairs" et son remplacement par "Minister";

b) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de "Minister of Municipal Affairs" et son remplacement par "Minister".

48(1) L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 établi en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

4(1) Les ministères et organismes du gouvernement du Nouveau-Brunswick énumérés ci-dessous ont des responsabilités désignées en matière de planification:

Communications Nouveau-Brunswick

le ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

le ministère de l’Approvisionnement et des Services

le ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

le ministère du Développement des Ressources humaines

le ministère de l’Éducation

le ministère de l’Environnement

le ministère des Finances

le ministère de la Justice

le ministère des Municipalités et de l’Habitation

le ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

le ministère de la Santé et des Services communautaires

le ministère des Transports

la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick

b) au paragraphe (3)

(i) à l’alinéa e), au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de "le ministère de la Santé" et son remplacement par "le ministère de la Santé et des Services communautaires";

(ii) par l’abrogation de l’alinéa g);

(iii) à l’alinéa h)

(A) au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de "le ministère des Affaires municipales" et son remplacement par "le ministère des Municipalités et de l’Habitation";

(B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de "et" à la fin du sous-alinéa;

(C) au sous-alinéa (iii), par l’adjonction de "et" à la fin du sous-alinéa;

(D) par l’adjonction après le sous-alinéa (iii) de ce qui suit:

(iv) par l’entremise du bureau du prévôt des incendies, élaborer un plan provincial de lutte contre les incendies comprenant un programme global d’entraînement destiné aux pompiers bénévoles et, au besoin, aux pompiers auxiliaires, et l’encadrement et l’affectation de tout le matériel et le personnel de lutte contre les incendies dans la province pendant la proclamation d’une situation d’urgence;

(iv) à l’alinéa (i)

(A) au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de "le ministère des Ressources naturelles" et son remplacement par "le ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie";

(B) au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par la suppression de "Provincial Fire Marshal" et son remplacement par "fire marshal";

(v) à l’alinéa j), au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de "le ministère des Services sociaux" et son remplacement par "le ministère de la Santé et des Services communautaires, conjointement avec le ministère du Développement des Ressources humaines,";

(vi) par l’abrogation de l’alinéa l) et son remplacement par ce qui suit:

l) le ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture doit, de concert avec le ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie, élaborer des plans afin d’aider le ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie à s’acquitter de ses responsabilités lors d’une situation d’urgence;

(vii) à l’alinéa n), par la suppression de "le Service d’information du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Communications Nouveau-Brunswick";

(viii) à l’alinéa o), par la suppression de "la Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick".

48(2) L’article 6 du Règlement est modifié par la suppression de ", conformément aux consignes de sécurité qui figurent à l’annexe A du présent règlement,".

48(3) L’Annexe A du Règlement est abrogée.

Loi sur le développement de l’emploi

49 L’article 1 de la Loi sur le développement de l’emploi, chapitre E-7.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail et s’entend également des personnes qu’il désigne en vertu de l’article 5 pour le représenter;

Loi sur les normes d’emploi

50(1) L’article 1 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail;

50(2) Le paragraphe 45(1) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "Ministre".

50(3) L’article 87 de la Loi est modifié par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail".

51 La Formule 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-179 établi en vertu de la Loi sur les normes d’emploi est modifiée par la suppression de "Ministère du Travail et des ressources humaines" et son remplacement par "Ministère du Travail".

Loi sur la preuve

52(1) L’article 88 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

52(2) L’article 89 de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

52(3) L’article 90 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au paragraphe (2), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministère des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur la sécurité du revenu familial

53 Le paragraphe 8(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 établi en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié

a) à l’alinéa e.2), par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et Travail à titre de prêt sans intérêt en vertu du Programme Entrepreneur du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "ministre du Travail à titre de prêt sans intérêt en vertu du Programme Entrepreneur";

b) à l’alinéa e.3), par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministre du Travail".

