PROJET DE LOI 47 Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation

PROJET DE LOI 47

Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation
des accidents du travail

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 21 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents du travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

21(2.1) L’agent principal de contrôle et l’agent qui a rendu l’ordre sont parties à un appel prévu à l’alinéa 21(1)c) afin de présenter les faits et de fournir des renseignements sur la question faisant l’objet de l’appel.

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

Nouvelle disposition.