PROJET DE LOI 44 Loi modifiant la Loi sur les municipalités

PROJET DE LOI 44

 

Loi modifiant la Loi sur les municipalités

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 87 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit:

87(2.1) Lors du calcul de l’assiette fiscale municipale aux fins de l’alinéa (2)b), le montant de l’évaluation des biens réels appartenant à la Couronne du chef du Canada situés dans la municipalité est déterminé par le Ministre conformément au paragraphe (2.2).

b) par l’adjonction après le paragraphe (2.1) de ce qui suit:

87(2.2) Le montant de l’évaluation des biens réels appartenant à la Couronne du chef du Canada situés dans la municipalité est déterminé par le Ministre en faisant

a) les rectifications à l’évaluation des biens réels afin de refléter la valeur effective de l’année précédente déterminée en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada), et

b) toutes les autres rectifications qui peuvent être requises relativement à la reclassification des biens réels, aux changements et autres modifications apportés aux biens réels de façon à refléter la valeur effective déterminée en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) qui est prévue.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 87 de ce qui suit:

87.1(1) Lorsqu’un montant versé par la province à une municipalité relativement à une subvention en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) pour un exercice financier est moindre que le montant effectivement reçu par la province,

a) le conseil de la municipalité doit, sur avis donné par le Ministre, faire en sorte que la différence soit créditée au compte courant de la deuxième année qui suit immédiatement, et

b) le Ministre doit, pour la deuxième année qui suit immédiatement, inclure le montant qui représente la différence au versement fait en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’aide aux municipalités.

87.1(2) Lorsqu’un montant versé par la province à une municipalité relativement à une subvention en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) pour un exercice financier dépasse le montant effectivement reçu par la province,

a) le conseil de la municipalité doit, sur avis donné par le Ministre, faire en sorte que la différence soit débitée du compte courant de la deuxième année qui suit immédiatement, et

b) le Ministre doit, pour la deuxième année qui suit immédiatement, déduire le montant qui représente la différence du versement fait en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’aide aux municipalités.

3(1) L’article 4.2 de la Loi sur l’aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

3(2) L’article 4.5 de la Loi est abrogé.

3(3) L’article 5 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)b);

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

5(3) Lors du calcul de l’assiette fiscale d’un district de services locaux aux fins de l’alinéa (1)c), le montant de l’évaluation des biens réels appartenant à la Couronne du chef du Canada situés dans le district de services locaux est déterminé par le Ministre conformément au paragraphe (4).

c) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

5(4) Le montant de l’évaluation des biens réels appartenant à la Couronne du chef du Canada situés dans un district de services locaux est déterminé par le Ministre en faisant

a) les ajustements au montant de l’évaluation des biens réels afin de réfléter la valeur effective de l’année précédente déterminée en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada), et

b) tous les autres ajustements qui peuvent être requis relativement à la reclassification des biens réels, aux changements et autres modifications apportés aux biens réels de façon à refléter le valeur effective déterminée en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) qui est prévue.

5(5) Lorsque le montant porté au crédit d’un district de services locaux par le Ministre relativement à une subvention en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) pour un exercice financier est moindre que le montant effectivement reçu par la province, le Ministre doit, pour la deuxième année qui suit immédiatement, faire en sorte que la différence soit portée au crédit du budget préparé en vertu de l’alinéa 27.01(1)a).

5(6) Lorsque le montant porté au crédit d’un district de services locaux par le Ministre relativement à une subvention en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) pour un exercice financier dépasse le montant effectivement reçu par la province, le Ministre doit, pour la deuxième année qui suit immédiatement, faire en sorte que la différence soit portée au débit du budget préparé en vertu de l’alinéa 27.01(1)a) de la Loi sur les municipalités.

3(4) L’alinéa 6b.1) de la Loi est abrogé.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La disposition actuelle est comme suit:

87(2.1) Lors du calcul de l’assiette fiscale municipale aux fins de l’alinéa (2)b), il ne doit pas être tenu compte du montant de l’évaluation des biens réels appartenant à la Couronne du chef du Canada situés dans la municipalité.

b) Le nouveau paragraphe 87(2.2) prévoit que le montant de l’évaluation des biens réels appartenant à la Couronne du chef du Canada qui sont situés dans une municipalité est déterminé par le Ministre en faisant des rectifications au montant de l’évaluation des biens réels afin de refléter la valeur effective de l’année précédente déterminée en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) et toutes les autres rectifications qui peuvent être requises relativement aux reclassifications des biens réels, aux changements et autres modifications qui peuvent leur être apportés.

