PROJET DE LOI 30

 

Loi modifiant la Loi sur les coroners

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’adjonction avant la définition «Ministre» de la définition suivante:

«médecin» désigne une personne ayant légalement le droit de pratiquer la médecine dans la province et s’entend également d’un médecin militaire des Forces armées de Sa Majesté en service dans la province;

b) par la suppression du point à la fin de la définition «peace officer» dans la version anglaise et son remplacement par un point-virgule;

c) par l’adjonction après la définition «coroner» des définitions suivantes:

«endroit de détention temporaire» désigne un endroit désigné comme endroit de détention temporaire en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada);

«endroit de garde en milieu fermé» désigne un endroit désigné comme endroit de garde en milieu fermé en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada);

2 L’article 4 de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit:

a.1) pendant ou après une grossesse, dans des circonstances qui pourraient être raisonnablement attribuées à la grossesse;

a.2) subitement et sans qu’on s’y attende;

a.3) à la suite d’une maladie pour laquelle aucun traitement n’a été dispensé par un médecin;

3 L’article 6 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

6(1) Lorsqu’une personne décède alors qu’elle est détenue dans un pénitencier, une prison ou un établissement correctionnel, un endroit de garde en milieu fermé ou un endroit de détention temporaire, la personne en charge de l’établissement doit immédiatement en aviser le coroner en chef.

 

b) par l’abrogation du paragraphe (3).

4 Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de «enjoindre à un médecin légalement qualifié» et son remplacement par «enjoindre à un médecin».

5 L’alinéa 54b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-84 établi en vertu de la Loi hospitalière est abrogé.

6 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) Le mot «médecin» est défini.

b) Dans la version anglaise seulement; modification corrélative à la modification faite à l’alinéa 1b) de la présente loi modificative.

c) Les expressions «endroit de garde temporaire» et «endroit de garde en milieu fermé» sont définies.

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit:

4 Quiconque a des raisons de croire qu’une personne est décédée

a) par suite

(i) d’un acte de violence,

(ii) d’un accident,

(iii) d’un acte d’imprudence,

(iv) d’une faute intentionnelle, ou

(v) d’une faute professionnelle;

b) autrement que par suite de maladie ou de causes naturelles; ou

c) dans des circonstances qui peuvent exiger une enquête;

 

doit immédiatement communiquer à un coroner les faits et circonstances entourant le décès, sauf s’il sait qu’un coroner en a déjà été avisé.

Article 3

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

6(1) Lorsqu’un détenu décède dans un pénitencier, une prison ou un établissement correctionnel, le directeur ou le surintendant du pénitencier, de la prison ou de l’établissement correctionnel doit immédiatement donner avis du décès au coroner en chef.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

6(3) Lorsqu’une personne décède dans un établissement hospitalier dans les vingt-quatre heures qui suivent son admission à cet établissement hospitalier, l’agent administratif sénior de l’établissement hospitalier ou la personne qui remplit ces fonctions, doit immédiatement aviser le coroner du décès.

Article 4

Modification corrélative à la modification faite à l’alinéa 1a) de la présente loi modificative.

Article 5

Modification corrélative à la modification faite à l’article 2 de la présente loi modificative.

Article 6

Entrée en vigueur.