PROJET DE LOI 27 Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression

PROJET DE LOI 27

Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, chapitre B-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié

a) à la définition «avoir la charge de», par la suppression de «mécaniciens» et son remplacement par «ingénieurs spécialisés en force motrice»;

b) par l’adjonction après la définition «bureau des examinateurs en matière de gaz» de ce qui suit:

«bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice» désigne le bureau des examinateurs des ingénieurs spécialisés en force motrice établi en vertu de l’article 4;

c) par l’abrogation de la définition «bureau des mécaniciens de machines fixes».

2 La rubrique «MÉCANICIENS DE MACHINES FIXES» qui précède l’article 4 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit:

INGÉNIEURS SPÉCIALISÉS
EN FORCE MOTRICE

3 L’article 4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) par la suppression de «bureau des examinateurs de mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice»;

(ii) par la suppression de «d’un permis valable de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «d’un permis valable d’ingénieur spécialisé en force motrice»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «Le bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «du bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «du bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice»;

d) au paragraphe (4), par la suppression de «du bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «du bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice».

4 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

5 Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice peut désigner, à titre d’examinateur, un ou plusieurs titulaires de permis valables d’ingénieur spécialisé en force motrice délivré en vertu de la présente loi.

5 L’article 6 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) par la suppression de «du bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «du bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice»;

(ii) par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice»;

b) au paragraphe (2)

(i) par la suppression de «Le bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice»;

(ii) par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice».

6 L’article 7 de la Loi est modifié

a) par la suppression de «Le bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice»;

b) par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice».

7 L’article 8 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice»;

d) au paragraphe (4)

(i) par la suppression de «Le bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice»;

(ii) par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice»;

e) au paragraphe (5)

(i) par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» chaque fois qu’il apparaît et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice»;

(ii) par la suppression de «bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice».

8 L’article 10 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a),

(i) par la suppression de «Le bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice»;

(ii) par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice»;

b) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de «stationary engineers licence» et son remplacement par «power engineers licence»;

c) à l’alinéa (e) de la version anglaise, par la suppression de «stationary engineers licence» et son remplacement par «power engineers licence»;

d) à l’alinéa (g) de la version anglaise, par la suppression de «stationary engineers licence» et son remplacement par «power engineers licence»;

e) à l’alinéa (i) de la version anglaise, par la suppression de «stationary engineers licence» et son remplacement par «power engineers licence».

9 L’article 11 de la Loi est modifié

a) par la suppression de «permis de mécanicien de machines fixes» et son remplacement par «permis d’ingénieur spécialisé en force motrice»;

b) par la suppression de «bureau des mécaniciens de machines fixes» et son remplacement par «bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice».

10 L’article 27.7 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de «Loi sur la formation et la certification industrielles» et son remplacement par «Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle»;

b) à l’alinéa (7)b), par la suppression de «apprenti au métier de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur en vertu de la Loi sur la formation et la certification industrielles» et son remplacement par «apprenti à la profession de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle»;

c) par l’adjonction après le paragraphe (9) de ce qui suit:

27.7(10) Nonobstant les paragraphes (7), (8) et (9), est autorisé à effectuer les réparations et l’entretien nécessaires au fonctionnement quotidien d’une tuyauterie sous pression qui comprend une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression

a) le titulaire d’un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice délivré en vertu de la présente loi, d’un certificat de soudeur délivré en vertu des règlements ou d’un certificat d’aptitude dans la profession de mécanicien-réparateur d’instruments industriels ou dans la profession de mécanicien-monteur industriel délivré en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle,

b) qui est un employé du propriétaire ou de l’occupant des lieux de la tuyauterie sous pression.

11(1) Tout renvoi dans une loi, autre que la présente loi, ou dans tout règlement, directive, ordre, arrêté, entente ou autre instrument ou document au bureau des examinateurs de mécaniciens de machines fixes ou au bureau des mécaniciens de machines fixes doit, à moins que le contexte ne le suggère autrement, être interprété comme un renvoi au bureau des examinateurs des ingénieurs spécialisés en force motrice ou au bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice, respectivement.

