PROJET DE LOI 20 Loi constituant en corporation l’Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick

PROJET DE LOI 20

Loi constituant en corporation l’Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick

 

ATTENDU que l’Institut du Nouveau-Brunswick de l’Association canadienne de gestion des achats demande qu’il soit décrété de la façon suivante;

ET ATTENDU qu’il est souhaitable, dans l’intérêt du public, que l’Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick soit constitué en corporation dans le but d’améliorer, de promouvoir et de maintenir les normes d’exercice de la profession d’approvisionneur dans la province et d’assurer le bien-être du public et des membres de l’Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick;

 

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Titre abrégé : Loi sur la gestion des achats.

 

PARTIE I

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2(1) Dans la présente loi, à moins que le contexte n’exige un sens différent

"Act" version anglaise seulement;

"agrément" désigne l’inscription du nom d’une personne au registre;

"approvisionneur professionnel agréé" désigne une personne dont le nom est inscrit au registre établi et tenu sous le régime de la présente loi et des règlements administratifs comme approvisionneur professionnel agréé;

"Conseil" désigne le Conseil de l’Institut constitué en vertu de l’article 4;

"Cour" désigne un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick;

"directeur général" désigne la personne détenant le poste de directeur général en vertu de l’article 9;

"école ou programme agréés" désigne une école, un cours, un programme de formation ou des examens en gestion des achats approuvés par le Conseil;

"frais" s’entend de tous les frais, dépenses, honoraires et débours, ainsi que de tous les frais de justice et autres quels qu’ils soient, engagés par l’Institut, le Conseil, le Comité de déontologie ou le registraire à l’occasion d’une enquête, d’une procédure, d’une audience ou d’un appel prévus par la présente loi;

"incapacité" désigne l’état ou le trouble physique ou mental qui affecte un membre, dont la nature et l’importance sont telles que l’intérêt du public ou du membre commande qu’il ne soit plus autorisé à exercer la profession d’approvisionneur ou que l’exercice par lui de cette profession soit suspendu ou assorti de conditions, de limitations ou de restrictions;

"incompétence" désigne les actes ou les omissions d’un membre dans son activité professionnelle, qui démontrent un manque de connaissances, d’aptitudes ou de jugement, ou une insouciance à l’égard des intérêts du prestataire de ses services, dont la nature et l’importance sont telles qu’ils l’ont rendu inapte à exercer la profession d’approvisionneur ou à l’exercer sans conditions, limitations ou restrictions;

"inconduite" désigne un écart grave aux normes ou aux règles établies ou reconnues de l’Institut ou, de façon générale, à l’exercice de la profession d’approvisionneur, et notamment la violation du Code de déontologie ou de conduite prescrit par règlement administratif;

"Institut" désigne l’Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick constitué en vertu de l’article 3;

"membre" désigne l’approvisionneur professionnel agréé ou toute personne dont le nom est inscrit à l’un des tableaux établis et tenus conformément à la présente loi, aux règlements administratifs et aux règles;

"prescrit" signifie prescrit par règlement administratif, par règle ou par résolution qu’établit ou que prend le Conseil en vertu de la présente loi;

"profession d’approvisionneur" désigne l’application par un membre de connaissances et d’aptitudes techniques en matière d’approvisionnement, d’achat, de gestion des matériaux et de gestion des fournitures;

"registraire" désigne la personne détenant le poste de registraire en vertu de l’article 9;

"registre" désigne le registre tenu en application de l’article 10;

"tableaux" désigne les tableaux tenus conformément au paragraphe 10(2).

2(2) Sont réputés comprendre une personne dont le nom est inscrit au registre les mots "approvisionneur professionnel agréé", "approvisionneur professionnel", "certified professional purchaser", "certified procurement professional", "professional purchaser" et "procurement professional", ainsi que les abréviations "APA", "a.p.a.", "C.P.P.", ou les mots, abréviations ou expressions semblables, utilisés seuls ou en rapport avec d’autres mots ou expressions indiquant qu’une personne est légalement reconnue comme approvisionneur professionnel agréé, lorsqu’ils sont utilisés dans une loi de la Législature ou un règlement, une règle, un décret ou un règlement administratif établis ou pris en application d’une loi de la Législature adoptée, ou établis ou pris avant, après ou à l’entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu’ils sont utilisés dans tout document public.

