PROJET DE LOI 7

Loi modifiant la Loi sur les règlements

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 8 de la Loi sur les règlements, chapitre R-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

8(1.1) Nonobstant le paragraphe (1), un règlement déposé en vertu de la présente loi après le 31 décembre 1999 doit être numéroté au moyen des chiffres de l’année civile de son dépôt suivis d’un trait d’union et du numéro d’ordre de son dépôt auprès du registraire.

b) au paragraphe (2), par l’adjonction de "ou (1.1)" après "paragraphe (1)".

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La modification prescrit la méthode de numérotation des règlements déposés en vertu de la Loi sur les règlements après le 31 décembre 1999.

b) La modification est corrélative à la modification faite à l’alinéa 1a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

8(2) Un règlement déposé en vertu de la présente loi peut être cité comme "Règlement du Nouveau-Brunswick" ou "Règl. du N.-B." suivi du numéro qui lui est assigné en vertu du paragraphe (1) ou en faisant référence à son titre.