PROJET DE LOI 36 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

PROJET DE LOI 36

 

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique:

«percepteur» désigne une personne autorisée par le Ministre en vertu de l’article 7 pour percevoir la taxe;

2 Le paragraphe 2(3.1) de la Loi est abrogé.

3 L’article 2.1 de la Loi est abrogé.

4 L’article 2.2 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

2.2(1) Sous réserve des paragraphes (1.01) et (1.02), nul ne doit avoir en sa possession du tabac, à moins que

a) ce tabac ne soit marqué conformément aux règlements ou que les circonstances existent conformément aux règlements, et

b) la taxe prévue à l’article 3 ou 4 n’ait été payée.

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

2.2(1.01) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un percepteur.

2.2(1.02) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du tabac importé au Canada pour lequel aucuns droits au sens de la définition au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes (Canada) ne sont payables en vertu de la Loi sur les douanes (Canada).

c) par l’adjonction après le paragraphe (1.3) de ce qui suit:

2.2(1.4) Nul ne doit consigner du tabac destiné à être revendu ou destiné à la vente lors d’une vente au détail, à moins que la taxe n’ait été payée conformément à l’article 3 ou 4.

2.2(1.5) Nul ne doit vendre plus de mille cigarettes ou plus de mille grammes de tabac au même acheteur dans une période de vingt-quatre heures.

 

2.2(1.6) Sauf disposition contraire des règlements, nulle personne ne doit avoir en sa possession plus de mille cigarettes ou plus de mille grammes de tabac à tout moment, à moins que la personne ne soit un vendeur en gros dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi ou un vendeur au détail dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi.

d) au paragraphe (4.1), par la suppression de «paragraphe (1), (1.2) ou (1.3)» et son remplacement par «paragraphe (1), (1.2), (1.3) ou (1.4)»;

e) au paragraphe (6), par la suppression de «paragraphe (1), (1.2) ou (1.3)» et son remplacement par «paragraphe (1), (1.2), (1.3) ou (1.4)».

5 L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

7 Le Ministre peut, à sa discrétion, autoriser des personnes conformément aux règlements pour percevoir la taxe.

6 L’article 18 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «paragraphe 2.2(1), (1.2) ou (1.3)» et son remplacement par «paragraphe 2.2(1), (1.2), (1.3), (1.4), (1.5) ou (1.6)»;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de «paragraphe 2.2(1)» et son remplacement par «paragraphe 2.2(1), (1.4), (1.5) ou (1.6)»;

c) au paragraphe (2), par la suppression de «paragraphe 2.2(1), (1.2) ou (1.3)» et son remplacement par «paragraphe 2.2(1), (1.2), (1.3) ou (1.4)».

7 Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa f) et son remplacement par ce qui suit:

f) concernant les formules à utiliser aux fins de la présente loi et des règlements;

b) par l’adjonction après l’alinéa f) de ce qui suit:

f.01) aux fins d’application de l’alinéa 2.2(1)a), relatifs aux circonstances dans lesquelles une personne peut avoir en sa possession du tabac qui n’est pas marqué conformément aux règlements;

f.02) aux fins d’application du paragraphe 2.2(1.6), relatifs aux circonstances dans lesquelles une personne qui n’est pas un vendeur en gros dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi ou un vendeur au détail dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi peut avoir en sa possession plus de mille cigarettes ou plus de mille grammes de tabac à tout moment;

c) à l’alinéa f.1), par la suppression de «paragraphe 2.2(1), (1.2) ou (1.3)» et son remplacement par «paragraphe 2.2(1.2) ou (1.3)»;

d) par l’adjonction après l’alinéa h.1) de ce qui suit:

h.2) relatifs à la demande d’une autorisation pour percevoir la taxe en vertu de l’article 7, y compris les qualités des requérants et les exigences auxquelles les requérants doivent satisfaire;

h.3) relatifs aux motifs pour lesquels le Ministre peut refuser d’accorder une autorisation en vertu de l’article 7;

h.4) relatifs à la suspension, à l’annulation et au rétablissement d’une autorisation en vertu de l’article 7, y compris aux fins d’autoriser le Ministre à suspendre, à annuler ou à rétablir une autorisation, les motifs pour lesquels une autorisation peut être suspendue, annulée ou rétablie, les motifs pour lesquels le Ministre peut refuser de rétablir une autorisation, et la période durant laquelle une autorisation peut être suspendue;

h.5) autorisant le Ministre à imposer des modalités et conditions à une autorisation accordée en vertu de l’article 7 ou à la suspension ou au rétablissement d’une autorisation;

h.6) relatifs à la date d’expiration d’une autorisation en vertu de l’article 7;

h.7) exigeant que les percepteurs concluent des accords avec le Ministre et relatifs aux modalités et conditions de ces accords;

8 L’Annexe A de la Loi est modifiée

a) par la suppression de

2(3.1) C

b) par la suppression de

2.1 B

c) par l’adjonction après

2.2(1.3) F

de ce qui suit:

2.2(1.4) F

2.2(1.5) F

2.2(1.6) F

9 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Une définition est ajoutée. La modification est corrélative à la modification faite à l’article 5 de la présente loi modificative.

