PROJET DE LOI 37 Loi modifiant la Loi sur l’administration du revenu

PROJET DE LOI 37

 

Loi modifiant la Loi sur l’administration du revenu

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le paragraphe 4(4) de la Loi sur l’administration du revenu, chapitre R-10.22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié par la suppression de «dans la forme prescrite par règlement» et son remplacement par «selon la formule fournie par le Ministre».

2 Le paragraphe 11(2) de la Loi est modifié par la suppression de «dans la forme prescrite par règlement» et son remplacement par «selon la formule fournie par le Ministre».

3 Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié, au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de «dans la forme prescrite par règlement» et son remplacement par «selon la formule fournie par le Ministre».

4 Le paragraphe 13(2) de la Loi est modifié par la suppression de «dans la forme prescrite par règlement» et son remplacement par «selon la formule fournie par le Ministre».

5 Le paragraphe 40(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

40(1) Le Commissaire peut, dans les circonstances prescrites par règlement, exiger que tout percepteur lui remette une garantie au moyen d’un cautionnement, d’espèces ou d’une autre garantie que le Commissaire estime satisfaisante, du montant qu’il détermine et qui ne peut être inférieur à cinq cent mille dollars ni supérieur à six fois le montant de l’estimation de la taxe qu’il a faite et que le percepteur devrait normalement percevoir chaque mois.

 

6 Le paragraphe 44(1) de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa g) de ce qui suit:

g.1) prescrivant les circonstances prévues au paragraphe 40(1);

7 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

4(4) Le Commissaire doit signifier personnellement ou envoyer par courrier ordinaire ou recommandé au contribuable, à sa dernière adresse connue, un avis de cotisation dans la forme prescrite par règlement indiquant le montant fixé en vertu du paragraphe (2) ou estimé en vertu du paragraphe (3), et, lorsqu’un contribuable a plusieurs adresses dont une se trouve dans la province, l’avis peut être envoyé à cette dernière adresse.

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit:

11(2) Le Commissaire doit signifier personnellement ou envoyer par courrier ordinaire ou recommandé au percepteur, à ses héritiers, exécuteurs testamentaires, successeurs ou ayants droit, ou au curateur ou au syndic de faillite des éléments de son patrimoine, un avis d’évaluation établi dans la forme prescrite par règlement, indiquant la somme estimée conformément au paragraphe (1).

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

12(1) Lorsque

a) le contribuable prétend qu’il n’est pas assujetti à une taxe en vertu d’une loi fiscale ou qu’il conteste son assujettissement à la cotisation établie à son endroit, ou

b) le percepteur conteste son assujettissement à la cotisation établie à son endroit,

il peut, soit personnellement, soit par l’entremise de son avocat, dans les trente jours du paiement de la taxe ou de la date de la signification ou de la mise à la poste de l’avis de cotisation, la date la plus rapprochée étant à retenir, signifier au Commissaire un avis d’opposition en double exemplaire dans la forme prescrite par règlement, indiquant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents.

Article 4

La disposition actuelle se lit comme suit:

13(2) L’appel auprès du Ministre est introduit par l’envoi à ce dernier et au Commissaire par courrier ordinaire ou recommandé ou par la remise à leur bureau, d’un avis d’appel dans la forme prescrite par règlement, énonçant les motifs de l’appel et donnant un bref exposé des faits se rapportant à l’appel.

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit:

40(1) Le Commissaire peut exiger que tout percepteur lui remette une garantie au moyen d’un cautionnement, d’espèces ou d’une autre garantie que le Commissaire estime satisfaisante, pour le montant qu’il détermine et qui ne peut être inférieur à cent dollars ni supérieur à six fois le montant de l’estimation de la taxe qu’il a faite et que le percepteur devrait normalement percevoir chaque mois.

 

Article 6

Modification corrélative à la modification de l’article 5 de la présente loi modificative.

Article 7

Entrée en vigueur.