PROJET DE LOI 26 Loi modifiant la Loi sur la profession d’ingénieur

PROJET DE LOI 26

 

Loi modifiant la Loi sur la profession d’ingénieur

 

 

ATTENDU que l’Association des ingénieurs du Nouveau-Brunswick a demandé l’adoption des dispositions suivantes;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 1 de la Loi de 1986 sur la profession d’ingénieur, chapitre 88 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1986, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1 La présente loi peut être citée sous le titre : «Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique».

2 L’article 2 de la Loi est modifié,

a) au paragraphe (1),

(i) par l’abrogation de la définition «architecture» et son remplacement par ce qui suit :

«architecture» désigne l’architecture au sens de la Loi sur les architectes;

(ii) par l’abrogation de la définition «Association» et son remplacement par ce qui suit :

«Association» désigne l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick;

(iii) par l’abrogation de la définition «certificat d’autorisation» et son remplacement par ce qui suit :

«certificat d’autorisation» désigne un certificat, délivré en vertu de la présente loi, permettant à une société en nom collectif, à une association de personnes ou à une corporation d’exercer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique;

(iv) par l’adjonction, après la définition «Conseil», de la définition suivante :

«exercice de la profession de géoscientifique» désigne la prestation, à titre d’employé ou aux termes d’un contrat, de services à une autre personne, y compris l’établissement de rapports ou la fourniture de conseils sur toute activité qui nécessite l’application des principes des sciences géologiques, l’obtention, le traitement, l’évaluation et l’interprétation de données relatives à une telle activité ou la réalisation d’études géologiques, le prélèvement d’échantillons ou les analyses à l’occasion de ces études, se rattachant à une telle activité, et notamment

a) les activités visant à découvrir et à exploiter du pétrole, du gaz naturel, des minéraux métalliques et non-métalliques, des pierres précieuses ou des ressources hydrauliques ou à étudier les conditions géologiques du sol ou du sous-sol; ou

b) les activités d’étude, d’évaluation, de consultation et de gestion relatives aux propriétés, conditions et processus géologiques qui peuvent toucher le bien-être du grand public, y compris celles qui concernent la protection du milieu naturel;

(v) par l’abrogation de la définition «génie» et son remplacement par ce qui suit :

«génie» désigne l’application de principes et de connaissances scientifiques à des fins pratiques, notamment l’étude, la conception, la construction ou l’exploitation d’ouvrages et de systèmes au sens du paragraphe (2);

(vi) par l’adjonction, après la définition «génie», des définitions qui suivent :

«géosciences» désigne les études ou recherches dans une des disciplines des sciences géologiques qui concernent l’origine, l’histoire, la structure, la composition, les propriétés et les conditions de la terre, ainsi que les processus géologiques jouant aujourd’hui ou ayant joué antérieurement;

«géoscientifique» désigne une personne qui est membre ou titulaire d’un permis de l’Association;

(vii) par l’adjonction, dans la définition «ingénieur stagiaire», des mots «ou «géoscientifique stagiaire»» après les mots «ingénieur stagiaire»;

(viii) par l’abrogation de la définition «membre» et son remplacement par ce qui suit :

«membre» désigne un membre de l’Association et s’entend également, en matière disciplinaire, d’une personne dont l’immatriculation ou le permis est révoqué ou venu à expiration, qui démissionne de sa qualité de membre ou dont l’immatriculation ou le permis est suspendu pour une conduite qui serait qualifiée de conduite indigne d’un professionnel ou d’incompétence et qui se rapporterait à l’époque où cette personne était immatriculée ou titulaire d’un permis ou à la période de suspension;

(ix) par l’abrogation de la définition «permis» et son remplacement par ce qui suit :

«permis» désigne un permis d’exercer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique, délivré en vertu de la présente loi;

(x) par l’abrogation de la définition «registraire» et son remplacement par ce qui suit :

«registraire» désigne le registraire de l’Association ou tout registraire adjoint que désigne le Conseil lorsqu’il le juge nécessaire;