Loi sur le film et le vidéo

54 L’article 1 de la Loi sur le film et le vidéo, chapitre F-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur l’administration financière

55(1) L’alinéa 6(3)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 établi en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de "ministre des Affaires municipales et de l’Environnement" et son remplacement par "ministre de l’Environnement".

55(2) L’Annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement économique et du Tourisme

Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail

Ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique:

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère du Travail

Loi sur la prévention des incendies

56 L’article 1 de la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation;

Loi sur les négociations dans
l’industrie de la pêche

57(1) L’article 1 de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche, chapitre F-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) par l’abrogation de la définition "sous-ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"sous-ministre" désigne le sous-ministre du Travail;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail;

57(2) Le paragraphe 44(2) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "ministre du Travail du Nouveau-Brunswick".

58 La Formule A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-183 établi en vertu de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche est modifiée

a) à la version anglaise, par la suppression de "Minister of Labour and Human Resources" partout où cela apparaît et son remplacement par "Minister of Labour";

b) à la version française

(i) par la suppression de "Ministre du Travail et des Ressources humaines" et son remplacement par "ministre du Travail";

(ii) par la suppression de "ministre du Travail et des Ressources humaines" et son remplacement par "ministre du Travail";

c) par la suppression de "MINISTRE DU TRAVAIL ET DES RESSOURCES HUMAINES" partout où cela apparaît et son remplacement par "MINISTRE DU TRAVAIL";

d) par la suppression de "Ministère du Travail et des Ressources humaines du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Ministère du Travail du Nouveau-Brunswick".

Loi de la Commission des
installations régionales du Grand Saint John

59 L’article 1 de la Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John, chapitre G-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation;

Loi sur les fondations pour les études supérieures

60 L’article 1 de la Loi sur les fondations pour les études supérieures, chapitre H-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre de l’Éducation et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur la protection des lieux historiques

61(1) L’article 1 de la Loi sur la protection des lieux historiques, chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture;

61(2) L’alinéa 10(1)f) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

f) un représentant du ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture;

62(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-175 établi en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques est modifié

a) à la définition "Military Compound" de la version anglaise, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

b) par l’abrogation de la définition "Ministre".

62(2) L’article 17 du Règlement est modifié par la suppression de "ministère des Ressources historiques et culturelles" et son remplacement par "ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

63 Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-196 établi en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques est modifié par la suppression de "ministre des Ressources historiques et culturelles" et son remplacement par "Ministre".

Loi sur les droits de la personne

64 L’article 2 de la Loi sur les droits de la personne, chapitre H-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi de l’impôt sur le revenu

65(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-138 établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture";

b) au paragraphe (2), par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

65(2) L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

65(3) L’alinéa 6b) du Règlement est modifié par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

65(4) L’article 7 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" partout où cela apparaît et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture";

b) au paragraphe (2), par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

Loi sur les relations industrielles

66(1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail;

66(2) Le paragraphe 51.2(2) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "Ministre".

66(3) L’alinéa 51.21(4)b) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "Ministre".

66(4) Le paragraphe 55(2) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "ministre du Travail du Nouveau-Brunswick".

66(5) Le paragraphe 55.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "ministre du Travail du Nouveau-Brunswick".

66(6) L’article 137 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de "sous-ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "sous-ministre du Travail";

b) au paragraphe (3), par la suppression de "sous-ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "sous-ministre du Travail".

66(7) L’article 138 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), au passage suivant l’alinéa b), par la suppression de "sous-ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "sous-ministre du Travail";

b) au paragraphe (4), par la suppression de "sous-ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "sous-ministre du Travail";

c) au paragraphe (5), par la suppression de "sous-ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "sous-ministre du Travail".

66(8) Le paragraphe 147(4) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

66(9) Le paragraphe 149(5) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministre du Travail".

