PROJET DE LOI 42 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative

PROJET DE LOI 42

 

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 2 de la version française de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «Lieutenant-gouverneur» et son remplacement par «lieutenant-gouverneur»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «sa prorogation par le Lieutenant-gouverneur» et son remplacement par «sa prorogation par le lieutenant-gouverneur».

2 L’article 18 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

18 L’Orateur peut abandonner son poste d’Orateur soit par déclaration à cet effet en Chambre, soit en remettant au greffier de l’Assemblée législative sa démission écrite signée en présence de deux députés et certifiée par eux.

3 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 22, de ce qui suit:

22.1 Dans les articles 23 et 24

«Orateur» désigne l’Orateur de l’Assemblée législative, mais ne s’entend pas

a) d’un Orateur suppléant qui fait fonction d’Orateur en vertu de l’article 14 ou 16,

b) d’un député qui fait fonction d’Orateur en vertu de l’article 15 ou 16, ou

c) d’un Orateur adjoint ou d’un député qui fait fonction d’Orateur en vertu de l’article 17 ou 18 du Règlement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

4 L’article 23 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

23(1) Sous réserve du paragraphe (2), un député ou un député nouvellement élu peut abandonner son siège en remettant à l’Orateur sa démission écrite signée en présence de deux députés ou députés nouvellement élus et certifiée par eux.

23(2) Lorsque le poste d’Orateur est vacant, que l’Orateur est absent de la province ou incapable de faire fonction d’Orateur, ou que le député ou le député nouvellement élu qui désire abandonner son siège est lui-même Orateur, un député ou un député nouvellement élu peut abandonner son siège en remettant au greffier de l’Assemblée législative sa démission écrite signée en présence de deux députés ou députés nouvellement élus et certifiée par eux.

5 L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

24(1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de vacance d’un siège causée par le décès, la démission ou autre fait d’un député ou d’un député nouvellement élu, l’Orateur, sur réception du certificat écrit attestant le fait, fourni par deux députés ou députés nouvellement élus, doit rapporter sans délai la vacance au lieutenant-gouverneur en conseil.

24(2) Lorsque le poste d’Orateur est vacant, que l’Orateur est absent de la province ou incapable de faire fonction d’Orateur, ou que le député ou le député nouvellement élu qui est décédé, qui a démissionné ou qui a de toute autre façon cessé d’être député ou député nouvellement élu est lui-même Orateur, le greffier de l’Assemblée législative, sur réception du certificat écrit décrit au paragraphe (1), doit rapporter sans délai une vacance visée par ce paragraphe au lieutenant-gouverneur en conseil.

6 Le paragraphe 29(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «les travaux secrétariat» et son remplacement par «les travaux de secrétariat».

7 Le paragraphe 15(1) de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «au directeur général des élections» et son remplacement par «à l’Orateur de l’Assemblée législative ou au greffier de l’Assemblée législative».

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Des erreurs typographiques sont corrigées dans la version française.

Article 2

En raison de la modification, une démission écrite doit être remise au greffier de l’Assemblée législative plutôt qu’au ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation. La disposition actuelle se lit comme suit:

18 L’Orateur peut abandonner ses fonctions d’Orateur soit par déclaration à cet effet en Chambre, soit par démission écrite, signée en présence de deux députés, certifiée par eux et adressée au ministre des Municipalités, de la Culture et de l’habitation.

Article 3

Une définition est ajoutée.

Article 4

En raison de la modification, une démission écrite doit être remise à l’Orateur plutôt qu’au directeur général des élections, et une nouvelle disposition est ajoutée prévoyant les circonstances dans lesquelles une démission écrite peut être remise au greffier de l’Assemblée législative plutôt qu’à l’Orateur. La disposition actuelle se lit comme suit:

23 Tout député ou député nouvellement élu peut abandonner son siège en adressant au directeur général des élections une démission écrite, signée en présence de deux députés ou députés nouvellement élus, et certifiée par eux.

Article 5

En raison de la modification, l’exigence de rapporter la vacance d’un siège est imposée à l’Orateur plutôt qu’au directeur général des élections, et une nouvelle disposition est ajoutée prévoyant les circonstances dans lesquelles l’exigence de rapporter la vacance d’un siège est imposée au greffier de l’Assemblée législative plutôt qu’à l’Orateur. La disposition actuelle se lit comme suit:

24 Au cas de vacance causée par le décès, la démission ou autre fait d’un député ou d’un député nouvellement élu, le directeur général des élections, sur certificat écrit attestant ce fait, fourni par deux députés ou députés nouvellement élus, doit rapporter sans délai la vacance au lieutenant-gouverneur en conseil.

Article 6

Une erreur typographique est corrigée dans la version française.

Article 7

Cette modification est corrélative à la modification effectuée à l’article 5 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

15(1) Lorsqu’il est déclaré au directeur général des élections, de la façon prévue à l’article 24 de la Loi sur l’Assemblée législative, qu’il existe une vacance au sein de l’Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil doit, dans les un an de cette déclaration, ordonner l’émission d’un bref d’élection pour la circonscription électorale pour laquelle la vacance s’est produite.