PROJET DE LOI 25 Loi de 1999 sur la distribution du gaz

PROJET DE LOI 25

Loi de 1999 sur la distribution du gaz

Sommaire

Définitions 1

affilié — affiliate

agent de commercialisation de gaz/commercialisation de
gaz — gas marketer/gas marketing

ancienne loi — former act

associé — associate

audience — hearing

audience écrite — written hearing

audience électronique — electronic hearing

audience orale — oral hearing

autre mode de réglementation — alternative form of
regulation

bâtiment — building

canalisation de transport — transmission line

certificat — certificate

chemin — road

client — customer

Commission — Board

concession de producteur local de gaz — local gas producer
franchise

concession d’utilisateur ultime — single end use franchise

concession générale — general franchise

contrat de concession — franchise agreement

Cour — Court

Cour du Banc de la Reine — Court of Queen’s Bench

distribuer — distribute

distributeur de gaz — gas distributor

environnement — environment

fournisseur de dernier ressort — supplier of last resort

frais de démarrage — start up costs

gaz — gas

gazoduc — pipeline

gazoduc à haute pression — high pressure pipeline

ingénieur — professional engineer

inspecteur — inspector

licence/titulaire de licence — licence/licensee

Ministre — Minister

ouvrage — works

permis/titulaire de permis — permit/permittee

perturbation du sol — ground disturbance

petit consommateur — low volume consumer

poste de livraison — city gate station

prescrit — prescribed

producteur local de gaz/produire/production — local gas
producer/produce/production

puits — well

règlement type sur la construction — standard construction
regulation

route — highway

schistes bitumineux — bituminous shale

service à la clientèle — customer service

système de distribution de gaz — gas distribution system

unité de mesure applicable — associated unit of measure

usine de traitement — processing plant

utilisateur ultime — single end user

zone visée par la concession — franchise area

PARTIE 1

OCTROI DES DROITS DE DISTRIBUTION DU GAZ

Champ d’application de la Loi 2

Distributeurs de gaz 3

Interdiction de distribuer du gaz sans autorisation 4

Autorisation de distribuer du gaz accordée par
le lieutenant-gouverneur en conseil 5

Autorisation de distribuer du gaz accordée par la
Commission 6

Producteurs locaux de gaz 7

Portée des contrats de concession 8

Violation des contrats de concession 9

Modification des contrats de concession 10

Renouvellement ou prorogation des contrats de
concession 11

Annulation et résiliation de droits existants 12

Demande et droits de concession d’utilisateur ultime 13

Un système de distribution de gaz est une entreprise
de service public et un distributeur de gaz est un
transporteur commun de gaz 14

Distribution de gaz et prestation de services à la clientèle 15

PARTIE 2

CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE GAZODUCS

Interdiction de construire un gazoduc
sans permis 16

Certification des gazoducs 17

Demande de permis 18

Avis de tracé requis 19

Examen de la demande par la Commission des
entreprises de service public 20

Accord de permis par la Commission des entreprises de
service public 21

Demande de modification de permis 22

Demande de transformation d’un gazoduc 23

Règlement type sur la construction 24

Interdiction d’exploiter un gazoduc sans licence 25

Modification ou remplacement de licence 26

Interdiction d’aliéner un système de distribution
de gaz, ou de vendre ou de fusionner une
entreprise de service public de gaz sans autorisation de
la Commission 27

Obligation d’être autorisé pour distribuer du gaz au
Nouveau-Brunswick 28

Annulation de licence 29

Interdiction d’interrompre ou de reprendre l’exploitation
d’un gazoduc sans autorisation de la Commission 30

Assurance requise 31

Construction de gazoducs à travers des biens-fonds, des
routes ou des étendues d’eau 32

Suspension de la construction ou de l’exploitation par
la Commission 33

Perturbation du sol au-dessus ou près des gazoducs 34

Enlèvement de gazoducs 35

Effet sur les mines et réparation des dommages matériels 36

Obligation d’obtenir l’autorisation de la Commission
pour exploiter des dépôts miniers près de gazoducs 37

Essais effectués sur des gazoducs 38

Ruptures de gazoducs et réparation 39

Déplacement de gazoducs 40

Interdiction de construire des gazoducs sous des
bâtiments 41

Inspection des gazoducs 42

Acquisition de biens-fonds 43

Dommages matériels 44

Application de la Loi sur les chaudières et appareils à
pression
aux installations de gaz 45

Responsabilité des dommages matériels 46

PARTIE 3

STOCKAGE DU GAZ

Interdiction d’injecter du gaz dans un réservoir de
stockage souterrain sans autorisation 47

Autorisation d’utiliser des réservoirs de stockage
souterrain 48

Utilisation partagée de réservoirs de stockage souterrain 49

Licences relatives aux puits 50

PARTIE 4

RÉGLEMENTATION DES DISTRIBUTEURS DE GAZ ET
DES SERVICES À LA CLIENTÈLE

Interdiction aux distributeurs de gaz de vendre du gaz,
sauf comme fournisseurs de dernier ressort (mais
non par leurs affiliés) 51

Réglementation des taux et des tarifs 52

Publication des taux et des tarifs d’après l’unité de mesure
applicable 53

Fardeau de la preuve 54

Dépôt et inspection des indicateurs 55

Modification des taux et des tarifs 56

Sécurité et inspection des installations 57

PARTIE 5

AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ

Interdiction de commercialiser du gaz sans certificat 58

Les prix du gaz et des services peuvent être fixés par
ordonnance de la Commission 59

Exécution des contrats 60

Délivrance de certificats 61

Motifs justifiant le refus de délivrer un certificat 62

Refus ou révocation de certificats 63

Avis de refus ou de révocation et droit d’appel 64

Renouvellement de la demande de certificat 65

PARTIE 6

RÈGLES DE CONDUITE

Pouvoir de la Commission d’établir des règles 66

Avis du projet d’adoption de règles 67

Entrée en vigueur des règles 68

Obligations des distributeurs de gaz 69

PARTIE 7

POUVOIRS CONFÉRÉS À LA COMMISSION PAR LA
PRÉSENTE LOI

La Commission est une cour d’archives 70

Compétence et pouvoirs 71

Procédure 72

Protection des commissaires et des employés 73

Nomination et rémunération des mandataires 74

Redressement, examen et modification des décisions 75

Ordonnances ex parte 76

Ordonnances provisoires 77

Les ordonnances de la Commission sont valides malgré
les vices de forme 78

Non-suspension automatique des ordonnances par un
appel 79

Subpoena des documents 80

Délivrance et certification de documents 81

Assignation de témoins 82

Audiences mixtes 83

Instances mixtes 84

Abstention de réglementer 85

Frais et dépens 86

Recouvrement des dépenses de la Commission 87

Immunité et conflits d’intérêts 88

Appels 89

PARTIE 8

PRIORITÉS ET RÉPARTITION DU GAZ

Objet 90

Plans de répartition du gaz 91

Ordonnance de répartition du gaz 92

Les plans, les ordonnances et les règlements l’emportent
sur les contrats 93

Non-suspension des ordonnances sur appel interjeté à la
Cour 94

PARTIE 9

RÈGLEMENTS

Établis par le lieutenant-gouverneur en conseil 95

Établis par la Commission 96

PARTIE 10

INFRACTIONS

Responsabilité et peines 97

Peine 98

Actes interdits 99

PARTIE 11

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modification de dispositions de la Loi sur l’urbanisme 100

Abrogation de la Loi sur la distribution du gaz 101

Abrogation de la Loi sur les entreprises de service public
de gaz
102

Abrogation ou modification de dispositions de la Loi sur
les municipalités
103

Abrogation ou modification de définitions et de
dispositions de la Loi sur les pipelines 104

Abrogation ou modification de définitions et de
dispositions de la Loi sur les stockages souterrains 105

PARTIE 12

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur 106

Annexe A

 

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Dans la présente loi

«affilié» désigne une corporation affiliée à une autre corporation au sens du paragraphe 1(2) de la Loi sur les corporations commerciales;

«agent de commercialisation de gaz» désigne une personne qui

a) vend ou offre de vendre à un client du gaz ou un service à la clientèle,

b) agit en qualité de mandataire ou de courtier d’un vendeur de gaz ou de services à la clientèle auprès d’un client, ou

c) agit ou offre d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un client lors de l’achat de gaz ou d’un service à la clientèle;

le terme «commercialisation de gaz» a un sens correspondant;

«ancienne loi» désigne la Loi sur la distribution du gaz, chapitre G-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981;

«associé» a le même sens qu’au paragraphe 1(1) de la Loi sur les corporations commerciales;

«audience» désigne une audience tenue lors d’une instance;

«audience écrite» désigne une audience tenue par échange de documents, qu’ils soient sur support papier ou électronique;

«audience électronique» désigne une audience tenue par conférence téléphonique ou par tout autre moyen électronique permettant aux participants de communiquer oralement entre eux;

«audience orale» désigne une audience à laquelle les parties ou leurs avocats ou mandataires comparaissent en personne devant la Commission;

«autre mode de réglementation» désigne un mode de fixation de taux et de frais justes et raisonnables par réglementation au rendement, sans égard aux modes fondés strictement sur le coût du service, la base tarifaire et le taux de rendement, y compris le partage des bénéfices, le plafonnement des prix, les formules d’indexation des prix, les fourchettes de taux de rendement autorisés et l’assouplissement ou la suspension des exigences réglementaires;

«bâtiment» désigne toute construction ou installation sur, sous ou dans laquelle du gaz est ou peut être utilisé à une fin quelconque;

«canalisation de transport» désigne un pipeline au sens de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Canada);

«certificat» désigne un certificat d’agent de commercialisation de gaz délivré en vertu de la présente loi; le mot «certifié» a un sens correspondant;

«chemin» désigne un chemin public ou tout espace réservé pour un chemin ou l’emprise d’un chemin, à l’exclusion d’une route;

«client» désigne toute personne, sauf un distributeur de gaz, qui, à des fins industrielles, commerciales, résidentielles ou de commercialisation, utilise ou consomme du gaz au Nouveau-Brunswick;

«Commission» désigne la Commission des entreprises de service public constituée sous le régime de la Loi sur les entreprises de service public;

«concession de producteur local de gaz» désigne une concession accordée sous le régime de la présente loi ou de l’ancienne loi à un producteur local de gaz pour une zone dont la superficie est inférieure à celle de l’ensemble du territoire de la province;

«concession d’utilisateur ultime» désigne une concession accordée à un utilisateur ultime visant une installation industrielle précise qui lui appartient et qu’il exploite;

«concession générale» désigne une concession autorisant la distribution de gaz et la prestation de services à la clientèle dans l’ensemble de la province, sous réserve, d’une part, des concessions d’utilisateur ultime et des concessions de producteur local de gaz qui ont été ou qui pourront être accordées sous le régime de l’ancienne loi ou de la présente loi, et, d’autre part, de toute ordonnance que rend la Commission en vertu du paragraphe 9(2);

«contrat de concession» désigne le contrat qu’exige l’article 7;

«Cour» désigne la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick au sens de la Loi sur l’organisation judiciaire;

«Cour du Banc de la Reine» désigne la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick au sens de la Loi sur l’organisation judiciaire;

«distribuer» signifie transmettre, transporter, déplacer ou faire passer du gaz par quelque moyen que ce soit; le mot «distribution» a un sens correspondant;

«distributeur de gaz» désigne une personne qui exploite, gère ou contrôle un système de distribution de gaz ou en est propriétaire et à qui a été accordée sous le régime de l’ancienne loi ou de la présente loi une concession générale ou une concession de producteur local de gaz l’autorisant à distribuer du gaz aux clients dans la province;

«environnement» désigne l’air, l’eau ou le sol au sens de l’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement;

«fournisseur de dernier ressort» désigne la personne qui vend ou livre du gaz lorsqu’un agent de commercialisation de gaz n’en fournit pas à un client en temps utile et qu’aucun autre agent de commercialisation de gaz ne peut ou ne désire le faire;

«frais de démarrage» désigne les dépenses directes et communes que la Commission engage entre l’entrée en vigueur de la présente loi et le 31 mars 2002 et qu’elle n’engagerait pas normalement, selon elle, après que la présente loi a été en vigueur pendant une période raisonnable;

«gaz» désigne tout hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures qui, à la température de 15 ° C et à la pression absolue de 101,325 kilopascals, se trouve à l’état gazeux;

«gazoduc» désigne tout tuyau, système ou disposition de tuyaux situé entièrement sur le territoire de la province servant à la distribution du gaz et tous genres de biens et d’ouvrages rattachés à l’exploitation d’un gazoduc, à l’exclusion des pipelines pour lesquels un permis a été accordé en vertu de la Loi sur les pipelines et des canalisations de transport;

«gazoduc à haute pression» désigne un gazoduc exploité à une pression supérieure à deux mille cinq cents kilopascals;

«ingénieur» désigne un ingénieur autorisé à exercer sa profession dans la province sous le régime de la Loi de 1986 sur la profession d’ingénieur;

«inspecteur» désigne un inspecteur nommé en vertu de la présente loi;