(xi) par la suppression, dans la version anglaise de la définition «registration», du mot «his» et son remplacement par les mots «that person’s»;

(xii) par l’abrogation de la définition «secrétaire» et son remplacement par ce qui suit :

«secrétaire» désigne le secrétaire de l’Association ou tout secrétaire adjoint que désigne le Conseil lorsqu’il le juge nécessaire;

b) au paragraphe (2),

(i) par la suppression du passage précédant l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

2(2) Sans que soit restreinte la portée générale de la définition «exercice de la profession d’ingénieur», les systèmes et travaux de génie ou les ouvrages et systèmes de génie comprennent :

(ii) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) les systèmes de transport et leurs composantes qui se rapportent au transport de biens ou de personnes par la voie aérienne, maritime ou terrestre ou dans l’espace;

(iii) par la suppression de la conjonction «et» à la fin de l’alinéa f);

(iv) par la suppression du point à la fin de l’alinéa g) et son remplacement par un point-virgule;

(v) par l’adjonction, après le paragraphe g), de ce qui suit :

h) les activités d’étude, d’évaluation, de consultation et de gestion relatives aux propriétés, conditions et processus géologiques qui peuvent toucher le bien-être du grand public, y compris celles qui concernent la protection du milieu naturel;

i) la découverte ou l’exploitation de ressources hydrauliques et l’étude des conditions géologiques du sol ou du sous-sol; et

j) l’utilisation et la mise au point de systèmes informatiques et de logiciels concernant l’exercice des activités de génie visées aux alinéas a) à i).

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

2(3) L’exercice des professions d’ingénieur et de géoscientifique s’entend également de l’emploi et de la mise au point de systèmes informatiques et de logiciels concernant l’exercice de ces professions.

3 Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par l’adjonction des mots «et des géoscientifiques» après le mot «ingénieurs».

4 L’article 5 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

5(1) L’Association est autorisée à établir avec ses fonds des bourses d’étude et des prix pour les étudiants en génie ou en géosciences qui fréquentent les écoles de génie ou de géosciences que le Conseil choisit à l’occasion et à déterminer la valeur de ces bourses ou de ces prix, les conditions régissant leur attribution, et leur durée.

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

5(3) L’Association est autorisée à coopérer et à conclure des ententes avec des associations semblables d’ingénieurs ou d’ingénieurs et de géoscientifiques des autres provinces ou des territoires du Canada ainsi qu’avec d’autres sociétés techniques dont les buts sont semblables aux siens.

5 L’alinéa 6a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) de réglementer l’exercice des professions d’ingénieur et de géoscientifique et de régir celles-ci conformément à la présente loi et aux règlements administratifs;

6 L’alinéa 7(1)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) la discipline et l’honneur des professions d’ingénieur et de géoscientifique, ainsi que la discipline et le contrôle de ses membres, titulaires de permis et détenteurs de certificats d’autorisation;

7 L’article 8 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

8(1) Seules les personnes qui sont membres de l’Association ou qui ont reçu un permis du Conseil dans les conditions prévues par la présente loi ou les règlements administratifs ont le droit

a) de détenir et d’utiliser le titre ou la désignation «ingénieur», «ing.», «géoscientifique» ou «géosc.» ou toute adjonction à ces titres et désignations ou toute abréviation de ces titres et désignations et, dans le cas des géoscientifiques, tout titre ou désignation similaire se rapportant à des sous-disciplines des géosciences, ou

 

b) d’exercer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique au Nouveau-Brunswick ou aux fins d’application dans cette province.

b) par l’adjonction, au paragraphe (2), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

c) par l’adjonction, au paragraphe (3), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

d) par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

8(4) Est réputé exercer ou offrir d’exercer la profession d’ingénieur et de géoscientifique au sens ou d’après l’intention de la présente loi quiconque

a) exerce dans une branche du génie ou des géosciences;

b) par prétention verbale ou enseigne, annonce, en-tête de lettre, carte ou utilisation d’un titre, ou de toute autre façon, se fait passer pour un ingénieur ou un géoscientifique ou laisse entendre qu’il est ingénieur ou géoscientifique;

c) se fait passer comme étant immatriculé en application de la présente loi ou titulaire d’un permis prévu par la présente loi; ou

d) prétend être capable d’accomplir ou accomplit un service ou un travail relevant du génie ou des géosciences ou tout autre service reconnu comme faisant partie intégrante de l’exercice de la profession d’ingénieur ou de géoscientifique.

