PROJET DE LOI 35 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

PROJET DE LOI 35

Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

 

 

Sa Majesté sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’adjonction dans l’ordre alphabétique des définitions suivantes:

(i) «autorité législative de base» désigne une autorité législative de base telle que définie dans les règlements;

(ii) «masse brute» désigne

a) la masse combinée du véhicule à moteur et de la charge, ou

b) lorsque le véhicule à moteur tracte une ou des remorques, le poids combiné du véhicule, de la ou des remorques et de la charge;

(iii) «IFTA» désigne l’entente appelée International Fuel Tax Agreement à laquelle le Ministre s’est joint conformément à l’article 12.1, et comprend les documents appelés Articles of Agreement, Procedures Manual et Audit Manual;

(iv) «transporteur interterritorial» désigne une personne qui utilise un ou plusieurs véhicules à moteur admissibles à l’intérieur et à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;

(v) «véhicule à moteur admissible» désigne un véhicule commercial qui

a) a deux essieux et une masse brute ou une masse brute enregistrée qui dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes,

b) a trois essieux ou plus, quel que soit son poids, ou

c) tracte une ou plusieurs remorques lorsque le poids combiné du véhicule et de la ou des remorques dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes de masse brute ou de masse brute enregistrée;

b) par l’abrogation des définitions suivantes:

(i) «permis de combustible»;

(ii) «permis de combustible pour voyage simple»;

c) à la définition «licence», par la suppression de «l’article 15» et son remplacement par «la présente loi».

2 L’article 7 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

7(1.1) Toute personne titulaire d’un permis autorisant le marquage prévu à l’alinéa 15(1)b.1) doit marquer ou colorer le carburant exempté de la taxe conformément aux règlements.

3 Le paragraphe 10(6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

10(6) Le défaut de la part d’un percepteur, d’un consommateur, d’un transporteur interterritorial ou d’un détaillant

a) de faire une déclaration,

b) d’effectuer une remise, ou

c) de les appuyer par les registres comme il est requis,

constitue un motif de suspension, d’annulation ou de révocation de toute licence, permis ou carte d’exonération du carburant que détient le percepteur, le consommateur, le transporteur interterritorial ou le détaillant.

4 L’article 12.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «avec toute province ou tout état pour la perception et le partage de la taxe payable à l’égard de l’essence et des carburants achetés pour les véhicules utilitaires qui servent au transport interprovincial ou international ou consommés par ces véhicules» et son remplacement par «avec toute autre autorité législative pour la perception et le partage de la taxe payable à l’égard de l’essence et des carburants achetés pour les véhicules utilitaires admissibles qui servent au transport interprovincial ou international ou consommés par ces véhicules»;

b) au paragraphe (2)

(i) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit:

b) l’identification des véhicules à moteur admissibles utilisés par un transporteur interterritorial,

(ii) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit:

(c) l’octroi des immatriculations et des licences aux transporteurs interterritoriaux,

c) par l’abrogation du paragraphe (3).

5 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 12.1 de ce qui suit:

12.2(1) Seule la personne immatriculée auprès du Ministre peut agir à titre de transporteur interterritorial.

12.2(2) Sous réserve du paragraphe (3), une personne est considérée être immatriculée auprès du Ministre à titre de transporteur interterritorial si elle est titulaire

a) d’une licence de l’IFTA délivrée par une autre autorité législative que le Nouveau-Brunswick,

b) d’une licence de l’IFTA délivrée par le Ministre, ou

c) d’un permis de combustible pour voyage simple délivré par le Ministre.

12.2(3) Lorsqu’elle utilise un véhicule à moteur admissible, la personne titulaire d’une licence visée au paragraphe (2) n’est considérée être immatriculée auprès du Ministre que si elle

a) appose des vignettes d’immatriculation sur le véhicule à moteur admissible conformément aux règlements et conserve les vignettes sur le véhicule conformément aux règlements, et

b) conserve dans le véhicule à moteur admissible une copie de la licence de l’IFTA qui lui a été délivrée.

