PROJET DE LOI 51 Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information

PROJET DE LOI 51

 

Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète:

1 La Loi sur le droit à l’information, chapitre R-10.3 des Lois révisées de 1973, est modifiée après l’article 6 par l’adjonction de ce qui suit:

6.1 Conformément aux alinéas 6f.2) et 6f.3), le Ministre compétent pourrait permettre la divulguation de:

a) tout matériel factuel,

b) un sondage de l’opinion publique,

c) une étude statistique,

d) une évaluation,

e) des prévisions statistiques,

f) une déclaration de l’impact environnemental ou une information semblable,

g) un rapport final ou une vérification finale de la performance ou de l’efficacité d’un comité scolaire ou d’une corporation hospitalière,

h) un rapport de vérification auprès du consommateur ou un rapport d’un test effectué sur un produit pour vérifier l’équipement d’un comité scolaire ou d’une corporation hospitalière,

i) une étude de faisabilité ou une étude technique, incluant le calcul approximatif du coût se rapportant à une politique ou un projet d’un comité scolaire ou d’une corporation hospitalière,

j) un rapport des résultats d’une recherche sur le terrain entreprise avant qu’une proposition de politique soit formulée,

(k) un rapport d’un détachement spécial, d’un conseil ou d’une structure semblable établie pour considérer toute question et faire des rapports ou des recommandations à un comité scolaire ou à une corporation hospitalière,

l) un plan ou une proposition pour établir un nouveau programme ou pour changer un programme si la proposition ou le plan a été approuvé ou rejeté par la direction du comité scolaire ou de la corporation hospitalière,

m) une information que la direction d’un comité scolaire ou d’une corporation hospitalière a déclaré publiquement comme la base pour prendre une décision ou formuler une politique.

6.1(2) À l’alinéa 6f.4) il n’y a pas de droit à un document ou à une information qui a existé durant plus de 10 ans.