PROJET DE LOI 34 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics

PROJET DE LOI 34

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

1(3) La définition «conjoint» au paragraphe (1) s’applique relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.

2 L’article 1.1 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

1.1(3) Le présent article s’applique relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.

3 L’article 6 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

6(1.1) Le paragraphe (1), tel que modifié lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, s’applique relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.

4 L’article 9 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

9(4) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.

5 L’article 11 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (7) de ce qui suit:

11(7.1) Le paragraphe (7), tel que modifié lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, s’applique relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.

b) par l’adjonction après le paragraphe (8) de ce qui suit:

11(9) Le paragraphe (8) s’applique relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.

6 L’article 19.1 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (8) de ce qui suit:

19.1(9) Le présent article s’applique relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.

7 La Loi est modifiée par la renumérotation du paragraphe 28(1.2) qui devient le paragraphe 28.1(1.2).

8 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 28.1 de ce qui suit :

28.2(1) Les règlements établis en vertu des alinéas 28g.1) à g.5) s’appliquent relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.

28.2(2) Les règlements établis en vertu de l’alinéa 28h) à l’égard de l’état de conjoint s’appliquent relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.

9(1) Les articles 1 à 5 et 7 et l’article 8 en autant qu’il se rapporte au paragraphe 28.2(2) sont réputés être entrés en vigueur le 26 février 1998.

9(2) L’article 6 et l’article 8 en autant qu’il se rapporte au paragraphe 28.2(1) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 1997.

NOTES EXPLICATIVES

Articles 1 à 8

Conformément au paragraphe 26.1(9) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, diverses dispositions et modifications à cette Loi, faites à partir du 1er janvier 1993, s’appliquent aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de cette Loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés du corps universitaire.

Article 9

Entrée en vigueur.