3 L’Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick est constitué en corporation sans capital social sous la raison sociale "Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick" et, sous réserve de la présente loi, jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

PARTIE II

CONSEIL DE L’INSTITUT

4(1) Un Conseil de l’Institut, composé d’au moins cinq administrateurs, est chargé de l’application de la présente loi. Il contrôle, dirige et administre les activités et les affaires internes de l’Institut et tous les aspects de la profession d’approvisionneur, ou en surveille le contrôle, la direction et l’administration.

4(2) Les règlements administratifs de l’Institut fixent et régissent le nombre des administrateurs, la durée de leur mandat respectif, le mode de leur nomination et leurs conditions de qualification; ils peuvent prévoir des dispositions relatives aux administrateurs suppléants, à la désignation de personnes à des postes vacants et à la nomination ou à l’élection d’administrateurs additionnels.

5(1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements administratifs, le Conseil peut, par résolution, établir, modifier ou abroger tout règlement administratif réglementant les activités ou les affaires internes de l’Institut et la profession d’approvisionneur, et notamment :

a) régissant et réglementant

(i) l’admission, la suspension, l’expulsion, le renvoi, la réintégration des membres, les conditions d’adhésion à l’Institut et les conditions de maintien de l’adhésion à l’Institut,

(ii) l’agrément, l’inscription et le renouvellement, la suspension, l’annulation et le rétablissement de l’inscription et de l’agrément des approvisionneurs professionnels agréés, y compris l’application de limitations, de restrictions et de conditions aux inscriptions ou agréments délivrés ou accordés en application de la présente loi;

b) établissant une ou plusieurs catégories de membres et déterminant les droits, privilèges et obligations des membres de chaque catégorie;

 

c) déterminant, régissant et réglementant le mode d’établissement des droits annuels à verser à l’Institut relatifs à l’inscription, à l’agrément et autres droits payables à l’Institut, et prévoyant leur perception;

d) prévoyant l’élection ou la nomination, le renvoi et la rémunération des dirigeants, des responsables, des employés et des mandataires de l’Institut ou du Conseil, et définissant leurs pouvoirs et leurs fonctions;

e) créant et régissant les comités pour assurer l’accomplissement des activités et des affaires internes du Conseil et de l’Institut, et réglementant et régissant l’inscription et l’agrément des approvisionneurs professionnels agréés;

f) déléguant aux dirigeants, aux responsables, aux mandataires, aux employés ou aux comités n’importe lequel des pouvoirs, fonctions et privilèges du Conseil ou de l’Institut, sauf le pouvoir d’établir, de modifier ou d’abroger les règlements administratifs;

g) fixant et réglementant le quorum, les date, heure et lieu, la convocation et la conduite des assemblées annuelles, extraordinaires et générales de l’Institut, et des réunions annuelles, spéciales et générales du Conseil et des comités de l’Institut ou du Conseil, établissant le mode de scrutin, notamment le vote par correspondance, par procuration, ou le vote par des délégués ou par d’autres moyens à ces assemblées et réunions, et déterminant les conditions de qualification des personnes qui y ont voix délibérative, fixant l’exercice de l’Institut et son siège social;

h) élaborant, établissant, maintenant et administrant les critères applicables à l’agrément et à l’inscription des approvisionneurs professionnels agréés;

i) concernant et régissant la gestion et l’aliénation des fonds de fiducie ou des fonds destinés à des fins charitables ou de bienfaisance, confiés aux soins de l’Institut ou du Conseil;

j) autorisant la conclusion d’arrangements et d’accords, notamment de coopération ou d’affiliation, avec une institution, une personne, une corporation, un conseil, une organisation, un gouvernement ou un organisme professionnel établi en tout lieu;

k) créant et organisant des sections locales, des divisions ou autres sous-sections de l’Institut, et régissant leur administration;

 

l) approuvant ou accréditant les écoles, programmes d’études ou programmes de formation ou les examens en gestion des achats, et définissant les modalités et les conditions d’approbation ou de maintien de l’approbation de ces écoles, programmes d’études ou programmes de formation et examens, notamment les normes minimales des cours;

m) élaborant, établissant, maintenant et administrant les normes en matière :

