PROJET DE LOI 16 Loi modifiant la Loi sur le mariage

PROJET DE LOI 16

Loi modifiant la Loi sur le mariage

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’alinéa 2(2)a) de la Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de "ou en vertu des lois du Canada" après "province".

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle est comme suit:

2(2) Le registraire peut reconnaître une église ou une confession religieuse aux fins de l’alinéa (1)b) lorsque celle-ci

 

a) est dûment constituée en corporation en vertu des lois de la province, et

b) est établie d’une façon permanente, à la satisfaction du registraire, au point de vue de la continuité de son existence et conformément aux critères prescrits par les règlements.