PROJET DE LOI 21 Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels

PROJET DE LOI 21

Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur les services correctionnels, chapitre C-26 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’adjonction des définitions suivantes dans l’ordre alphabétique:

(i) «délinquant» désigne un détenu, un détenu en liberté conditionnelle, un probationnaire ou une personne sous le coup d’une condamnation avec sursis;

(ii) «fournisseur de services correctionnels communautaires» s’entend également de toute personne qui fournit un service correctionnel communautaire;

(iii) «service correctionnel communautaire» s’entend également

a) d’un service ou d’un programme offert dans une communauté qui ne met pas en danger la sécurité de la communauté, qui est de nature à réadapter, à éduquer, à développer, à prévenir et à protéger, qui permet un suivi et une surveillance et qui

(i) facilite ou favorise le redressement, la réconciliation et la réinsertion sociale des détenus au sein de leur communauté, ou

(ii) met en valeur le sens des responsabilités des délinquants et la réalisation du tort causé aux victimes, à la communauté, à eux-mêmes et à leurs propres familles; et

b) de tout service ou programme prescrit par règlement.

b) à la définition «Ministre» de la version française, par la supression du point à la fin et son remplacement par un point-virgule.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 2 de ce qui suit:

2.1 Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement du Canada, le gouvernement de toute autre province ou avec toute municipalité concernant l’obtention ou l’échange d’un service ou d’un programme, y compris

a) l’incarcération, le placement initial ou le transfert des détenus,

b) toute question se rapportant à la surveillance et à la réadaptation des délinquants, et

c) toute question impliquant la gestion d’un service ou d’un programme en vertu de la présente loi.

2.2 Le Ministre peut conclure un accord avec un fournisseur de services correctionnels communautaires concernant l’obtention, la création, la prestation et le suivi d’un service correctionnel communautaire.

2.3(1) Aux fins d’assurer le respect de la loi et des règlements, le Ministre peut nommer toute personne pour

a) faire des examens, des vérifications et des recommandations relativement à

(i) un fournisseur de services correctionnels communautaires,

(ii) un service correctionnel communautaire, ou

(iii) tout autre service ou programme offert dans un établissement correctionnel, et

b) faire enquête sur toute question qui relève de la loi spécifiée par le Ministre.

 

2.3(2) La personne nommée en vertu du paragraphe (1) est investie de tous les pouvoirs et privilèges d’un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes aux fins d’une enquête en vertu de l’alinéa (1)b).

2.3(3) Un fournisseur de services correctionnels communautaires doit fournir à la personne nommée en vertu du paragraphe (1) tous les dossiers, les papiers et autres documents que cette dernière demande.

2.3(4) La personne nommée en vertu du paragraphe (1) doit, à la fin d’un examen, d’une vérification ou d’une enquête, faire rapport des conclusions de l’examen, de la vérification ou de l’enquête au Ministre.

3 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

3 Le Ministre peut nommer une personne directeur des services correctionnels et peut préciser ses fonctions.

4 L’article 32 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit:

a.1) concernant les services correctionnels communautaires et les fournisseurs de services correctionnels communautaires;

a.2) concernant un système de normes, de procédures et d’inspections applicables à la gestion des fournisseurs de services correctionnels communautaires et aux services correctionnels communautaires offerts en vertu de la présente loi;

a.3) concernant les besoins en personnel et les qualifications du personnel des fournisseurs de services correctionnels communautaires;

a.4) concernant la couverture d’assurance des fournisseurs de services correctionnels communautaires;

b) à l’alinéa c), par l’adjonction de «qui sont prestataires d’un service correctionnel communautaire, que la prestation du service se fasse sur le site de l’établissement correctionnel ou non» après «détenus»;

c) à l’alinéa d), par la suppression de «détenus» et son remplacement par «délinquants»;

d) à l’alinéa h), par la suppression de «détenus» et son remplacement par «délinquants».

5 La personne au poste de directeur des services correctionnels à l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi modificative est réputée avoir été nommée en vertu de l’article 3 de la Loi sur les services correctionnels tel que modifié par l’article 3 de la présente loi modificative.

6 L’article 2.1 tel qu’édicté par l’article 2 de la présente loi modificative est réputé être entré en vigueur le 23 octobre 1974.

7 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Les expressions «délinquants», «fournisseur de services correctionnels communautaires» et «service correctionnel communautaire» sont définies.

Article 2

Le nouvel article 2.1 autorise le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, à conclure des accords concernant l’obtention et l’échange de services et de programmes.

Le nouvel article 2.2 autorise le Ministre à conclure des accords relativement à l’obtention, la création, la prestation et le suivi d’un service correctionnel communautaire.

Le nouvel article 2.3 prévoit l’examen, la vérification et la possibilité de faire des recommandations relativement aux services correctionnels communautaires, aux fournisseurs de services correctionnels communautaires et relativement aux services et aux programmes offerts sur le site d’un établissement correctionnel par une personne autre que le Ministre. De plus, il est prévu que des enquêtes peuvent être faites sur toutes questions relevant de la Loi.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un directeur des services correctionnels et délimiter ses fonctions.

Article 4

Des pouvoirs réglementaires sont ajoutés.

Article 5

Disposition transitoire.

Articles 6 et 7

Entrée en vigueur.