PROJET DE LOI 43 Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs

PROJET DE LOI 43

Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 8.1 de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs, chapitre S-6 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «sur acquittement du droit établi par règlement» et son remplacement par «sur acquittement du montant, s’il en est, requis en vertu de l’Annexe A»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «sur acquittement du droit établi par règlement» et son remplacement par «sur acquittement du montant, s’il en est, requis en vertu de l’Annexe A».

2 L’article 9 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de «du droit prescrit par règlements» et son remplacement par «du montant requis en vertu de l’Annexe A»;

b) à l’alinéa (1.1)b), par la suppression de «le ou les droits requis par les règlements» et son remplacement par «le montant requis en vertu de l’Annexe A»;

c) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

9(4) Lorsqu’il se produit, après qu’une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement est agréée, une modification importante dans les renseignements ou les documents qui faisaient partie de la demande, la compagnie ou la personne enregistrée à l’égard de qui les renseignements ou les documents ont été soumis doit en aviser le registraire et payer le montant requis en vertu de l’Annexe A.

3 L’article 13 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «les droits que peuvent prescrire les règlements» et son remplacement par «le montant requis en vertu de l’Annexe A»;

b) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

13(3.1) Aux fins du paragraphe (3), une personne peut, avec l’approbation de l’Administrateur, déposer une notice annuelle au lieu ou en plus des documents et des renseignements requis en vertu de ce paragraphe.

13(3.2) La personne qui dépose une notice annuelle relative aux valeurs autres qu’un fonds mutuel doit, lors du dépôt, payer le montant requis en vertu de l’Annexe A.

c) par l’adjonction après le paragraphe (8) de ce qui suit:

13(8.1) La personne qui dépose un prospectus modifié doit, lors du dépôt, payer le montant requis en vertu de l’Annexe A.

4 L’article 17 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (3.1)a), par la suppression de «du paragraphe 13(1)» et son remplacement par «de l’article 13»;

b) au paragraphe (6), par la suppression de «tous les droits ou frais» et son remplacement par «tous les montants».

5 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 39.1 de ce qui suit:

39.2 Les montants figurant à l’Annexe A sont payables aux fins de la présente loi et des règlements.

6 Le paragraphe 40(1) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa f);

b) par l’abrogation du sous-alinéa g.2)(ix) et son remplacement par ce qui suit:

(ix) concernant les montants payables et le délai et la manière de les payer, ainsi que l’effet de ces paiements lorsque des montants doivent être payés pour le dépôt de ces demandes, documents ou renseignements;

7 L’article 41 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (5), par la suppression de «et tous les droits» et son remplacement par «et tous les montants»;

b) au paragraphe (6), par la suppression de «droits ou frais» et son remplacement par «droits, frais ou autres montants».

8 La Loi est modifiée par l’adjonction à la fin de celle-ci de l’Annexe suivante:

ANNEXE A

Les montants suivants sont payables aux fins de la présente loi et des règlements:

a)lors d’une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement d’un courtier

 

800 $

     

b)lors d’une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement d’un vendeur

 

200 $

     

c)lors d’une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement d’un sous-agent

 

200 $

     

d)lorsqu’une compagnie ou une personne enregistrée avise le registraire en vertu du para graphe 9(4) d’une modification importante dans les renseignements ou les documents qui fai saient partie d’une demande

 

100 $

     

e)lorsqu’un courtier enregistré avise le registraire conformément aux règlements du réem ploi d’un vendeur

 

100 $

     

f)lorsqu’une personne, aux fins d’obtenir un certificat d’autorisation, dépose les renseigne ments et les documents requis en vertu du paragraphe 13(3) relatifs au commerce de valeurs,

   
     

(i) pour la première catégorie, unité ou série des valeurs à émettre par chaque émetteur de valeurs

   
     

(A)lorsque la juridiction principale de dépôt est le Nouveau-Brunswick

 

1 250 $

(B)lorsque la juridiction principale de dépôt est autre que le Nouveau-Brunswick

 

1 000 $

     

(ii)pour chaque catégorie, unité ou série supplémentaires des valeurs à émettre par cha que émetteur de valeurs

 

300 $

     

g)lorsqu’une personne dépose une notice annuelle en vertu du paragraphe 13(3.1) relative aux valeurs autres qu’un fonds mutuel

 

1 000 $

     

h)lorsqu’une personne dépose un prospectus modifié en vertu du paragraphe 13(8), pour chaque catégorie, unité ou série des valeurs à émettre par chaque émetteur de valeurs

 

100 $

     

i)pour le renouvellement d’un certificat en vertu du paragraphe 17(8)

 

500 $

     

j)pour une ordonnance de l’Administrateur accordée relativement aux exemptions d’enre gistrement d’un commerce ou d’une valeur

 

500 $

     

9(1) L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-128 établi en vertu de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «devant être accompagnée du droit prescrit» et son remplacement par «devant être accompagnée du montant requis en vertu de l’Annexe A de la loi»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «et être accompagnée du droit prescrit» et son remplacement par «et être accompagnée du montant requis en vertu de l’Annexe A de la loi».

9(2) La rubrique «DROITS» qui précède l’article 11 du Règlement est abrogée.

9(3) L’article 11 du Règlement est abrogé.

10 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1999.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) et b) Modifications corrélatives aux modifications effectuées aux articles 5 et 8 de la présente loi modificative.

Article 2

a) et b) Modifications corrélatives aux modifications effectuées aux articles 5 et 8 de la présente loi modificative.

c) Le nouveau paragraphe 9(4) exige de la compagnie ou de la personne enregistrée qu’elle avise le registraire conformément à ce paragraphe de toute modification importante dans les renseignements ou les documents qui faisaient partie d’une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement.

Article 3

a) Modification corrélative aux modifications effectuées aux articles 5 et 8 de la présente loi modificative.

b) Le nouveau paragraphe 13(3.1) autorise le dépôt d’une notice annuelle conformément à ce paragraphe. Le nouveau paragraphe 13(3.2) exige de la personne qui dépose une notice annuelle relative aux valeurs autres qu’un fonds mutuel de payer le montant requis en vertu de l’Annexe A.

 

c) Le nouveau paragraphe 13(8.1) exige de la personne qui dépose un prospectus modifié de payer le montant requis en vertu de l’Annexe A.

Article 4

a) Un renvoi est corrigé.

b) Modification corrélative aux modifications effectuées aux articles 5 et 8 de la présente loi modificative.

Article 5

Les montants figurant à la nouvelle Annexe A sont payables aux fins de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs et des règlements.

Article 6

a) et b) Modifications corrélatives aux modifications effectuées aux articles 5 et 8 de la présente loi modificative.

Article 7

a) et b) Modifications corrélatives aux modifications effectuées aux articles 5 et 8 de la présente loi modificative.

Article 8

Les montants payables aux fins de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs et des règlements figurent à la nouvelle Annexe A.

Article 9

9(1)a) et b) Les modifications effectuées au Règlement du Nouveau-Brunswick 84-128 établi en vertu de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs sont corrélatives aux modifications effectuées aux articles 5 et 8 de la présente loi modificative.

9(2) et (3) Modifications corrélatives aux modifications effectuées aux articles 5 et 8 de la présente loi modificative. Elles abrogent l’article 11 du Règlement, dans lequel figurent les droits prescrits, et la rubrique qui précède cet article.

Article 10

Entrée en vigueur.