PROJET DE LOI 41 Loi modifiant la Loi sur les loteries

PROJET DE LOI 41

 

Loi modifiant la Loi sur les loteries

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’alinéa 10.1(2)b) de la Loi sur les loteries, chapitre L-13.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par la suppression de «quatre cent mille dollars» partout où cela apparaît et son remplacement par «cinq cent mille dollars».

2 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1999.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

10.1(2) Nonobstant l’article 10,….

b) lorsque dans une année donnée, le montant versé au Fonds en fiducie pour l’avancement du Sport en vertu de l’alinéa (1)b) ne totalise pas quatre cent mille dollars, un montant suffisant pour garantir que le montant total versé au Fonds pour l’année soit égal à quatre cent mille dollars, doit être versé au Fonds en fiducie pour l’avancement du Sport.

Article 2

Entrée en vigueur.