«licence» désigne une licence provisoire ou une licence d’exploitation de gazoduc délivrée en vertu de la présente loi; le terme «titulaire de licence» a un sens correspondant;

«Ministre» désigne le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie et toute personne qu’il désigne pour le représenter;

«ouvrage» désigne tout bâtiment, équipement, appareil, mécanisme, machine ou instrument accessoire à l’exploitation d’un gazoduc et comprend une usine de traitement, une station de compression, un compteur, un raccord ou une installation de chargement ou autre installation terminale;

«permis» désigne un permis accordé en vertu de la présente loi; le terme «titulaire de permis» a un sens correspondant;

«perturbation du sol» désigne tout travail, opération ou activité qui perturbe la terre, y compris le fait d’excaver, de creuser, d’ouvrir des tranchées, de labourer, de forer, de creuser des tunnels ou des tarières, de remblayer, de dynamiter, de décaper de la terre végétale, de niveler le sol, d’enlever de la tourbe, d’exploiter une carrière, de déblayer et de niveler le sol, sauf

a) la perturbation de la terre à une profondeur de moins de trente centimètres qui n’entraîne pas une réduction de la couverture terrestre au-dessus du gazoduc à une profondeur inférieure à la couverture fournie lors de l’installation de celui-ci,

b) la culture à une profondeur de moins de quarante-cinq centimètres sous la surface du sol, ou

c) tout travail, opération ou activité qui ne constitue pas, selon les règlements, une perturbation du sol;

«petit consommateur» désigne une personne dont la consommation maximale annuelle ne dépasse pas cinquante mille mètres cubes de gaz;

«poste de livraison» désigne le point ou le poste de mesure auquel le distributeur de gaz reçoit du gaz d’un gazoduc à haute pression et auquel le gaz est compté, réduit quant à sa pression et préparé en vue de sa distribution aux clients individuels;

«prescrit» signifie prescrit dans les règlements d’application de la présente loi;

«producteur local de gaz» désigne une personne qui a le droit d’extraire du gaz d’un puits au Nouveau-Brunswick; les termes «produire» et «production» ont un sens correspondant;

«puits» désigne un forage

a) qui est réalisé de quelque façon que ce soit et qui produit ou peut produire du pétrole ou du gaz ou qui est destiné à l’extraction du gaz;

b) qui est utilisé ou réalisé afin de capter de l’eau pour des opérations d’injection ou afin d’injecter du gaz naturel, de l’air ou de l’eau dans une formation souterraine; ou

c) qui est utilisé ou réalisé à une profondeur de plus de quatre cent cinquante mètres pour recueillir des renseignements géologiques ou géophysiques,

et comprend toute méthode qui permet d’extraire ou de récupérer du gaz des schistes bitumineux ou du charbon;

«règlement type sur la construction» désigne le règlement mentionné à l’alinéa 95(1)n) régissant la construction de gazoducs dans les municipalités et les districts d’aménagement de la province;

«route» comprend une route au sens de la Loi sur la voirie et la Loi sur les municipalités;

«schistes bitumineux» a le même sens que dans la Loi sur les schistes bitumineux;

«service à la clientèle» désigne un service qui ne forme pas un monopole naturel et comprend l’entretien des appareils et des canalisations sur le terrain ou dans les locaux du client, la lecture des compteurs, la facturation, le recouvrement, les centres d’appel, l’équilibrage des charges, le service de charge de pointe, le service de fournisseur de dernier ressort, le stockage et les arrangements concernant l’accès à une canalisation de transport ou à un pipeline régi par la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis;

«système de distribution de gaz» désigne tout ou partie d’un gazoduc, menant jusqu’au compteur inclusivement, qui sert à la distribution de gaz destiné à un client dans un bâtiment;

«unité de mesure applicable» comprend l’unité de mesure applicable mentionnée au paragraphe 53(1) et a le sens que lui donne la Commission;

«usine de traitement» désigne une usine destinée à extraire du gaz de l’hydrocarbure sulfuré, de l’hélium, de l’éthane, des liquides du gaz naturel ou d’autres substances, à l’exclusion des séparateurs, des traiteurs et des déshydrateurs de tête de puits;

«utilisateur ultime» désigne une personne qui reçoit directement d’une canalisation de transport du gaz destiné à être utilisé à une installation industrielle précise qui lui appartient et qu’elle exploite;

«zone visée par la concession» désigne le secteur de la province dans lequel le lieutenant-gouverneur en conseil ou la Commission a autorisé un distributeur de gaz à distribuer du gaz et à offrir aux clients des services à la clientèle.

PARTIE 1 – OCTROI DES DROITS
DE DISTRIBUTION DU GAZ

2 La présente loi lie la Couronne.

3 Nul ne peut distribuer du gaz à des clients dans la province, à moins d’être

a) distributeur de gaz, ou

b) propriétaire d’une canalisation de transport.

 

4(1) Jusqu’au 31 janvier 2000 inclusivement, les demandes de concession générale, de concession de producteur local de gaz ou de concession d’utilisateur ultime ou les demandes visées au paragraphe 6(2) doivent être adressées au lieutenant-gouverneur en conseil, lequel peut exercer tous les pouvoirs conférés à la Commission dans la partie 1 de la présente loi.

4(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le Ministre à le représenter ou à lui prêter assistance pour l’application du paragraphe (1).

4(3) Après le 31 janvier 2000, la Commission exercera les pouvoirs qui lui sont conférés dans la partie 1 à l’égard de toutes les demandes mentionnées au paragraphe (1) qui auront été adressées au lieutenant-gouverneur en conseil, mais à l’égard desquelles celui-ci n’aura pas encore pris de décision.

4(4) Au nom du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre doit remettre à la Commission le plus tôt possible après le 31 janvier 2000 toutes les demandes mentionnées au paragraphe (1) pour qu’elle en décide.

4(5) Le Ministre peut prélever un droit de traitement, obliger chaque demandeur de concession à payer une partie de ce droit et obliger celui qui obtient une concession à en payer le solde.

5(1) Après le 31 janvier 2000, la demande de concession générale, de concession de producteur local de gaz ou de concession d’utilisateur ultime ou la demande visée au paragraphe 6(2) doit être adressée à la Commission.

5(2) La Commission peut accorder une concession générale, une concession de producteur local de gaz ou une concession d’utilisateur ultime à la personne qui lui a présenté une demande en vertu du paragraphe (1).

5(3) Sous réserve du paragraphe 11(1), la concession accordée en vertu du paragraphe (2) est d’une durée de vingt ans.

5(4) La concession accordée en vertu du paragraphe (2) est assujettie aux modalités et aux conditions que la Commission estime nécessaires dans l’intérêt public.

5(5) La concession accordée par la Commission en vertu du présent article est assujettie à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et elle doit être accordée ou refusée sans condition et sans que soient modifiées ou changées les modalités et les conditions fixées par la Commission.

5(6) La Commission peut prélever un droit de traitement, obliger chaque demandeur de concession à payer une partie de ce droit et obliger celui qui obtient une concession à en payer le solde.

6(1) Lorsqu’un producteur local de gaz a présenté à la Commission une demande de concession de producteur local de gaz en vue de distribuer du gaz et d’offrir un service à la clientèle dans le cadre d’une concession générale d’un distributeur de gaz, la Commission peut l’autoriser à le faire, si elle est convaincue que les clients du distributeur de gaz ne subiraient pas de préjudice important en autorisant le producteur local de gaz à desservir cette partie de la concession générale du distributeur de gaz à laquelle la demande se rapporte.

6(2) La Commission peut autoriser le producteur local de gaz qui lui présente une demande à cet effet, à brancher son gazoduc au système de distribution de gaz d’un distributeur de gaz afin de vendre du gaz à ce distributeur de gaz, à un client industriel ou à une canalisation de transport, si elle est convaincue

a) que les clients du distributeur de gaz ne subiraient pas de préjudice important par suite de cette autorisation, et

 

b) qu’il est en mesure de se conformer aux normes du distributeur de gaz en ce qui concerne la qualité du gaz et la pression.

7(1) Aucun distributeur de gaz ne peut distribuer du gaz à des clients dans la province, à moins d’avoir passé avec le Ministre un contrat de concession qui n’a pas été résilié selon ses modalités ou autrement selon la loi.

7(2) Chaque titulaire d’une concession d’utilisateur ultime doit passer un contrat de concession avec le Ministre en la forme prévue par le Ministre.

8(1) Le contrat de concession mentionné à l’article 7 peut

a) délimiter la zone visée par la concession;

b) obliger un distributeur de gaz à consulter une municipalité ou un district d’aménagement situé dans la zone visée par la concession, ou tout fonctionnaire déterminé de la municipalité ou du district d’aménagement, à propos des plans de construction de son système de distribution de gaz et à satisfaire aux exigences du règlement type sur la construction;

c) obliger un distributeur de gaz à fournir une garantie financière visant l’exécution de ses obligations au titre du contrat de concession et dont le montant est fixé par le Ministre;

d) obliger un distributeur de gaz à remplir les engagements donnés dans sa demande de concession comme modalités et conditions substantielles du contrat de concession;

e) obliger un distributeur de gaz à exécuter les modalités et les conditions imposées par la Commission en vertu du paragraphe 5(4); et

f) préciser toute autre question que le Ministre estime nécessaire dans l’intérêt public.

8(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le Ministre à agir au nom de la province sur toutes les questions ayant trait à la négociation et à la passation d’un contrat de concession.

9(1) La Commission est investie des pleins pouvoirs et de la pleine compétence lui permettant d’examiner et de déterminer si un distributeur de gaz a violé une modalité ou une condition substantielle de son contrat de concession et de présenter à ce sujet un rapport au lieutenant-gouverneur en conseil; elle doit exercer ces pouvoirs au moins une fois tous les sept ans.

9(2) Si la Commission signale au lieutenant-gouverneur en conseil qu’un distributeur de gaz a violé une modalité ou une condition substantielle de son contrat de concession ou a commis un acte donnant droit à la province de résilier le contrat de concession, elle peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil

a) exiger que la garantie financière fournie par le distributeur de gaz comme modalité ou condition du contrat de concession soit confisquée en totalité ou en partie, auquel cas le garant est tenu de la verser sans délai à la province;

 

b) utiliser la garantie financière confisquée en vertu de l’alinéa a) pour fournir du gaz et des services à la clientèle dans la zone visée par la concession;

c) obliger le distributeur de gaz à fournir une autre garantie financière;

d) permettre à un autre distributeur de gaz d’exécuter la modalité ou la condition du contrat de concession que le distributeur de gaz a violée et d’utiliser le système de distribution de gaz du distributeur de gaz qui est partie au contrat de concession;

e) révoquer la concession et l’accorder à un autre distributeur de gaz et permettre au nouveau distributeur de gaz d’utiliser le système de distribution de gaz de l’ancien distributeur de gaz moyennant indemnité payable par le nouveau distributeur de gaz et dont le montant doit être fixé suivant les procédures prévues à la partie 2 de la Loi sur l’expropriation, par entente ou conformément à toute autre règle de droit;

f) modifier ou changer le contrat de concession; ou

g) prendre toute combinaison des mesures visées aux alinéas a) à f).

10(1) Après le 31 janvier 2000, les contrats de concession ne peuvent être modifiés que si la modification est établie par écrit, a été passée par les parties et approuvée par la Commission.

10(2) Après le 31 janvier 2000, la Commission peut recommander à la province et au distributeur de gaz de modifier tout contrat de concession conclu en vertu de l’article 7.

10(3) La Commission ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou (2) qu’après avoir tenu une instance. L’instance est précédée d’un avis donné de la manière et aux personnes que la Commission détermine, y compris le garant de toute garantie fournie au titre d’un contrat de concession.

10(4) La Commission peut accorder ou refuser son approbation ou sa recommandation au titre du présent article, sous réserve des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.

11(1) Si un contrat de concession a expiré ou expirera dans l’année, la Commission peut le renouveler ou le proroger pour la période et selon les modalités et aux conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.

 

11(2) La Commission ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) qu’après avoir tenu une instance. L’instance est précédée d’un avis donné de la manière et aux personnes, aux municipalités et aux districts d’aménagement que la Commission détermine.

11(3) Si le contrat de concession a expiré ou expirera vraisemblablement avant qu’elle ne termine l’instance mentionnée au paragraphe (2), la Commission peut rendre l’ordonnance qu’elle estime nécessaire pour maintenir le droit jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe (1).

11(4) Le Ministre peut prélever un droit de renouvellement de concession et obliger le distributeur de gaz concerné à le payer.

12(1) Sont annulés et éteints dès l’entrée en vigueur de la présente loi, tous les droits, titres, intérêts, autorisations, concessions et pouvoirs antérieurement dévolus à la compagnie Moncton Utility Gas et à la compagnie ICG Brunswick (1985) Ltd. les autorisant à distribuer du gaz aux clients dans tout ou partie de la province.

12(2) L’annulation et l’extinction en vertu du paragraphe (1) de tout droit, titre, intérêt, autorisation, concession ou pouvoir ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité par la Couronne ou par toute personne autorisée par la présente loi ou par l’ancienne loi à distribuer du gaz.

