PROJET DE LOI 39 Loi modifiant la Loi sur les parcs

PROJET DE LOI 39

 

Loi modifiant la Loi sur les parcs

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur les parcs, chapitre P-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit:

«ministère» désigne

a) relativement aux parcs provinciaux énumérés à l’Annexe A, le ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture, ou

b) relativement à tous les autres parcs provinciaux, le ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit:

«Ministre» désigne

a) relativement aux parcs provinciaux énumérés à l’Annexe A, sauf en ce qui concerne l’alinéa 3(2)f), le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture, ou

b) relativement à tous les autres parcs provinciaux ainsi qu’à l’alinéa 3(2)f), le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie;

c) à la définition «parc provincial», au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de «et comprend» et son remplacement par «et comprend un sentier de loisirs ou toute partie d’un sentier de loisirs désigné par le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie en vertu de l’article 1.1 et».

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 1 de ce qui suit:

1.1(1) Le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie peut désigner un sentier de loisirs ou toute partie d’un sentier de loisirs aux fins de la définition «parc provincial» à l’article 1.

1.1(2) La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une désignation faite en vertu du paragraphe (1).

1.1(3) La copie d’une désignation présumée avoir été faite par le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie en vertu du paragraphe (1) est, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature du ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, recevable en preuve et, en l’absence de preuve contraire, constitue une preuve de la désignation et de son contenu à toutes les fins d’une action en justice, d’une poursuite ou d’une procédure.

3 Le paragraphe 3(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «immédiatment» et son remplacement par «immédiatement».

4 L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre du Tourisme, des Loisirs et du Patrimoine» et son remplacement par «Ministre».

5 L’article 8 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

8(3) Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, concéder à bail un parc provincial ou toute partie d’un parc provincial ou tout terrain, bâtiment, installation ou commodité se trouvant dans un parc provincial ou dans toute partie d’un parc provincial.

b) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

8(4) Le Ministre peut octroyer une licence, un privilège ou consentir une concession à l’égard d’un parc provincial ou de toute partie d’un parc provincial ou de tout terrain, bâtiment, installation, service ou commodité se trouvant dans un parc provincial ou dans toute partie d’un parc provincial, la durée de la licence, du privilège ou de la concession ne pouvant dépasser dix ans sauf approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

6 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 8 de ce qui suit:

8.1(1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi, ou tout règlement établi en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, un preneur à bail, un permissionnaire, le titulaire d’un privilège ou un concessionnaire au sens de l’article 8 qui exploite un parc provincial, ou une partie d’un tel parc, peut, sous réserve et en conformité des dispositions du bail, du permis, du privilège ou de la concession, selon le cas,

a) fixer, imposer et prélever les droits ou les frais de location pour la délivrance des permis nécessaires aux usagers ou pour la fourniture des services qu’il offre dans le parc provincial, ou dans une partie d’un tel parc, ou pour l’utilisation des terrains, bâtiments, installations ou commodités qui en font partie lorsque l’obtention d’un permis n’est pas nécessaire, et

b) retenir, à ses propres fins, les droits et les frais de location qu’il a prélevés.

 

8.1(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut établir de règlements en vertu de l’alinéa 16(2)k) ou n) concernant les droits et les frais de location qu’une personne est autorisée, en vertu de l’alinéa (1)a), à fixer, à imposer et à prélever pour l’utilisation du parc provincial ou d’une partie d’un tel parc.

 

8.1(3) La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un instrument consenti en vertu de l’autorité de l’alinéa (1)a).

7 Le paragraphe 12(3) de la Loi est modifié par la suppression de «trois mois» et son remplacement par «douze mois».

8 L’article 16 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2),

(i) à l’alinéa j),

(A) par la suppression de «d’autorisations» et son remplacement par «de permis»;

(B) par la suppression de «des autorisations» et son remplacement par «des permis»;

(ii) à l’alinéa k),

(A) par la suppression de «une autorisation délivrée» et son remplacement par «un permis délivré»;

(B) par la suppression de «une autorisation» et son remplacement par «un permis»;

(iii) à l’alinéa q), par la suppression de «contigües» et son remplacement par «contiguës»;

b) à l’alinéa (4)a), par la suppression de «évènement» et son remplacement par «événement».

9 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 16 de ce qui suit:

16.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, ajouter un parc provincial à l’Annexe A ou en supprimer un.

