PROJET DE LOI 24 Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (2)

PROJET DE LOI 24

 

Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (2)

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Des montants affectés conformément à l’article 34 de la Loi sur l’administration financière au cours de l’année financière se terminant le 31 mars 1999 pour cette année financière sont énoncés à l’Annexe suivante:

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

 

Assemblée législative

$ 410,045.32

Total du compte ordinaire

$ 410,045.32

TOTAL GÉNÉRAL

$ 410,045.32