8 L’article 9 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

9(1) Toute personne immatriculée en vertu de la présente loi a un sceau conforme au modèle approuvé par le Conseil, dont l’empreinte comprend le nom de l’ingénieur ou du géoscientifique et les mots «Ingénieur immatriculé» ou «Géoscientifique immatriculé» et «Province du Nouveau-Brunswick».

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

9(2) Tout titulaire d’un permis prévu par la présente loi a un sceau conforme au modèle approuvé par le Conseil, dont l’empreinte comprend son nom et les mots «Ingénieur titulaire de permis» ou «Géoscientifique titulaire de permis» et «Province du Nouveau-Brunswick».

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

9(3) Tout ingénieur ou géoscientifique doit apposer sa signature et son sceau et indiquer la date sur les dessins, cahiers des charges, plans, rapports et autres documents définitifs se rapportant aux travaux ou systèmes de génie ou de géosciences préparés par lui ou sous sa surveillance immédiate.

 

 

d) par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

9(5) L’ingénieur ou le géoscientifique qui n’appose pas sa signature et son sceau et qui n’indique pas la date sur les dessins, cahiers des charges, plans, rapports et autres documents définitifs se rapportant aux travaux ou systèmes de génie ou de géosciences préparés par lui ou sous sa surveillance immédiate s’expose à une action disciplinaire pour conduite indigne d’un professionnel.

9 L’article 10 de la Loi est modifié,

a) au paragraphe (1),

(i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) s’il réside au Canada ou est inscrit en qualité d’ingénieur stagiaire ou de géoscientifique stagiaire auprès de l’Association;

(ii) par l’adjonction, à l’alinéa c), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «grade d’ingénieur»;

(iii) par l’adjonction, à l’alinéa d), des mots «ou en géosciences» après les mots «en génie».

b) au paragraphe (2), par la suppression des mots «au Nouveau-Brunswick» et leur remplacement par les mots «au Canada»;

c) au paragraphe (3),

(i) par l’adjonction des mots «ou de géoscientifiques» après les mots «association d’ingénieurs»,

(ii) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «he» et son remplacement par les mots «the person»;

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

10(4) Tout non-résident du Nouveau-Brunswick qui est membre immatriculé d’une association d’ingénieurs ou de géoscientifiques d’une autre province ou d’un territoire du Canada, ayant une constitution ou une loi constitutive semblable à celle de l’Association, peut obtenir du registraire une immatriculation l’habilitant à exercer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique au Nouveau-Brunswick à condition de remplir les conditions de qualification énoncées à l’alinéa (1)c), de fournir une preuve satisfaisante de sa qualité de membre en règle immatriculé de cette autre association et d’acquitter les droits fixés par les règlements administratifs.

e) par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

10(5) Sur présentation au Conseil de la preuve exigée et sur paiement des droits prescrits, tout non-résident auteur d’une demande d’immatriculation, qui est membre en règle immatriculé d’une association d’ingénieurs ou de géoscientifiques d’une autre province ou d’un territoire du Canada, ayant une constitution ou une loi constitutive semblable à celle de l’Association, peut être autorisé à exercer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique au Nouveau-Brunswick pour une période de trois mois en attendant qu’il soit statué sur sa demande.

f) au paragraphe (6),

(i) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «practice» et son remplacement par le mot «practise»;

(ii) par l’adjonction des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

g) par l’abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :

10(7) Un non-résident du Nouveau-Brunswick qui est employé d’un organisme de la fonction publique fédérale ou d’un ministère fédéral, dont le travail est normalement exécuté au Nouveau-Brunswick et dans une autre province ou dans un territoire du Canada et qui, du fait de cet emploi, doit exercer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique au Nouveau-Brunswick, peut le faire sans détenir de permis ni payer de droits pour autant qu’il produise, sur demande, une preuve jugée suffisante par le Conseil, qu’il est membre immatriculé d’une association d’ingénieurs de cette autre province ou de ce territoire du Canada, ayant une loi constitutive ou une constitution compatible avec celle de l’Association.

