PROJET DE LOI 46 Loi modifiant la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

PROJET DE LOI 46

Loi modifiant la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié à la définition «entreprise municipale» par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 6 de ce qui suit:

6.1(1) Un administrateur de la Corporation peut participer à une réunion de la Corporation ou d’un de ses comités, par l’utilisation du téléphone ou d’autres moyens de communication permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, et un administrateur participant à une réunion par l’utilisation de ces moyens est réputé y être présent pour l’application de la présente loi.

6.1(2) Une réunion de la Corporation ou d’un de ses comités peut être tenue en procédant au vote de chaque administrateur séparément, ou du quorum des administrateurs si tous les administrateurs ne sont pas disponibles, par l’utilisation du téléphone ou d’autres moyens de communication, et un administrateur participant à une réunion au moyen d’un tel mode de scrutin est réputé y être présent pour l’application de la présente loi.

3 Le paragraphe 13(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «subsection» et son remplacement par «section».

4 L’article 14 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (3)(b) de la version anglaise, par la suppression de «sections» et son remplacement par «section»;

b) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

14(4) Le ministre des Municipalités et de l’Habitation peut recouvrer un montant d’une municipalité en vertu du paragraphe (2) ou de l’alinéa (3)a) en retenant ce montant au moyen d’une déduction ou d’une compensation d’une subvention ou d’une autre somme due ou payable par le ministre des Municipalités et de l’Habitation à cette municipalité.

14(5) Rien au paragraphe (4) ne porte atteinte à tout droit de la province de déduction ou de compensation en vertu de toute autre loi ou règlement ou de la common law.

5 L’article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

15(1) Les frais administratifs de la Corporation sont acquittés par la Corporation.

15(2) Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut aider la Corporation à payer ses frais administratifs en des versements et des modalités qui conviennent aux deux parties.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Une erreur typographique est corrigée.

Article 2

Des dispositions sont ajoutées à l’égard de la tenue de réunions par la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick.

Article 3

Une erreur typographique dans la version anglaise est corrigée.

Article 4

a) Une faute d’orthographe dans la version anglaise est corrigée.

b) Nouvelle disposition relative au recouvrement par le ministre des Municipalités et de l’Habitation de montants en défaut de paiement en vertu de l’article 14 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick.

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit:

15 Les frais administratifs de la Corporation sont acquittés par le Ministre en des versements et des modalités qui conviennent aux deux parties.