(i) de programmes de formation menant à l’agrément comme approvisionneur professionnel agréé,

(ii) de formation permanente et de participation des approvisionneurs professionnels agréés à cette formation,

(iii) d’exercice de la profession d’approvisionneur,

(iv) de règles de déontologie ou de conduite pour les approvisionneurs professionnels agréés;

n) définissant tout terme utilisé dans la présente loi;

o) concernant et régissant les autres sujets, questions et choses que le Conseil considère propres soit à l’application de la présente loi, soit à l’avancement ou à la protection des intérêts du public, de l’Institut et des membres.

Sous réserve du paragraphe (2), les règlements administratifs sont valides, obligatoires et entrent en vigueur à compter de la date de la résolution du Conseil les adoptant. Les règlements administratifs modifiés continuent de s’appliquer dans leur forme modifiée.

5(2) Les règlements administratifs relatifs aux questions visées aux alinéas (1)a), b), h) et m) ne peuvent entrer en vigueur ou être invoqués que s’ils sont ratifiés par résolution ordinaire adoptée à une assemblée annuelle, extraordinaire ou générale de l’Institut. Les règlements administratifs modifiés par résolution ordinaire adoptée à une telle assemblée entrent en vigueur dans leur forme modifiée.

5(3) Le Conseil modifie ou abroge un règlement administratif par voie de règlement administratif.

5(4) Le Conseil fait parvenir aux membres le texte de tout règlement administratif qu’il établit dans les trente jours de la résolution adoptant le règlement administratif.

5(5) L’abrogation ou la modification ultérieure d’un règlement administratif ou d’une règle ne porte en aucun cas préjudice soit aux actes accomplis ou aux choses faites par une personne qui se fondait sur le règlement administratif ou sur la règle abrogée ou modifiée, soit aux droits acquis en vertu ou en application d’un tel règlement administratif ou d’une telle règle.

6 Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements administratifs, le Conseil peut, par résolution, établir des règles compatibles avec les règlements administratifs pour réglementer les aspects, les sujets ou les questions touchant les activités ou les affaires internes de l’Institut et la profession d’approvisionneur que régit un règlement administratif. Ces règles sont valides, obligatoires et entrent en vigueur à compter de la date de la résolution du Conseil les adoptant.

7 La Loi sur les règlements, chapitre R-7.1 des Lois révisées de 1973, ne s’applique pas à l’Institut, au Conseil ou à un règlement administratif, une règle ou une résolution que prend l’Institut ou le Conseil.

8(1) Un comité de direction du Conseil, composé de membres du Conseil, peut, entre les réunions du Conseil ou à toute autre période prescrite, accomplir toutes les fonctions et exercer tous les pouvoirs et privilèges du Conseil, et il accomplit les autres fonctions que le Conseil lui assigne.

 

 

8(2) Les règlements administratifs fixent et régissent le nombre de membres du comité de direction, la durée de leur mandat respectif, le mode de leur nomination ou de leur élection ainsi que leurs conditions de qualification.

9(1) Le Conseil nomme un registraire à titre amovible.

9(2) Le Conseil peut nommer à titre amovible un directeur général assujetti aux directives du Conseil.

 

9(3) La même personne peut cumuler les fonctions de registraire et de directeur général.

 

PARTIE III

AGRÉMENT ET STATUT DE MEMBRE

10(1) Le registraire tient ou fait tenir un registre où sont inscrits les nom et adresse de chaque personne qui est admissible à l’inscription à titre d’approvisionneur professionnel agréé en conformité avec la présente loi, les règlements administratifs et les règles, et qui, de ce fait, a le droit d’exercer dans la province la profession d’approvisionneur agréé.

10(2) Le registre peut se diviser en parties prescrites appelées tableaux, où sont inscrits les noms et adresses des personnes qui répondent aux conditions prévues par les règlements administratifs et les règles, pour les classifications, les catégories et les échelons d’inscription prescrits.