 

h) au paragraphe (8),

(i) par la suppression, dans la version anglaise du passage précédant l’alinéa a), du mot «practice» et son remplacement par le mot «practise»;

(ii) par l’adjonction, dans l’ensemble de ce paragraphe, des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur» partout où ceux-ci y figurent;

i) par l’adjonction, aux alinéas (9)b) et (9)c), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

j) par l’adjonction, au paragraphe (11), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

k) au paragraphe (12),

(i) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «practice» et son remplacement par le mot «practise»;

(ii) par l’adjonction des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur».

10 L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

12 S’il est saisi par le Conseil, le Bureau examine les grades, diplômes, certificats et autres titres qui sont présentés ou soumis dans le but d’obtenir l’immatriculation ou un permis d’exercice et peut exiger de leur détenteur qu’il présente des éléments de preuve, verbalement ou par affidavit, à l’appui de sa demande.

 

11 L’article 13 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

13(3) Le candidat subit les examens dans l’une ou plusieurs des disciplines reconnues du génie ou des géosciences qu’il choisit.

 

b) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (4), du mot «his» partout où il figure et son remplacement par le mot «the».

12 L’article 14 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression du mot «practice» et son remplacement par le mot «practise».

13 L’article 15 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

15(5) Le registraire est tenu d’inscrire au registre le nom de chaque personne qui a le droit d’exercer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique.

 

b) par l’adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

15(9) Les règlements administratifs fixent le pourcentage respectif d’ingénieurs et de géoscientifiques au sein du Conseil et des comités de l’Association.

14 L’article 17 de la Loi est modifié

a) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (3), du mot «chairman» et son remplacement par le mot «chairperson»;

b) par la suppression, dans la version anglaise de l’alinéa (6)b), du mot «his» et son remplacement par les mots «that person’s»;

c) par la suppression, dans la version anglaise de l’alinéa (6)(c), des mots «of a violation»;

d) par la suppression, dans la version française du passage au début du paragraphe (7), du chiffre «10» et son remplacement par ce qui suit : «(10)».

15 L’article 18 de la Loi est modifié

a) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (1), du mot «chairman» et son remplacement par le mot «chairperson»;

b) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (3), du mot «chairman» et son remplacement par le mot «chairperson»;

c) à l’alinéa (8)a),

(i) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «practice» et son remplacement par le mot «practise»;

(ii) par l’adjonction des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

d) par l’adjonction, à l’alinéa (8)b), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

e) à l’alinéa (9)a),

(i) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «his» et son remplacement par les mots «the exercise of»;

(ii) par l’adjonction des mots «ou d’un géoscientifique» après le mot «ingénieur»;

f) par l’abrogation de l’alinéa (9)b) et son remplacement par ce qui suit :

b) souffre d’un état ou d’un trouble physique ou mental dont la nature et la gravité sont telles qu’il est souhaitable dans l’intérêt du public ou du membre ou titulaire de permis lui-même qu’il ne soit plus autorisé à exercer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique ou qu’il ne soit autorisé à l’exercer que sous certaines restrictions.