11(2) Tout renvoi dans une loi, autre que la présente loi, ou dans tout règlement, directive, ordre, arrêté, entente ou autre instrument ou document à un mécanicien de machines fixes doit, à moins que le contexte ne le suggère autrement, être interprété comme un renvoi à un ingénieur spécialisé en force motrice.

11(3) Tout renvoi dans une loi, autre que la présente loi, ou dans tout règlement, directive, ordre, arrêté, entente ou autre instrument ou document à un permis de mécanicien de machines fixes ou à un permis de mécanicien de machines fixes d’une classe quelconque, doit, à moins que le contexte n’en suggère autrement, être interprété comme un renvoi à un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice ou à un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice de la même classe, respectivement.

11(4) Les membres du bureau des examinateurs des mécaniciens de machines fixes qui exercent leurs fonctions immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe continuent d’exercer leurs fonctions à titre de membre du bureau des examinateurs des ingénieurs spécialisés en force motrice, sous réserve des dispositions de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, jusqu’à ce qu’ils reçoivent un nouveau mandat ou qu’ils soient remplacés.

11(5) Le titulaire d’un permis de mécanicien de machines fixes, quelqu’en soit la classe, délivré en vertu de la Loi sur les chaudières et les appareils à pression avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et toujours en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé être le titulaire d’un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice de la même classe délivré en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

«avoir la charge de» désigne, lorsque cette locution est employée à propos d’une installation de chauffage ou de production d’énergie, le fait d’être chargé, pendant qu’une telle installation fonctionne, de la surveillance générale de son fonctionnement et de son entretien ainsi que de la direction des mécaniciens chargés de la conduire;

b) Modification corrélative à la modification effectuée au sous-alinéa 3a)(i) de la présente loi modificative.

c) Modification corrélative à la modification effectuée au sous-alinéa 3a)(i) de la présente loi modificative.

Article 2

Une rubrique est modifiée.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil institue un bureau des examinateurs de mécaniciens de machines fixes, composé de cinq personnes au plus, toutes titulaires d’un permis valable de mécanicien de machines fixes de première classe délivré en application de la présente loi.

4(2) Le bureau des mécaniciens de machines fixes se compose d’un président désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil et de quatre autres membres au plus également nommés par ce dernier.

4(3) Les membres du bureau des mécaniciens de machines fixes ont un mandat de trois ans qui peut être renouvelé.

4(4) Les membres du bureau des mécaniciens de machines fixes reçoivent, en rémunération des services qu’ils rendent dans l’exécution des fonctions que leur attribue la présente loi ou le règlement, les émoluments que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et ont droit au remboursement des frais de voyage qu’ils doivent supporter à cette occasion.

Article 4

La disposition actuelle se lit comme suit:

5 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme examinateurs une ou plusieurs personnes titulaires d’un permis valable de mécanicien de machines fixes de première classe.

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit:

6(1) Un membre du bureau des mécaniciens de machines fixes ou un examinateur peut examiner les candidats admissibles à une classe de permis de mécanicien de machines fixes établie par la présente loi ou en vertu de celle-ci.

6(2) Le bureau des mécaniciens de machines fixes détermine l’examen qu’un candidat doit subir pour une classe de permis de mécanicien de machines fixes ainsi que le niveau de compétence dont il doit faire preuve pour réussir l’examen.

 

Article 6

La disposition actuelle se lit comme suit:

7 Le bureau des mécaniciens de machines fixes délivre un permis de mécanicien de machines fixes de la classe ayant fait l’objet d’un examen au candidat qui, remplissant les conditions d’admissibilité fixées par le règlement, a réussi l’examen prévu pour cette classe.

