PROJET DE LOI 50 Loi modifiant la Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation

PROJET DE LOI 50

Loi modifiant la Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation

ATTENDU QUE Swiss Bank Corporation et Union Bank of Switzerland ont fusionné et subsiste en UBS AG;

ATTENDU QUE C. Paul W. Smith, avocat et notaire résidant et pratiquant le droit dans la province du Nouveau-Brunswick, prie l’adoption des dispositions qui suivent;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le titre de la Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation, chapitre 52 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Loi constituant en corporation UBS Global Trust Corporation

2 L’article 1 de la Loi est modifié par la suppression des mots «SBC Global Trust Corporation» et leur remplacement par les mots «UBS Global Trust Corporation».

3 Le paragraphe 2(1) de la Loi est modifié

a) à la définition «Corporation», par la suppression des mots «SBC Global Trust» et leur remplacement par les mots «UBS Global Trust Corporation»;

b) à la définition «Situation d’urgence»,

(i) par l’abrogation de l’alinéa (e) et par son replacement par ce qui suit:

e) toute mesure prise par une autorité gouvernementale à l’extérieur du Canada en vue de l’expropriation, la nationalisation, la confiscation, le blocus, la saisie, le blocage ou toute autre prise en main d’une partie importante de l’actif ou des biens:

(i) qui sont la propriété de la Corporation,

(ii) qui sont sous le contrôle ou sous la direction ou sous la tutelle de la Corporation, ou

(iii) à l’égard desquels la Corporation agit à titre de fidéicommissaire,

y compris tout actif ou bien décrit ci-dessus qui peut, en ce moment, être sous la tutelle, sous le contrôle ou sous la direction de toute filiale de la Corporation ou de toute corporation affiliée à celle-ci;

(ii) à l’alinéa h), par la suppression des mots «Swiss Bank Corporation» et leur remplacement par les mots «UBS AG ou toute autre personne qui contrôle la Corporation par suite d’un changement de contrôle conformément au paragraphe 12(2)»;

(iii) par l’abrogation de l’alinéa i) et par son remplacement par ce qui suit:

i) la prise de toute mesure dans le cadre des lois de tout État, sauf le Canada, ou de toute province ayant compétence sur l’actif, les biens ou les affaires internes de la Corporation ou de tout actionnaire de la Corporation, ou sur tout bien ou actif à l’égard desquels la Corporation agit à titre de fidéicommissaire, qui pourrait entraîner la non-reconnaissance soit des actes accomplis par,

(i) des personnes résidant au Nouveau-Brunswick ou ailleurs au Canada;

(ii) les administrateurs, dirigeants, représentants ou fondés de pouvoir de la Corporation; ou

(iii) les administrateurs, dirigeants, représentants ou fondés de pouvoir d’une filiale de la Corporation ou d’une corporation affiliée à celle-ci qui a, en ce moment, le contrôle, la direction ou la tutelle de tout actif ou bien de la Corporation ou tout actif ou bien à l’égard desquels la Corporation agit comme fidéicommissaire,

soit la non-reconnaissance des intérêts de personnes à l’égard desquelles cette dernière se trouve en situation de confidé; ou

c) par l’abrogation de la définition de «Swiss Bank Corporation» et son remplacement par ce qui suit:

«UBS AG» désigne UBS AG, une corporation constituée en vertu des lois de la Suisse, ayant son siège social dans la ville de Zurich, Suisse.

4 L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression des mots «SBC Global Trust Corporation» et leur remplacement par les mots «UBS Global Trust Corporation».

5 L’article 12 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression des mots «Swiss Bank Corporation» et leur remplacement par les mots «UBS AG»;

b) au paragraphe (2), par la suppression des mots «Swiss Bank Corporation» et leur remplacement par les mots «UBS AG».

6 L’article 15 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression des mots «Swiss Bank Corporation» et leur remplacement par les mots «UBS AG»;

b) à l’alinéa (1)b), par la suppression des mots «Swiss Bank Corporation» et leur remplacement par les mots «UBS AG».

7 L’article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

19 L’Annexe «A» de la Loi sur les compagnies de prêts et de fiducies, chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifiée par l’adjonction après:

Transatlantic Trust Corporation - La Compagnie de Fiducie Transatlantique, constituée en corporation en vertu de la loi intitulée An Act to Incorporate Transatlantic Trust Corporation - La Compagnie de Fiducie Transatlantique, chapitre 89 de 22 Elizabeth II, 1973

de ce qui suit:

UBS Global Trust Corporation, constituée en corporation par la Loi constituant en corporation UBS Global Trust Corporation