10(3) Toute personne peut examiner le registre au siège social de l’Institut à une heure raisonnable durant les heures normales d’ouverture et sans frais, mais un dirigeant ou un employé de l’Institut peut refuser à une personne l’accès au registre ou le privilège de l’examiner, s’il a des raisons de croire qu’elle cherche à y avoir accès ou à l’examiner surtout à des fins commerciales ou à des fins étrangères à l’exercice de la profession par un approvisionneur professionnel agréé en particulier.

 

11 Sous réserve des conditions, limitations ou restrictions énoncées dans les règlements administratifs, toute personne dont le nom est inscrit au registre comme approvisionneur professionnel agréé a le droit d’exercer dans la province la profession d’approvisionneur, de se présenter à ce titre et d’utiliser les désignations "a.p.a." ou "CPP", ou toute autre désignation prescrite indiquant, selon le cas, qu’elle est approvisionneur professionnel agréé.

12(1) Le registraire radie ou fait radier du registre ou de tout tableau le nom de quiconque ne répond pas ou ne répond plus aux conditions de qualification et aux normes d’inscription au registre ou au tableau en question.

12(2) L’inscription d’un approvisionneur professionnel agréé prend fin et cesse d’être en vigueur lorsque son nom est radié du registre.

 

13(1) Le registraire délivre ou fait délivrer, chaque année ou à d’autres intervalles prescrits par le Conseil, une carte ou un certificat d’inscription ou un sceau de validation qui doit être apposé sur une carte ou un certificat délivré préalablement aux personnes dont les noms sont inscrits au registre. Chaque carte, certificat ou sceau de validation indique la date de son expiration et toutes les conditions, limitations ou restrictions imposées à l’inscription de la personne au nom de qui le certificat ou le sceau de validation est délivré.

13(2) Nul n’a le droit de faire inscrire son nom au registre ou d’obtenir une carte ou un certificat d’adhésion ou un sceau de validation, à moins d’avoir satisfait aux deux conditions suivantes :

a) avoir rempli les exigences prescrites relatives à l’agrément;

b) avoir acquitté tous les droits prescrits applicables.

13(3) La personne dont l’inscription a été assortie de conditions ou limitée, restreinte, révoquée ou suspendue remet immédiatement au registraire, sans qu’il lui en soit fait demande, sa carte d’adhésion, son certificat d’inscription et ses sceaux de validation.

14(1) Une déclaration certifiée sous le seing du registraire concernant les dossiers de l’Institut ou l’inscription d’une personne est admissible en preuve dans toute instance comme preuve prima facie des faits énoncés dans ce certificat se rapportant à l’inscription et au statut de membre ou à la non-inscription ou à l’absence de statut de membre de cette personne, ainsi qu’aux conditions, limitations ou restrictions relatives à son inscription.

14(2) Après étude de sa demande par le registraire, l’auteur d’une demande d’inscription a le droit d’être inscrit comme approvisionneur professionnel agréé et de faire inscrire son nom dans la partie du registre que le registraire considère appropriée, si les conditions suivantes sont réunies :

a) avoir rempli les exigences relatives à l’expérience approuvée en gestion des achats et à la formation;

b) avoir fourni une preuve satisfaisante de bonnes moeurs;

c) avoir acquitté les droits prescrits;

d) avoir satisfait aux autres critères prescrits.

 

 

 

 

 

 

 

14(3) Les personnes qui engagent une personne comme approvisionneur professionnel agréé et les organismes ou les agences de placement qui procurent un emploi ou du travail à une personne à titre d’approvisionneur professionnel agréé doivent s’assurer au moment de l’engagement ou de l’emploi qu’elle détient un certificat d’inscription en cours de validité sous le régime de la présente loi.

PARTIE IV

DISCIPLINE ET DÉONTOLOGIE

15 Dans la présente partie, "plainte" désigne toute plainte, allégation ou rapport écrit et signé par le plaignant portant sur la conduite, les actes, la compétence, le caractère, l’aptitude, la santé ou l’habileté d’un membre, et "membre" s’entend en outre d’un ancien membre et d’une personne dont le nom est ou était inscrit au registre ou à un tableau de l’Institut.

