PROJET DE LOI 8

Loi autorisant le transfert de terrains de La Société Canadienne de la Croix-Rouge / The Canadian Red Cross Society à la Société canadienne du sang / The Canadian Blood Services

Sa Majesté, sur l’avis et du conseil de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

 

1 Nonobstant toute disposition contenue au chapitre 68 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982 ou contenue dans le testament de feu Joseph J. Tucker ou dans tout autre document, acte de transfert ou loi, La Société Canadienne de la Croix-Rouge / The Canadian Red Cross Society est autorisée à transférer à la Société canadienne du sang / THE CANADIAN BLOOD SERVICES, compagnie régulièrement constituée en corporation en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, les terrains qui lui ont été transférés par acte de transfert en date du 3 septembre 1982, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Saint John sous le no 303622, avec tous les bâtiments, constructions et améliorations qui leur sont apportées aux fins de la Société canadienne du sang / THE CANADIAN BLOOD SERVICES.

2 Nonobstant toute disposition contenue au chapitre 68 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982 ou contenue dans le testament de feu Joseph J. Tucker ou dans tout autre document ou acte de transfert, l’occupation et l’utilisation des terrains décrits dans l’acte de transfert visé à l’article 1 par la Société canadienne du sang / THE CANADIAN BLOOD SERVICES, à compter du 28 septembre 1998 inclusivement, conformément à un bail passé entre la Société canadienne du sang / THE CANADIAN BLOOD SERVICES et La Société Canadienne de la Croix-Rouge / The Canadian Red Cross Society jusqu’à la date du transfert des terrains autorisé à l’article 1, sont réputées avoir été et sont autorisées par les présentes.