12(3) La compagnie Moncton Utility Gas demeure assujettie aux dispositions des parties 2, 9 et 10 de la présente loi.

13(1) Sous réserve des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public, la Commission décide sommairement des demandes de concession d’utilisateur ultime qui lui sont présentées en vertu du paragraphe 5(1).

13(2) Le titulaire d’une concession d’utilisateur ultime doit verser au ministre des Finances un droit de concession de cinquante mille dollars au plus tard le 31 décembre de l’année de l’octroi de la concession, puis un droit de concession annuel de cinquante mille dollars, lequel sera rajusté chaque année selon l’index des prix à la consommation du Nouveau-Brunswick, l’année 1999 servant d’année de base.

14(1) Le système de distribution de gaz appartenant à un distributeur de gaz ou exploité par lui est réputé être une entreprise de service public et est assujetti à la Loi sur les entreprises de service public dans la mesure où cette loi est compatible avec la présente loi.

14(2) Le distributeur de gaz est réputé être un transporteur commun de gaz et doit agir comme tel.

15(1) Le distributeur de gaz doit distribuer du gaz à tout bâtiment situé le long de ses gazoducs à la demande écrite du propriétaire, de l’occupant ou autre responsable du bâtiment.

15(2) Sur demande, la Commission peut ordonner à un distributeur de gaz soit de distribuer du gaz ou de fournir des services à la clientèle, soit de cesser de distribuer du gaz ou de fournir de tels services.

PARTIE 2 – CONSTRUCTION ET
EXPLOITATION DE GAZODUCS

PERMIS ET LICENCES

16(1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, un distributeur de gaz ne peut, sans être titulaire d’un permis, entreprendre la construction d’un gazoduc ou d’un tronçon de gazoduc ou des opérations préalables à la construction d’un gazoduc.

16(2) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve des règlements, la personne qui a l’intention de demander un permis pour la construction d’un gazoduc ou d’un tronçon de gazoduc peut

a) pénétrer sur les biens-fonds situés le long du tracé projeté du gazoduc pour y procéder à des levés ou à des études du sol en surface uniquement, ou

b) négocier l’acquisition des droits sur les biens-fonds pouvant être requis pour la construction du gazoduc.

16(3) La Commission tranche tout différend entre un distributeur de gaz et une municipalité ou un district d’aménagement, ou tout responsable d’une municipalité ou d’un district d’aménagement sur la question de savoir si le distributeur de gaz doit se conformer à une exigence du règlement type sur la construction, ou d’un arrêté ou d’un règlement établi sous le régime de la Loi sur l’urbanisme, ou si un délai prévu par le règlement type sur la construction est indiqué dans les circonstances.

16(4) La Commission peut dispenser un distributeur de gaz de l’obligation de se conformer à toute exigence de la Loi sur l’urbanisme ou de tout arrêté ou règlement d’application de cette loi ou du paragraphe 7(5) de la Loi sur les municipalités, si elle est d’avis que le fait de se conformer à cette exigence

a) porterait préjudice à la construction en temps utile du gazoduc du distributeur de gaz;

b) augmenterait le coût du gazoduc de manière à rendre non rentable la construction de tout ou partie du gazoduc; ou

c) n’est pas pour toute autre raison nécessaire dans l’intérêt public.

17(1) Le distributeur de gaz doit obtenir un avis écrit d’un ingénieur attestant que la conception, la construction, l’installation, le remplacement, le prolongement, la reclassification ou la mise à l’essai d’un gazoduc construit ou exploité sous le régime de la présente partie a été effectué en conformité avec la présente loi et les règlements.

17(2) Le distributeur de gaz qui a installé ou mis à l’essai un gazoduc doit obtenir un avis écrit d’une personne titulaire d’une attestation d’inspecteur de gazoducs ou d’un ingénieur attestant que l’installation ou la mise à l’essai a été effectuée en conformité avec la présente loi et les règlements.

17(3) Le distributeur de gaz qui améliore son gazoduc doit, avant de le remettre en service, obtenir un avis écrit d’un ingénieur attestant que le gazoduc a été amélioré en conformité avec la présente loi et les règlements.

17(4) Le distributeur de gaz doit conserver les avis écrits obtenus en vertu des paragraphes (1) à (3) à son siège social au Nouveau-Brunswick pendant la durée de vie du gazoduc et déposer auprès de la Commission copie de chaque avis écrit.

18(1) Les demandes de permis doivent être adressées à la Commission conformément aux règlements.

18(2) Le demandeur doit également déposer copie de la demande et des documents exigés par les règlements auprès du Ministre et des ministres de l’Agriculture et de l’Aménagement rural, des Transports, de l’Environnement, des Pêches et de l’Aquaculture, des Municipalités et de l’Habitation, ainsi qu’auprès du secrétaire ou d’un cadre supérieur de toute municipalité concernée par la demande.

18(3) Sur dépôt d’une demande de permis, la Commission peut fixer la procédure à suivre pour se prononcer sur la demande et doit être saisie selon la procédure qu’elle détermine des observations des personnes touchées par le projet de construction du gazoduc.

18(4) Chaque ministre et chaque municipalité que vise le paragraphe (2) est partie à l’instance mentionnée au paragraphe (3) et peut désigner une personne ou un avocat pour l’y représenter dans la mesure où il l’estime indiqué.

 

19(1) La Commission peut ordonner au demandeur de publier dans les journaux et de la manière qu’elle prescrit un avis montrant ou décrivant le tracé projeté du gazoduc.

19(2) Les frais de publication de l’avis mentionné au paragraphe (1) sont à la charge du demandeur.

20 Dans l’examen d’une demande, la Commission tient compte de toutes les questions qu’elle estime pertinentes; elle peut notamment tenir compte

 

a) de l’emplacement du gazoduc projeté et de ses effets sur l’environnement,

b) de la solvabilité du demandeur,

 

c) de l’existence de marchés actuel et futur pour le gazoduc, et

d) de toute autre question qu’elle estime pertinente dans l’intérêt public.

21(1) La Commission peut, sous réserve des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public, accorder un permis pour un gazoduc, ou elle peut refuser de l’accorder.

21(2) La Commission peut annuler le permis d’un distributeur de gaz qui ne se conforme pas à l’une quelconque des modalités ou des conditions du permis après l’en avoir avisé et lui avoir donné une occasion légitime d’expliquer pourquoi le permis ne devrait pas être annulé.

22(1) Le distributeur de gaz qui désire faire modifier un permis avant de commencer à construire le gazoduc ou pendant sa construction doit, sauf disposition contraire des règlements, présenter à la Commission une demande de modification.

22(2) La demande doit être formulée et examinée selon la procédure fixée par la Commission.

 

23(1) Le distributeur de gaz qui désire modifier un gazoduc existant, notamment par prolongement, déplacement ou détournement, doit présenter à cette fin une demande à la Commission.

23(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être formulée et examinée selon la procédure fixée par la Commission.

23(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas

a) aux travaux de réparation ou d’entretien effectués en cours d’exploitation,

b) aux améliorations mineures apportées à une installation existante, ou

c) aux changements apportés en cas d’urgence.

23(4) Le distributeur de gaz doit, conformément aux règlements, fournir immédiatement à la Commission un rapport détaillé sur les changements apportés à un gazoduc en cas d’urgence.

24 Sous réserve des paragraphes 16(3) et (4), les dispositions d’application des articles 92 à 98 de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent au règlement type sur la construction, lequel peut être mis en œuvre de la même manière, compte tenu des modifications de circonstance.

25(1) Le distributeur de gaz ne peut exploiter un gazoduc que s’il est titulaire d’une licence ou d’une licence provisoire accordée par la Commission en vertu du paragraphe (2).

25(2) La Commission peut, selon les modalités et aux conditions qu’elle estime nécessaires, accorder une licence ou une licence provisoire après avoir jugé l’essai du gazoduc satisfaisant.

25(3) La Commission ne peut accorder une licence provisoire que pour une période maximale de six mois, mais elle peut prolonger cette période, si elle estime que les circonstances le justifient.

25(4) La demande de licence, accompagnée des renseignements exigés par les règlements, est adressée à la Commission.

26 Saisie d’une demande de modification d’une licence, la Commission peut

a) modifier la licence, ou

b) annuler la licence et en accorder une nouvelle, sous réserve des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires.

27(1) À moins d’avoir préalablement obtenu de la Commission une ordonnance l’y autorisant, le distributeur de gaz ne peut

a) aliéner, notamment par vente ou location à bail, son système de distribution de gaz comme un tout ou essentiellement comme un tout;

b) aliéner, notamment par vente ou location à bail, la partie du système visé à l’alinéa a) qui est utilisée ou utile pour servir le public; ou

c) fusionner avec une autre corporation.

27(2) À moins d’avoir préalablement obtenu de la Commission une ordonnance l’y autorisant, nul ne peut acquérir, même indirectement, un nombre d’actions d’une catégorie donnée du distributeur de gaz qui, avec celles qu’il détient déjà, même indirectement, seul ou avec un ou plusieurs de ses affiliés ou associés, représentent au total plus de 20 pour cent des actions en circulation de cette catégorie du distributeur de gaz.

27(3) Le présent article ne s’applique pas aux hypothèques ou aux charges garantissant un prêt, une dette ou un titre de créance, notamment une obligation ou une débenture.

27(4) La demande en autorisation visée au présent article doit être présentée à la Commission, qui peut l’accorder ou la refuser.

27(5) Même si elle a été adoptée conformément à l’article 122 de la Loi sur les corporations commerciales, la convention de fusion que concluent les corporations qui se proposent de fusionner est nulle, si la Commission refuse d’accorder l’autorisation en vertu du présent article.

27(6) Le certificat de fusion délivré en vertu de l’article 124 de la Loi sur les corporations commerciales est nul, s’il est délivré avant que la Commission n’autorise la fusion.

28 Aucun distributeur de gaz ne peut acquérir ou détenir un permis ou une licence que s’il est une compagnie autorisée par les lois de la province à exercer son activité dans la province.

29(1) La Commission peut annuler la licence ou le permis du distributeur de gaz qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi après l’avoir avisé et lui avoir donné une occasion légitime d’expliquer pourquoi elle ne devrait pas prononcer l’annulation.

29(2) En cas d’annulation d’une licence ou d’un permis par la Commission, il est interdit d’utiliser le gazoduc pour transporter du gaz avant qu’elle n’ait délivré une nouvelle licence ou un nouveau permis.

29(3) Si une licence ou un permis a été annulé en vertu du paragraphe (1), la Commission peut délivrer une nouvelle licence ou un nouveau permis sur demande à elle présentée.

29(4) Le gazoduc objet d’une licence ne peut, sans l’approbation de la Commission, servir à transporter une substance autre que le gaz.

30(1) Le distributeur de gaz ne peut, sans l’approbation de la Commission, interrompre l’exploitation d’un gazoduc si ce n’est pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretien en cours normal d’exploitation.

30(2) Le distributeur de gaz qui a cessé d’exploiter un gazoduc ne peut en reprendre l’exploitation qu’avec l’approbation préalable de la Commission.

31 Un permis ou une licence ne peut être délivré à un distributeur de gaz que si celui-ci a souscrit, au montant approuvé par la Commission, une assurance à l’égard de toute responsabilité pouvant découler de la construction ou de l’exploitation du gazoduc auprès d’une compagnie d’assurance autorisée à exercer son activité dans la province.

32(1) Sous réserve de l’article 43, le distributeur de gaz autorisé à construire ou à exploiter un gazoduc en vertu de la présente loi a le droit de le construire ou de l’exploiter sur, sous ou par-dessus un bien-fonds, un ruisseau, une rivière, un lac ou autre étendue d’eau, ou au travers d’une telle étendue d’eau, et, sous réserve du règlement type sur la construction, sur, sous ou par-dessus une route ou un chemin.

32(2) Dans l’exercice de tout droit conféré en vertu du paragraphe (1), le distributeur de gaz et son mandataire doivent prendre des mesures garantissant l’accès et le franchissement libre et ininterrompu du tronçon de la route ou du chemin en cause.

33(1) S’il lui apparaît que, dans la construction ou l’exploitation d’un gazoduc ou dans la réalisation d’une perturbation du sol, la présente loi, les règlements, un permis ou une licence, ou encore une ordonnance ou une directive de la Commission ont été ou sont violés, ou qu’une méthode ou une pratique employée ou un équipement ou une installation rattaché à un gazoduc ou dans une zone contrôlée est non conforme, dangereux, insuffisant ou défectueux, la Commission peut

a) ordonner que la construction ou l’exploitation du gazoduc ou la perturbation du sol soit suspendue et ne soit pas reprise avant que

 

(i) la violation ne cesse et que ne soit respecté la présente loi ou le règlement, le permis ou la licence, ou encore l’ordonnance ou la directive de la Commission,

(ii) des méthodes ou des pratiques approuvées ne soient employées ou adoptées,

(iii) des mesures correctrices ne soient prises, ou

(iv) un équipement approprié, sécuritaire et conforme ne soit utilisé;

b) ordonner que la construction ou l’exploitation du gazoduc ou la perturbation du sol soit suspendue jusqu’à nouvel avis; ou

c) entamer une instance.