10 La Loi est modifiée par l’adjonction, à la fin de la Loi, de l’Annexe qui suit:

ANNEXE A

Parc provincial The Anchorage

Parc provincial Castalia

Parc provincial Herring Cove

Parc provincial Murray Beach

Parc provincial New River Beach

Parc provincial Oak Bay

Parc provincial Parlee Beach

Parc provincial The Rocks

Parc provincial Sugarloaf

Parc provincial Val Comeau

11 Lorsque toute entente ou autre instrument ou document en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent article et concernant un parc provincial visé à l’Annexe A de la Loi sur les parcs, tel que décrété par l’article 10 de la présente loi modificative, fait renvoi au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie ou à tout autre ministre, sous-ministre ou ministère responsable, à l’époque, de l’administration de la Loi sur les parcs, ce renvoi doit être lu, à moins que le contexte ne le suggère autrement, comme un renvoi au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La définition actuelle se lit comme suit:

«ministère» désigne le ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie;

b) La définition actuelle se lit comme suit:

«Ministre» désigne le Ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie;

c) La définition actuelle se lit comme suit:

«parc provincial» désigne

a) l’étendue d’un bien-fonds sélectionné et entretenu en application de la présente loi et des règlements comme parc pour les loisirs, parc avec terrain de camping, parc avec plage, parc d’animaux sauvages, parc avec terrain de pique-niques, parc de ressources, réserve érigée en parc, ou toute combinaison de ces parcs,

b) tout bien-fonds géré en vertu d’un accord conclu conformément à l’alinéa 3(2)b), ou

c) un parc provincial maintenu en vertu du paragraphe 3(1),

et comprend tout bien-fonds acquis aux fins d’aménagement d’un parc provincial.

Article 2

Le nouveau paragraphe 1.1(1) autorise le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie à désigner un sentier de loisirs ou toute partie d’un sentier de loisirs, aux fins de la définition de «parc provincial» à l’article 1 de la Loi sur les parcs. La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une désignation faite en vertu du nouveau paragraphe 1.1(1). Une copie de la désignation présumée avoir été faite par le ministre des Ressources naturelles et de l’ Énergie en vertu du nouveau paragraphe 1.1(1) est, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature du ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, constitue une preuve de la désignation et de son contenu à toutes les fins d’une poursuite ou d’une procédure.

Article 3

Une erreur typographique est corrigée.

Article 4

La disposition actuelle se lit comme suit:

5 Toute mention du ministre des Ressources naturelles dans un document portant sa signature avant le 17 juin 1972 est réputée être une mention du ministre du Tourisme, des Loisirs et du Patrimoine si le document prévoit la création ou la gestion d’un parc provincial.

 

Article 5

a) Le nouveau paragraphe 8(3) autorise le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, à céder à bail un parc provincial, ou toute partie d’un parc provincial, ou tout terrain, bâtiment, installation ou commodité d’un parc provincial, ou partie d’un parc provincial.

b) Le nouveau paragraphe 8(4) autorise le Ministre à octroyer une licence, un privilège ou à consentir une concession à l’égard d’un parc provincial, ou de toute partie d’un parc provincial, ou de tout terrain, bâtiment, installation, service ou installation se trouvant dans le parc provincial, ou dans une partie du parc provincial, la durée de la licence, du privilège ou de la concession ne pouvant dépasser dix ans sauf approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Article 6

Un preneur à bail, un permissionnaire, le titulaire d’un privilège ou un concessionnaire au sens de l’article 8 de la Loi sur les parcs qui exploite un parc provincial, ou une partie d’un tel parc, est autorisé, conformément au nouveau paragraphe 8.1(1), à fixer, à imposer, à prélever et à retenir, à ses propres fins, le montants des droits et des frais de location. Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut établir de règlements en vertu de l’alinéa 16(2)k) ou n) de la Loi sur les parcs concernant les droits et les frais de location qu’une personne est autorisée à fixer, à imposer et à prélever pour l’utilisation du parc provincial ou d’une partie d’un tel parc. La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un instrument consenti en vertu de l’autorité du nouvel alinéa 8.1(1)a).

 

Article 7

La disposition actuelle se lit comme suit:

12(3) Lorsque le Ministre ou un gardien de parc a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a enfreint ou est sur le point d’enfreindre la présente loi ou les règlements, ou que l’entrée ou la présence d’une personne dans un parc provincial peut nuire à la sécurité des autres usagers du parc, les empêcher de jouir du parc et de ses installations, il peut, sans avis ou audition, rendre par écrit une ordonnance interdisant l’entrée ou la présence de cette personne dans le parc provincial pour une période déterminée, laquelle ne doit pas dépasser trois mois.

Article 8

a)(i) Les versions française et anglaise sont rendues compatibles.

a)(ii) Les versions française et anglaise sont rendues compatibles.

a)(iii) Une erreur typographique est corrigée.

b) Une erreur typographique est corrigée.

Article 9

Le nouvel article 16.1 autorise le lieutenant-gouverneur en conseil, par règlement, à ajouter ou à supprimer un parc provincial de l’Annexe A de la Loi sur les parcs tel que décrété par l’article 10 de la présente loi modificative.

Article 10

Ajout à la Loi sur les parcs de l’Annexe A qui énumère les parcs provinciaux dont l’administration relève du ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture.

Article 11

Disposition transitoire.