16(1) Le Conseil charge le Comité de déontologie de mener une enquête, dans le cas où l’essentiel de la plainte allègue l’une des choses suivantes :

a) qu’un membre s’est rendu coupable :

(i) d’une inconduite en tant qu’approvisionneur professionnel,

(ii) d’une conduite indigne d’un membre, y compris toute conduite susceptible de porter atteinte à la réputation de la profession ou de l’Institut,

(iii) d’incompétence,

(iv) de toute conduite contraire à la présente loi, aux règlements administratifs ou aux règles,

(v) de malhonnêteté;

b) qu’un membre est frappé d’une incapacité au sens de l’article 2 de la présente loi ou souffre d’une maladie ou se trouve dans un état qui, dans l’intérêt du public ou du membre, le rend inapte à exercer la profession d’approvisionneur ou incapable de le faire.

16(2) Le registraire remet sans délai au président du Comité de déontologie toutes les plaintes portées contre un membre que reçoit l’Institut ou le Conseil et copie en est expédiée immédiatement au membre.

17(1) Le Conseil a un comité permanent intitulé le Comité de déontologie, appelé "Comité" dans le présent article.

 

17(2) Le Comité se compose de membres, mais aucun d’eux ne peut être administrateur de l’Institut.

17(3) Les règlements administratifs fixent et régissent le quorum, le nombre de membres du Comité, la durée de leur mandat, leurs conditions de qualification et le mode de leur nomination et peuvent réglementer les pouvoirs, la procédure, les fonctions et le fonctionnement du Comité ainsi que permettre la création de sous-comités chargés d’agir au nom du Comité et de s’acquitter de tous les devoirs et d’exercer tous les pouvoirs de celui-ci.

17(4) Le Conseil désigne parmi les membres du Comité un président, lequel doit être approvisionneur professionnel agréé.

 

17(5) Le Comité procède en conformité avec ses règles de procédure et peut faire toutes les choses et employer les personnes, notamment les conseillers juridiques, qu’il estime nécessaires pour mener l’enquête et pour entendre et étudier la plainte ou l’appel. Il n’est tenu en aucun cas de suivre les règles techniques de preuve ou de procédure régissant les poursuites judiciaires.

 

17(6) Le Comité

a) étudie les plaintes qui lui sont renvoyées;

b) fait mener les enquêtes qu’il estime nécessaires ou souhaitables; et

c) s’acquitte de toutes les autres fonctions que le Conseil lui assigne.

17(7) Le Comité étudie la plainte, entend les témoignages, constate les faits et rend une décision sur le fond de chaque plainte, de la manière qu’il estime indiquée, sur la question de savoir si le membre est coupable d’une infraction visée à l’alinéa 16(1)a) ou est frappé d’une incapacité ou souffre d’une maladie ou d’un état mentionné à l’alinéa 16(1)b).

17(8) Après avoir étudié tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés, le Comité, en tant que partie intégrante de sa décision sur le fond de chaque plainte, peut

a) ordonner que l’agrément du membre ou son statut de membre soit suspendu pour une période déterminée au cours de laquelle son nom est radié du registre ou de tout tableau où son nom est inscrit;

b) ordonner que l’agrément du membre ou son statut de membre soit suspendu en attendant que les conditions que le Comité ordonne soient remplies;

c) ordonner que l’agrément du membre ou son statut de membre soit révoqué et que son nom soit radié du registre ou de tout tableau où son nom est inscrit;

d) ordonner que l’agrément du membre ou son statut de membre soit assorti de conditions, de restrictions ou de limitations, auquel cas le Comité en avise l’employeur du membre, s’il y a lieu;

e) réprimander le membre;

f) rejeter la plainte;

g) imposer l’amende, maximale de cinq mille dollars, que le Comité juge appropriée et que le membre doit payer à l’Institut, à l’usage de celui-ci, l’Institut pouvant recouvrer cette amende par voie d’action civile en recouvrement de créance;

h) ordonner que l’application de toute sanction soit suspendue ou remise pour la période que le Comité estime indiquée et qu’elle soit assortie des modalités et des conditions qu’il estime indiquées;

i) ordonner que sa décision ou qu’avis de sa décision soit publié de la manière qu’il juge indiquée;

j) tenter de régler de façon informelle toute plainte, s’il l’estime approprié; ou

k) prendre tout autre arrêté qu’il estime juste, y compris un arrêté réunissant deux ou plusieurs arrêtés parmi ceux qui sont énoncés aux alinéas a) à j).

