PROJET DE LOI 9 Loi modifiant la Loi sur les récipients à boisson

PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi sur les récipients à boisson

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur les récipients à boisson, chapitre B-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié

a) à la définition "boisson", par la suppression de "à l’exclusion du cidre qui n’a pas été chauffé, pasteurisé ou autrement traité, du lait, des produits laitiers, du lait de soya, des concentrés ou" et son remplacement par "à l’exception";

b) à la version française de la définition "inspecteur", par la suppression de "paragraph" et son remplacement par "paragraphe";

c) par l’adjonction après la définition "Ministre" de ce qui suit:

"permis" désigne un permis valide et toujours en vigueur délivré à l’exploitant d’un centre de remboursement en vertu de l’article 13 et comprend tout permis qui est réputé, en vertu de toute autre loi, être un permis en vertu de la présente loi;

d) par l’abrogation de la définition "centre de remboursement" et son remplacement par ce qui suit:

"centre de remboursement" désigne une entreprise commerciale qui accepte les récipients à boisson vides du public à qui elle verse un remboursement en contrepartie ou qui s’adonne à l’entreposage ou à la conservation des récipients à boisson vides pour un distributeur ou, le cas échéant, pour son représentant, ou au retour des récipients à boisson vides au distributeur ou, le cas échéant, à son représentant, mais ne comprend pas la retenue des récipients à boisson vides par un détaillant aux seules fins de leur entreposage;

2 L’alinéa 2(4)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "réglements" et son remplacement par "règlements".

3 Le paragraphe 4(4) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de "et des détaillants";

b) à l’alinéa b), par la suppression de "des détaillants et".

4 L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "conformément aux règlements";

b) au paragraphe (5), par la suppression de "(7)" et son remplacement par "(6)".

5 L’article 9 de la Loi est modifié par l’adjonction de "de métal rigide" après "languette amovible".

6 L’article 13 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

13(1) Une personne ne peut exploiter un centre de remboursement qu’en vertu de l’autorité d’un permis délivré conformément à la présente loi et aux règlements.

13(2) Le Ministre peut, à sa discrétion et conformément aux règlements établis, délivrer, modifier, céder, renouveler ou rétablir un permis, y fixer une date d’échéance et y imposer, en tout temps, les modalités et les conditions raisonnables qu’il juge appropriées.

 

13(3) Le Ministre peut, à sa discrétion et conformément aux règlements établis, en tout temps modifier, céder, remplacer et abroger les modalités et les conditions du permis ou y suppléer.

 

13(4) Le Ministre peut, à sa discrétion et conformément aux règlements établis, déterminer ce qui constitue des motifs raisonnables dans l’exercice de son autorité ou lorsqu’il refuse de prendre des mesures en vertu du paragraphe (2) ou (3).

 

13(5) Le Ministre peut, lorsqu’il décide ou non de permettre l’exploitation d’un centre de remboursement à un certain endroit en vertu du permis, tenir compte de l’intérêt public eût égard à l’endroit prévu pour l’exploitation du centre, à la nécessité d’exploiter un centre dans la région et à l’effet que peut avoir l’exploitation d’un tel centre sur le système des centres de remboursement en général, sans limiter la portée générale des paragraphes (2), (3) et (4).

13(6) Le Ministre ne peut suspendre ou annuler un permis sans que le titulaire du permis n’ait été entendu.

13(7) L’exploitant d’un centre de remboursement doit fournir au Ministre des dossiers et des rapports lorsque celui-ci lui en fait la demande selon la forme qu’il exige.

7 L’article 14 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

14(1) Sous réserve du paragraphe (7), toute personne peut retourner un récipient à boisson vide à un centre de remboursement.

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

14(3) Les détaillants affichent, bien en vue, l’avis du Ministre à l’intention du public indiquant les endroits où les récipients à boisson peuvent être retournés.

c) par l’abrogation du paragraphe (4);

d) par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit:

14(6) L’exploitant d’un centre de remboursement qui accepte un récipient à boisson vide doit immédiatement verser au livreur le montant, en espèces, du remboursement prescrit par règlement.

 

e) par l’abrogation du paragraphe (8).

8 L’article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

15(1) Sous réserve du paragraphe (2), le distributeur ou, le cas échéant, son représentant, doit, dans les délais prescrits par règlement et lorsque le titulaire du permis ou son représentant lui en fait la demande, percevoir les récipients à boisson vides qui contenaient une boisson du distributeur de l’endroit autorisé en vertu du permis.

 

15(2) Le distributeur ou, le cas échéant, son représentant, n’est tenu de percevoir les récipients à boisson vides en vertu du paragraphe (1) que lorsque le titulaire du permis ou son représentant est en possession du nombre de récipients prescrit par règlement.

15(3) Le distributeur ou, le cas échéant, son représentant, doit verser, en espèces, au titulaire du permis et dans les délais prescrits par règlement, le remboursement et les frais de manutention prescrits par règlement pour chaque unité de récipient à boisson vide qu’il accepte.

 

15(4) Rien au paragraphe (3) n’interdit au distributeur ou, le cas échéant, à son représentant, de verser au titulaire du permis un montant plus élevé que le montant exigé au paragraphe (3).