 

g) aux alinéas (10)a) et (10)b),

(i) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «practice» et son remplacement par le mot «practise»;

(ii) par l’adjonction des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

h) par l’adjonction, à l’alinéa (10)c), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

i) par l’adjonction, au sous-alinéa (10)e)(i), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

j) par l’adjonction, au sous-alinéa (10)e)(ii), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

k) au sous-alinéa (10)e)(iii),

(i) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «his» et son remplacement par le mot «the»;

(ii) par l’adjonction des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

l) par l’adjonction, au sous-alinéa (10)e)(iv), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

m) par l’adjonction, à l’alinéa (10)g), après les mots «ingénieur-conseil», de ce qui suit «, géoscientifique-conseil»;

n) par la suppression, à l’alinéa (10)h), du mot «cinq» et son remplacement par le mot «dix»;

o) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (15), du mot «Dicipline» et son remplacement par le mot «Discipline»;

p) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (16), des mots «his representative» et leur remplacement par les mots «the representative of the party»;

q) par la suppression, dans la version française du paragraphe (17), des mots «pourvu que» et «tienne» et leur remplacement par ce qui suit «, mais» et «tient» respectivement;

r) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (19), des mots «under his» et leur remplacement par les mots «in that person’s»;

s) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (20), des mots «Chairman» et «his» et leur remplacement par les mots «Chairperson» et «the Chairperson’s» respectivement;

t) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (21), du mot «his» et son remplacement par les mots «that person’s»;

u) par l’abrogation du paragraphe (24) et son remplacement par ce qui suit :

18(24) Un membre du Comité de discipline ne peut participer à une décision de ce comité que s’il a assisté à toute l’audition et entendu la preuve et l’argumentation des parties.

 

v) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (26), du mot «his» et son remplacement par les mots «that member’s».

16 L’article 20 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :

a) prend ou utilise oralement ou autrement tout titre ou toute désignation dont l’emploi est autorisé en vertu du paragraphe 8(1) ou utilise toute adjonction à ces titres ou toute abréviation de ceux-ci ou tous mots, noms ou désignations, y compris l’utilisation d’un sceau prévu à l’article 9, avec l’intention d’amener à croire qu’il est membre ou titulaire de permis;

b) par l’abrogation de l’alinéa (1)b) et son remplacement par ce qui suit :

b) s’annonce, se présente ou se conduit de quelque manière que ce soit ou par quelque moyen que ce soit comme un membre ou un titulaire de permis;

c) par la suppression, dans la version anglaise de l’alinéa (1)(c), du mot «himself» et son remplacement par les mots «that person» et par la suppression, dans la version française de cet alinéa, des mots «délibérément ou tente» et leur remplacement par les mots «ou tente délibérément»;

d) par l’adjonction, à l’alinéa (1)d), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

e) par l’abrogation du passage précédant l’alinéa a) du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : «Commet une infraction quiconque, à l’exception d’un membre ou d’un titulaire de permis,»;

f) par la suppression, au paragraphe (2), de ce qui suit : «punissable sur déclaration sommaire de culpabilité,» et «par lui»;

g) aux alinéas (3)a), b) et c),

(i) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «practice» et son remplacement par le mot practise»; et

(ii) par l’adjonction des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

h) par la suppression des mots «punissable sur déclaration sommaire de culpabilité» dans le passage suivant l’alinéa (3)c);

i) au paragraphe (4),

(i) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «practices» et son remplacement par le mot «practises»;

(ii) par l’adjonction des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

(iii) par la suppression des mots «punissable sur déclaration sommaire de culpabilité»;

j) par la suppression des mots «punissable sur déclaration sommaire de culpabilité» dans le passage précédant l’alinéa (5)a);

k) par la suppression, à l’alinéa (5)a), du mot «cinq» et son remplacement par le mot «dix»;

l) par la suppression, à l’alinéa (5)b), du mot «dix» et son remplacement par le mot «cinquante»;

m) par l’adjonction, au paragraphe (6), des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur»;

n) par la suppression, au paragraphe (7), du mot «cinq» et son remplacement par le mot «dix»;

o) par l’abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :

20(8) La personne qui refuse ou néglige d’accomplir les devoirs imposés par la présente loi ou qui viole l’une de ses dispositions est passible, si aucune peine n’est par ailleurs prévue, d’une amende d’au moins cinq cents dollars et d’au plus dix mille dollars et, à défaut de paiement, d’une peine d’emprisonnement d’au plus trois mois.

 

p) par l’adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

20(11) Sous réserve du paragraphe (10), la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales s’applique à la poursuite de toutes les infractions prévues par la présente loi.