66(10) Le paragraphe 150(2) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa d), par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture";

b) à l’alinéa e), par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" partout où cela apparaît et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

66(11) L’article 18 de la Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, chapitre 51 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

a) à l’article 148

(i) au paragraphe (2) tel qu’édicté par l’article 18, par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "Ministre";

(ii) au paragraphe (6) tel qu’édicté par l’article 18, par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "Ministre";

(iii) au paragraphe (7) tel qu’édicté par l’article 18, par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "Ministre";

b) à l’article 150

(i) au paragraphe (2) tel qu’édicté par l’article 18, par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "Ministre";

(ii) au paragraphe (3) tel qu’édicté par l’article 18, par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "Ministre";

c) par l’abrogation de l’alinéa 151(1)a) tel qu’édicté par l’article 18 et son remplacement par ce qui suit:

a) une personne nommée par le Ministre,

d) au paragraphe 158(2) tel qu’édicté par l’article 18, par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "Ministre".

67 La Formule A du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-100 établi en vertu de la Loi sur les relations industrielles est modifiée

a) par la suppression de "ministre du Travail et de la Main-d’oeuvre" partout où cela apparaît et son remplacement par "ministre du Travail";

b) par la suppression de "MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D’OEUVRE" partout où cela apparaît et son remplacement par "MINISTRE DU TRAVAIL";

c) par la suppression de "ministère du Travail et de la Main-d’oeuvre" et son remplacement par "ministère du Travail".

Loi sur la Société de Kings Landing

68(1) L’article 1 de la Loi sur la Société de Kings Landing, chapitre K-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture;

68(2) L’article 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de "ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

69 L’article 1 de la Loi sur la Commission du travail et de l’emploi, chapitre L-0.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail;

Loi sur la recherche portant
sur le marché du travail

70 L’article 1 de la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail, chapitre L-0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter.

Loi sur l’aide aux municipalités

71 L’article 1 de la Loi sur l’aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

72 La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-120 établi en vertu de la Loi sur l’aide aux municipalités est modifiée par la suppression de "ministre des Affaires municipales" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur les emprunts de capitaux
par les municipalités

73 L’article 1 de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, chapitre M-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation;

Loi sur les débentures émises
par les municipalités

74 L’article 1 de la Loi sur les débentures émises par les municipalités, chapitre M-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation;

Loi sur les élections municipales

75 L’article 3.1 de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de "Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au paragraphe (3), par la suppression de "Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

76 L’Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 98-10 établi en vertu de la Loi sur les élections municipales est modifiée à l’article 3 par la suppression de "Ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministère des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal

77 L’article 3 de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal, chapitre M-21.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

Loi sur les municipalités

78(1) L’article 1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

78(2) Le paragraphe 188(3) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "Ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

78(3) Le paragraphe 193(1) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

79 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-192 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de "ministre des Affaires municipales" et son remplacement par "Ministre".

80 Le paragraphe 8(4) de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-85 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de "Minister of Municipal Affairs" et son remplacement par "Minister".

81(1) Le paragraphe 5(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

81(2) La Formule 1 du Règlement est modifiée

a) à la version anglaise, par la suppression de "Minister of Municipalities, Culture and Housing" partout où cela apparaît et son remplacement par "Minister of Municipalities and Housing";

b) à la version française

(i) par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

(ii) par la suppression de "Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre des Municipalités et de l’Habitation".

81(3) La Formule 2 du Règlement est modifiée

a) à la version anglaise, par la suppression de "Minister of Municipalities, Culture and Housing" partout où cela apparaît et son remplacement par "Minister of Municipalities and Housing";

b) à la version française

(i) par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

(ii) par la suppression de "Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre des Municipalités et de l’Habitation".

81(4) La Formule 3 du Règlement est modifiée

a) à la version anglaise, par la suppression de "Minister of Municipalities, Culture and Housing" partout où cela apparaît et son remplacement par "Minister of Municipalities and Housing";

b) à la version française

(i) par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

(ii) par la suppression de "Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre des Municipalités et de l’Habitation".

