PROJET DE LOI 11 Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne

PROJET DE LOI 11

Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le préambule de la Loi sur les droits de la personne, chapitre H-11 des Lois révisées de 1973, est modifié au premier alinéa par la suppression des mots "ou de sexe" et leur remplacement par les mots ", de sexe ou de condition sociale".

2 L’article 3 de la Loi est modifié

a) au passage qui suit l’alinéa (1)b), par la suppression des mots "ou de son sexe" et leur remplacement par les mots ", de son sexe ou de sa condition sociale";

b) au paragraphe (2), par la suppression des mots "ou de son sexe" et leur remplacement par les mots ", de son sexe ou de sa condition sociale";

c) au passage qui suit l’alinéa (3)c), par la suppression des mots "ou de son sexe" et leur remplacement par les mots ", de son sexe ou de sa condition sociale";

d) au passage qui suit l’alinéa (4)c), par la suppression des mots "ou son sexe" et leur remplacement par les mots ", de son sexe ou de sa condition sociale";

e) au paragraphe (5), par la suppression des mots "ou le sexe" et leur remplacement par les mots ", le sexe ou la condition sociale".

3 L’article 4 de la Loi est modifié

a) au passage qui suit l’alinéa (1)b), par la suppression des mots "ou de sexe" et leur remplacement par les mots ", de sexe ou de condition sociale";

b) au passage qui suit l’alinéa (2)b), par la suppression des mots "ou de sexe" et leur remplacement par les mots ", de sexe ou de condition sociale";

c) au paragraphe (3), par la suppression des mots "ou de sexe" et leur remplacement par les mots "de sexe ou de condition sociale";

d) au paragraphe (4), par l’adjonction des mots "ou la condition sociale" après le mot "sexe".

4 L’article 5 de la Loi est modifié

a) au passage qui suit l’alinéa (1)b), par la suppression des mots "ou de sexe" et leur remplacement par les mots ", de sexe ou de condition sociale";

b) au paragraphe (2), par l’adjonction des mots "ou la condition sociale" après les mots "le sexe".

5 L’article 6 de la Loi est modifié

a) au passage qui suit l’alinéa (1)b), par la suppression des mots "ou le sexe" et leur remplacement par les mots ", le sexe ou la condition sociale";

b) au paragraphe (3), par l’adjonction des mots "ou la condition sociale" après les mots "le sexe".

6 Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié par la suppression des mots "ou de son sexe" et leur remplacement par les mots ", de son sexe ou de sa condition sociale";

7 L’article 12 de la Loi est modifié

a) a l’alinéa a), par la suppression des mots "ou de sexe" et leur remplacement par les mots ", de sexe ou de condition sociale";

b) a l’alinéa c), par la suppression des mots "ou le sexe" et leur remplacement par les mots ", le sexe ou la condition sociale".