33(2) La Commission qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) doit le plus tôt possible en donner par écrit un avis motivé au distributeur de gaz ou au responsable de la perturbation du sol.

 

33(3) Dès que la Commission a annulé ou suspendu un permis ou une licence, les travaux de construction ne peuvent se poursuivre et le gaz ne peut être transporté ou distribué par le gazoduc tant qu’elle n’a pas rétabli le permis ou la licence, ou délivré un nouveau permis ou une nouvelle licence, si ce n’est les travaux de construction qu’elle autorise en vue de maintenir le gazoduc dans un état permettant que s’effectuent les opérations en conformité avec la présente loi.

34(1) Quiconque propose d’entreprendre ou entreprend une perturbation du sol doit, avant de commencer les travaux, l’opération ou l’activité,

a) prendre toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour déterminer

(i) si un gazoduc ou un pipeline autorisé en vertu de la Loi sur les pipelines existe

 

(A) dans le secteur où il propose d’entreprendre ou entreprend la perturbation du sol; et

(B) dans un rayon, prescrit par règlement, du secteur mentionné dans la disposition (A);

(ii) lequel distributeur de gaz ou laquelle personne est propriétaire d’un gazoduc ou d’un pipeline dans le secteur ou dans le rayon mentionné au sous-alinéa (i), et

b) aviser, en conformité avec les règlements, le distributeur de gaz ou la personne mentionné au sous-alinéa a)(ii) de la nature du projet de perturbation du sol et du calendrier proposé des travaux.

34(2) À la demande de la personne qui propose d’entreprendre ou qui entreprend une perturbation du sol, le titulaire de permis ou le titulaire de licence doit lui remettre tout renseignement à propos d’un gazoduc ou d’un pipeline existant dans le secteur ou dans le rayon mentionné au sous-alinéa (1)a)(i) contenu dans ses livres et dont la personne a besoin pour se conformer au paragraphe (1) et aux règlements.

34(3) Le distributeur de gaz qui peut être ou qui est touché par une perturbation du sol doit fournir à la personne qui propose d’entreprendre ou qui entreprend la perturbation du sol toute aide dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour lui permettre de se conformer à la présente loi et aux règlements.

35(1) Sauf pour l’exécution de travaux de réparation ou d’entretien en cours normal d’exploitation, un gazoduc ou un tronçon de gazoduc ne peut être déplacé ou enlevé qu’avec le consentement de la Commission et sous réserve des modalités et des conditions qu’elle prescrit.

35(2) La demande en vue d’obtenir le consentement de la Commission visé au paragraphe (1) doit être accompagnée de tout renseignement qu’exigent les règlements.

35(3) Le distributeur de gaz doit immédiatement combler tout fossé ou toute autre ouverture résultant du déplacement ou de l’enlèvement d’un gazoduc ou d’un tronçon de gazoduc.

35(4) En cas de déplacement ou d’enlèvement d’un gazoduc ou d’un tronçon de gazoduc, la Commission peut annuler ou modifier la licence.

36(1) Le distributeur de gaz ne peut, sans l’autorisation de la Commission, construire un gazoduc ou un tronçon de gazoduc au risque de gêner l’exploitation ou l’agrandissement d’une mine ou d’une carrière ou d’entraver une ouverture y menant.

36(2) En cas de dommage causé à une barrière, à une clôture, ou autre bien privé, à un autre gazoduc ou un pipeline autorisé en vertu de la Loi sur les pipelines ou à une entreprise de service public au cours de la construction ou de l’exploitation d’un gazoduc, le distributeur de gaz doit immédiatement faire réparer le dommage, sauf entente différente conclue avec le propriétaire.

37(1) Aucun propriétaire, preneur à bail, titulaire de licence ou occupant de mines ou du sol contenant des minéraux s’étendant sous un gazoduc ou dans un rayon de trente-six mètres, ne peut exploiter les mines ou les minéraux sans avoir préalablement obtenu la permission de la Commission.

37(2) Dans sa demande de permission d’exploiter des mines ou des minéraux, le demandeur doit soumettre à la Commission un plan et un profil de la partie visée du gazoduc et des travaux de mine ou de l’usine dont la construction ou l’exploitation envisagée peut y nuire; il doit aussi donner à l’égard des travaux tous les détails et les renseignements suffisants et nécessaires concernant leur ampleur et leur nature.

37(3) Le demandeur doit signifier au distributeur de gaz copie de la demande au plus tard au moment de la présentation de la demande.

37(4) La Commission peut accorder la demande selon les modalités et aux conditions qu’elle estime nécessaires pour la protection et la sécurité du public et du gazoduc; elle peut également ordonner l’exécution des travaux et la prise des mesures qui lui apparaissent, eu égard aux circonstances, les plus propres à éliminer ou à diminuer les dangers réels ou probables découlant des opérations minières.

38 La Commission peut toujours enjoindre au distributeur de gaz d’effectuer des essais sur un gazoduc et en prescrire le mode d’exécution.

39(1) En cas de rupture d’un gazoduc, le distributeur de gaz doit signaler le plus tôt possible à la Commission, aux ministres de l’Agriculture et de l’Aménagement rural, des Transports, de l’Environnement, des Pêches et de l’Aquaculture et des Municipalités et de l’Habitation et à toute municipalité où la rupture est survenue l’endroit où elle s’est produite, la quantité approximative de gaz qui s’est échappée et la survenance de tout préjudice corporel ou de tout dommage matériel.

39(2) Après réparation de la rupture d’un gazoduc, le distributeur de gaz doit, dans les quarante-huit heures, présenter à la Commission un rapport écrit indiquant

a) s’il y a eu préjudice corporel ou dommage matériel,

b) la date et l’heure de la survenance de la rupture,

c) la quantité approximative de gaz qui s’est échappée,

d) les conditions, si elles sont connues, qui ont causé la rupture ou y ont contribué, et

e) la méthode utilisée pour réparer la rupture.

 

39(3) Dans le présent article, «rupture» désigne toute rupture dans une partie d’un gazoduc non soumise à l’inspection en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression.

40(1) La Commission peut, selon les modalités et aux conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public, enjoindre à un distributeur de gaz

a) de modifier ou de déplacer un tronçon de son gazoduc,

b) d’installer des équipements additionnels ou autres sur son gazoduc, ou

c) de construire une clôture permanente dans l’emprise ou de prendre dans un secteur toutes autres mesures de protection qu’elle estime nécessaires.

40(2) Lorsqu’elle prescrit la modification ou le déplacement d’un gazoduc, l’installation d’équipements additionnels ou autres sur le gazoduc, la construction de clôtures ou la prise de toutes autres mesures de protection dans un secteur, la Commission peut ordonner le paiement du coût des travaux ou des matériaux ou du coût des travaux et des matériaux et en désigner le débiteur et le bénéficiaire.

40(3) En cas de différend portant sur la somme à payer conformément à l’ordonnance visée au paragraphe (2), la Commission peut le trancher sommairement.

41(1) La construction d’un gazoduc sous un bâtiment utilisé ou pouvant être utilisé comme bâtiment public, résidence, bureau, entrepôt ou usine est soumise à l’approbation de la Commission, laquelle peut assortir son approbation des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.

41(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un gazoduc qui transporte du gaz destiné à être utilisé dans le bâtiment.

42(1) Une personne nommée par la Commission peut, pour effectuer une inspection, une enquête ou un essai concernant un gazoduc ou le tracé projeté d’un gazoduc, pénétrer sur tous biens-fonds situés dans la province ou dans tout bâtiment, quel qu’en soit le propriétaire ou l’occupant, pendant les heures fixées par la Commission.

42(2) Le distributeur de gaz doit fournir à toute personne nommée par la Commission l’aide et les renseignements qu’elle peut raisonnablement demander.

43(1) Le distributeur de gaz qui a besoin d’un droit sur un bien-fonds pour les fins d’un gazoduc peut l’acquérir

a) par voie de négociation avec le propriétaire, ou

b) en procédant comme le prévoit l’article 7 de la Loi sur l’expropriation.

43(2) Dans le présent article, «droit sur un bien-fonds» ne comprend pas un droit sur des mines, des minéraux, du pétrole, du gaz, du charbon ou des schistes bitumineux ou sur un réservoir de stockage souterrain.

44 Dans l’exercice d’un pouvoir conféré par la présente loi, le distributeur de gaz doit faire le moins de dommage possible et verser une indemnité complète pour tous les dommages causés par l’exercice de ce pouvoir ou en découlant.

45 La Loi sur les chaudières et appareils à pression et ses règlements d’application s’appliquent à la fabrication, à l’installation et à l’inspection des appareils à pression et des installations à vapeur ou frigorifiques ou de tous autres appareils à pression constituant partie d’un gazoduc.

46 Toute personne, qu’il s’agisse d’un distributeur de gaz, de ses mandataires, préposés ou ayants droit, est tenue d’indemniser le propriétaire ou l’occupant de tous les dommages causés aux biens-fonds et aux biens dans l’exercice des activités autorisées par la présente loi.

PARTIE 3 – STOCKAGE DU GAZ

47 Nul ne doit injecter du gaz dans un réservoir de stockage souterrain en vue de son stockage, à moins d’être titulaire d’un bail de stockage souterrain accordé sous le régime de la Loi sur les stockages souterrains.

48(1) Sous réserve des modalités relatives à l’intégrité physique du réservoir de stockage souterrain qu’elle estime nécessaires, la Commission peut, par ordonnance, autoriser une personne à injecter et à stocker du gaz dans un réservoir de stockage souterrain, à l’en extraire et, à ces fins, à pénétrer sur les biens-fonds se trouvant dans le secteur et à les utiliser.

48(2) Sous réserve de toute entente pertinente, les personnes autorisées par ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) doivent

a) verser une indemnité juste et équitable aux propriétaires de droits d’extraction de gaz ou de pétrole ou du droit de stocker du gaz dans le secteur visé pour ces droits, et

b) verser au propriétaire de tout bien-fonds se trouvant dans le secteur une indemnité juste et équitable pour les dommages découlant nécessairement de l’exercice des pouvoirs conférés par l’ordonnance.

48(3) Sont irrecevables les actions ou autres instances en obtention de l’indemnité payable au titre du présent article. À défaut d’entente, la Cour du Banc de la Reine en fixe le montant conformément à la partie 2 de la Loi sur l’expropriation.

49(1) Sur demande d’un distributeur de gaz, la Commission peut enjoindre à quiconque détient un réservoir de stockage souterrain qui n’utilise pas la totalité de sa capacité de mettre tout ou partie de l’installation à la disposition du demandeur selon les modalités et aux conditions qu’elle peut fixer.

49(2) Nul ne peut conclure d’entente avec une autre personne pour le stockage de gaz ni la renouveler, si la Commission n’a pas approuvé

a) les parties à l’entente ou à son renouvellement,

b) la durée de l’entente ou de son renouvellement, et

c) le stockage objet de l’entente ou de son renouvellement.

50(1) Le Ministre doit renvoyer à la Commission toute demande de licence présentée en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel concernant un puits situé dans un réservoir de stockage souterrain, laquelle doit lui présenter un rapport à ce sujet.

50(2) La Commission peut tenir une audience avant de présenter le rapport au Ministre, si le demandeur n’est pas autorisé à stocker du gaz dans le réservoir de stockage souterrain ou si, de l’avis de la Commission, les circonstances particulières de l’affaire l’exigent.

50(3) Après avoir présenté au Ministre le rapport qu’elle a fait conformément au paragraphe (1), la Commission doit en envoyer copie à chaque partie, et le rapport est réputé être une ordonnance de la Commission.

50(4) Le Ministre doit, conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, accorder ou refuser d’accorder la licence en conformité avec le rapport.

PARTIE 4 – RÉGLEMENTATION DES
DISTRIBUTEURS DE GAZ ET
DES SERVICES À LA CLIENTÈLE

51(1) Le distributeur de gaz ne peut vendre du gaz que comme fournisseur de dernier ressort; toutefois, sous réserve de l’article 58, son associé ou son affilié peut en vendre.

51(2) Le distributeur de gaz doit soit être lui-même le fournisseur de dernier ressort, soit prendre les mesures pour qu’il y ait un tel fournisseur.

52(1) Le distributeur de gaz ne peut exiger de frais pour ses services de distribution ou pour ses services à la clientèle, si ce n’est conformément à une ordonnance de la Commission.

52(2) La Commission n’est pas liée par les clauses d’un contrat conclu entre un distributeur de gaz et un client.

52(3) La Commission peut, par ordonnance, approuver ou fixer des taux et des tarifs justes et raisonnables pour la distribution de gaz par les distributeurs de gaz ainsi que pour les services à la clientèle, y compris les services des fournisseurs de dernier ressort.

52(4) Si elle n’est pas convaincue que les taux et les tarifs objet de la demande sont justes et raisonnables, la Commission peut fixer ceux qu’elle estime justes et raisonnables.

52(5) Lorsqu’elle approuve ou fixe des taux et des tarifs justes et raisonnables, la Commission peut adopter toute méthode ou technique qu’elle estime indiquée, y compris un autre mode de réglementation.

