PROJET DE LOI 40 Loi sur l’énergie électrique

PROJET DE LOI 40

 

Loi modifiant la

Loi sur l’énergie électrique

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète:

1 La Loi sur l’énergie électrique, chapitre E-5 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction après l’article 22 de ce qui suit:

22.1(1) Au présent article

«compagnie chargée de projet» désigne une personne désignée par résolution du conseil d’administration avec laquelle la Société peut conclure un contrat pour la remise à neuf d’installations de production d’énergie ou la construction de nouvelles installations de production d’énergie en vue de l’utilisation du gaz naturel pour produire de l’électricité alors que le capital de risque est investi par la compagnie chargée de projet et que celle-ci est aussi responsable de la commercialisation.

22.1(2) Nonobstant la Loi sur les contrats de la Couronne et la Loi sur les achats publics et les règlements établis sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois, ces lois et leurs règlements ne s’appliquent pas

a) à tout contrat entre la Société et une compagnie chargée de projet,

b) à tout contrat entre une compagnie chargée de projet et une personne autre que la Société qui est accessoire au contrat entre la Société et la compagnie chargée de projet, et

c) à l’achat d’approvisionnements ou de services faits par une compagnie chargée de projet ou aux autres opérations pratiquées par elle relativement à un accord entre la Société et la compagnie chargée de projet.

22.1(3) Lorsqu’une personne est désignée par résolution du conseil d’administration en vertu du paragraphe(1), une copie certifiée de la résolution doit être publiée dans la Gazette royale dans les trente jours qui suivent l’adoption de la résolution, mais le défaut de publier n’affecte pas le statut de d’une compagnie chargée de projet.

 

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

Le nouvel article 22.1 prévoit que la Loi sur les contrats de construction de la Couronne et la Loi sur les achats publics ainsi que les règlements établis sous leur régime ne s’appliquent pas à un contrat entre la Société et une compagnie chargée de projet, à un contrat entre une compagnie chargée de projet et une personne autre que la Société qui est accessoire au contrat entre la Société et la compagnie chargée de projet ou à l’achat d’approvisionnements ou de services par la compagnie chargée de projet ou aux autres opérations pratiquées par elle. Une compagnie chargée de projet est une personne désignée par voie de résolution du conseil d’administration comme une personne avec laquelle la Société peut conclure un contrat pour la remise à neuf d’installations de production d’énergie ou la construction de nouvelles installations de production d’énergie en vue de l’utilisation du gaz naturel pour générer de l’électricité alors que le capital de risque est investi par la compagnie chargée de projet et que celle-ci est aussi responsable de la commercialisation. La Société a l’obligation de publier une copie certifiée de la résolution dans la Gazette royale dans les trente jours de son adoption mais le défaut de publier n’affecte pas le statut de la compagnie chargée de projet.