Article 2

Le nouvel article 87.1 prévoit des rectifications lorsque des paiements excédentaires ou déficitaires ont été faits à une municipalité relativement à des versements de subventions en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada).

Article 3

Loi sur l’aide aux municipalités

3(1) La disposition actuelle est comme suit:

4.2(1) Le Ministre doit, au plus tard le 31 août de l’année qui précède celle pour laquelle la subvention doit être calculée ou aussitôt que praticable par la suite, calculer pour chaque municipalité une subvention égale au montant perçu durant l’année précédente en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) au lieu de l’impôt levé en vertu de l’alinéa 5(2)a) de la Loi sur l’impôt foncier.

4.2(2) Nonobstant le paragraphe (1), pour l’année 1994, le Ministre doit calculer pour chaque municipalité une subvention en se basant sur un estimé du montant qui doit être perçu pour l’année 1993 en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) au lieu de l’impôt levé en vertu de l’alinéa 5(2)a) de la Loi sur l’impôt foncier.

4.2(3) Le Ministre doit, au plus tard le 31 août de l’année qui précède l’année pour laquelle la subvention est à calculer ou aussitôt que praticable par la suite, informer chaque municipalité du montant calculé en vertu du présent article.

3(2) La disposition actuelle est comme suit:

4.5(1) Le Ministre doit, au plus tard le 31 août de l’année qui précède celle pour laquelle la subvention doit être calculée ou aussitôt que praticable par la suite, calculer pour chaque district de services locaux une subvention égale au montant perçu durant l’année précédente en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada), au lieu de l’impôt levé en vertu de l’alinéa 5(2)c) de la Loi sur l’impôt foncier.

4.5(2) Nonobstant le paragraphe (1), pour l’année 1994, le Ministre doit calculer pour chaque district de services locaux une subvention en se basant sur un estimé du montant à être perçu pour l’année 1993 en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) au lieu de l’impôt levé en vertu de l’alinéa 5(2)c) de la Loi sur l’impôt foncier.

3(3) Le nouveau paragraphe 5(3) prévoit que lors du calcul de l’assiette fiscale d’un district de services locaux aux fins de l’alinéa (1)c), le montant de l’évaluation des biens réels appartenant à la Couronne du chef du Canada situés dans une municipalité est déterminé par le Ministre conformément au paragraphe (2.2).

Le nouveau paragraphe 5(4) prévoit que l’évaluation des biens réels appartenant à la Couronne du chef du Canada situés dans un district de services locaux est déterminé par le Ministre en faisant des ajustements au montant de l’évaluation des biens réels de façon à refléter la valeur effective de l’année précédente déterminée en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) et que les autres ajustements qui peuvent être requis relativement à la reclassification des biens réels, aux changements et aux modifications apportés aux biens réels de façon à refléter la valeur effective déterminée en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) qui est prévue.

Le nouveau paragraphe 5(5) prévoit que lorsqu’un montant est porté au crédit d’un district de services locaux par le Ministre relativement à une subvention en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) pour un exercice financier est moindre que le montant effectivement reçu par la province, le Ministre doit faire en sorte que la différence soit créditée au budget préparé en vertu de l’alinéa 27.01(1)a) de la Loi sur les municipalités.

Le nouveau paragraphe 5(6) prévoit que lorsqu’un montant est porté au crédit d’un district de services locaux par le Ministre relativement à une subvention en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités (Canada) pour un exercice financier dépasse le montant effectivement reçu par la province, le Ministre doit faire en sorte que la différence soit débitée du budget préparé en vertu de l’alinéa 27.01(1)a) de la Loi sur les municipalités.

3(4) La disposition actuelle se lit comme suit:

6 Au plus tard, le premier jour de chaque mois d’une année, le Ministre doit verser à chaque municipalité …

b.1) une fraction de la subvention calculée en vertu de l’article 4.2.