 

15(5) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un distributeur ou, le cas échéant, son représentant, n’est pas tenu d’accepter ou de percevoir

a) un récipient à boisson endommagé,

b) un récipient à boisson réutilisable qu’on ne peut nettoyer par un lavage normal, ou

c) un récipient à boisson qui ne porte pas la marque de commerce du distributeur ou de la personne qui l’a rempli.

 

9 L’article 22 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa g) et son remplacement par ce qui suit:

g) concernant la dimension, la forme et l’endroit des marques et des avis aux fins de l’alinéa 4(4)g), de l’article 11 et des paragraphes 14(7) et 15(5);

b) par l’abrogation de l’alinéa j) et son remplacement par ce qui suit:

j) concernant l’exploitation des centres de remboursement et les demandes et la délivrance de permis, leur modification, cession, renouvellement, suspension, annulation et rétablissement ainsi que les conditions à leur maintien et la date de leur expiration;

c) par l’adjonction après l’alinéa j) de ce qui suit:

j.1) concernant l’imposition, la modification, l’ajout et l’abrogation de modalités et de conditions imposées ou devant être imposées au permis par le Ministre;

j.2) concernant les motifs pour lesquels le Ministre peut suspendre, annuler ou refuser de délivrer, modifier, céder, renouveler ou rétablir un permis et pour lesquels il peut refuser de modifier, d’ajouter ou d’abroger des modalités et des conditions au permis;

j.3) concernant l’enregistrement des distributeurs et les conditions selon lesquelles ils peuvent exercer leurs activités ainsi que les conditions au maintien de leur enregistrement et le renouvellement, la suspension, l’annulation et le rétablissement de l’enregistrement;

d) par l’abrogation de l’alinéa l);

e) par l’abrogation de l’alinéa m) et son remplacement par ce qui suit:

m) prescrivant les délais à l’intérieur desquels le distributeur doit prélever les récipients à boisson vides auprès de l’exploitant du centre de remboursement;

f) à l’alinéa n), par la suppression de "aux fins des paragraphes 15(2) et (5)" et son remplacement par "aux fins du paragraphe 15(2)";

g) à l’alinéa o) de la version française, par la suppression de "période de temps" et son remplacement par "délais";

h) à l’alinéa r), par la suppression de "ou d’un centre de remboursement" et son remplacement par "ou d’un permis";

i) à l’alinéa v), par l’adjonction de "ainsi que l’attribution au Ministre d’un pouvoir discrétionnaire de fixer la partie des droits de protection de l’environnement ou des consignes non réclamées, ou des deux, pouvant être retenus par le distributeur" après "pour les taux de remboursement";

j) par l’adjonction après l’alinéa v) de ce qui suit:

v.1) concernant l’établissement de formules aux fins de la présente loi et des règlements;

v.2) définissant les mots ou expressions utilisés mais non définis dans la présente loi et aux fins de la présente loi, des règlements ou des deux;

10 L’Annexe A de la Loi est modifiée

a) par la suppression de

10a) D

10b) D

et son remplacement par

10a) F

10b) F

b) par la suppression de

13(1) C

13(6) C

et son remplacement par

13(1) F

13(7) C

c) par la suppression de

14(4)a) B

14(4)b) B

d) par la suppression de

15(4) D

15(6) D

e) par la suppression de

16(3) D

17(1) D

et son remplacement par

16(3) F

17(1) F

f) à la version française, par la suppression de

18(27zb) D

et son remplacement par

18(2)b) D

11 Un enregistrement accordé en vertu de l’article 13 de la Loi sur les récipients à boisson qui est valide et toujours en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la présente loi modificative est réputé être un permis valide et en vigueur en vertu de la Loi sur les récipients à boisson et des règlements y afférent; un centre de remboursement visé par l’enregistrement est réputé exercer ses activités en vertu du permis; l’exploitant du centre de remboursement est réputé être le titulaire du permis; toutes les exigences imposées en vertu de la Loi ou des règlements sont réputées être les modalités et les conditions du permis; le permis est réputé expirer de la manière prévue par les règlements établis en vertu de la Loi sur les récipients à boisson et toute autre matière visée par les règlements relativement aux enregistrements et aux permis s’applique en l’espèce.

12 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La définition actuelle se lit comme suit:

"boisson" désigne un liquide destiné à la consommation humaine, à l’exclusion du cidre qui n’a pas été chauffé, pasteurisé ou autrement traité, du lait, des produits laitiers, du lait de soya, des concentrés ou de tout liquide exclu par règlement;

 

b) Une erreur typographique est corrigée à la version française.

c) Une définition est ajoutée.

d) La définition actuelle se lit comme suit:

"centre de remboursement" désigne un emplacement où des récipients à boisson vides sont retournés, triés et conservés pour un distributeur ou, lorsque cela s’applique, pour le représentant du distributeur, à l’exclusion d’une aire mise à part par un détaillant aux fins d’entreposage des récipients à boisson vides;

Article 2

Une erreur typographique est corrigée à la version française.

