PROJET DE LOI 6 - Loi modifiant la Loi sur la Police

PROJET DE LOI 6

Loi modifiant la Loi sur la Police

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur la Police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition "comité" par la suppression de "26(3), 26(7), 26(8)," et son remplacement par "25.01(2), 25.02(1), 26(3), 26(7), 26(8), 26(9), 26(10),".

2 Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié par la suppression de ", au plus tard le 1er mai de chaque année," et son remplacement par "chaque année".

3 Le paragraphe 25.01(2) de la Loi est modifié par la suppression de ", un comité mixte ou un conseil" et son remplacement par "ou un conseil lorsqu’un comité n’a pas été établi,".

4 Le paragraphe 25.02(1) de la Loi est modifié par la suppression de "ou d’un comité mixte".

5 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 25.02 de ce qui suit:

25.03(1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements,

a) le chef de police peut suspendre sans traitement un membre d’un corps de police, ou

b) un comité, ou un conseil lorsqu’un comité n’a pas été établi, peut suspendre sans traitement un chef de police,

qui a été déclaré coupable d’une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada même si la déclaration de culpabilité ou la sentence est portée en appel.

25.03(2) Le membre d’un corps de police ou un chef de police, selon le cas, qui est acquitté à la suite d’un appel, doit recevoir la totalité du traitement et de la rémunération et bénéficier des avantages et de l’ancienneté auxquels il aurait eu droit pour la durée de la suspension sans traitement.

 

25.04(1) Un chef de police ne peut lors d’une période de suspension

a) exercer les pouvoirs d’agent de la paix conférés en vertu du paragraphe 2(2), ou

b) utiliser l’équipement ou porter ou arborer l’uniforme ou l’insigne du corps de police à moins qu’il ne soit requis de le faire pour une comparution devant le tribunal ou par un comité ou par un conseil lorsqu’un comité n’a pas été établi.

25.04(2) Un membre d’un corps de police ne peut lors d’une période de suspension

a) exercer les pouvoirs d’agent de la paix conférés en vertu du paragraphe 2(2), ou

b) utiliser l’équipement ou porter ou arborer l’uniforme ou l’insigne du corps de police à moins qu’il ne soit requis de le faire pour une comparution devant le tribunal ou par le chef de police.

25.04(3) Le chef de police ou le membre d’un corps de police qui, selon le cas, enfreint le paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

6 L’article 26 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa (7)a), par la suppression de "ou le Ministre,";

b) à l’alinéa (8)a) de la version anglaise, par la suppression de "or the Minister";

c) au passage qui précède l’alinéa (9)a), par la suppression de "chef de police" et son remplacement par "chef de police ou au comité ou au conseil lorsque le chef de police fait l’objet de la plainte";

d) au passage qui précède l’alinéa (10)a), par la suppression de "chef de police" et son remplacement par "chef de police ou au comité ou au conseil lorsque le chef de police fait l’objet de la plainte";

e) au paragraphe (11), par la suppression de "chef de police" et son remplacement par "chef de police ou le comité ou le conseil lorsque le chef de police fait l’objet de la plainte".

 

7 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 29.2 de ce qui suit:

29.21(1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque plainte doit être déposée dans un délai d’un an après la conduite reprochée qui a donné lieu à la plainte.

29.21(2) La Commission peut, lorsqu’à son avis les circonstances l’exigent, prolonger le délai pour le dépôt de la plainte.

8 Le paragraphe 30(12) de la Loi est modifié par la suppression de "et la Loi relative aux relations de travail dans les services publics".

9 Le paragraphe 33(1) de la Loi est modifié par la suppression de "le Ministre,".

10 L’article 34 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de "le Ministre,".

11 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

"comité" désigne un comité des services de police constitué par le paragraphe 7(1) et s’entend également d’un comité mixte, et d’une autorité responsable du maintien de l’ordre par intérim, lorsqu’un corps de police régional intérimaire est établi et maintenu en application de l’alinéa 5.2(2)b) lors des références à ce terme dans l’article 1.1, les paragraphes 6(1), 13(1), l’article 22, les paragraphes 25(3), 26(3), 26(7), 26(8), les articles 27, 28, 29, les paragraphes 30(5), 33(1) et à l’article 34;

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit:

24(1) La Commission doit, au plus tard le 1er mai de chaque année, remettre au Ministre un rapport annuel d’activité pour l’exercice financier précédent; ce rapport doit notamment traiter de tous les aspects du maintien de l’ordre dans la province et donner une évaluation de la suffisance du maintien de l’ordre par chaque corps de police et la Gendarmerie royale du Canada.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

25.01(2) Nonobstant le paragraphe 25(1), un comité, un comité mixte ou un conseil peut suspendre avec traitement un chef de police lorsqu’il a des raisons de croire que le chef de police a commis une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada.

Article 4

La disposition actuelle se lit comme suit:

25.02(1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, la Commission à la demande d’un comité ou d’un comité mixte ou d’un conseil lorsqu’un comité n’a pas été créé ou d’un chef de police ou la Commission de sa propre initiative peut suspendre la tenue d’une enquête en vertu de la présente loi lorsque l’enquête est sur le point de devenir ou devient une enquête sur une allégation d’infraction à une loi de la Législature ou une loi du Parlement du Canada et ce, jusqu’à ce que la Commission en décide autrement.

Article 5

Le nouvel article 25.03 prévoit la suspension sans traitement d’un membre d’un corps de police ou d’un chef de police qui est déclaré coupable d’une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada même si la déclaration de culpabilité ou la sentence est portée en appel.