52(6) L’ordonnance visée au présent article peut comporter des conditions, des classifications ou des pratiques applicables à la distribution de gaz ou à la prestation de services à la clientèle, y compris les règles concernant le calcul des taux.

53(1) La Commission peut obliger un distributeur de gaz à publier des taux et des tarifs distincts pour chaque service à la clientèle, compte tenu de son unité de mesure applicable.

53(2) La Commission peut, par ordonnance, modifier une unité de mesure applicable, si elle estime qu’une autre unité de mesure applicable est mieux à même de permettre aux clients de comparer les services à la clientèle offerts par un distributeur de gaz avec ceux que d’autres offrent.

54 Dans une demande portant sur les taux et les tarifs applicables à la distribution du gaz et aux services à la clientèle, le fardeau de la preuve incombe au distributeur de gaz.

55(1) Le distributeur de gaz doit déposer auprès de la Commission des indicateurs, que le public est libre de consulter, montrant les taux et les tarifs que la Commission a approuvés pour la distribution du gaz et pour les services à la clientèle qu’il offre ou qu’il propose d’offrir dans la province.

55(2) Le distributeur de gaz doit conserver à des endroits convenables dans la province, tenir accessibles au public et mettre à la disposition du membre du public qui en fait la demande une copie de tous les taux et les tarifs que la Commission a approuvés pour la distribution du gaz et pour les services à la clientèle qu’il offre ou qu’il propose d’offrir dans la province.

56 Le distributeur de gaz ne peut apporter de modification à ses taux ou à ses tarifs qu’avec l’approbation de la Commission après la tenue d’une instance déterminée par la Commission; avant d’entrer en vigueur, toute modification doit être clairement indiquée sur les nouveaux indicateurs qui doivent être déposés. Toutefois, sur demande présentée par le distributeur de gaz, la Commission peut prescrire un délai dans lequel une réduction de prix ou une adjonction peut être effectuée dans les indicateurs en ce qui concerne des services à la clientèle pour lesquels ces indicateurs ne prévoient ni tarifs ni frais.

57(1) Le distributeur de gaz doit fournir un service et des installations de livraison de gaz sûrs, suffisants et appropriés.

57(2) Avant de livrer du gaz à un bâtiment, le distributeur de gaz ou son mandataire doit inspecter les installations qui s’y trouvent afin de s’assurer de leur étanchéité, de leur sûreté et de leur conformité avec les lois, les arrêtés et les règlements qui leur sont applicables.

PARTIE 5 – AGENTS DE
COMMERCIALISATION DE GAZ

58(1) Nul ne peut exercer l’activité d’un agent de commercialisation de gaz à moins d’être titulaire d’un certificat.

58(2) L’agent de commercialisation de gaz ne peut exercer son activité sous une dénomination autre que celle sous laquelle il a obtenu son certificat, à moins que celui-ci ne l’y autorise.

59 La Commission peut, par ordonnance, réglementer le prix du gaz ou d’un service à la clientèle fixé par un agent de commercialisation de gaz, si elle estime que le prix n’est pas suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des clients.

60 Aucun contrat de commercialisation de gaz conclu entre un petit consommateur et une personne qui ne se conforme pas à l’article 58 ne peut être exécuté contre ce consommateur.

61(1) La Commission peut délivrer des certificats.

61(2) Le certificat est assujetti aux modalités et conditions que la Commission estime nécessaires dans l’intérêt public.

62 Le demandeur du certificat visé par la présente partie a droit à un certificat ou à son renouvellement, sauf dans les cas suivants

a) compte tenu de sa situation financière, on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exercice de son activité,

b) sa conduite antérieure offre des motifs raisonnables de croire qu’il n’exercera pas son activité conformément au droit ni avec intégrité et honnêteté,

c) la conduite antérieure de ses dirigeants ou administrateurs ou de ses associés offre des motifs raisonnables de croire qu’il n’exercera pas son activité conformément au droit ni avec intégrité et honnêteté,

d) il exerce des activités qui contreviennent ou contreviendront, si un certificat lui est délivré, à la présente loi ou aux règlements ou aux règles adoptés en vertu de la partie 6, ou

e) il ne satisfait pas aux autres modalités et conditions que fixe la Commission.

63(1) La Commission peut refuser de délivrer un certificat au demandeur qui, selon elle, n’a pas droit à un certificat suivant l’article 62.

63(2) La Commission peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un certificat pour un motif qui aurait pour effet de priver le demandeur du droit au certificat au titre de l’article 62 ou si le titulaire ne se conforme pas aux conditions de son certificat.

64(1) Si la Commission a l’intention de suspendre, de révoquer ou de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat, elle doit signifier un avis de son intention, accompagné des motifs écrits, au demandeur ou au titulaire de certificat.

64(2) L’avis doit indiquer que le demandeur ou le titulaire de certificat a le droit de démontrer pourquoi le certificat devrait être délivré ou renouvelé par la Commission, si dans les quinze jours suivant la signification de l’avis prévu au paragraphe (1), il envoie par la poste ou remet à la Commission un avis écrit demandant la tenue d’une instance, auquel cas la Commission peut en tenir une.

64(3) Si le demandeur ou le titulaire de certificat ne demande pas la tenue d’une instance par la Commission conformément au paragraphe (2), la Commission peut donner suite à l’intention formulée dans l’avis prévu au paragraphe (1).

64(4) Si le demandeur ou le titulaire de certificat demande la tenue d’une instance par la Commission conformément au paragraphe (2), celle-ci peut tenir l’instance et,

a) si l’intention est de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat, le délivrer ou refuser de le délivrer, ou le renouveler ou refuser de le renouveler, ou

b) si l’intention est de suspendre ou de révoquer un certificat, le suspendre ou le révoquer, ou s’en abstenir.

64(5) La Commission peut assortir une ordonnance rendue en vertu des paragraphes (2), (3) et (4) des conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.

64(6) Sont parties à l’instance tenue devant la Commission en vertu du présent article le demandeur ou le titulaire de certificat qui a demandé la tenue de l’instance et les autres personnes que la Commission peut désigner.

64(7) Malgré le paragraphe (1), la Commission peut annuler un certificat sur demande écrite de son titulaire, sous réserve des modalités et des conditions que la Commission peut imposer afin de protéger les intérêts des clients du titulaire de certificat ou du public.

65 Une nouvelle demande de certificat peut être présentée sur production de nouvelles preuves ou de preuves supplémentaires ou s’il est évident que des circonstances importantes ont changé.

PARTIE 6 – RÈGLES DE CONDUITE

66(1) La Commission peut, par règle

a) régir la conduite des distributeurs de gaz dans la mesure où elle se rapporte à leurs affiliés ou à leurs associés;

b) régir la conduite des titulaires de certificats;

c) établir les conditions d’accès aux services de distribution de gaz et aux services à la clientèle que fournissent les distributeurs de gaz ou des personnes autres que les producteurs locaux de gaz;

d) exiger et prévoir la production, par les distributeurs de gaz ou les agents de commercialisation de gaz, de déclarations ou de rapports sur la distribution de gaz ou sur la prestation de services à la clientèle en la forme, contenant les renseignements et attestés de la façon que prévoit la règle; et

e) traiter des autres questions prescrites.

66(2) Les règles permises par le présent article peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice et en exiger l’observation.

66(3) Les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière et être limitées quant au temps ou au lieu, ou aux deux.

66(4) Les règles peuvent prévoir des exemptions.

66(5) Une exemption peut être totale ou partielle et être assortie de conditions ou de restrictions.

66(6) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles qu’adopte la Commission.

67(1) La Commission veille à ce qu’avis de chaque règle qu’elle se propose d’adopter en vertu de l’article 66 soit donné de la façon et aux personnes qu’elle peut préciser.

67(2) En donnant l’avis prévu au paragraphe (1), la Commission donne aux personnes intéressées une occasion raisonnable de présenter, dans le délai raisonnable qu’elle estime indiqué, des observations écrites sur le projet de règle.

67(3) L’avis prévu au paragraphe (1) n’est pas exigé, si le projet ne fait qu’apporter une modification qui ne change pas de façon importante une règle existante.

67(4) Après examen des observations écrites visées au paragraphe (2), la Commission peut

a) faire du projet de règle une règle définitive, ou

b) faire du projet de règle une règle définitive en sa version modifiée.

68(1) Les règles entrent en vigueur à la date qui y est fixée.

68(2) Les distributeurs de gaz et les agents de commercialisation de gaz sont réputés avoir eu connaissance effective de chaque règle et de sa teneur à la date de son entrée en vigueur.

68(3) Dès que possible après l’adoption d’une règle qui entre en vigueur, la Commission doit la publier dans la Gazette royale.

68(4) La publication d’une règle dans la Gazette royale

a) constitue, faute de preuve contraire, la preuve de son texte et de son adoption; et

b) est réputée constituer un avis de sa teneur à quiconque y est assujetti ou est visé par elle.

68(5) Il est pris connaissance d’office de toute règle qui est publiée dans la Gazette royale ainsi que de sa teneur et de sa publication.

69 Le distributeur de gaz

a) doit appliquer les modalités et les conditions de ses tarifs et de ses autres dispositions tarifaires liées à la distribution du gaz et à la prestation de services à la clientèle sans discrimination injuste et sans égard au fournisseur de gaz;

b) doit traiter toutes les demandes semblables de service de la même manière pour tous les agents de commercialisation de gaz dans un délai raisonnablement semblable;

c) ne peut faire de discrimination injuste dans ses taux ou ses tarifs ou autrement parmi les agents de commercialisation de gaz ou parmi les clients se trouvant dans une situation semblable sur des questions liées au mouvement ou à la livraison du gaz dans ses installations ou dans l’administration des contrats, notamment dans la prestation des services à la clientèle;

d) doit appliquer, sans discrimination injuste, le même tarif en ce qui concerne les rabais, les réductions, les exonérations de frais ou les exonérations de pénalités à tous les clients se trouvant dans une situation semblable, sans égard à leur agent de commercialisation de gaz;

e) ne peut faire de discrimination injuste dans l’application de tout droit discrétionnaire au titre d’un tarif à des clients se trouvant dans une situation semblable, mais doit les servir sans égard à leur agent de commercialisation de gaz;

f) ne peut faire de discrimination injuste en offrant des rabais, des réductions, des exonérations de droits ou des exonérations de pénalités à des clients se trouvant dans une situation semblable, mais doit les servir sans égard à leur agent de commercialisation de gaz et annoncer ces offres en les affichant de façon suffisante sur son babillard électronique;

g) ne peut faire de discrimination injuste parmi les agents de commercialisation de gaz en prévoyant ou en répartissant la capacité à un poste de livraison;

h) ne peut faire de discrimination injuste sur des questions liées à la répartition, à la cession, à la remise ou autre transfert de droits relatifs à sa capacité dans une canalisation de transport ou un pipeline régi par la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis;

i) ne peut laisser entendre qu’un avantage sera conféré aux clients ou à d’autres personnes qui utilisent les services d’un distributeur de gaz s’ils font affaires avec un agent de commercialisation de gaz qui lui est associé;

j) ne peut fournir de façon préférentielle des prospects à un agent de commercialisation de gaz et doit éviter de donner l’impression qu’il parle au nom d’un agent de commercialisation de gaz qui lui est associé;

k) ne doit pas permettre des appels de sollicitation conjointe aux clients par son personnel et celui de tout agent de commercialisation de gaz, à moins qu’un client n’exige expressément par écrit et à l’avance la tenue d’une réunion conjointe;

l) doit, à tout moment, communiquer des renseignements fournis à un agent de commercialisation de gaz sur la commercialisation ou la vente de gaz à des clients, des renseignements sur l’identité des clients éventuels ou sur la livraison du gaz à son système ou dans son système à tous les agents de commercialisation de gaz relevant du système, en affichant ces renseignements sur son babillard électronique;

m) ne peut sciemment communiquer à tout agent de commercialisation de gaz des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de la prestation de services à un autre agent de commercialisation de gaz ou à un client, à un agent de commercialisation de gaz éventuel ou à un client éventuel, à tout mandataire d’un tel client ou d’un tel agent de commercialisation de gaz éventuel;

n) doit s’assurer que ses employés ayant la responsabilité directe de ses activités quotidiennes, notamment les employés

 

(i) qui reçoivent de clients des demandes de service de distribution ou de services à la clientèle;

(ii) qui prévoient des livraisons de gaz par son système;

(iii) qui prennent des décisions relatives à la planification de la livraison de gaz ou à la répartition de gaz; ou

(iv) qui achètent la capacité dans une canalisation de transport ou un pipeline régi par la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis;

ne travaillent pas pour un agent de commercialisation de gaz qui est son associé ou son affilié, mais qu’ils sont physiquement séparés de lui et travaillent indépendamment de lui;

o) doit déposer auprès de la Commission des règles de procédure qui permettront aux agents de commercialisation de gaz et à la Commission de déterminer comment il se conforme aux normes énoncées au présent article;

p) doit tenir ses livres et ses registres de comptabilité séparément de ceux des agents de commercialisation de gaz qui sont ses associés ou ses affiliés;

q) doit répondre par écrit à la Commission dans les dix jours au sujet de toute plainte qui est remise au distributeur de gaz par écrit concernant l’observation des normes énoncées au présent article; et

r) ne peut permettre à un agent de commercialisation de gaz associé ou affilié d’utiliser sa dénomination ou une partie importante de sa dénomination, sauf de la manière approuvée par la Commission en vertu du paragraphe 58(2).

