PROJET DE LOI 14 Loi modifiant la Loi sur les petites créances

PROJET DE LOI 14

Loi modifiant la Loi sur les petites créances

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète:

1 L’article 4 de la Loi sur les petites créances, chapitre S-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

4(1.1) Le montant prescrit à l’alinéa (1)a) comprend les intérêts jusqu’à la date du jugement sans toutefois comprendre les frais.

2 La rubrique qui précède l’article 16 de la Loi est modifiée par l’adjonction de "ou des ordonnances" après "jugements".

3 L’article 16 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "pour la restitution de biens personnels, signé par un greffier ou un greffier adjoint de la cour";

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

16(2) Un jugement ou une ordonnance de la cour qui est déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut être annulé

a) par une ordonnance subséquente de la cour déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, ou

b) par une ordonnance d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

4 L’article 17 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

17(3.1) Nul ne peut être nommé adjudicateur pour plus d’un mandat.

5 L’article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

28(1) La présente loi lie la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick.

28(2) La présente loi lie la Couronne du chef du Canada dans la mesure autorisée par la Couronne du chef du Canada.

6 L’alinéa 29f) de la Loi est modifié par la suppression de ", les motifs d’appel" et son remplacement par "limitant le droit d’appel".

7 L’article 30 de la Loi est modifié

a) par la renumérotation de l’article qui devient le paragraphe (1);

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

30(2) Nonobstant l’article 8, aucune action introduite, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick conformément à la Règle 75 des Règles de procédure ne peut être renvoyée à la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick.

8 L’article 38 du Règlement du Nouveau-Brunswick 98-84 établi en vertu de la Loi sur les petites créances est ratifié et confirmé par les présentes et est réputé avoir été décrété de manière valide.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La compétence financière de la cour en matière d’intérêts et de frais est précisée.

Article 2

Modification de la rubrique qui précède l’article 16 de la Loi sur les petites créances.

Article 3

a) La disposition actuelle est comme suit:

16(1) Un jugement ou une ordonnance de la cour pour la restitution de biens personnels, signé par un greffier ou un greffier adjoint de la cour peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et lorsqu’il est déposé il doit être inscrit en tant que jugement ou ordonnance de cette cour et en avoir la même force et les mêmes effets; une procédure d’exécution peut être prise à l’égard du jugement ou de l’ordonnance comme s’il s’agissait d’un jugement ou d’une ordonnance initialement obtenu devant cette cour.

b) La disposition actuelle est comme suit:

16(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un jugement ou une ordonnance de la cour est déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le jugement ou l’ordonnance peuvent être annulés conformément aux règlements.

Article 4

Le nouveau paragraphe 17(3.1) limite la nomination d’un adjudicateur à un seul mandat.

Article 5

La disposition actuelle est comme suit:

28 La présente loi lie la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick et la Couronne du chef du Canada.

Article 6

La disposition actuelle est comme suit:

29 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…

f) concernant les appels, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la plaidoirie, la pratique et la procédure d’appel, les motifs d’appel et les règles de preuve applicables aux appels,

 

 

Article 7

a) L’article 30 de la Loi sur les petites créances est renuméroté et devient le paragraphe 30(1).

b) Nouvelle disposition.

Article 8

Ratification d’une disposition du Règlement du Nouveau-Brunswick 98–84 établi en vertu de la Loi sur les petites créances.