81(5) La Formule 4 du Règlement est modifiée

a) à la version anglaise, par la suppression de "Minister of Municipalities, Culture and Housing" partout où cela apparaît et son remplacement par "Minister of Municipalities and Housing";

b) à la version française

(i) par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

(ii) par la suppression de "Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre des Municipalités et de l’Habitation".

82 Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-193 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de "ministre des Affaires municipales et de l’Environnement" et son remplacement par "Ministre".

83 Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-35 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

84 Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-36 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

85 Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-62 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "Ministre".

Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick

86(1) L’article 1 de la Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture.

86(2) Le paragraphe 6(2) de la Loi est modifié par la suppression de "ministère des municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

87 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation;

Loi sur la Corporation de financement des
municipalités du Nouveau-Brunswick

88(1) L’article 14 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au paragraphe (2), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

c) au paragraphe (3), au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

88(2) Le paragraphe 16(4) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick

89 L’article 3.1 de la Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick, chapitre N-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

Loi sur les bibliothèques publiques
du Nouveau-Brunswick

90 L’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre N-7.01 des Lois révisées de 1973, connue antérieurement comme la Loi sur les bibliothèques, chapitre L-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur la Fondation des bibliothèques
publiques du Nouveau-Brunswick

91 L’article 1 de la Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre N-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités et de l’Habitation et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter.

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

92 L’article 1 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail;

Loi sur les prestations de pension

93 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur le montage et l’inspection
des installations de plomberie

94 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie, chapitre P-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail;

Loi sur la Police

95(1) L’alinéa 17.05(2)b) de la Loi sur la Police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de "Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

95(2) L’article 17.06 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au paragraphe (4), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

95(3) L’alinéa 17.2(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

95(4) L’article 17.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au paragraphe (4), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur la formation professionnelle
dans le secteur privé

96 L’article 1 de la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé, chapitre P-16.1 des Lois révisées de 1973, anciennement connue comme la Loi sur les écoles de métiers, chapitre T-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre de l’Éducation et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur les achats publics

97(1) L’article 34 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 établi en vertu de la Loi sur les achats publics est modifié, au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail".

97(2) L’article 34.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit:

34.1 Le ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour acheter les approvisionnements suivants:

a) la terre végétale, le sable, le grès, la roche, la chaux et le ballast nécessaires pour les parcs provinciaux;

b) les objets d’artisanat utilisés à des fins d’exposition;

c) les objets ouvrés et les reproductions nécessaires aux projets historiques;

d) les livres et articles connexes nécessaires aux projets historiques;

e) les plaques servant à marquer les sites historiques;

f) les oeuvres d’art pour la Collection du Nouveau-Brunswick;

g) les objets d’artisanat pour la Collection du Nouveau-Brunswick;

h) les articles achetés pour la revente aux boutiques de cadeaux;

i) le bétail acheté ou loué pour les sites historiques;

j) les costumes et le matériel qui s’y rapporte pour les guides-interprètes du Village acadien; et

k) le bois de chauffage nécessaire aux terrains de camping provinciaux.

97(3) L’article 35 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa e), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

b) par l’adjonction après l’alinéa e) de ce qui suit:

f) les pièces et approvisionnements utilisés dans la réparation et la révision du matériel et débités en retour au propriétaire dudit matériel, à l’exception toutefois des outils ou articles devant être mis en stock; et

g) les biens et matériaux dont les étudiants ont besoin pour suivre des cours au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, qui sont utilisés pendant leur formation et qui peuvent être revendus aux étudiants sur une base individuelle.

97(4) L’article 42 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit:

42 Le ministère des Municipalités et de l’Habitation est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour acheter les approvisionnements ou les services suivants:

a) les approvisionnements et les services de réparation pour le Programme de réparations d’urgence, avec les approvisionnements et les services limités à ceux qui sont requis pour rendre les logements habitables;

b) les services et les approvisionnements pour toutes fins décrites à l’alinéa 3a) de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’Environnement; et

c) les services de ramassage des ordures au nom des districts de services locaux.

