PROJET DE LOI 53 Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick

PROJET DE LOI 53

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 3 de la Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

3 Le Conseil a pour buts

a) de faciliter et de promouvoir la création et la production artistiques, ainsi que l’appréciation, la connaissance et la compréhension des arts au Nouveau-Brunswick en

(i) conseillant le gouvernement, par l’entremise du Ministre, sur la politique concernant les arts et sur les questions relatives aux arts,

(ii) réunissant la communauté artistique et devenant son porte-parole, et

(iii) améliorant la participation dans les arts et le soutien pour les arts,

b) en consultation avec le Ministre, de prendre des décisions concernant les programmes et le financement de ces programmes pour les buts énoncés au présent article, et de donner suite à ces décisions,

c) de fournir de l’aide financière aux particuliers et aux organismes pour les buts énoncés aux alinéas a), b) et d),

d) de recevoir des dons de biens réels et personnels, y compris des subventions en argent, afin de promouvoir la création artistique et l’excellence dans le domaine des arts,

e) d’établir et d’appliquer un système d’évaluation par les pairs, un système de jury ou une autre méthode d’évaluation de la valeur artistique des œuvres, des projets et des propositions relativement aux activités et au choix de nouvelles acquisitions pour la Banque d’œuvres d’art du Nouveau-Brunswick,

f) de consulter, d’aider tout organisme ou tout particulier et de collaborer avec eux relativement aux buts énoncés aux alinéas a), b) ou d), et

g) de réaliser toutes autres activités ou fonctions reliées aux arts selon ce que le Ministre peut ordonner ou selon ce que le Conseil peut déterminer.

2 L’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

6(1) Le Conseil est composé de quatorze personnes, à savoir

a) neuf personnes nommées par le Ministre, chacune d’elles devant

(i) répondre aux critères que le Conseil a établis pour les membres dans ses règlements administratifs,

(ii) être choisie, conformément aux règlements administratifs, par un comité des candidatures du Conseil, et

(iii) être proposée au Ministre par le Conseil,

b) trois personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, chacune d’elles devant répondre aux critères que le Conseil a établis pour les membres dans ses règlements administratifs,

c) une personne désignée par le Ministre pour le représenter, qui est membre d’office du Conseil sans droit de vote, et

d) le directeur, qui est membre d’office du Conseil sans droit de vote.

6(2) Au moins sept des neuf membres nommés par le Ministre en vertu de l’alinéa (1)a) doivent être des artistes professionnels ou des représentants d’organismes d’artistes professionnels.

6(3) Un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)a) ou b)

a) est nommé pour un mandat ne dépassant pas trois ans,

b) peut être renommé, mais ne peut rester en fonction durant plus de deux mandats consécutifs, et

c) ne peut exercer un troisième mandat avant que ne s’écoulent trois ans après la fin de son deuxième mandat.

6(4) Nonobstant l’alinéa (3)a), les nominations doivent être faites de telle sorte que trois des membres nommés en vertu de l’alinéa (1)a) et un des membres nommés en vertu de l’alinéa (1)b) finissent leur mandat chaque année.

6(5) Un membre du Conseil doit, nonobstant l’expiration de son mandat, rester en fonction jusqu’à sa démission, sa renomination ou son remplacement.

6(6) Un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)a) peut être relevé de ses fonctions pour cause par le Ministre.

6(7) En cas de vacance parmi les membres du Conseil nommés en vertu de l’alinéa (1)a), le Ministre peut, de la même manière que le Ministre a fait la nomination en vertu de cet alinéa, nommer une personne pour occuper le poste vacant durant le reste du mandat du membre remplacé.

6(8) Un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)b) peut être relevé de ses fonctions pour cause par le lieutenant-gouverneur en conseil.

6(9) En cas de vacance parmi les membres du Conseil nommés en vertu de l’alinéa (1)b), le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, peut, de la même manière que le lieutenant-gouverneur en conseil a fait la nomination en vertu de l’alinéa (1)b), nommer une personne pour occuper le poste vacant durant le reste du mandat du membre remplacé.

6(10) Conformément aux règlements administratifs, les membres du Conseil élisent annuellement parmi leurs membres avec droit de vote

a) un président,

b) un premier vice-président, qui agit à la place du président lorsque le président, pour une raison quelconque, est incapable ou refuse d’agir,

c) un deuxième vice-président, qui agit à la place du président lorsque le premier vice-président, pour une raison quelconque, est incapable ou refuse d’agir au nom du président, et

d) un secrétaire-trésorier.

6(11) Le président ne peut rester en fonction durant plus de trois années consécutives au cours de toute période de six ans.

6(12) Le président peut voter sur une motion lors d’une réunion du Conseil et, en cas de partage des voix, a droit, en plus de sa voix originale, à une seconde voix qui sera prépondérante.

