PROJET DE LOI 13 Loi modifiant la Loi portant affectation de certains terrains dans la cité de Fredericton à titre de parc public

PROJET DE LOI 13

Loi modifiant la Loi portant affectation de certains terrains dans la cité de Fredericton à titre de parc public

 

 

ATTENDU QUE la cité de Fredericton a demandé l’adoption des dispositions ci-après énoncées;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 5 de la Loi portant affectation de certains terrains dans la cité de Fredericton à titre de parc public, chapitre 101 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la cité de Fredericton peut vendre et transférer, libre de toute restriction prévue par la présente loi, une parcelle des terrains susvisés :

 

a) Partant d’une tige de fer située du côté nord-ouest de la rue Smythe au coin est des terrains de Winnifred DeSaulnier; de là, en direction nord 43 degrés 52 minutes ouest jusqu’au coin nord des terrains de Winnifred DeSaulnier et de Donald Rogers situé à une distance approximative de 506 pieds; de là, à angle droit en direction nord-est sur une distance de 12 pieds, jusqu’à la limite sud-ouest de la rue Waggoner’s; de là, suivant la rue Waggoner’s en direction sud 43 degrés 52 minutes est sur une distance approximative de 506 pieds jusqu’à la limite nord-ouest de la rue Smythe; de là, en direction sud 52 degrés 35 minutes ouest, suivant la rue Smythe sur une distance de 12 pieds à angle droit, jusqu’au point départ;

b) Partant d’un point où l’angle ouest du parc Odell rencontre la limite nord des propriétés situées dans la rue Waggoner’s; de là, en direction est selon l’azimut 100 degrés 32 minutes jusqu’à un point situé à une distance de 45,482 mètres (149,22 pieds); de là, en direction sud selon l’azimut 190 degrés 32 minutes sur une distance de 21,369 mètres (70,11 pieds); de là, en direction ouest le long de la limite nord des propriétés situées dans la rue Waggoner’s selon l’azimut 305 degrés 42 minutes sur une distance de 50,252 mètres (164,87 pieds) jusqu’au point de départ.