97(5) L’annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement économique et du Tourisme

Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail

Ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique:

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère du Travail

Loi relative aux relations de travail
dans les services publics

98(1) L’article 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition "préposé à la gestion ou à des fonctions confidentielles"

a) à l’alinéa c), par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministre du Travail";

b) à l’alinéa d)

(i) au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministre du Travail";

(ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de "ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministre du Travail".

98(2) L’Annexe I de la Loi est modifiée à la Partie I

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement économique et du Tourisme

Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail

Ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique:

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère du Travail

Loi sur l’impôt foncier

99(1) L’article 4 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié, au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

99(2) Le paragraphe 5(10) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

100 Le paragraphe 12(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 établi en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié par la suppression de "ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministère des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur le droit à l’information

101 L’Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l’information est modifiée

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement économique et du Tourisme

Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail

Ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique:

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère du Travail

Loi sur la protection contre les
fraudes en matière de valeurs

102 L’alinéa 4b.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-128 établi en vertu de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs est modifié par la suppression de "ministre du Développement économique et du Tourisme" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick

103 L’alinéa 15.1(3)b) de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre S-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, anciennement connue comme la Loi sur la Corporation d’information géographique du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par la suppression de "ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministère des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur le Fonds en fiducie pour
l’avancement du Sport

104(1) L’article 4 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du Sport, chapitre S-12.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" partout où cela apparaît et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

104(2) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation";

b) au paragraphe (2), par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

Loi sur le régime d’épargne-actions

105 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le régime d’épargne-actions, chapitre S-14.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur le développement du tourisme

106 L’article 1 de la Loi sur le développement du tourisme, chapitre T-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture.

107(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-198 établi en vertu de la Loi sur le développement du tourisme est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre".

107(2) La Formule 1 du Règlement est modifiée

a) par la suppression de "Ministre du Tourisme" et son remplacement par "Ministre";

b) par la suppression de "MINISTÈRE DU TOURISME" et son remplacement par "MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DU TOURISME ET DE LA CULTURE".

107(3) La Formule 3 du Règlement est modifiée par la suppression de "Ministre du Tourisme" et son remplacement par "Ministre".

107(4) La Formule 4 du Règlement est modifiée par la suppression de "Ministre du Tourisme" et son remplacement par "Ministre".

107(5) La Formule 5 du Règlement est modifiée par la suppression de "Ministère du Tourisme" et son remplacement par "Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

Loi sur les accidents du travail

108(1) L’article 83.1 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail";

b) au paragraphe (3), par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail".

108(2) L’article 83.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail";

b) au paragraphe (3), par la suppression de "ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail" et son remplacement par "ministère du Travail".

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail

109 L’article 1 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre du Travail;

Loi sur l’aide à la jeunesse

110(1) L’article 1 de la Loi sur l’aide à la jeunesse, chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par l’abrogation de la définition "Ministre" et son remplacement par ce qui suit:

"Ministre" désigne le ministre de l’Éducation et s’entend également de toute personne qu’il désigne en vertu de l’article 2 pour le représenter.

110(2) Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture".

110(3) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de "ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation" et son remplacement par "ministre des Municipalités et de l’Habitation".

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Des changements sont faits au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif qui autorise la nomination des ministres parmi les membres du Conseil exécutif.

Les renvois aux ministres suivants sont supprimés:

Ministre des Affaires intergouvernementales

Ministre du Développement économique et du Tourisme

Ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail

Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation

Les renvois aux ministres suivants sont ajoutés:

Ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministre des Municipalités et de l’Habitation

Ministre du Travail

Article 2

Dispositions transitoires.

Articles 3 à 110

Les modifications aux Lois et Règlements mettent à jour les renvois aux ministères et aux ministres.