PARTIE 7 – POUVOIRS CONFÉRÉS À LA COMMISSION PAR LA PRÉSENTE LOI

70(1) La Commission a un sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.

70(2) Pour ce qui concerne la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite et l’inspection de lieux et toutes autres questions nécessaires ou propres à l’exercice régulier de sa compétence, la Commission est investie des pouvoirs, des droits et des privilèges qui sont dévolus à la Cour du Banc de la Reine.

71(1) La Commission supervise les activités des distributeurs de gaz, des agents de commercialisation de gaz, des clients et des autres personnes qui sont assujettis à la présente loi et a pleine compétence pour examiner, entendre et trancher les questions soulevées par tout cas où elle estime

a) qu’une personne contrevient ou a contrevenu, par un acte ou une omission, à la présente loi ou aux règlements, à une règle, à un certificat, à une licence ou à un permis qu’elle a délivrés, ou encore à l’une de ses ordonnances ou de ses directives; ou

 

 

 

b) que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à prendre une mesure —directive, autorisation ou approbation — qu’en droit elle est autorisée à prendre ou qui se rapporte à un acte que la présente loi ou les règlements, une règle, un certificat, une licence ou un permis ou une ordonnance ou une directive interdisent ou exigent.

71(2) La Commission peut enquêter sur tout accident relatif à un gazoduc ou autre ouvrage dont la construction ou l’exploitation est assujettie à sa réglementation et, à l’issue de l’enquête,

a) en dégager les causes et les facteurs qui y ont contribué,

b) faire des recommandations sur les moyens à prendre pour éviter que des accidents semblables ne se reproduisent, ou

c) rendre toute décision ou ordonnance qu’il lui est loisible de rendre.

71(3) Pour l’application de la présente loi, la Commission a pleine compétence pour entendre et trancher toutes questions, de droit ou de fait.

71(4) La Commission peut

a) ordonner et enjoindre à quiconque d’accomplir sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis et selon les modalités qu’elle peut fixer, tout acte qu’imposent ou que peuvent imposer la présente loi ou ses règlements d’application, ou une règle, un certificat, une licence, un permis, une ordonnance ou une directive qui en découlent; et

b) interdire ou faire cesser tout acte contraire à la présente loi ou à tout règlement, règle, certificat, licence, permis, ordonnance ou directive.

 

71(5) La Commission peut, de sa propre initiative, examiner, entendre et trancher toute question qui relève de sa compétence en vertu de la présente loi et dont celle-ci n’exige pas expressément qu’une demande pertinente lui soit préalablement présentée.

72 La Commission peut examiner, entendre ou trancher toute question qui relève de sa compétence en vertu de la présente loi, et, dans l’exercice de cette fonction, elle

a) détermine sa propre procédure et peut, sur toute question, donner des directives concernant la procédure qu’elle estime indiquée dans les circonstances, notamment quant à la tenue d’une audience électronique, écrite ou orale, ou à une conférence préalable à l’audience;

b) peut demander à quiconque et exiger de quiconque de préparer des éléments de preuve ou des études pertinentes et accessoires par rapport aux questions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi;

c) n’est pas tenue de tenir une audience orale, sauf si elle l’estime nécessaire afin d’agir de manière équitable au regard de la procédure;

d) doit faire preuve d’équité procédurale à l’égard de toutes les personnes concernées;

e) n’est pas liée par les règles de preuve de common law, sauf que les éléments de preuve qu’elle examine doivent être pertinents, déterminants et dignes de foi selon ce qu’elle détermine; ou

f) peut rendre des ordonnances permettant que des éléments de preuve soient recueillis à l’extérieur de la province et utilisés dans le cadre de ses instances.

73 Dans toute action civile où la Commission n’est pas l’une des parties, aucun commissaire ou aucun employé de la Commission n’est tenu de témoigner relativement à tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions officielles à la Commission.

74(1) La Commission peut nommer des conseillers juridiques, des experts ou des inspecteurs pour l’aider sur toute question relevant de sa compétence en vertu de la présente loi ou pour introduire une instance ou y participer devant tout autre tribunal ou organisme, auquel cas elle peut également désigner les personnes qui doivent supporter les honoraires et les frais des personnes ainsi nommées.

74(2) Les conseillers juridiques, experts ou inspecteurs nommés par la Commission en vertu du paragraphe (1) pour accomplir un service prévu par la présente loi sont rémunérés par la Commission et ont droit au remboursement de leurs dépenses aux taux par elle fixés.

75(1) Saisie d’une demande, la Commission peut rendre une ordonnance accueillant la demande en tout ou en partie, rendre une ordonnance conditionnelle ou accorder des mesures de redressement complémentaires ou autres en plus ou en remplacement de ce qui fait l’objet de la demande, à tous égards et de façon aussi complète que si la demande visait à obtenir ces mesures de redressement partielles, complémentaires ou autres.

75(2) La Commission peut exiger la tenue d’une nouvelle audition d’une demande avant de statuer à son sujet.

75(3) La Commission peut réviser, annuler ou modifier toute décision ou ordonnance qu’elle a rendue.

76 Si les circonstances spéciales d’un cas l’exigent, la Commission peut rendre une ordonnance ex parte provisoire; toutefois, l’ordonnance ex parte ne peut être rendue pour une période dépassant le temps que la Commission estime nécessaire pour pouvoir statuer sur le cas selon sa procédure normale.

77 Au lieu de rendre définitive une ordonnance en première instance, la Commission peut rendre une ordonnance provisoire et donner d’autres directives pour trancher l’affaire dont elle est saisie.

78 L’observation substantielle des exigences de la présente loi suffit pour donner effet à toutes les ordonnances, règles ou décisions de la Commission, lesquelles ne sont pas frappées d’invalidité du fait d’un vice de forme ou d’un vice non important.

79 Toute ordonnance de la Commission entre en vigueur à la date à laquelle elle est rendue, sauf indication contraire, et son effet n’est pas suspendu par un appel interjeté à la Cour en vertu de l’article 89, sauf décision contraire du juge de la Cour; toutefois, la Commission peut elle-même suspendre l’effet de l’ordonnance frappée d’appel jusqu’à ce que la Cour se prononce.

80(1) Le distributeur de gaz auquel la Commission demande des documents ou des renseignements quels qu’ils soient doit les lui fournir.

 

80(2) Le ministre visé à l’article 1 et tout autre ministre, Services Nouveau-Brunswick, les corporations de la Couronne ou les organismes du gouvernement provincial doivent fournir gratuitement à la Commission les certificats et les copies certifiées conformes des documents à la demande écrite de celle-ci; la Commission peut gratuitement faire à tout moment des recherches dans les registres publics de Services Nouveau-Brunswick.

81(1) Est recevable à titre de preuve prima facie du document original tout document qui est censé être la copie d’une règle, d’une ordonnance, d’une directive, d’une décision ou d’un rapport fait ou donné par la Commission ou par l’un de ses dirigeants.

81(2) Tout document censé être certifié par le secrétaire de la Commission comme copie de tout document déposé auprès de la Commission, ou d’un extrait d’un document de la Commission, est recevable à titre de preuve prima facie établissant que le document original a été ainsi déposé, qu’il a été reçu, signé, certifié, attesté ou passé de la manière indiquée dans la copie certifiée conforme.

81(3) La copie d’une ordonnance, d’une règle ou de tout autre document se trouvant dans les archives de la Commission et censée être certifiée par le secrétaire de la Commission est recevable à titre de preuve prima facie du document.

82(1) Lorsqu’une personne, sans excuse légitime,

a) ne comparaît pas à l’audience, après avoir reçu en bonne et due forme une assignation à témoin; ou

b) assistant comme témoin à une audience orale ou participant de quelque autre façon comme tel à une audience électronique, refuse de prêter serment ou de faire l’affirmation solennelle que la Commission est en droit d’exiger, de produire tout document ou objet sous sa garde ou sous son contrôle et dont la Commission est en droit d’exiger la production ou de répondre à toute question à laquelle la Commission est en droit d’exiger une réponse; ou

c) fait toute autre chose qui constituerait, si la Commission était un tribunal judiciaire investi du pouvoir d’incarcération pour outrage au tribunal, un outrage à ce tribunal,

la Commission peut, de sa propre initiative ou sur motion présentée par une partie à l’instance, soumettre à la Cour du Banc de la Reine un exposé de cause relatant les faits. Celle-ci peut instruire l’affaire et, après avoir entendu les témoins appelés pour ou contre cette personne ainsi que toute argumentation de la défense, punir cette personne ou prendre des mesures pour la punir comme si elle était coupable d’outrage au tribunal.

 

82(2) Le paragraphe (1) s’applique aussi à la personne qui,

a) s’étant opposée à ce qu’une audience soit tenue en tant qu’audience écrite, ne participe pas à l’audience orale ou électronique sans exciper d’une excuse légitime, ou

b) étant une partie, ne se présente pas à une conférence préparatoire à l’audience sans exciper d’une excuse légitime, lorsque la Commission le lui ordonne.

83 Sous réserve de l’approbation préalable du Ministre et des modalités ou des conditions qu’il fixe, la Commission ou un ou plusieurs commissaires nommés par le président de la Commission peuvent participer à des instances mixtes avec des organismes constitués sous le régime d’autres lois de la province ou sous le régime de lois d’autres autorités législatives pour exercer un contrôle sur les entreprises de service public.

84(1) Sur ordonnance du président de la Commission, toute instance dont la présente loi exige la tenue peut l’être en tant qu’instance mixte.

84(2) Sous réserve des modalités ou des conditions que le Ministre peut fixer, lorsqu’une instance dont la présente loi exige la tenue l’est en tant qu’instance mixte, le ou les commissaires qui y participent sont, par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, réputés former la Commission et en avoir tous les pouvoirs, les attributions et les immunités à l’égard de tout ce qui concerne la demande ou la question examinée à l’instance.

85(1) La Commission peut s’abstenir d’exercer, en tout ou en partie et avec ou sans condition, les pouvoirs ou les fonctions qu’elle détermine dans les cas où elle conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec l’objet de la présente loi.

85(2) Si elle conclut, comme question de fait, que la vente de gaz ou la prestation d’un service à la clientèle est ou sera suffisamment concurrentielle pour protéger les intérêts des clients, la Commission doit décider de s’abstenir, dans la mesure qu’elle estime indiquée et avec ou sans condition, de réglementer les taux, le prix et les autres clauses contractuelles ayant trait au service ou à la catégorie à laquelle appartient le service en question.

85(3) Si la Commission s’abstient de procéder à une réglementation, elle peut plus tard reprendre un degré de réglementation plus élevé si elle estime que son degré d’abstention n’est plus justifié.

86(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les frais et dépens afférents à toute instance tenue devant la Commission sont laissés à son appréciation, et elle peut en tout état de cause les fixer à une somme déterminée ou ils peuvent être taxés.

86(2) La Commission peut, par ordonnance, désigner les créanciers et les débiteurs de ces frais et dépens ainsi que le responsable de leur calcul; la Commission ou le responsable du calcul ne sont pas liés par les règles applicables à l’adjudication des frais et dépens par un tribunal dans le cadre d’un litige.

87(1) Les dépenses annuelles de la Commission engagées ou qui doivent être engagées par elle sous le régime de la présente loi relativement aux distributeurs de gaz et aux agents de commercialisation de gaz qui, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, comprennent les traitements et les frais de déplacement des commissaires et du secrétaire, la rémunération des arbitres, sténographes, experts et témoins, le loyer des bureaux, les dépenses imprévues et éventuelles et toutes les autres dépenses de la Commission pour l’année financière en cours se terminant le trente et un mars suivant; toutes ces dépenses, ainsi que toute somme nécessaire pour couvrir tout arriéré ou toute insuffisance de la cotisation établie ou perçue pour l’année précédente, sont supportées par les distributeurs de gaz et les agents de commercialisation de gaz.

87(2) La Commission doit

a) fixer le montant de la cotisation tant au titre des dépenses annuelles qu’au titre des frais de démarrage en tenant compte du montant requis pour l’année précédente, et

b) classer comme dépenses directes, dépenses communes ou frais de démarrage le montant pour lequel il y a lieu de fixer les cotisations.

87(3) La Commission doit,

a) après le 1er décembre de l’année qui précède le commencement de l’année financière relativement à laquelle les dépenses sont déterminées, cotiser jusqu’à concurrence de la moitié du montant déterminé en vertu de l’alinéa (2)a), et

b) après le 1er avril de l’année financière relativement à laquelle les dépenses sont déterminées, cotiser le solde du montant déterminé en vertu de l’alinéa (2)a).

