PROJET DE LOI 12 Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

PROJET DE LOI 12

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 84.2 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa b);

b) par l’abrogation de l’alinéa c).

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 84.2 de ce qui suit:

LICENCES DE COURS
DE FORMATION DE CONDUCTEUR

84.3(1) Nul ne peut exploiter une entreprise commerciale qui offre ou fournit un cours de formation de conducteur, que l’enseignement relatif à ce cours soit donné par le propriétaire ou par un employé de l’entreprise commerciale, à moins que le cours ne soit exploité en vertu du pouvoir conféré par une licence de cours de formation de conducteur valide et non périmée délivrée conformément aux règlements, à l’endroit précisé dans la licence.

84.3(2) Toute personne qui enseigne à une autre personne ou offre d’enseigner à une autre personne la conduite d’un véhicule à moteur en échange, directement ou indirectement, d’une contrepartie, autrement qu’à titre d’employée d’une entreprise commerciale visée au paragraphe (1), est réputée exploiter une entreprise commerciale visée au paragraphe (1) et l’enseignement est réputé être un cours de formation de conducteur visé au paragraphe (1).

84.3(3) Le requérant qui fait une demande de délivrance, de renouvellement ou de rétablissement d’une licence de cours de formation de conducteur, et tout titulaire d’une telle licence à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, doivent fournir au registraire et maintenir un cautionnement visant uniquement à garantir l’indemnisation des anciens étudiants ou des étudiants actuels ou éventuels du cours pour les pertes de fonds, remis à l’exploitant du cours ou à son représentant ou reçus par l’un d’entre eux dans le but de payer le cours, du fait de la faillite de l’entreprise commerciale, d’un détournement ou d’une conversion illicite des fonds ou de la suspension ou de la révocation de la licence de cours de formation de conducteur de l’exploitant.

84.3(4) Un cautionnement s’élevant au montant prescrit doit être fourni au registraire et doit être maintenu pour chaque licence de cours de formation de conducteur.

84.3(5) Le cautionnement ne doit être annulé, expirer ou devenir périmé qu’après préavis écrit de soixante jours donné au registraire.

84.3(6) Le cautionnement doit être établi en la forme approuvée par le registraire et s’élever au montant prescrit par les règlements.

84.3(7) Aux fins d’intenter une action fondée sur un acte ou une omission survenant au cours de la période de garantie d’un cautionnement, le cautionnement est maintenu pendant deux ans à partir de l’expiration de la période de garantie et toute action en réclamation relative au cautionnement doit être intentée dans la période de deux ans.

84.4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) concernant l’établissement et l’exploitation des cours de formation de conducteur licenciés, y compris la tenue des dossiers et l’examen des dossiers, véhicules, installations et lieux, et y compris la délégation au registraire de l’autorisation d’établir des normes ou des critères à satisfaire concernant les cours, instructeurs, véhicules, installations et lieux et d’adopter les normes ou les critères au moyen de renvoi à cette fin;

b) concernant les dates d’expiration, ainsi que la délivrance, le renouvellement, la suspension, la révocation ou le rétablissement par le registraire des licences de cours de formation de conducteur;

c) concernant les modalités et conditions auxquelles doivent satisfaire les requérants pour la délivrance, le renouvellement ou le rétablissement de licences de cours de formation de conducteur et auxquelles doivent satisfaire les titulaires de telles licences;

d) concernant la fourniture et le maintien de cautionnements, et le montant des cautionnements, en application de l’article 84.3;

e) concernant les classes de personnes qui sont dispensées de l’exigence de fournir et de maintenir un cautionnement en application de l’article 84.3;

f) concernant les circonstances dans lesquelles une licence de cours de formation de conducteur peut autoriser l’exploitation de cours de formation de conducteur à plus d’un endroit.

3 L’article 177 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:

177(4.1) Toute personne âgée de seize ans ou plus qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (3) ou (4) commet une infraction.

177(4.2) L’amende minimale et l’amende maximale qui peuvent être imposées à la personne déclarée coupable d’une infraction en vertu du paragraphe (3) ou (4) est de vingt et un dollars.

4 Le paragraphe 261(4.2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

261(4.2) La personne à qui une autorisation est délivrée en vertu du présent article à l’égard des routes provinciales doit verser tout droit pouvant être prescrit pour l’autorisation par voie de règlements établis en vertu du paragraphe (4.3).

5 Le paragraphe 345(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "l’article 105" et son remplacement par "l’article 105.1".

6 L’Annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonction avant

89(3.2) C

de ce qui suit:

84.3(1) C

84.3(3) C

7 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-164 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit:

3(6.1) Sous réserve du paragraphe (6.2), le montant du cautionnement qu’une personne doit fournir et maintenir en application de l’article 84.3 de la Loi s’élève à dix mille dollars.

3(6.2) Le directeur général d’un district scolaire administrant un cours de formation de conducteur visé au paragraphe (4) est dispensé de l’exigence de fournir et de maintenir un cautionnement en application de l’article 84.3 de la Loi à l’égard de ce cours.

b) par l’abrogation du paragraphe (10) et son remplacement par ce qui suit:

3(10) Nonobstant l’alinéa (9)a), la licence de cours de formation de conducteur délivrée à l’égard d’un cours de formation de conducteur dans un district scolaire tel que visé au paragraphe (4) peut autoriser l’exploitation de l’ensemble des cours de formation de conducteur administrés par le directeur général dans ce district scolaire.

8 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Le pouvoir de réglementation prévu dans une nouvelle disposition ajoutée à l’article 2 de la présente loi modificative est enlevé d’une disposition existante.

Article 2

Des dispositions sont ajoutées à l’égard des licences et du cautionnement des titulaires de licences de cours de formation de conducteur et des requérants qui font des demandes pour de telles licences, et le pouvoir de réglementation connexe est transféré à partir d’une disposition existante ou est ajouté.

Article 3

Des infractions sont créées relativement au port du casque de cycliste et une amende minimale et maximale de vingt et un dollars est établie pour les infractions. Les dispositions auxquelles l’amende se rapporte se lisent comme suit:

177(3) Nulle personne ne peut circuler à bicyclette ou faire fonctionner une bicyclette sur une route à moins de porter un casque de cycliste conforme aux règlements et dont l’attache est solidement fixée sous le menton.

177(4) Nul parent ou tuteur d’une personne âgée de moins de seize ans ne peut autoriser cette personne ou permettre sciemment à cette personne de circuler à bicyclette ou de faire fonctionner une bicyclette sur une route à moins de porter un casque conforme au paragraphe (3).

Article 4

Une disposition exigeant que les personnes à qui des autorisations ont été délivrées versent un droit prescrit est modifiée de sorte que le droit soit seulement exigible s’il est prescrit. La disposition actuelle se lit comme suit:

261(4.2) Un droit conformément aux règlements établis en vertu du paragraphe (4.3) doit être versé par une personne à qui une autorisation en vertu du présent article a été délivrée à l’égard des routes provinciales.

Article 5

Une erreur typographique est corrigée dans la version française.

Article 6

Des classes prévues par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sont ajoutées pour les infractions établies dans les dispositions ajoutées à l’article 2 de la présente loi modificative.

Article 7

Des modifications sont apportées au Règlement sur le cours de formation de conducteur - Loi sur les véhicules à moteur afin d’adopter, dans la procédure d’attribution des licences du règlement, des dispositions qui exécutent ou qui sont compatibles avec les modifications faites dans la présente loi modificative.

Article 8

Entrée en vigueur.