17(9) Avant de commencer l’enquête ou l’audition d’une plainte, le Comité peut ordonner au plaignant de verser à l’Institut une sûreté en garantie des dépens au montant et aux conditions qu’il juge justes, et il n’est pas tenu de procéder à l’enquête ou à l’audience avant le versement de cette somme.

 

17(10) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, si, à quelque moment que ce soit, un membre admet une allégation faite dans une plainte imputant l’une des questions visées au paragraphe 16(1) et renonce par écrit au droit à toute audience ou procédure, nouvelle ou complémentaire, prévue par la présente loi, le Comité peut :

a) consentir à annuler toutes les audiences ou procédures et accepter le retrait du membre aux conditions et aux modalités que le Comité précise; ou

b) prendre tout arrêté, tirer toute conclusion ou rendre toute décision que permettent les articles 17 et 28.

18(1) Sur demande

a) d’une partie à une audience tenue par le Comité de déontologie;

b) du président du Comité de déontologie;

c) du conseiller juridique de l’Institut ou du Comité de déontologie,

et sur paiement des droits prescrits, le registraire peut signer et émettre, selon la formule prescrite, des brefs d’assignation à témoin ou d’assignation à témoin avec production de documents afin de contraindre des témoins à comparaître, à témoigner et à produire toute chose relative au litige devant le Comité de déontologie.

18(2) La procédure et les sanctions applicables dans le cas de désobéissance à un bref d’assignation à témoin décerné sous le régime du présent article sont celles qui s’appliquent dans le cas de désobéissance à une assignation à témoin au civil devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

18(3) Les témoignages sont recueillis sous serment ou sous affirmation solennelle, que tout membre du Comité de déontologie est habilité à faire prêter ou à recevoir, selon le cas.

18(4) Dans toute procédure engagée devant le Comité de déontologie, la preuve s’établit selon la prépondérance des probabilités.

18(5) Le registraire peut, sans audience, suspendre l’agrément d’un membre ou son statut de membre s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction criminelle d’un genre ou d’un type qui, dans le cas du maintien de son agrément ou de son statut, porterait immédiatement préjudice, selon le registraire, à la réputation de l’Institut ou de la profession. Lorsqu’il ordonne ainsi la suspension, copie de l’ordre est transmise au Comité de déontologie sous forme de plainte, lequel transmet immédiatement copie au membre.

 

 

19(1) Dans toute procédure engagée devant le Comité de déontologie, le membre qui fait l’objet d’une plainte ou d’une enquête

 

a) peut témoigner ou intervenir en français ou en anglais;

b) peut, à ses frais, se faire représenter par avocat;

c) a pleinement le droit, sous réserve du paragraphe 17(5), d’interroger, de contre-interroger et de réinterroger les témoins en conformité avec les règles de procédure établies par le Comité;

d) a le droit de recevoir copie de tous les documents présentés au Comité qui se rapportent à la plainte ou à l’enquête, à moins que ces documents ne soient privilégiés du fait de la loi;

e) a droit à un préavis écrit d’au moins quatorze jours avant la date de la première audience du Comité; et

f) est avisé sans délai de la décision rendue et reçoit immédiatement copie du texte.

19(2) Le délai d’un an mentionné à l’article 25 ne s’applique pas aux procédures disciplinaires prévues à la partie IV de la présente loi.

PARTIE V

APPELS

20(1) Si l’une des conditions suivantes se réalise

a) le plaignant ou le membre visé par une plainte n’est pas satisfait de la décision du Comité de déontologie;

b) l’auteur d’une demande d’agrément n’est pas satisfait de la décision du registraire, après que la décision a été étudiée, à sa demande, par le Conseil ou le comité de direction, selon le cas,

cette personne peut interjeter appel de la décision à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en signifiant au registraire et au greffier de cette cour dans la circonscription judiciaire où se trouve le siège social de l’Institut et à toute autre partie à l’appel un avis d’appel écrit dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi par la poste de l’avis de la décision à la dernière adresse connue de l’appelant.

20(2) Les avis d’appel donnés en application du présent article énoncent les moyens d’appel et précisent les mesures de redressement sollicitées.

