PROJET DE LOI 18 Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

PROJET DE LOI 18

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le paragraphe 125(8) de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, auparavant intitulée Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les relations familiales, chapitre C-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 125 de ce qui suit:

125.01(1) Lorsqu’un montant pour lequel il a été ordonné qu’il soit payé en vertu d’une ordonnance de paiement n’est pas payé, la cour peut, sur demande

a) du ministre du Développement des Ressources humaines,

b) d’une personne en faveur de qui l’ordonnance a été rendue,

c) d’une personne à qui on a ordonné que le montant soit payé, ou lorsqu’il a été ordonné qu’un montant soit payé à une personne ou une agence pour le bénéfice d’une personne à charge, ou

d) de l’administrateur de la cour lorsqu’il a été ordonné qu’un montant soit versé à la cour ou lorsqu’une ordonnance de soutien a été déposée à la cour en vertu de l’article 122.2,

exiger de la source de revenu qu’elle comparaisse devant la cour conformément aux Règles de procédure afin de faire exécuter l’ordonnance de paiement.

125.01(2) Lorsque le ministre du Développement des Ressources humaines est partie à une demande faite en application du paragraphe (1), un certificat signé ou censé l’être, par le ministre du Développement des Ressources humaines ou son représentant indiquant

a) que le ministre du Développement des Ressources humaines a fourni assistance ou soutien à une personne nommée dans le certificat ou au profit de celle-ci,

b) qu’un soutien a été fourni par un tiers ou qu’aucun soutien ne l’a été,

c) le montant des prestations d’assistance ou de soutien servies, ou

d) tout élément énuméré ci-dessus,

peut être produit comme preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la nomination de son signataire et constitue alors, en l’absence de preuve contraire, une preuve des énonciations qui y figurent et du fait, si les noms correspondent, que les personnes qui y sont nommées sont bien celles qui sont parties à la procédure ou que la procédure vise.

 

 

 

125.01(3) Lorsqu’une demande en vertu du paragraphe (1) est faite, un imprimé d’ordinateur ou une copie de l’imprimé d’ordinateur attestée comme étant une copie conforme de l’imprimé d’ordinateur par le fonctionnaire compétent de la cour

a) indiquant, en date de l’imprimé, l’état du compte, relativement aux paiements qui doivent être faits par une source de revenu en vertu d’une ordonnance de paiement, et

b) attesté par le fonctionnaire compétent de la cour comme étant le dossier ou une copie du dossier, selon le cas relativement à l’état du compte à cette date,

est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature du fonctionnaire compétent de la cour signant le certificat et sans préavis à l’autre partie de son intention de produire en preuve l’imprimé d’ordinateur ou une copie de celui-ci et lorsque produit, en l’absence de preuve à l’effet contraire, fait foi de l’état du compte et lorsque des personnes nommées au certificat ont le même nom que les personnes qui sont parties à la procédure ou de personnes au nom de qui la procédure a été intentée, l’imprimé fait preuve que les personnes qui sont nommées au certificat sont bien celles qui sont parties à la procédure ou au nom de qui la procédure a été intentée.

125.01(4) Lorsque la cour est convaincue que la source de revenu a omis ou refusé de se conformer à l’ordonnance de paiement, elle peut

a) rendre une ordonnance d’obtempérer en la forme prescrite, enjoignant à la source de revenu de se soumettre à l’ordonnance de paiement dans le délai prescrit par l’ordonnance d’obtempérer, et

b) en cas de défaut,

(i) si la source de revenu est un particulier, ordonner l’emprisonnement pour une période de quatre-vingt-dix jours au plus à être purgée de façon intermittente ou de la façon ordonnée par la cour, jusqu’à ce qu’il ait été remédié au défaut, ou

(ii) imposer une amende d’au plus cinq cents dollars.

125.01(5) Lorsqu’une source de revenu fait défaut ou refuse de payer l’amende dans le délai fixé par la cour, la cour peut en forcer l’exécution par des procédures semblables à celles applicables en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales en cas de défaut ou de refus de payer une amende.

3 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

125(8) Lorsqu’une source de revenu fait défaut ou refuse de se conformer à l’ordonnance, la cour peut en forcer l’exécution par des procédures semblables à celles applicables en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales en cas de défaut ou refus de payer une amende.

Article 2

Le nouvel article 125.01 met en place une procédure en vertu de laquelle la cour peut forcer l’exécution d’une ordonnance de paiement.

Article 3

Entrée en vigueur.