Article 3

Les renvois aux détaillants sont rayés des dispositions. Les dispositions actuelles se lisent comme suit:

4(4) Le plan présenté par le distributeur en vertu du paragraphe (3) comprend:

a) une liste des centres de remboursement et des détaillants qui accepteront les récipients

à boisson vides;

b) une description des moyens de recouvrement des récipients à boisson vides des détaillants et des centres de remboursement; …

Article 4

a) Un renvoi aux règlements est rayé. La disposition actuelle se lit comme suit:

5(1) Le Ministre peut délivrer conformément aux règlements l’approbation d’un type de récipient à boisson lorsque le plan présenté en vertu du paragraphe 4(3) est acceptable par le Ministre.

b) Un renvoi est corrigé. La disposition actuelle se lit comme suit:

5(5) Sous réserve du paragraphe (7), lorsque le distributeur ou, lorsque cela s’applique, le représentant du distributeur a omis de se conformer au plan approuvé en vertu du présent article ou à une modalité ou condition imposée en vertu du paragraphe (4), le Ministre peut retirer conformément aux règlements l’approbation délivrée en vertu du paragraphe (1).

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit:

9 Nul distributeur ne peut vendre une boisson dans un récipient à boisson en métal qui possède une languette amovible.

Article 6

Une disposition relative à l’enregistrement des centres de remboursement est abrogée et remplacée par une disposition exigeant l’obtention d’un permis. La disposition actuelle se lit comme suit:

13(1) Nul ne peut exploiter un centre de remboursement à moins que le centre de remboursement ne soit enregistré en vertu de la présente loi.

13(2) Une personne peut présenter une demande écrite au Ministre d’enregistrement d’un emplacement comme centre de remboursement.

13(3) Le Ministre peut enregistrer l’emplacement comme centre de remboursement.

13(4) Le Ministre peut annuler ou suspendre l’enregistrement d’un centre de remboursement délivré en vertu du présent article lorsque son exploitant contrevient ou omet de se conformer à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements.

13(5) Le Ministre ne peut annuler ou suspendre l’enregistrement d’un centre de remboursement sans donner à l’exploitant du centre de remboursement l’occasion d’être entendu à ce sujet.

13(6) L’exploitant d’un centre de remboursement doit fournir au Ministre les dossiers et rapports exigés par le Ministre au moyen de la formule fournie par le Ministre.

Article 7

a) Un renvoi aux détaillants est rayé de la disposition et un renvoi est modifié.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

14(3) Le détaillant qui n’accepte pas les récipients à boisson vides doit exhiber bien en vue un avis fourni par le Ministre informant le public de l’endroit où les récipients à boisson peuvent être retournés.

c) Une disposition relative aux avis donnés par les détaillants est abrogée.

d) Un renvoi aux détaillants est rayé de la disposition et un renvoi est modifié.

e) Une disposition relative à la manutention des récipients à boisson par les détaillants est abrogée.

Article 8

8 Une disposition est modifiée afin d’ajouter des renvois aux titulaires de permis et à leurs représentants, d’enlever les renvois relatifs au prélèvement des récipients à boisson par les détaillants, d’uniformiser les renvois aux représentants des distributeurs et de corriger les erreurs typographiques à la version française; une disposition permettant l’identification des récipients à boisson vides que le distributeur ou son représentant ne peut prélever est ajoutée.

Article 9

a) Les renvois d’une disposition sont modifiés.

b) Un pouvoir de réglementation concernant les centres de remboursement et les distributeurs est modifié. La disposition actuelle se lit comme suit:

22 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…

j) concernant l’enregistrement et l’exploitation et l’annulation et la suspension de l’enregistrement des centres de remboursement et des distributeurs;

c) Un pouvoir de réglementation est ajouté et un autre, enlevé à l’alinéa 9b) de la présente loi modificative, est réétabli et renforcé.

d) Un pouvoir de réglementation concernant l’acceptation de récipients à boisson vides par les détaillants est abrogé.

e) Un renvoi au prélèvement de récipients à boisson vides par les détaillants est enlevé et des erreurs typographiques sont corrigées à la version française.

f) Un renvoi est modifié.

g) Une erreur typographique est corrigée à la version française.

h) Un renvoi au pouvoir de réglementation concernant l’enregistrement d’un centre de remboursement est remplacé par un renvoi à l’imposition de permis.

i) Un pouvoir de réglementation est ajouté relativement à la retenue de droits de protection de l’environnement ou de consignes non réclamées par un distributeur.

j) Un pouvoir de réglementation est ajouté concernant les formules et les définitions.

Article 10

a) et b) Les classes d’infraction en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sont modifiées.

c) Les classes d’infraction en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sont enlevées en raison de modifications corrélatives aux modifications effectuées à l’alinéa 7c) de la présente loi modificative.

d) Les classes d’infraction en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sont enlevées en raison de modifications corrélatives aux modifications effectuées à l’article 8 de la présente loi modificative.

e) Les classes d’infraction en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sont modifiées.

f) Une erreur typographique est corrigée à la version française.

Article 11

Une disposition déterminative concernant les centres de remboursement enregistrés en vertu de la Loi sur les récipients à boisson est ajoutée.

Article 12

Entrée en vigueur.