PROJET DE LOI 17 Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation

PROJET DE LOI 17

Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur la location de locaux d’habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

1(1.1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, lorsque la durée d’un avis exigé en vertu d’une disposition de la présente loi ou des règlements est exprimée en termes d’une semaine ou d’un ou de plusieurs mois, l’avis est suffisamment donné ou signifié s’il est donné ou signifié comme suit:

a) lorsque la durée de l’avis est d’une semaine, le premier jour de cette semaine;

b) lorsque la durée de l’avis est d’un mois, le premier jour de ce mois; et

c) lorsque la durée de l’avis est de deux ou de plusieurs mois, le premier jour du premier mois du délai d’avis.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 3 de ce qui suit:

3.1 Il est interdit au propriétaire, ou à son représentant ou à une autre personne agissant au nom du propriétaire

a) d’entraver de façon délibérée la fourniture des services d’énergie électrique, d’eau ou de chauffage aux locaux sauf en cas d’urgence ou lorsque cela est nécessaire pour permettre d’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation, ou

b) de faire de façon délibérée quoi que ce soit qui rendrait les locaux inhabitables.

3 L’article 8 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (12.02) de ce qui suit:

8(12.03) Lorsque le médiateur des loyers détermine, au cours d’une enquête, que la totalité ou une partie de la réclamation faite par le propriétaire à l’égard d’un dépôt de garantie conformément au paragraphe (12) en est une qui devrait être faite conformément aux paragraphes (12.1) à (12.8), le médiateur des loyers

a) doit en aviser le propriétaire, et

b) s’il l’estime approprié, peut prolonger par écrit le délai durant lequel le propriétaire est tenu d’agir en vertu des paragraphes (12.3) et (12.4), que le délai précisé dans ces paragraphes soit expiré ou non.

b) au paragraphe (12.6)

(i) à l’alinéa a), par l’adjonction de "sous réserve de l’alinéa a.1)," avant "l’expiration";

(ii) par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit:

a.1) dans un cas auquel s’applique le paragraphe (12.03), l’expiration du délai précisé par écrit par le médiateur des loyers, le cas échéant, lorsque le propriétaire a fait défaut d’agir en vertu des paragraphes (12.3) et (12.4), comme prévu au paragraphe (12.03);

4 L’article 25 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de "paragraphe (1.1) ou (3)" et son remplacement par "paragraphe (1.1), (1.2) ou (3)";

b) par l’adjonction après le paragraphe (1.1) de ce qui suit:

25(1.2) Tout avis, acte de procédure ou document est suffisamment signifié

a) à un propriétaire qui a donné un numéro de télécopieur dans le bail ou qui a affiché ou communiqué un numéro de télécopieur comme faisant partie d’une adresse aux fins de signification pour l’application du paragraphe (4), si un fac-similé de l’avis, de l’acte de procédure ou du document lui est transmis à ce numéro de télécopieur, ou

b) à un médiateur des loyers, si un fac-similé de l’avis, de l’acte de procédure ou du document lui est transmis au numéro de télécopieur à son bureau.

c) par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:

25(5) Pour l’application du paragraphe (4), le propriétaire peut afficher ou communiquer un numéro de télécopieur comme faisant partie d’une adresse aux fins de signification.

5 Le paragraphe 28(3) de la Loi est modifié par la suppression de "l’article 14" et son remplacement par "l’article 3.1, 14".

6 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Lorsque la durée d’un avis exigé en vertu d’une disposition de la Loi sur la location de locaux d’habitation ou des règlements est exprimée en termes d’une semaine ou d’un ou de plusieurs mois, l’avis est suffisamment donné ou signifié s’il est donné ou signifié conformément au nouveau paragraphe 1(1.1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation.

Article 2

Il est interdit au propriétaire, ou à son représentant ou à une autre personne agissant au nom du propriétaire d’entraver de façon délibérée la fourniture des services d’énergie électrique, d’eau ou de chauffage aux locaux des locataires, sauf en cas d’urgence ou lorsque cela est nécessaire pour permettre d’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation. Il leur est également interdit de faire de façon délibérée quoi que ce soit qui rendrait les locaux inhabitables.

Article 3

a) Lorsque le médiateur des loyers détermine, au cours d’une enquête, que la totalité ou une partie de la réclamation faite par le propriétaire à l’égard d’un dépôt de garantie conformément au paragraphe 8(12) de la Loi sur la location de locaux d’habitation en est une qui devrait être faite conformément aux paragraphes 8(12.1) à (12.8) de cette loi, il est tenu d’en aviser le propriétaire et peut prolonger, par écrit, le délai durant lequel le propriétaire est tenu d’agir en vertu des paragraphes 8(12.3) et (12.4) de cette loi.

b) Modifications corrélatives à la modification effectuée à l’alinéa 3a) de la présente loi modificative.

Article 4

a) Modification corrélative à la modification effectuée à l’alinéa 4b) de la présente loi modificative.

b) La signification de tout avis, acte de procédure ou document en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation peut être effectuée par télécopieur conformément au nouvel article 25(1.2) de la Loi sur la location de locaux d’habitation.

c) Modification corrélative à la modification effectuée à l’alinéa 4b) de la présente loi modificative.

Article 5

Quiconque contrevient ou omet de se conformer au nouvel article 3.1 de la Loi sur la location de locaux d’habitation, tel qu’édicté par l’article 2 de la présente loi modificative, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

Article 6

Entrée en vigueur.