PROJET DE LOI 28 Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

PROJET DE LOI 28

 

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à l’alinéa j), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

b) par l’adjonction après l’alinéa j) de ce qui suit:

k) les biens réels situés dans les ports de pêche prescrits par règlement, y compris le terrain, les bâtiments, les lots d’eau et les quais utilisés pour l’exploitation du port de pêche, à l’exclusion des biens réels, ou d’une partie des biens réels, qui sont utilisés aux fins de transformation ou de fabrication ou qui sont utilisés à des fins commerciales non indispensables à l’exploitation du port de pêche telles que des hôtels, des restaurants, et des centres de services.

2 L’article 40 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par l’adjonction après l’alinéa e.4) de ce qui suit:

e.41) prescrivant les ports de pêche aux fins de l’alinéa 4(1)k);

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de «(1)e.5)» et son remplacement par «(1)e.41), e.5)».

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) Un changement de ponctuation est fait. La modification est corrélative à la modification faite à l’alinéa 1b) de la présente loi modificative.

b) Une exonération de taxes est consentie pour les ports de pêche prescrits par règlement.

Article 2

a) Un pouvoir réglementaire est ajouté. La modification est corrélative à la modification faite à l’alinéa 1b) de la présente loi modificative.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

40(1.1) Un règlement établi en vertu de l’alinéa (1)e.5), e.6) ou e.7) peut avoir un effet rétroactif.

Article 3

Entrée en vigueur.