20(3) À l’exception des appels autorisés ou mentionnés au paragraphe (1), il n’y a pas d’appel des décisions, arrêtés ou conclusions de l’Institut, du registraire, du Conseil, ou d’un de leurs comités, des dirigeants, employés ou mandataires, ou de toute autre personne ou organisme autorisé à prendre des décisions, des arrêtés ou à tirer des conclusions en vertu de la présente loi, des règlements administratifs ou des règles, selon le cas.

21(1) Dans tout appel interjeté en application de la présente loi, le registraire obtient une transcription ou tout autre enregistrement en existence de la preuve présentée à l’organe ou à la personne qui a rendu la décision frappée d’appel et il prépare et présente à la Cour un dossier d’appel comportant la transcription ou tout autre enregistrement en existence, toutes les pièces et l’arrêté ou autre document constatant la décision frappée d’appel.

21(2) Sur paiement des frais et débours y afférents, le registraire fournit une copie du dossier d’appel à l’appelant et à toute autre personne qui a le droit, en application des règlements administratifs, de participer à l’appel.

 

22(1) La Cour peut rendre toute ordonnance ou toute décision que l’organe ou la personne peut rendre et rendre toute ordonnance relative aux dépens qu’elle estime juste.

22(2) Les Règles de procédure qui régissent les appels en matière civile devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi s’appliquent, avec les modifications qui s’imposent, aux appels interjetés devant la Cour en application de la présente partie. L’Institut a la capacité de comparaître et de participer aux appels interjetés à la Cour.

22(3) Même si l’appel d’une décision ou d’un arrêté a été interjeté à la Cour, la décision ou l’arrêté continue d’être valide et obligatoire, et aucune suspension de l’instance ne peut être accordée avant l’audition de l’appel.

 

22(4) Avant d’entendre un appel, la Cour peut ordonner à l’appelant de verser à l’Institut une sûreté en garantie des dépens d’un montant et selon les modalités qu’elle estime justes.

PARTIE VI

MESURES DE CONTRAINTE

23 Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements administratifs, seule une personne dont le nom est inscrit au registre peut

a) se présenter, de quelque façon que ce soit, comme approvisionneur professionnel agréé, publiquement ou en privé, que ce soit contre salaire, contre rémunération ou dans l’espoir d’obtenir une récompense; ou

b) s’attribuer ou utiliser les titres, noms, désignations, abréviations ou une description, y compris le titre "approvisionneur professionnel agréé", et les abréviations "APA", "a.p.a." ou "CPP" et ceux qui sont mentionnés dans la présente loi, qui amènent ou pourraient amener le public à croire qu’elle est membre de l’Institut ou approvisionneur professionnel agréé.

24 Quiconque enfreint la présente loi ou ne s’y conforme pas commet une infraction punissable sous le régime de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales comme infraction de classe C.

25 Le Conseil peut intenter et continuer ou autoriser une personne à intenter et à continuer la poursuite d’une infraction à la présente loi. Les poursuites relatives à une infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter de la date du dernier acte faisant partie de l’infraction imputée.

 

26 Lorsqu’un membre, un ancien membre ou l’auteur d’une demande d’agrément viole ou tente de violer la présente loi, un règlement administratif pris ou une règle établie sous le régime de la présente loi ou lorsque toute autre personne viole ou tente de violer la présente loi, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, à la requête du Conseil agissant au nom de l’Institut, interdire cette violation par voie d’injonction.

EXEMPTIONS

27 La présente loi ne s’applique ni ne s’oppose à l’exercice de la profession d’approvisionneur par une personne dès lors qu’elle n’utilise pas les désignations, titres et abréviations utilisés dans la présente loi et ne se présente d’aucune façon comme membre de l’Institut ou approvisionneur professionnel agréé.