87(4) La Commission doit fixer la cotisation de chaque distributeur de gaz et de chaque agent de commercialisation de gaz

a) pour ses dépenses directes, et

b) pour sa part des dépenses communes, laquelle doit être déterminée au prorata des gains bruts de ce distributeur de gaz ou de cet agent de commercialisation de gaz sur l’ensemble des gains bruts de tous les distributeurs de gaz ou de tous les agents de commercialisation de gaz auxquels la présente loi s’applique,

et le secrétaire doit aviser par courrier recommandé chaque distributeur de gaz ou chaque agent de commercialisation de gaz du montant de la cotisation ainsi fixée pour lui.

87(5) La Commission peut recouvrer ses frais de démarrage par cotisation des distributeurs de gaz et des agents de commercialisation de gaz sur la période qu’elle détermine et doit remettre ces cotisations au ministre des Finances.

87(6) Le secrétaire de la Commission doit aviser par courrier recommandé chaque distributeur de gaz et chaque agent de commercialisation de gaz du montant de la cotisation établi en vertu du paragraphe (5).

87(7) Les cotisations fixées conformément aux paragraphes (4) et (5) doivent être versées à la Commission dans les quinze jours de l’envoi de l’avis mentionné au paragraphe (6); à défaut de paiement, le président peut envoyer une copie conforme dûment certifiée de l’avis au greffier de la Cour du Banc de la Reine, lequel doit, sur réception de cette copie conforme, décerner contre le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz en cause un bref d’exécution adressé au shérif de la circonscription judiciaire où est situé le siège social ou l’établissement du distributeur de gaz ou de l’agent de commercialisation de gaz, lui ordonnant de prélever sur les objets, chatels, biens-fonds et tènements du distributeur de gaz ou de l’agent de commercialisation de gaz le montant précisé dans l’avis ainsi que les frais d’exécution.

87(8) Tout bref d’exécution décerné en application de la présente loi doit être rapportable à une réunion ordinaire de la Commission tenue dans l’année qui suit la date où il est décerné, et, compte tenu des modifications nécessaires, doit revêtir la forme d’une ordonnance de saisie et vente rendue par la Cour du Banc de la Reine.

88(1) Ni les commissaires, ni les employés de la Commission ne sont personnellement responsables des actes que la Commission ou eux-mêmes ont accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Chacun d’eux jouit de la même immunité et des mêmes privilèges que les commissaires nommés sous le régime de la Loi sur les enquêtes pour tout acte accompli ou toute omission commise dans l’exercice de leurs fonctions.

88(2) Aucun commissaire ni employé de la Commission ne peut être directement ou indirectement employé d’un distributeur de gaz ou d’un agent de commercialisation ni avoir un intérêt dans ceux-ci ni être titulaire d’une concession d’utilisateur ultime ou d’un intérêt dans des actions, capitaux, obligations, hypothèques, sûretés ou contrats d’un distributeur de gaz, d’un agent de commercialisation ou d’un titulaire d’une concession d’utilisateur ultime et, lorsqu’un commissaire ou un employé de la Commission devient ainsi intéressé de plein gré, le poste du commissaire ou de l’employé devient vacant ou s’il devient intéressé contre son gré, le commissaire ou l’employé doit disposer de son intérêt dans un délai raisonnable.

88(3) Lorsqu’un commissaire ou employé de la Commission omet de disposer de son intérêt selon le paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer vacant le poste de commissaire ou d’employé.

88(4) Aucun commissaire ni employé de la Commission n’est déchu uniquement parce qu’il est consommateur de gaz.

89(1) L’ordonnance ou la décision définitive de la Commission est susceptible d’appel devant la Cour conformément aux Règles de procédure du Nouveau-Brunswick établies sous le régime de la Loi sur l’organisation judiciaire sur toute question

a) visant la compétence de la Commission sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi,

b) de droit, ou

c) d’équité procédurale.

L’appel ne peut être interjeté à l’encontre d’une conclusion qui est principalement une conclusion de fait tirée par la Commission.

89(2) La Commission peut être partie à un appel, y comparaître par ministère d’avocat et, dans une argumentation, défendre pleinement le bien-fondé de sa décision.

89(3) Ni la Commission ni les commissaires ou les employés de la Commission ne sont tenus en aucun cas des frais et dépens afférents ou relatifs à un appel interjeté ou à une demande présentée sous le régime de la présente loi.

PARTIE 8 – PRIORITÉS ET
RÉPARTITION DU GAZ

90 La présente partie a pour objet de prévoir la juste répartition du gaz en cas de pénurie existante ou imminente.

91(1) Si la Commission approuve un plan de répartition régissant un distributeur de gaz ou un agent de commercialisation de gaz, le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz ne peut fournir du gaz qu’en conformité avec ce plan.

91(2) Aux moments que peut prescrire la Commission, le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz doit déposer auprès de la Commission

a) l’estimation de la quantité de gaz dont il disposera pour répondre aux besoins de ses clients pour les périodes que prescrivent les règlements; et

b) son projet de répartition du gaz visé à l’alinéa a).

91(3) La Commission doit examiner le projet de répartition déposé par le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz et l’approuver, par ordonnance, avec ou sans les modifications ou les adjonctions qu’elle déterminera.

91(4) La Commission peut, par ordonnance, modifier un plan de répartition approuvé.

92 La Commission peut enjoindre à un distributeur de gaz ou à un agent de commercialisation de gaz de mettre à la disposition d’un autre distributeur de gaz ou d’un autre agent de commercialisation de gaz la quantité ou la catégorie de gaz qu’elle peut préciser, selon les indications qu’elle donne quant à la façon de le faire, notamment par vente ou prêt, aux conditions, y compris la rémunération, et à la façon dont le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz qui reçoit le gaz doit l’utiliser.

93(1) Le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz visé par un règlement, une ordonnance de la Commission ou un plan de répartition approuvé en vertu de la présente partie ainsi que le client visé par une ordonnance de la Commission doivent s’y conformer selon ses modalités, malgré les clauses d’un contrat conclu entre le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz et le client.

93(2) Sont irrecevables les actions introduites contre le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz pour un acte accompli ou une omission commise à l’égard de l’approvisionnement en gaz ou du défaut d’approvisionner en gaz, dans la mesure où l’acte ou l’omission est autorisé, permis ou exigé par la présente partie, les règlements, une ordonnance de la Commission ou un plan de répartition approuvé par celle-ci en vertu de la présente partie, et le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz n’encourt aucune responsabilité à cet égard.

94 Les ordonnances rendues en vertu de la présente partie prennent effet au moment qui y est précisé et l’appel interjeté à la Cour en vertu de l’article 89 n’en suspend aucunement l’effet.

PARTIE 9 – RÈGLEMENTS

95(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements sous le régime de la présente loi

a) prévoyant les conditions dans lesquelles le titulaire d’un permis ou d’une licence délivré sous le régime de la présente loi, ou une personne qui propose de construire un gazoduc, peut pénétrer sur le bien-fonds appartenant à une autre personne sans le consentement de celle-ci;

b) prescrivant la ou les distances à partir d’un gazoduc ou d’une catégorie de gazoducs établissant la limite de la zone contrôlée pour le gazoduc ou la catégorie de gazoducs;

c) déclarant que tout travail, opération ou activité donné qui entraîne la perturbation de la terre ne constitue pas une perturbation du sol au sens de la présente loi;

d) concernant les mesures préalables ou relatives à toute perturbation du sol;

e) prescrivant le périmètre à partir d’une perturbation du sol dans lequel les fonctions et les responsabilités s’appliquent;

f) déterminant le mode de mesure du débit du gaz dans un gazoduc ou un système de distribution de gaz;

g) prévoyant l’installation de compteurs, de régulateurs de vannes et de vannes de contrôle et fixant leur nombre;

h) prévoyant l’analyse et l’essai du gaz;

 

i) précisant les méthodes à utiliser pour réaliser les essais, les analyses, les levés ou les diagraphies et obtenir d’autres renseignements, et concernant la présentation au Ministre de rapports et de renseignements;

j) concernant la pression maximale admissible d’un gazoduc;

k) prescrivant le tarif des droits à acquitter pour les demandes de permis, de licences provisoires et de licences, et les modifications y afférentes, ainsi que pour toute autre demande, toute ordonnance et toute autre chose effectuée ou exigée en vertu de la présente loi;

l) prescrivant les modalités suivant lesquelles et les conditions auxquelles une personne peut pénétrer sur un bien-fonds en vertu du paragraphe 16(2);

m) exemptant certaines personnes ou catégories de personnes de l’une quelconque des dispositions des règlements d’application de la présente loi;

n) régissant la construction de gazoducs dans les municipalités se trouvant ou non dans un district d’aménagement au sens de la Loi sur l’urbanisme et dans les secteurs non constitués en municipalités; exigeant l’approbation d’un agent d’aménagement nommé en vertu de cette loi ou une entente visant cette construction conclue sous le régime d’une autre loi; exigeant une garantie financière et le paiement de droits et définissant les droits, les immunités et les obligations des personnes au regard de la construction de gazoducs;

o) précisant les questions à l’égard desquelles la Commission peut établir des règlements en vertu du paragraphe 66(1);

p) régissant toute autre question jugée utile pour assurer la mise en œuvre de l’intention de la présente loi et faciliter son application; et

q) adoptant par renvoi, en tout ou en partie, des règlements, des codes, des normes, des lignes directrices, des règles de procédure ou des règles, relatifs aux gazoducs, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaires.

95(2) Les règlements établis en vertu du présent article peuvent être d’application générale ou particulière.

96(1) La Commission peut établir des règlements sous le régime de la présente loi

a) prévoyant les modalités de la tenue des comptes des distributeurs de gaz;

b) prévoyant les catégories de biens dont la dépréciation peut être correctement comptabilisée au poste des frais d’exploitation, ainsi que la ou les méthodes comptables servant à calculer et à débiter la dépréciation pour chacune de ces catégories;

c) prévoyant un système uniforme de comptabilité pour toute catégorie de distributeurs de gaz;

d) obligeant les distributeurs de gaz autorisés à construire ou à exploiter un gazoduc en vertu de la partie 2 à tenir et à mettre à sa disposition pour examen, par elle-même ou par son mandataire autorisé à un établissement situé dans la province, tels documents, notamment les registres ou livres de compte, en la forme prescrite par règlement, ainsi qu’à lui transmettre, aux moments et en la forme prescrits, des déclarations et des renseignements sur tels sujets prescrits — notamment le capital, les recettes et les dépenses — dont elle juge la prise en considération nécessaire à l’exercice des fonctions et des pouvoirs que la présente loi lui confère à l’égard de ces distributeurs de gaz et d’autres personnes;

e) prescrivant les qualités requises et les renseignements à déposer relativement aux demandes et à l’octroi des concessions, licences, permis, certificats, et leurs modifications, et la procédure de présentation des demandes, les formules à utiliser et les renseignements à fournir avec ces demandes et la procédure de dépôt des plans et des devis;

f) prescrivant la formule d’entente par laquelle un droit dans un bien-fonds peut être acquis par négociation;

g) désignant les personnes qui doivent recevoir signification d’un avis de demande de permis, de licence, de certificat ou de toute autre autorisation prévu par la présente loi et précisant la formule et le mode de signification de l’avis;

h) concernant la formule de contrat qu’un distributeur de gaz peut conclure avec les diverses catégories de clients;

i) définissant à l’occasion l’expression «unité de mesure applicable»;

j) prévoyant les renseignements à inclure dans une demande présentée sous le régime de la présente loi ou des règlements ou les renseignements devant l’accompagner;

k) exigeant et prescrivant la réalisation d’essais et de levés à toute époque;

l) prévoyant la présentation à la Commission de renseignements obtenus à la suite d’essais ou de levés;

m) concernant la présentation de rapports et l’organisme ou la personne à qui ils doivent être présentés;

n) précisant le moment de la consultation des renseignements contenus dans les archives, les rapports et les renseignements présentés à la Commission ou acquis par elle sous le régime de la présente loi, et indiquant les personnes autorisées à les consulter;

o) prévoyant la remise à la Commission de dessins, de plans, de programmes, de profils, de l’évaluation des risques et autres renseignements détaillés relatifs à la construction, à l’exploitation ou à l’entretien de gazoducs;

p) prévoyant l’inspection des gazoducs pendant et après leur construction, ainsi que le coût des frais d’inspection, et indiquant les personnes qui doivent les payer;

q) prévoyant la reconstruction ou l’enlèvement de gazoducs ou d’ouvrages qui, notamment par détérioration, constituent ou, selon la Commission, peuvent constituer un danger ou une menace pour la vie ou les biens;

r) exigeant l’amélioration des gazoducs ou des tronçons de gazoducs et précisant les normes d’amélioration;

s) concernant l’équipement, le matériel et les installations qui peuvent être utilisés dans un gazoduc ou dans les ouvrages, les accessoires, les machines ou les usines branchés à un gazoduc;

t) régissant les mesures de sécurité à prendre pour la protection de la vie et des biens pendant et après la construction ou l’installation de gazoducs et au cours de leur exploitation;

u) prévoyant le balisage des gazoducs au moyen d’écriteaux bien visibles et libellés dans les langues officielles de la province;

v) concernant la conception, la construction, l’essai, l’exploitation, l’entretien, la discontinuation des gazoducs et leur remise en service, y compris la détermination des spécifications et des normes y relatives;