 

Article 7

La disposition actuelle se lit comme suit:

8(1) Sauf dans les cas prévus sous le régime de la présente loi, un propriétaire, un preneur à bail ou un employeur ne peut permettre à une personne de conduire une installation de chauffage ou de production d’énergie ou d’en avoir la charge si elle n’est pas titulaire du permis de mécanicien de machines fixes de la classe prescrite par le règlement pour cette installation.

8(2) Nul propriétaire, preneur à bail ou employeur ne peut demander ou permettre au titulaire d’un permis de mécanicien de machines fixes conduisant une installation de chauffage ou de production d’énergie ou en ayant la charge de se livrer, durant les heures de travail, à un travail ou une activité ne se rattachant pas directement à ses fonctions et susceptible de nuire à la sécurité de fonctionnement de cette installation.

8(3) Sauf dans les cas prévus sous le régime de la présente loi, nul ne peut conduire une installation de chauffage ou de production d’énergie ou en avoir la charge sans être titulaire d’un permis de mécanicien de machines fixes de la classe prescrite par le règlement pour cette installation.

8(4) Le bureau des mécaniciens de machines fixes détermine la forme du permis de mécanicien de machines fixes, ainsi que les renseignements qui doivent y figurer.

8(5) Lorsqu’une autre province, un autre État ou pays reconnaît un permis de mécanicien de machines fixes délivré en application de la présente loi comme autorisant son titulaire à y conduire des installations de chauffage ou de production d’énergie ou en avoir la charge, le bureau des mécaniciens de machines fixes peut, sur paiement du droit prescrit, accorder au titulaire d’un permis délivré par cette province, cet État ou ce pays, un permis de mécanicien de machines fixes équivalent pour le Nouveau-Brunswick.

Article 8

La disposition actuelle se lit comme suit:

10 Le bureau des mécaniciens de machines fixes peut suspendre ou révoquer un permis de mécanicien de machines fixes s’il est convaincu que le titulaire

a) l’a obtenu par fausse déclaration ou frauduleusement,

 

b) Abrogé: 1983, c.14, art.9.

c) Abrogé: 1983, c.14, art.9.

d) a fait preuve d’incompétence ou de négligence grave dans l’exercice de ses fonctions,

e) a permis à une autre personne d’utiliser son permis,

 

f) a accompli durant les heures de travail et pendant qu’il faisait fonctionner une installation de chauffage ou de production d’énergie ou en avait la charge, un travail ou une activité ne se rattachant pas directement à ses fonctions et susceptible de nuire à la sécurité de fonctionnement de cette installation,

g) a fait fonctionner une installation de chauffage ou de production d’énergie ou en a eu la charge alors que son permis ne l’y autorisait pas,

h) a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou au règlement, ou

i) s’est rendu coupable d’une action incompatible avec l’exercice de ses fonctions, alors qu’il agissait sous le couvert de son permis.

Article 9

La disposition actuelle se lit comme suit:

11 En cas de suspension ou de révocation d’un permis de mécanicien de machines fixes par le bureau des mécaniciens de machines fixes, le titulaire peut introduire un recours auprès du Ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension ou révocation prononcée.

Article 10

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

27.7(1) L’ingénieur en chef doit, lorsque demande lui en est faite et contre paiement du droit prescrit, délivrer un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur à toute personne

a) qui est titulaire d’un certificat d’aptitude à l’exercice du métier de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur délivré en vertu de la Loi sur la formation et la certification industrielles, et

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

27.7(7) Nul ne peut exercer le métier de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur rattaché à une de tuyauterie sous pression incorporant une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression…

b) sans être inscrit comme apprenti au métier de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur en vertu de la Loi sur la formation et la certification industrielles et avoir travaillé sous la supervision directe d’un titulaire de permis de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur délivré en vertu de la présente loi.

c) Le nouveau paragraphe 27.7(10) autorise certaines personnes à effectuer les réparations et l’entretien nécessaires pour le fonctionnement quotidien de la tuyauterie sous pression tel que décrit au paragraphe 27.7(10).

Article 11

Dispositions transitoires.