PROJET DE LOI 19 Loi modifiant la Loi sur l’arpentage

PROJET DE LOI 19

Loi modifiant la Loi sur l’arpentage

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur l’arpentage, chapitre S-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de la définition "borne de coordonnées" et son remplacement par ce qui suit:

"borne de coordonnées" désigne une plaque ou un repère en laiton, en bronze ou en aluminium placé et entretenu conformément à l’article 3;

b) à la version anglaise, par l’abrogation de la définition "co-ordinate survey system" et son remplacement par ce qui suit:

"coordinate survey system" means a system established under section 2;

2 L’article 2 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "co-ordinates" et son remplacement par "coordinates".

3 Le paragraphe 3(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

3(2) Aux fins de l’application du système d’arpentage par coordonnées, le directeur de l’arpentage pose et entretient des bornes de coordonnées, chacune étant une plaque ou un repère en laiton, en bronze ou en aluminium marqué de manière appropriée et

a) encastré dans un pilier en béton armé placé sur une base en béton, ou

b) placé comme le prescrivent les règlements.

4 L’article 4 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate";

b) au paragraphe (2)

(i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate";

(ii) à l’alinéa (a), par la suppression de "co-ordinates" et son remplacement par "coordinates";

(iii) à l’alinéa (b), par la suppression de "co-ordinates" et son remplacement par "coordinates".

5 L’alinéa 5(b) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "sub-divide" et son remplacement par "subdivide".

6 L’article 6 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) au sous-alinéa (a)(i), par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate";

(ii) à l’alinéa (b), par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate";

b) au paragraphe (2)

(i) à l’alinéa (a), par la suppression de "co-ordinate" chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par "coordinate";

(ii) à l’alinéa (b), par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate";

(iii) au passage qui suit l’alinéa (b), par la suppression de "co-ordinate" chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par "coordinate".

7 L’article 7 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate";

b) à l’alinéa (b), par la suppression de "sub-divisions" et "sub-division" et leur remplacement par "subdivisions" et "subdivision", respectivement.

8 Le paragraphe 8(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "sub-division" et son remplacement par "subdivision".

9 L’article 9 de la Loi est modifié

a) à la version anglaise, par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate";

b) à la version française, par la suppression de "Les coordonnées des repères géodésiques" et son remplacement par "Les valeurs des bornes de coordonnées".

10 L’article 9.1 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) par la suppression de "sub-division" et son remplacement par "subdivision";

b) par la suppression de "co-ordinate" et "co-ordinates" et leur remplacement par "coordinate" et "coordinates", respectivement.

11 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 9.1 de ce qui suit:

9.2 Nonobstant l’article 9, un plan de lotissement ou tout autre plan d’arpentage préparé en vertu du système de référence STM77 décrit à l’Annexe A telle qu’elle se lisait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, peut être déposé en tout temps dans les six mois après l’entrée en vigueur du présent article, et le dépôt d’un plan de lotissement ou de tout autre plan d’arpentage préparé de cette manière ne porte pas atteinte à la régularité du dépôt.

12 L’article 10 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (a), par la suppression de "co-ordinates" et son remplacement par "coordinates";

b) à l’alinéa (b), par la suppression de "co-ordinates" et son remplacement par "coordinates".

13 L’article 11 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)(b), par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate";

b) au paragraphe (2), par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate";

c) au paragraphe (3), par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate".

14 L’article 12 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate".

15 L’article 13 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate".

16 L’article 15 de la Loi est abrogé.

17 L’alinéa 16(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "co-ordinate" et son remplacement par "coordinate".

18 L’Annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit:

ANNEXE A

La projection des coordonnées planes rectangulaires du Nouveau-Brunswick est une projection stéréographique sécante appuyée sur l’ellipsoïde géocentrique NAD83 (CSRS). Le système de référence nord-américain de 1983 a été redéfini par rapport au système canadien de référence spatiale (CSRS) et sera dorénavant connu sous NAD83 (CSRS). L’ellipsoïde NAD83 (CSRS) est défini par les dimensions suivantes:

Axe semi-majeur (rayon équatorial) = 6 378 137,0 mètres

Axe semi-mineur (demi-diamètre polaire) = 6 356 752,3141 mètres

Le système de référence géodésique du Nouveau-Brunswick est défini en termes des valeurs des stations du Réseau de base canadien (RBC) calculées à partir de la version 2,0 des données obtenues de la compensation canadienne préparée par la Division des levés géodésiques, une division de Ressources naturelles Canada. Les valeurs pour les six stations du RBC au Nouveau-Brunswick sont les suivantes:

Holtville 941001

Latitude géodésique 46° 30¢ 56,4624²

Longitude gŽ odŽ sique 66° 28¢ 57,6846²

Edmundston 941002

Latitude gŽ odŽ sique 47° 24¢ 04,0613²

Longitude gŽ odŽ sique 68° 21¢ 50,2808²

Bathurst 941003

Latitude gŽ odŽ sique 47° 37¢ 18,5644²

Longitude gŽ odŽ sique 65° 47¢ 02,8771²

Moncton 941004

Latitude gŽ odŽ sique 46° 07¢ 55,0799²

Longitude gŽ odŽ sique 64° 57¢ 32,6874²

Saint John 941005

Latitude gŽ odŽ sique 45° 17¢ 43,1518²

Longitude gŽ odŽ sique 66° 06¢ 42,2659²

MooreÕ s Mills 941006

Latitude gŽ odŽ sique 45° 18¢ 29,2783²

Longitude gŽ odŽ sique 67° 14¢ 53,2404²

Le point d’origine exact du système de coordonnées planes rectangulaires du Nouveau-Brunswick est un point situé à la latitude 46° 30¢ Nord et à la longitude 66° 30¢ Ouest tel que défini par l’ellipsoïde NAD83 (CSRS). L’axe des Y ou Nord, est le méridien géodésique passant par le point d’origine et l’axe des X ou Est, est la ligne droite passant par le point d’origine et perpendiculaire à l’axe des Y. L’échelle au point d’origine est 0,999912 et le rayon de la sphère de projection est 6 379 222,285… mètres.

Les coordonnées sont considérées comme positives à l’Est et au Nord. Pour éviter les valeurs négatives, le point d’origine est défini par les coordonnées suivantes:

X= 2 500 000 mètres Y= 7 500 000 mètres

La position d’un point sera déterminée par deux expressions exprimées en mètres et décimales de mètre. La première expression connue sous le nom de coordonnée X moins 2 500 000 mètres désigne la distance perpendiculaire de l’axe des Y. Elle a une valeur positive lorsque le point se trouve à l’Est du point d’origine et négative lorsque le point se trouve à l’ouest du point d’origine. La seconde expression connue sous le nom de coordonnée Y moins 7 500 000 mètres désigne la distance perpendiculaire de l’axe des X. Elle a une valeur positive lorsque le point se trouve au Nord du point d’origine et négative lorsque le point se trouve au sud du point d’origine.

Les coordonnées devront dépendre

a) des valeurs des six stations du Réseau de base canadien au Nouveau-Brunswick figurant à la présente annexe, ou

b) des valeurs de la densification du Réseau de base canadien effectuée par Services Nouveau-Brunswick aux fins d’établir le Réseau de haute précision du Nouveau-Brunswick.

19 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La définition actuelle est comme suit:

"borne de coordonnées" désigne un repère en bronze placé et entretenu conformément aux dispositions de l’article 3;

b) La version anglaise de la définition actuelle est comme suit:

"co-ordinate survey system" means a system established under section 2;

Article 2

L’orthographe du mot "co-ordinates" à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinates".

Article 3

La disposition actuelle est comme suit:

3(2) Aux fins de l’application du système d’arpentage par coordonnées, le directeur de l’arpentage pose et entretient des bornes de coordonnées, chacune étant un repère en bronze marqué de manière appropriée et

a) encastré dans un pilier en béton armé placé sur une base en béton, ou

b) placé comme le prescrivent les règlements.

Article 4

a) et b) L’orthographe des mots "co-ordinate" et "co-ordinates" à l’article 4 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinate" et "coordinates" respectivement.

Article 5

L’orthographe du mot "sub-divide" à l’alinéa 5(b) de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "subdivide".

Article 6

a) et b) L’orthographe du mot "co-ordinate" à l’article 6 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinate".

