PROJET DE LOI 22 Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences

PROJET DE LOI 22

Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 2 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, chapitre R-10 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

2(1.01) La personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués au 1er janvier 1999, ou au 1er janvier de toute année suivante, est réputée aux fins du paragraphe (1) y avoir maintenu sa résidence principale pour l’année 1999 ou toute année suivante si cette personne

 

a) maintient sa résidence sur les biens réels pendant au moins cent quatre-vingt-trois jours durant l’année, et

b) n’a pas autrement droit en vertu du paragraphe (1) à un crédit imputable sur les impôts exigibles sur des biens réels pour cette année.

b) par l’adjonction après le paragraphe (8) de ce qui suit:

2(8.1) Lorsqu’en vertu d’une convention d’achat-vente, une personne qui a maintenu sa résidence principale sur des biens réels évalués au nom d’une autre personne ou qui y a maintenu une résidence pour son conjoint ou ses enfants devient propriétaire de ces biens réels, cette personne a droit en vertu de la présente loi à un crédit imputable sur les impôts exigibles sur ces biens réels ou, si les impôts ont été payés, à un remboursement de ces impôts, pour la période déterminée en vertu du paragraphe (8.2), comme si elle en avait été propriétaire durant cette période, si

a) elle était tenue, en vertu de la convention d’achat-vente, d’acheter les biens réels dans les trois années qui suivent la date de la passation de la convention,

b) elle a maintenu sa résidence principale sur les biens réels ou y a maintenu une résidence pour son conjoint ou ses enfants après la date de la passation de la convention d’achat-vente,

 

c) la convention d’achat-vente a été enregistrée au bureau de l’enregistrement du comté où se trouvent les biens réels dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent sa passation,

d) elle est devenue propriétaire des biens réels conformément à la convention d’achat-vente, et

 

e) aucune autre personne n’avait droit à un crédit imputable sur les impôts exigibles sur les biens réels ou à un remboursement de ces impôts pour cette période.

2(8.2) Aux fins du paragraphe (8.1), la période pour laquelle la personne a droit à un crédit ou à un remboursement d’impôts est la suivante:

a) à l’égard de l’année au cours de laquelle la personne devient propriétaire des biens réels en vertu de la convention d’achat-vente, la partie de cette année, immédiatement avant qu’elle n’en devienne propriétaire, durant laquelle elle a maintenu sa résidence principale sur les biens réels ou y a maintenu une résidence pour son conjoint ou ses enfants; et

b) à l’égard de toute année ou des années avant l’année visée à l’alinéa a), jusqu’à un maximum de trois années immédiatement avant que la personne ne devienne propriétaire des biens réels, la partie de cette année ou de ces années après la date de passation de la convention d’achat-vente durant laquelle elle a maintenu sa résidence principale sur les biens réels ou y a maintenu une résidence pour son conjoint ou ses enfants.

2(8.3) Les paragraphes (8.1) et (8.2) s’appliquent aux conventions d’achat-vente passées après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) Dans les circonstances décrites au nouveau paragraphe 2(1.01), la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués au 1er janvier 1999, ou au 1er janvier de toute année suivante, est réputée aux fins du paragraphe 2(1) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences avoir maintenu sa résidence principale sur les biens réels pour l’année 1999 ou toute année suivante.

b) Dans les circonstances décrites au nouveau paragraphe 2(8.1), lorsque la personne qui a maintenu sa résidence principale sur des biens réels évalués au nom d’une autre personne ou qui y a maintenu une résidence pour son conjoint ou ses enfants en devient propriétaire, cette personne a droit en vertu de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences à un crédit imputable sur les impôts exigibles sur ces biens réels ou, si les impôts ont été payés, à un remboursement de ces impôts, pour la période déterminée en vertu du nouveau paragraphe (8.2), comme si elle en avait été propriétaire durant cette période.

Les nouveaux paragraphes 2(8.1) et (8.2) s’appliquent seulement aux conventions d’achat-vente passées après l’entrée en vigueur du nouveau paragraphe 2(8.3).

Article 2

Entrée en vigueur.