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit:

2(3.1) Nul vendeur en gros ne doit expédier du tabac à l’extérieur de la province pour fins de vente, ou livrer du tabac à une personne en vue de l’expédier à l’extérieur de la province pour fins de vente, sans avoir donné un avis écrit de son intention au Ministre au plus tard dix jours avant la date à laquelle l’envoi doit quitter la province.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

2.1 Tout vendeur au détail doit afficher sur chaque distributeur de cigarettes qu’il exploite ou qui est exploité pour son compte ses nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de licence de vendeur au détail.

Article 4

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

2.2(1) Sauf dispositions des règlements, nul ne doit avoir en sa possession du tabac à moins que

a) ce tabac ne soit marqué conformément aux règlements, ou

b) la taxe prévue à l’article 3 ou 4 ait été payée ou qu’aucuns droits tels que définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes (Canada) concernant le tabac importé au Canada ne soient payables en vertu de la Loi sur les douanes (Canada).

b) Disposition d’application.

c) Des dispositions sont ajoutées relativement à la vente de tabac en consignation, et à la vente et à la possession de plus de mille cigarettes ou de plus de mille grammes de tabac.

d) La disposition actuelle se lit comme suit:

2.2(4.1) Un agent de la paix peut, alors qu’il procède à une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements, saisir et enlever tout véhicule dans lequel il trouve du tabac s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que le tabac dans le véhicule est en la possession d’une personne contrairement au paragraphe (1), (1.2) ou (1.3).

e) La disposition actuelle se lit comme suit:

2.2(6) Sous réserve du paragraphe (8), la personne ayant saisi un véhicule en vertu du paragraphe (4.1) doit garder le véhicule jusqu’à ce qu’une personne soit accusée d’une infraction au paragraphe (1), (1.2) ou (1.3) et que les procédures soient conclues.

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit:

7 Sous réserve de l’article 4.1, la taxe doit être perçue par les personnes désignées par règlement.

Article 6

La disposition actuelle se lit comme suit:

18(1) Quiconque contrevient au paragraphe 2.2(1), (1.2) ou (1.3) commet une infraction.

18(1.1) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi à l’égard d’une violation du paragraphe 2.2(1) est de cinq cents dollars et la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales s’applique à cette violation avec les modifications nécessaires à tous autres égards.

18(2) Le juge qui impose une amende en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et, s’il y a lieu, en vertu du paragraphe (1.1), à une personne qui est déclarée coupable d’une violation du paragraphe 2.2(1),(1.2) ou (1.3) doit imposer une amende additionnelle à cette personne d’un montant égal au triple de la taxe qui serait payable sur le tabac à l’égard duquel l’infraction été commise.

Article 7

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

22(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour mettre à exécution les dispositions de la présente loi selon leur sens véritable ou en vue de suppléer à toute omission, établir tout règlement non contraire à l’esprit de la présente loi et jugé nécessaire ou utile, et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le lieutenant-gouverneur peut établir des règlements:…..

f) prescrivant les formules à utiliser aux fins de l’application de la présente loi et des règlements;

b) Une disposition relative au pouvoir réglementaire est ajoutée. La modification est corrélative aux modifications faites aux alinéas 4a) et c) de la présente loi modificative.

c) La modification est corrélative à la modification faite à l’alinéa 4a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

22(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour mettre à exécution les dispositions de la présente loi selon leur sens véritable ou en vue de suppléer à toute omission, établir tout règlement non contraire à l’esprit de la présente loi et jugé nécessaire ou utile, et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le lieutenant-gouverneur peut établir des règlements:…..

f.1) relatifs aux circonstances dans lesquelles une personne, consommateur ou vendeur au détail peut avoir du tabac en sa possession aux fins d’application du paragraphe 2.2(1), (1.2) ou (1.3);

d) Une disposition relative au pouvoir réglementaire est ajoutée. La modification est corrélative à la modification faite à l’article 5 de la présente loi modificative.

Article 8

a) La modification est corrélative à la modification faite à l’article 2 de la présente loi modificative.

b) La modification est corrélative à la modification faite à l’article 3 de la présente loi modificative.

c) Des infractions sont créées pour les dispositions ajoutées à l’alinéa 4c) de la présente loi modificative.

Article 9

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

Ajouter ce qui suit dans l’ordre alphabétique à l’article 1:

percepteur — collector

Article 2

Aucun changement.

Article 3

Supprimer l’inscription pour l’art. 2.1 et la remplacer par ce qui suit:

Abrogé 2.1

Article 4

a) Aucun changement.

b) Ajouter après l’inscription pour l’art. 2.2(1.1) ce qui suit:

Application du paragraphe 2.2(1) 2.2(1.01), (1.02)

c) 1. Supprimer l’inscription pour l’art. 2.2(1), (1.2), (1.3) et la remplacer par ce qui suit:

Interdiction relative à la possession 2.2(1), (1.2), (1.3), (1.6)

2.Ajouter après l’inscription pour l’art. 2.2(1.1) ce qui suit:

Interdiction relative à la consignation 2.2(1.4)

Interdiction relative à la vente 2.2(1.5)

d) Supprimer l’inscription pour l’art. 2.2(5) - 9, (11) - (17) et la remplacer par ce qui suit:

Perquisition et saisie 2.2(4.1) - (9), (11) - (17)

e) Aucun changement.

Articles 5 à 9

Aucun changement.

 

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.