Article 7

a) L’orthographe du mot "co-ordinate" à l’article 7 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinate".

b) L’orthographe des mots "sub-divisions" et "sub-division" à l’article 7 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "subdivisions" et "subdivision" respectivement.

Article 8

L’orthographe du mot "sub-division" au paragraphe 8(1) de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "subdivision".

Article 9

a) L’orthographe du mot "co-ordinate" à l’article 9 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinate".

b) Les versions anglaise et française sont rendues compatibles.

Article 10

a) L’orthographe du mot "sub-division" à l’article 9.1 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "subdivision".

b) L’orthographe des mots "co-ordinate" et "co-ordinates" à l’article 9.1 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinate" et "coordinates" respectivement.

Article 11

Une disposition transitoire est ajoutée autorisant le dépôt d’un plan de lotissement ou de tout autre plan d’arpentage, conformément au nouvel article 9.2 de la Loi sur l’arpentage, en tout temps dans les six mois après l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi modificative.

Article 12

a) et b) L’orthographe du mot "co-ordinates" à l’article 10 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinates".

Article 13

a), b) et c) L’orthographe du mot "co-ordinate" à l’article 11 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinate".

Article 14

L’orthographe du mot "co-ordinate" à l’article 12 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinate".

Article 15

L’orthographe du mot "co-ordinate" à l’article 13 de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinate".

Article 16

La disposition actuelle est comme suit:

15 Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil l’approuve, le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie

a) peut passer des conventions avec une municipalité pour établir des cartes à grande échelle, et

b) peut créer des conseils consultatifs pour la photographie aérienne et l’établissement de cartes et indiquer leurs principales fonctions.

Article 17

L’orthographe du mot "co-ordinate" à l’alinéa 16(a) de la version anglaise de la Loi sur l’arpentage est changée à "coordinate".

Article 18

L’Annexe A actuelle est comme suit:

ANNEXE A

Le système de coordonnées rectangulaires du Nouveau- Brunswick est une projection stéréographique sécante appuyée sur l’ellipsoïde géocentrique STM77. Les dimensions de l’ellipsoïde géocentrique STM77 sont comme suit:

Axe semi-majeur (rayon équatorial) = 6 378 135,0 m

Axe semi-mineur (demi-diamètre polaire = 6 356 750,3... m

Le système de référence fondamental au Nouveau-Brunswick est défini en termes de coordonnées du repère géodésique Mont-Hope établi par le Service géodésique du Canada (S.G.C.), c’est à dire:

Latitude géodésique 46° 02’ 27.26833" Nord

Longitude géodésique 66° 29’ 24.28218" Ouest

Azimut géodésique vers le repère Bright S.G.C. 280° 37’ 57.93"

Le point d’origine exact du système de coordonnées rectangulaires est un point situé à la latitude 46° 30’ Nord et à la longitude 66° 30’ Ouest tel que défini par l’ellipsoïde STM77. L’axe des Y est le méridien géodésique passant par le point d’origine, et l’axe des X est la ligne droite passant par le point d’origine et perpendiculaire à l’axe des Y. L’échelle au point d’origine est 0.999912 et le rayon de la sphère de projection = 6 379 220,3... m.

Les coordonnées sont considérées comme positives à l’Est et au Nord. Pour éviter les valeurs négatives, le point d’origine a reçu les coordonnées suivantes:

X = 300 000 m, Y = 800 000 m

La position d’un point est déterminée par deux expressions exprimées en mètres et décimales de mètre. La première expression connue sous le nom de coordonnée X moins 300 000 m désigne la distance perpendiculaire de l’axe des Y - elle est positive lorsque le point se trouve à l’est du point d’origine, et négative lorsque le point se trouve à l’ouest du point d’origine. La seconde expression connue sous le nom de coordonnée Y moins 800 000 m désigne la distance perpendiculaire de l’axe des X - elle est positive lorsque le point se trouve au nord du point d’origine et négative lorsque le point se trouve au sud du point d’origine.

Les coordonnées doivent être appuyées, et par compensation, amenées à correspondre aux coordonnées des repères du réseau géodésique canadien ou bien au réseau établi par le Service du cadastre et de l’information foncière du Conseil des premiers ministres des Maritimes en 1979.

 

Article 19

Entrée en vigueur.