PARTIE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

28(1) Le Comité de déontologie ou, en appel, la Cour peut ordonner que les frais de toute enquête, procédure, audience ou de tout appel auquel il est procédé en conformité avec la présente loi soient payés à l’Institut et à une partie ou à plusieurs d’entre elles, intégralement ou en partie

a) par le membre visé par la plainte, sauf lorsque celle-ci est complètement rejetée sans qu’aucune autre décision ne soit rendue, qu’aucune autre conclusion ne soit tirée ou qu’aucun autre arrêté ne soit pris ou rendu contre ce membre; ou

b) par le plaignant ou par la personne à la demande de qui la plainte a été portée ou l’enquête ouverte, lorsque le Comité ou la Cour est d’avis que la plainte ou l’enquête était injustifiée, et

 

peut prescrire comme condition de l’agrément de tout membre que ces frais soient payés sans délai.

28(2) Le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, sans tenir d’audience, taxer les frais prévus au paragraphe (1), suivant le barème des frais entre avocat et client, sur dépôt auprès de lui de l’ordonnance relative aux dépens et sur acquittement des droits requis. Jugement peut être inscrit pour les frais ainsi taxés au moyen de la formule A de la présente loi, adaptée aux circonstances.

29 L’Institut, le Conseil et l’un de leurs comités peuvent agir en qualité de fiduciaire ou de curateur des fonds ou des biens confiés à toutes fins aux soins ou à l’administration de l’Institut.

30 L’Institut, le Conseil et l’un de leurs comités peuvent tenir des réunions par téléphone ou par d’autres moyens de communication, de la manière et selon les modalités et les conditions établies par les règlements administratifs ou les règles, et les personnes participant ainsi à une réunion sont réputées y assister en personne.

31 Les résolutions, rapports, recommandations, décisions, conclusions ou arrêtés du Conseil, ou des comités de l’Institut ou du Conseil, ou leurs exemplaires, sous forme écrite et signés par tous les administrateurs, membres ou personnes ayant voix délibérative à cet égard sont aussi valides que s’ils avaient été adoptés, faits, établis ou tirés à une réunion du Conseil ou de ce comité.

 

32 L’Institut, le Conseil, l’un de leurs comités ainsi que leurs membres, dirigeants ou employés ne sont pas responsables des pertes ou des dommages de toute sorte subis par une personne par suite de tout acte ou de toute omission, de toute procédure engagée ou de tout arrêté rendu ou appliqué de bonne foi par lui ou par eux dans l’application de la présente loi et des règlements administratifs, ou en application de ceux-ci.

33 Tout avis exigé ou autorisé par la présente loi ou les règlements administratifs est réputé avoir été reçu sept jours après son envoi par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de son destinataire.

 

34 Compte tenu du contexte de la présente loi, le masculin comprend le féminin, et vice versa.

 

PARTIE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

35 La Loi concernant l’Association canadienne de gestion des achats, chapitre 77 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est abrogée.

36 Jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, changés ou modifiés conformément à la présente loi, les règlements administratifs, les règlements, les résolutions ou les règles de l’"Institut du Nouveau-Brunswick de l’Association canadienne de gestion des achats", association non constituée en corporation, ou les droits prescrits et en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, le demeurent, malgré tout conflit avec la présente loi, et produisent leurs effets comme s’ils avaient été pris, établis ou prescrits en application de la présente loi.

37 Les nom et adresse de chaque personne qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est inscrite sur la liste des membres de l’"Institut du Nouveau-Brunswick de l’Association canadienne de gestion des achats", association non constituée en corporation, en conformité avec ses règlements administratifs et ses statuts doivent être inscrits au registre dans le tableau désigné par le Conseil.

 

FORMULE A

COUR DU BANC DE LA REINE
DU NOUVEAU-BRUNSWICK

JUGEMENT

ATTENDU que (le Comité de déontologie ou la Cour, selon le cas) a ordonné le _______________ 19___ que A.B. paie les dépens de ____________ afférents à une enquête, à une procédure ou à un appel découlant d’une plainte portée contre C.D. (ou que C.D. paie les dépens de _______________ afférents à une enquête, à une procédure ou à un appel découlant d’une plainte qu’il a portée);

ET ATTENDU que les frais, débours compris, de (A.B., C.D. ou ____________, selon le cas) ont été taxés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick le ______________ 19___ ,

IL EST ORDONNÉ que (A.B., C.D. ou ________, selon le cas) recouvre auprès de (A.B. ou C.D.) la somme de ______________________$.

FAIT le __________________ 19___.

 

 

 

Registraire

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick