PROJET DE LOI 15 Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac

PROJET DE LOI 15

Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le paragraphe 6.1(2) de la Loi sur les ventes de tabac, chapitre T-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié

a) par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit:

a.1) un comptoir qui permet un accès direct à un pharmacien, que ce soit en personne ou par téléphone ou par tout autre moyen et à partir duquel des médicaments sur ordonnance ou autres produits médicinaux sont vendus ou dispensés;

b) à l’alinéa b),

(i) au sous-alinéa (ii), par la suppression de "; et" à la fin du sous-alinéa et son remplacement par ", ou";

(ii) par l’adjonction après le sous-alinéa (ii) de ce qui suit:

(iii) un comptoir décrit à l’alinéa a.1) est situé dans le magasin; et

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 6.2 de ce qui suit:

6.21 Nul ne doit exposer ou permettre que soit exposé du tabac dans un magasin de vente au détail au moyen d’un présentoir sur comptoir.

3 L’Annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonction après

6.2 E

de ce qui suit:

6.21 E

4 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle est comme suit:

6.1(2) Les endroits désignés sont les suivants:

a) une pharmacie;

b) un magasin de vente au détail, si

(i) une pharmacie est située dans le magasin, ou

(ii) les clients de la pharmacie peuvent passer dans le magasin directement ou en utilisant un corridor ou un espace utilisé exclusivement pour relier la pharmacie au magasin; et

c) tout autre endroit prescrit par règlement.

Article 2

Nouvelle disposition.

Article 3

Adjonction d’une disposition relative à une pénalité.

Article 4

Disposition d’entrée en vigueur.

 

Mise à jour du sommaire

Article 1

Aucun changement.

Article 2

Ajouter après l’article 6.2 ce qui suit:

Présentoirs sur comptoir 6.21

Article 3

Aucun changement.