PROJET DE LOI 32

Loi abrogeant la loi intitulée ĞAn Act to Incorporate the Catholic Welfare Bureauğ

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 La loi intitulée ĞAn Act to Incorporate the Catholic Welfare Bureauğ, chapitre 26 de 1 Elizabeth II, 1952, est abrogée.

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

La loi intitulée ĞAn Act to Incorporate the Catholic Welfare Bureauğ est abrogée.