17 L’article 21 de la Loi est modifié

a) par la suppression, dans la version anglaise, des mots «practicing or attempting to practice engineering» et leur remplacement par les mots «practising or attempting to practise engineering»;

b) par l’adjonction des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur».

18 Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié par la suppression des mots «Loi sur les poursuites sommaires» et leur remplacement par les mots «Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales».

19 L’article 25 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

25(1) Si une personne immatriculée en vertu de la présente loi ne paie pas le droit annuel prescrit dans le délai fixé par les règlements administratifs ou ne paie pas une amende ou des frais dans le délai imparti par le comité de discipline en vertu du paragraphe 18(10), le registraire, sur notification de ce défaut, fait radier du registre le nom cette personne qui cesse dès lors d’être immatriculée comme ingénieur ou géoscientifique.

 

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

25(2) Toute personne dont le nom est radié du registre en vertu du paragraphe (1) a droit, si elle acquitte les droits annuels et se conforme aux autres directives établies par le Conseil, au rétablissement de ses droits et privilèges d’ingénieur ou de géoscientifique.

c) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

25(3) Toute personne dont le nom est radié du registre en vertu du paragraphe (1) a droit, sur paiement des amendes et frais et sous réserve de toute autre décision du Conseil, au rétablissement de ses droits et privilèges d’ingénieur ou de géoscientifique.

20 L’article 26 de la Loi est modifié par l’adjonction des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur».

21 L’article 27 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) sous réserve de l’article 29, à tout architecte qui est immatriculé en vertu de la Loi sur les architectes d’effectuer, d’exécuter ou de faire légalement un travail de génie dans toutes les branches de la profession d’ingénieur, en relation avec son travail d’architecte;

b) dans la version anglaise de l’alinéa b),

(i) par la suppression du mot «practicing» et son remplacement par le mot «practising»;

(ii) par la suppression du mot «he» et son remplacement par les mots «the person»;

c) à l’alinéa c),

(i) par la suppression de ce qui suit : «géologue, minéralogiste,»;

(ii) par la suppression, dans la version anglaise, du mot «practicing» et son remplacement par le mot «practising»;

d) par l’adjonction, dans la version française de l’alinéa d), du mot «pas» après les mots «n’est»;

e) par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :

e) à tout ingénieur stagiaire ou géoscientifique stagiaire d’exécuter un travail de génie ou de géosciences sous la surveillance immédiate d’un ingénieur ou d’un géoscientifique qui assume la responsabilité totale de l’exécution de ce travail ou dans le cadre d’un programme de mentorat agréé par l’Association;

f) par l’abrogation de l’alinéa f) et son remplacement par ce qui suit :

f) à tout technicien ou à tout technologue agréé du génie

(i) d’exécuter un travail de génie lorsqu’un ingénieur en prend la responsabilité; ou

 

(ii) d’exécuter un travail de géosciences lorsqu’un géoscientifique en prend la responsabilité.

22 Le paragraphe 28(1) de la Loi est modifié par l’adjonction des mots «ou un géoscientifique» après les mots «contre un ingénieur» et des mots «ou de géoscientifique» après les mots «profession d’ingénieur».

23 L’article 29 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) par l’adjonction des mots «et des géoscientifiques» après les mots «l’Association des ingénieurs»;

(ii) par la suppression, dans la version française, des mots «l’association appelée Architects’ Association of New Brunswick» et leur remplacement par les mots «l’Association des architectes du Nouveau-Brunswick»;

b) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (2), du mot «chairman» et son remplacement par le mot «chairperson»;

c) par la suppression, dans la version anglaise du paragraphe (4), du mot «chairman» et son remplacement par le mot «chairperson»;

d) par la suppression, au paragraphe (8), des mots «loi intitulée New Brunswick Architects’ Act» et leur remplacement par les mots «Loi sur les architectes».

24 L’article 30 de la version française de la Loi est modifié par la suppression des mots «pourvu que» et leur remplacement par le mot «mais».

25 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.