12.3(1) La personne qui relève de l’autorité législative de base du Nouveau-Brunswick et qui se propose d’agir à titre de transporteur interterritorial peut faire au Ministre une demande de licence de l’IFTA selon la formule fournie par le Ministre et doit payer les droits prescrits avec la demande.

12.3(2) Le transporteur interterritorial à qui le Ministre délivre une licence de l’IFTA a le droit d’obtenir des vignettes d’immatriculation sur demande, selon la formule fournie par le Ministre et sur paiement des droits prescrits.

12.4(1) Le transporteur interterritorial qui n’est pas immatriculé auprès du Ministre conformément à l’alinéa 12.2(2)a) ou b) peut faire une demande de permis de combustible pour voyage simple selon la formule fournie par le Ministre et doit payer les droits prescrits avec la demande.

12.4(2) Le permis de combustible pour voyage simple est valide pour les périodes qui y sont stipulées.

12.4(3) Le transporteur interterritorial doit s’assurer qu’un permis de combustible pour voyage simple est conservé dans le véhicule à moteur admissible à l’égard duquel il a été délivré, à tout moment durant le voyage à l’intérieur de la province.

12.4(4) La personne à qui un permis de combustible pour voyage simple est délivré n’est pas tenue de faire le rapport prévu à l’article 12.

12.5(1) Le transporteur interterritorial titulaire d’une licence de l’IFTA est, à l’égard des véhicules à moteur admissibles qu’il utilise à l’intérieur et à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, réputé avoir satisfait à l’article 12 seulement s’il fait un rapport et remet les taxes payables en vertu de la présente loi conformément aux exigences relatives au rapport et à la remise des taxes de l’IFTA.

12.5(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à l’essence ou au carburant qui se trouve dans le réservoir d’un véhicule à moteur admissible à combustion interne.

6 L’article 15 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par l’adjonction après l’alinéa b.1) de ce qui suit:

b.2) délivrer une licence de l’IFTA à un transporteur interterritorial qui relève de l’autorité législative de base du Nouveau-Brunswick;

b.3) délivrer un permis de combustible pour voyage simple à un transporteur interterritorial;

b) par l’abrogation de l’alinéa (2)d) et son remplacement par ce qui suit:

d) sont conservés et exposés dans les locaux ou dans le véhicule à moteur du titulaire de la façon prescrite par règlement.

c) au paragraphe (2.2)

(i) à l’alinéa c), par la suppression de «ou» à la fin de l’alinéa;

(ii) par l’adjonction après l’alinéa c) de ce qui suit:

c.1) lorsqu’une demande de licence de l’IFTA est faite, qu’une licence de l’IFTA délivrée au demandeur par une autre autorité législative a été révoquée ou suspendue et n’a pas été rétablie par cette autorité législative, et

7 L’article 16.1 de la Loi est abrogé.

8 L’article 39 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

39(1.1) Nonobstant le paragraphe 56(5) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à une contravention au paragraphe (1) est de cinq cents dollars.

9 L’article 40.1 de la Loi est abrogé.

10 Le paragraphe 45(2) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa g.2);

b) par l’abrogation de l’alinéa g.3);

c) par l’abrogation de l’alinéa g.4).

d) par l’adjonction après l’alinéa h.1) de ce qui suit:

h.01) concernant l’immatriculation des transporteurs interterritoriaux;

h.02) prescrivant les droits à payer pour les vignettes d’immatriculation;

h.03) concernant les vignettes d’immatriculation, notamment leur apposition et leur maintien sur un véhicule à moteur admissible;

11 L’Annexe A de la Loi est modifiée

a) par l’adjonction de

7(1.1) E

avant

7(2) E

b) par l’adjonction après

12(2) E

de ce qui suit:

12.2(1) E

c) par la suppression de ce qui suit:

40.1(1) E

12 Tout permis de combustible qui a été délivré et est en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent article est réputé être une licence de l’IFTA délivrée par le Ministre et est valide jusqu’à son expiration, sauf s’il est suspendu, annulé ou révoqué et toutes vignettes délivrées avec le permis de combustible ou à titre de permis de combustible sont réputées être des vignettes d’immatriculation.