w) régissant l’abandon et l’enlèvement de gazoducs;

x) régissant les demandes relatives aux réservoirs de stockage souterrain de gaz et leur exploitation;

y) prescrivant les conditions dont peuvent être assortis les certificats;

z) prescrivant des conditions différentes pour différents certificats ou différentes catégories de certificats;

aa) prescrivant la formule de cautionnement dont la Commission peut exiger le dépôt par les demandeurs de certificat;

bb) prescrivant un ou des systèmes de priorités applicables aux distributeurs de gaz qui approvisionnent les clients en gaz, sous réserve des ordonnances de la Commission et des plans de répartition approuvés par celle-ci;

cc) précisant les principes, les critères ou les facteurs devant guider les distributeurs de gaz et les agents de commercialisation de gaz dans la conception et la mise en œuvre des plans de répartition;

dd) prescrivant les renseignements et les documents supplémentaires devant figurer dans les plans de répartition, ou devant être fournis à leur appui;

ee) prescrivant la marche à suivre pour la notification des clients et des catégories de clients visés par un projet de répartition et prévoyant la consultation du projet;

ff) prescrivant la marche à suivre pour la mise en œuvre par les distributeurs de gaz et les agents de commercialisation de gaz des plans de répartition approuvés;

gg) prévoyant la façon d’aviser le public des projets de répartition ou des plans de répartition approuvés;

hh) traitant de toute autre question nécessaire ou utile pour prévoir les cas où la quantité de gaz disponible dans la province ne permet pas de répondre à tous les besoins des consommateurs de gaz, afin de réaliser efficacement l’intention et l’objet de la partie 8;

ii) prévoyant le contenu des rapports à établir en cas d’urgence;

jj) établissant un barème pour le calcul des frais et dépens afférents aux instances tenues devant la Commission;

kk) prévoyant les règles de pratique et de procédure devant la Commission à l’égard des questions relevant de la présente loi;

ll) régissant toutes autres questions relatives à la compétence qui lui est conférée sous le régime de la présente loi que la Commission estime nécessaires pour faciliter l’application de la présente loi; et

mm) adoptant par renvoi en tout ou en partie des règlements, des codes, des normes, des lignes directrices, des règles de procédure ou des règles, relatifs aux gazoducs, avec les modifications que la Commission juge nécessaires.

 

96(2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa 96(1)y), les exigences qu’il prescrit peuvent comprendre les exigences relatives à la formation, à la conduite antérieure, aux aptitudes et à la surveillance des employés d’un demandeur de certificat ou d’un titulaire de certificat.

96(3) La Commission peut, par ordonnance assortie des modalités et des conditions qu’elle estime indiquées, exempter un distributeur de gaz ou une personne de l’application d’un règlement d’application du paragraphe (1).

96(4) La Commission peut, à l’occasion, préparer des lignes directrices pour aider à interpréter les règlements adoptés en vertu du présent article.

96(5) La Commission doit poser un regard neuf et indépendant dans l’application d’une ligne directrice à une situation donnée.

PARTIE 10 – INFRACTIONS

97(1) Commet une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne I de l’annexe A.

97(2) Pour l’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A.

97(3) Commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F, quiconque contrevient ou ne se conforme pas à une ordonnance de la Commission rendue en vertu des paragraphes 40(1) et 49(1), de l’article 59 et du paragraphe 71(4) de la présente loi.

97(4) Commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C, quiconque contrevient ou ne se conforme pas à une règle de la Commission établie en vertu de l’article 66 ou à un règlement établi en vertu des articles 95 ou 96 de la présente loi.

97(5) La personne qui commet ou continue de commettre une infraction à la présente loi durant plusieurs jours est réputée commettre une infraction distincte pour chacune de ces journées.

97(6) Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi se poursuit pendant plus d’une journée

a) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; et

b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.

98(1) Lorsque la Commission détermine qu’une personne contrevient ou ne se conforme pas à une disposition de la présente loi figurant à l’annexe A, à une ordonnance ou à une règle de la Commission ou à un règlement mentionné aux paragraphes 97(3) ou 97(4) de la présente loi, le Ministre ou la personne qu’il nomme à cette fin peut demander à la Cour du Banc de la Reine ou à l’un quelconque des juges de cette Cour de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2).

98(2) Dans une instance intentée en vertu du paragraphe (1), le juge peut rendre une ordonnance défendant la continuation ou la répétition de l’infraction ou de l’omission, toute autre ordonnance nécessaire à l’application des dispositions, des modalités ou des conditions à l’origine de l’instance et l’ordonnance relative aux frais et dépens qu’il juge appropriée.

99 Il est interdit

a) de gêner ou d’entraver la construction ou l’exploitation d’un gazoduc,

b) d’endommager sciemment un gazoduc, ou

c) d’endommager, d’enlever, d’abîmer ou de détruire un écriteau placé en application de la présente loi, sauf pour le remplacer, le réparer ou l’enlever.

PARTIE 11 – MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

100(1) L’alinéa a) de la définition «aménagement» à l’article 1 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifié par l’insertion de «, les gazoducs au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, à l’exception des bâtiments et des constructions situés à distance du gazoduc et servant à la gestion et à l’administration ou au stockage ou à l’entreposage d’équipements mobiles» immédiatement après les mots «les dispositifs de réglementation de la circulation».

100(2) L’alinéa d) de la définition «aménagement» à l’article 1 de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression du «;» à la fin de l’alinéa et son remplacement par les mots «sauf dans le cas de l’installation de gazoducs au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

100(3) La Loi sur l’urbanisme est modifiée par l’insertion de ce qui suit immédiatement après l’article 76:

76.01 L’agent d’aménagement peut accorder les approbations visant la construction de gazoducs à l’égard de laquelle il est l’autorité d’approbation en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

101 La Loi sur la distribution du gaz, chapitre G-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981 est abrogée.

102 La Loi sur les entreprises de service public de gaz, chapitre G-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982 est abrogée.

103(1) La Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973 est modifiée par l’insertion immédiatement après l’article 27.6 de ce qui suit:

27.7 Les articles 25, 26.6, 27 et 27.01 ne s’appliquent pas à la vente du gaz et à la prestation de services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

103(2) La Loi sur les municipalités est modifiée par l’insertion immédiatement après le paragraphe 189(18) de ce qui suit:

189(19) La municipalité qui vend du gaz ou offre des services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz n’est pas tenue de baser le prix du gaz et des services à la clientèle sur le coût, à moins que la Commission des entreprises de service public ne l’oblige à le faire pour le motif que les forces du marché ne protègent pas suffisamment les clients.

103(3) La Loi sur les municipalités est modifiée par l’adjonction à la liste des services figurant dans l’ANNEXE I — SERVICES de ce qui suit:

s) la vente du gaz et la prestation de services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

104(1) La définition «bâtiment» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines, chapitre P-8.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976 est abrogée.

104(2) La définition «canalisation de distribution» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est abrogée.

104(3) La définition «conduite d’écoulement» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est modifiée par la suppression des mots «ou du gaz» à l’alinéa b) et par la suppression des mots «du gaz ou» et «, du gaz » à l’alinéa c).

104(4) La définition «gaz» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est abrogée.

104(5) La définition «gazoduc» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est abrogée.

104(6) La définition «canalisation de minéraux» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est modifiée par la suppression des mots «d’un gazoduc,».

104(7) La définition «pipeline» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est modifiée par la suppression du mot «gazoduc,».

104(8) La définition «canalisation privée» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est abrogée.

104(9) La définition «usine de traitement» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est abrogée.

104(10) La définition «canalisation secondaire» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est modifiée par la suppression des mots «ou du gaz» à l’alinéa a), par la suppression des mots «du gaz,» à l’alinéa b) et par la suppression des mots «du gaz ou» à l’alinéa c).

104(11) La définition «puits» à l’article 1 de la Loi sur les pipelines est modifiée par la suppression des mots «ou du gaz ou» à l’alinéa a), par la suppression des mots «du gaz naturel,» à l’alinéa b) et par la suppression des mots «ou du gaz» à l’avant-dernière ligne.

104(12) L’article 3 de la Loi sur les pipelines est modifié par la suppression du mot «gazoduc,».

104(13) L’article 4 de la Loi sur les pipelines est modifié par la suppression des mots «du gaz ou» à l’alinéa c).

104(14) Le paragraphe 14(3) de la Loi sur les pipelines est modifié par la suppression du mot «gazoduc,».

104(15) Le paragraphe 15(4) de la Loi sur les pipelines est modifié par la suppression des mots «destinée au transport d’une substance autre que du gaz».

104(16) Le paragraphe 21(3) de la Loi sur les pipelines est modifié par la suppression des mots «du gaz,».

104(17) L’article 38 de la Loi sur les pipelines est modifié par la suppression des mots «, du gaz» à l’alinéa f), par la suppression des mots «et du gaz» à l’alinéa h) et par la suppression des mots «ou du gaz» à l’alinéa p).

105(1) La Loi sur les stockages souterrains, chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978 est modifiée par l’adjonction, après l’article 2, de ce qui suit:

2.1(1) Tout endroit de la province qui se prête à la construction ou à l’exploitation d’un réservoir de stockage souterrain est déclaré être et avoir toujours été jusqu’ici un bien distinct du sol et dévolu à la Couronne du chef de la province.

 

2.1(2) Aucune indemnité n’est payable à une personne ou à une municipalité par suite de la déclaration énoncée au paragraphe 2.1(1).

105(2) La définition «autorisation de stockage» à l’article 1 de la Loi sur les stockages souterrains est abrogée.

105(3) L’article 1 de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique:

«bail de stockage» désigne un bail en cours de validité accordé en vertu de l’article 12.

105(4) La définition «réservoir de stockage souterrain» à l’article 1 de la Loi sur les stockages souterrains est modifiée par la suppression du mot «liquides» et son remplacement par le mot «fluides».

105(5) L’article 4 de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par l’adjonction des mots «, de bail» après le mot «permis».

105(6) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «une autorisation de stockage» partout où ils apparaissent et leur remplacement par les mots «un bail de stockage».

105(7) Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «une autorisation de stockage» et leur remplacement par les mots «un bail de stockage».

105(8) Le paragraphe 12(2) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «L’autorisation de stockage visée au paragraphe (1) est délivrée» et leur remplacement par les mots «Le bail de stockage visé au paragraphe (1) et accordé».

105(9) Le paragraphe 12(3) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «de l’autorisation» partout où ils apparaissent et leur remplacement par les mots «du bail».

105(10) Le paragraphe 12(4) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «L’autorisation de stockage délivrée ou renouvelée est soumise» et leur remplacement par les mots «Le bail de stockage accordé ou renouvelé est soumis».

105(11) Le paragraphe 13(1) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «une autorisation» et leur remplacement par les mots «un bail».

105(12) Le paragraphe 13(2) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «d’une autorisation» et «une autorisation» partout où ils apparaissent et leur remplacement par les mots «d’un bail» et «un bail» respectivement.

105(13) L’article 15 de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «d’une autorisation de stockage» et leur remplacement par les mots «d’un bail de stockage».

105(14) L’article 16 de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par l’insertion des mots «, le bail» après le mot «autorisation».

105(15) Le paragraphe 20(1) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «d’une autorisation de stockage» et leur remplacement par les mots «d’un bail de stockage».

105(16) Le paragraphe 20(2) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «d’une autorisation de stockage» immédiatement après l’alinéa 20(2)c) et leur remplacement par les mots «d’un bail de stockage».

105(17) L’alinéa 21a) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «d’une autorisation de stockage» et leur remplacement par les mots «d’un bail de stockage».

105(18) L’alinéa 22c) de la Loi sur les stockages souterrains est modifié par la suppression des mots «autorisations de stockage» et leur remplacement par les mots «baux de stockage».

105(19) La Loi sur les stockages souterrains est modifiée par l’insertion, après l’article 12, de ce qui suit:

12.1 Le titulaire d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel en cours de validité accordé en application de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel a le droit de recevoir un bail de stockage pour la formation à l’égard de laquelle il est titulaire du bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, à condition de se conformer à tous égards à toutes les autres dispositions de la présente loi.

PARTIE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR

106(1) La partie 1 de la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 22 décembre 1998 et s’applique rétroactivement à toute demande de distribution de gaz et de prestation de services à la clientèle dans la province présentée sous le régime de l’ancienne loi le 22 décembre 1998 ou après cette date.

106(2) La présente loi, sauf la partie 1, entre en vigueur sur sanction royale.

 

 

ANNEXE A

Colonne I

 

Colonne II

Article

 

Classe de l’infraction

3 H

4 H

14(2) H

15(1) H

16(1) H

25(1) H

27(1) H

34(1) H

35(1) H

36(1) G

37(1) G

39(1) G

41(1) H

42(2) G

47 H

51(1) H

52(1) H

53(1) G

55(1) G

55(2) G

58(1) H

58(2) G

69a) G

69b) G

69c) G

69d) G

69e) G

69f) G

69g) G

69h) G

69i) G

69j) G

69k) G

69l) G

69m) G

69n) G

69o) G

69p) G

69q) G

69r) G

87(7) H

99a) H

99b) H

99c) H