Le nouvel article 25.04 interdit à un membre d’un corps de police et à un chef de police qui ont fait l’objet d’une suspension en vertu de la Loi sur la Police d’exercer les pouvoirs d’agent de la paix conférés en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi ou d’utiliser l’équipement ou de porter ou arborer l’uniforme ou l’insigne du corps de police à moins qu’il ne soit requis de le faire en vertu de la Loi et prescrit l’infraction relative à l’interdiction comme infraction de la classe H.

Article 6

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

26(7) Un chef de police, un comité ou conseil, ou le Ministre, dans les vingt jours qui suivent une demande de la Commission, doit envoyer à celle-ci tous les détails relatifs à une enquête qu’il a dirigée en vertu de la présente loi, notamment

 

a) le nom du plaignant;

b) le nom de l’agent faisant l’objet de la plainte;

 

c) la nature de la plainte;

d) une copie conforme du rapport d’enquête;

e) une copie conforme de toutes les déclarations recueillies au cours de l’enquête; et

f) la décision relative à la plainte, y compris toute mesure disciplinaire interne qui a été prise.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

26(8) Dans les cas où

a) un chef de police, un comité ou un conseil ne fait pas enquête sur une plainte concernant la conduite d’un membre d’un corps de police que la Commission lui a renvoyée et que les motifs avancés pour justifier cette inaction ne la satisfont pas, ou

b) la Commission n’est pas satisfaite de la décision rendue sur toute plainte déposée en application de la présente loi,

la Commission peut

c) nommer un enquêteur pour diriger l’enquête ou faire enquête sur la décision rendue à la suite de l’enquête, et

d) diriger une audition relative à toute affaire qui fait l’objet de l’enquête en vertu du présent paragraphe.

c) La disposition actuelle se lit comme suit:

26(9) Lorsqu’à la suite d’une enquête et d’une audience, un membre d’un corps de police a été reconnu coupable d’une violation majeure du code, la Commission peut prendre un arrêté ordonnant au chef de police

a) de délivrer un avertissement écrit à l’intéressé,

b) de suspendre l’intéressé sans rémunération pour une période ne dépassant pas dix jours,

c) de le rétrograder ou de réduire son ancienneté ou son traitement,

d) de le renvoyer ou, s’il y a droit, de le mettre à la retraite,

e) de demander sa démission, ou s’il y refuse dans un délai de sept jours, de le renvoyer, ou

f) de lui infliger cumulativement plusieurs des sanctions prévues aux alinéas a) à c).

d) La disposition actuelle se lit comme suit:

26(10) Lorsqu’à la suite d’une enquête et d’une audience, un membre d’un corps de police a été reconnu coupable d’une violation mineure du code, la Commission peut prendre un arrêté ordonnant au chef de police

a) de délivrer un avertissement écrit à l’intéressé,

b) de suspendre l’intéressé sans rémunération pour une période ne dépassant pas trois jours, ou

c) de lui infliger cumulativement plusieurs des sanctions prévues aux alinéas a) à b).

Article 7

Le nouvel article 29.03 prévoit qu’une plainte doit être déposée dans un délai d’un an de la conduite reprochée qui fait l’objet de la plainte sous réserve du pouvoir de la Commission de prolonger ce délai lorsque les circonstances l’exigent.

 

Article 8

La disposition actuelle se lit comme suit:

30(12) Nonobstant toute autre loi, y compris la Loi sur les relations industrielles et la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, et sous réserve du paragraphe (13) lorsqu’il y a une allégation d’infraction au code contre un membre d’un corps de police ou que celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction mineure ou majeure du code la question doit être décidée conformément aux dispositions de la présente loi et ses règlements.

Article 9

La disposition actuelle se lit comme suit:

33(1) Pour la tenue de toute audience ou l’audition de tout appel, selon le cas, en vertu de la présente loi, la Commission, le Ministre, un conseil d’arbitrage établi conformément à la présente loi, un comité, un conseil, un chef de police ou un agent de police autorisé par un chef de police à diriger une audience, sont investis de l’ensemble des pouvoirs, prérogatives et fonctions que la Loi sur les enquêtes et ses règlements d’application confèrent aux commissaires, à l’exclusion du pouvoir de condamner pour outrage mais ils peuvent déférer l’outrage conformément à l’article 34.

Article 10

La disposition actuelle se lit comme suit:

34 Lorsque la présente loi l’y autorise, la Commission, le Ministre, un conseil d’arbitrage établi conformément à la présente loi, un comité, un conseil, un chef de police ou un agent de police autorisé par un chef de police à diriger une audience peut, au cours d’un audience, conclure que commet un outrage la personne

a) qui néglige ou refuse de déférer à citation de comparaître,

b) qui refuse de prêter le serment de témoin,

c) qui omet ou refuse, sans juste motif, de répondre à toute question pertinente ou de produire tout document, livre ou dossier qu’elle a sous sa garde ou son contrôle,

d) qui perturbe ou entrave de toute autre façon l’audience,

et peut déférer l’outrage à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à un des juges qui la composent; la Cour peut alors citer à comparaître la personne contre laquelle il a été conclu à l’outrage, peut mener une enquête à ce sujet et elle peut, après avoir entendu les témoins à charge et à décharge ainsi que les moyens de défense invoqués, condamner ou prendre les mesures pour condamner cette personne comme si elle avait été déclarée coupable d’outrage au tribunal ou suspendre la condamnation à la condition que la personne comparaisse, témoigne ou produise ainsi qu’elle en est requise.

Article 11

Entrée en vigueur.