13 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Modification de l’article relatif aux définitions. Ces modifications sont corrélatives à la modification de l’article 5 de la présente loi modificative.

Article 2

Nouvelle disposition.

Article 3

Modification corrélative à la modification de l’article 5 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

10(6) Le défaut de la part d’un percepteur, d’un consommateur ou d’un détaillant

a) de faire une déclaration,

b) d’effectuer une remise, ou

c) de les appuyer par les registres comme il est requis,

constitue un motif de suspension, d’annulation ou de révocation de toute licence, permis ou carte d’exonération du carburant que détient le percepteur, le consommateur ou le détaillant.

Article 4

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

12.1(1) Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure une entente avec toute province ou tout état pour la perception et le partage de la taxe payable à l’égard de l’essence et des carburants achetés pour les véhicules utilitaires qui servent au transport interprovincial ou international ou consommés par ces véhicules, ayant pour base la distance parcourue à l’intérieur de chaque juridiction qui est une partie à l’entente.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

12.1(2) Une entente conclue en vertu du paragraphe (1) peut contenir des dispositions concernant

a) le paiement, la perception, la division et le partage de la taxe sur l’essence et les carburants,

b) l’identification des véhicules utilitaires qui servent au transport interprovincial ou international,

c) l’immatriculation des personnes qui conduisent ou font conduire des véhicules utilitaires sur une base interprovinciale et internationale,

d) les exigences quant à la tenue de registres et les rapports et la comptabilité selon la juridiction,

e) les procédures d’évaluation et d’appel,

f) l’adhésion en tant que parties et l’expulsion de parties à l’entente, et

g) toutes dispositions qui sont nécessaires à l’administration de l’entente.

c) La disposition actuelle se lit comme suit:

12.1(3) Une personne immatriculée en vertu d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1) ne peut être tenue de faire un rapport en vertu de l’article 12 à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis de combustible délivré en vertu de la présente loi.

Article 5

Dispositions nouvelles. Ces dispositions portent sur l’exécution de l’entente appelée International Fuel Tax Agreement et prévoient l’immatriculation des transporteurs interterritoriaux et les licences qui leur sont octroyées.

Article 6

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

15(1) Le Ministre peut

a) délivrer à une personne une licence, désignée ici sous le nom de licence de grossiste, l’autorisant à vendre ou à tenir pour la vente en gros de l’essence ou du carburant à raffiner de l’essence et du carburant et, nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements établis en vertu de la présente loi, à vendre de l’essence ou du carburant, y compris du carburant exempté de la taxe, directement à un consommateur, ou à le tenir pour la vente directement à un consommateur, si l’essence ou le carburant, y compris le carburant exempté de la taxe, n’est pas vendu d’une pompe à essence ou d’une pompe à carburant ou tenu pour la vente dans une pompe à essence ou une pompe à carburant;

b) délivrer à une personne une licence, désignée ici sous le nom de licence de détaillant, l’autorisant à vendre ou à tenir pour la vente au détail de l’essence, du carburant ou du carburant exempté de la taxe;

b.1) délivrer à une personne un permis, désigné ici sous le nom de permis autorisant le marquage, l’autorisant à marquer ou à colorer du carburant …

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

15(2) Toutes les licences et tous les permis délivrés en application du présent article

a) sont établis au moyen de la formule prescrite par règlement,

b) ne sont délivrés que sur versement de tout droit prescrit par règlement,

c) sont assujettis à toutes modalités et conditions imposées par le Ministre conformément aux règlements, et

d) sont affichés et exposés dans les locaux du titulaire de la façon prescrite par règlement.

c) La disposition actuelle se lit comme suit:

15(2.2) Le Ministre peut refuser de délivrer une licence ou un permis lorsque le Ministre a des motifs raisonnables et probables de croire

a) que le requérant a été déclaré coupable d’une violation d’une disposition de la présente loi ou des règlements ou de toute disposition se rapportant à l’essence ou aux carburants dans toute autre loi de la Législature, toute loi du Parlement du Canada ou tout règlement ou texte réglementaire établi en vertu de ces lois,

b) que le requérant a omis de déposer auprès du commissaire une garantie agréée par le commissaire tel que requis en vertu de la Loi sur l’administration du revenu,

c) que le requérant a contrevenu ou omis de se conformer à toute modalité ou condition imposée relativement a une licence ou à un permis antérieurement délivré au requérant, ou

d) qu’une licence ou qu’un permis antérieurement délivré au requérant en vertu de la présente loi ou des règlements a été annulé au cours des cinq années précédentes.

Article 7

Modification corrélative à la modification de l’article 5 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

16.1(1) Sur versement du droit établi par règlement, le Ministre ou une personne désignée par lui peut délivrer

a) un permis de combustible, ou

b) un permis de combustible pour voyage simple.

16.1(2) Le permis de combustible doit, à tout moment pendant le trajet à l’intérieur de la province, être exposé sur le véhicule utilitaire conformément aux règlements.

16.1(3) Le titulaire d’un permis de combustible qui est immatriculé en vertu d’une entente conclue en vertu de l’article 12.1 doit se conformer aux modalités et conditions de l’immatriculation et son défaut constitue un motif de suspension, de révocation ou d’annulation du permis de combustible.

16.1(4) Un permis de combustible pour voyage simple est valide pour la période spécifiée au permis.

16.1(5) Un permis de combustible pour voyage simple doit, à tout moment pendant le trajet à l’intérieur de la province, être gardé à l’intérieur du véhicule utilitaire à l’égard duquel il a été délivré.

16.1(6) Une personne à qui un permis de combustible pour voyage simple a été délivré ne peut être tenue de faire un rapport en vertu de l’article 12.

Article 8

Nouvelle disposition.

Article 9

Modification corrélative à la modification de l’article 5 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

40.1(1) Une personne qui se livre au transport interprovincial ou international ne peut conduire ou faire conduire un véhicule utilitaire dans la province à moins

a) qu’un permis de combustible ne soit exposé sur le véhicule utilitaire conformément aux règlements,

b) que la personne ne soit titulaire d’un permis de combustible pour voyage simple, ou

c) que la personne ne soit titulaire d’une autorisation valide comparable au permis de combustible laquelle a été délivrée par une partie à une entente conclue en vertu de l’article 12.1 et qu’elle ne soit immatriculée en vertu de cette entente.

40.1(2) Lorsqu’une personne enfreint le paragraphe (1), le Ministre ou une personne autorisée par lui peut délivrer un permis de combustible pour voyage simple moyennant le versement du droit établi par règlement lequel peut différer de celui établi par règlement pour une personne qui n’a pas enfreint le paragraphe (1).

Article 10

a), b) et c). Modification du pouvoir d’établir des règlements. Les dispositions abrogées se lisent comme suit:

45(2) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…

g.2) concernant la délivrance des permis de combustible et des permis de combustible pour voyage simple ainsi que les privilèges, les modalités, les conditions, les limitations et restrictions qui sont accordés ou qui doivent être observés par le titulaire d’un permis de combustible ou d’un permis de combustible pour voyage simple;

g.3) concernant l’exposition des permis de combustible sur les véhicules utilitaires;

g.4) concernant le droit ou les droits à verser lors de la délivrance des permis de combustible et des permis de combustible pour voyage simple lesquels peuvent différer selon que la personne ait enfreint ou non le paragraphe 40.1(1);

d) Extension du pouvoir d’établir des règlements.

Article 11

Modification de l’Annexe A.

Article 12

Disposition transitoire.

Article 13

Disposition d’entrée en vigueur.