6(13) Sur les questions soumises au Conseil, un membre doit toujours agir dans les meilleurs intérêts du Conseil en appuyant les buts énoncés à l’article 3, que ces intérêts soient ou non les mêmes que ceux d’un secteur particulier ou d’une discipline particulière des arts, ou d’un organisme voué aux arts particulier.

3 L’article 6.1 de la Loi est modifié par l’adjonction d’une virgule suivie de «y compris un directeur,» après «personnel».

4 L’article 7 de la version française de la Loi est modifié par l’adjonction de «avec droit de vote» après «Conseil».

5 L’alinéa 10a) de la Loi est abrogé.

6 Le paragraphe 11(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

11(1) Le Conseil peut établir des jurys

a) pour faire des recommandations au Conseil

(i) sur la valeur artistique des œuvres, des projets et des propositions relatives aux activités soumises au Conseil pour évaluation, et

(ii) sur ceux et celles qui devraient recevoir des prix ou subventions accordés par le Conseil et les montants de tous prix ou subventions de ce genre, ou sur ceux et celles dont une œuvre devrait être acquise et les montants qui seront dépensés pour les acquisitions de ce genre, et

b) lorsque le Ministre demande que le Conseil établisse un jury, pour faire des recommandations au Ministre

(i) sur la valeur artistique des œuvres, des projets et des propositions relatives aux activités soumises au Ministre pour évaluation, et

(ii) sur ceux et celles qui devraient recevoir des prix ou subventions accordés par le Ministre et les montants de tous prix ou subventions de ce genre, ou sur ceux et celles dont une œuvre devrait être acquise et les montants qui seront dépensés pour les acquisitions de ce genre.

7 L’article 12 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de «visant de la totalité» et son remplacement par «visant la totalité».

b) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit:

c) assurer que la composition du Conseil et la réalisation de ses buts reflètent équitablement les intérêts de tous les secteurs et disciplines des arts et des organismes voués aux arts;

c) par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit:

d) prévoir les méthodes selon lesquelles le Conseil doit établir les critères auxquels doivent répondre les membres, selon lesquelles les comités des candidatures doivent choisir des personnes pour l’approbation du Conseil à titre de personnes à proposer au Ministre pour nomination à titre de membres et selon lesquelles le Conseil doit faire de telles propositions au Ministre;

d) par l’adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit:

d.1) établir un procédé selon lequel ceux et celles qui demandent un prix, une subvention ou la vente de leur œuvre peuvent soumettre des œuvres, des projets et des propositions au Conseil;

e) par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit:

e) prévoir l’organisation, la gestion et le fonctionnement journalier internes du Conseil; et

8 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 13, de ce qui suit:

13.1(1) Sous réserve du paragraphe (2), au plus tard le treize juin de chaque exercice financier, le Conseil doit soumettre au Ministre, pour son approbation, un budget pour le prochain exercice financier, lequel doit comprendre la description de toutes les dépenses stratégiques proposées par le Conseil.

13.1(2) Les dépenses de fonds réunis par le Conseil à partir de sources autres que la province ne sont pas soumises à l’approbation du Ministre.

9 L’article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

14(1) Le Conseil doit, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, soumettre au Ministre un rapport annuel contenant

a) un rapport de toutes les mesures prises en vertu de la présente loi pendant cet exercice financier, y compris, sans restreindre la généralité de ce qui précède, les noms des membres des jurys et les recommandations des jurys établis par le Conseil

(i) sur la valeur artistique des œuvres, des projets et des propositions relatives aux activités soumises au Conseil ou au Ministre, selon le cas, et

(ii) sur ceux et celles qui devraient recevoir des prix ou subventions accordés par le Conseil ou le Ministre et les montants de tous prix ou subventions de ce genre, et sur ceux et celles dont une œuvre devrait être acquise,

b) une liste de tous les prix ou subventions accordés par le Conseil pendant cet exercice financier, y compris le nom et le centre domiciliaire de ceux et celles qui ont reçu ces prix ou subventions, le montant de chaque prix ou subvention, ainsi que le programme de subventions et la discipline de chaque prix ou subvention, et

c) des recommandations que le Conseil veut faire concernant les arts.

14(2) Sur demande, le Conseil doit mettre des copies du rapport annuel à la disposition du public.

10 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 14, de ce qui suit:

14.1 Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier du Conseil, celui-ci doit soumettre au Ministre une vérification annuelle, les rapports financiers et le rapport connexe du vérificateur.

11 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 15, de ce qui suit:

15.1(1) Toutes les élections, les nominations ou les désignations de personnes à titre de coprésidents, de vice-présidents ou de membres du Conseil qui ont pris effet avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe sont révoquées.

15.1(2) Tous les contrats, accords et arrêtés qui ont pris effet avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et qui sont relatifs aux allocations, droits, salaires, honoraires, dépenses, indemnités et rémunérations à verser à tous coprésidents, vice-présidents ou membres du Conseil sont nuls et non avenus.

15.1(3) Après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, nonobstant les dispositions de tout contrat, accord ou arrêté, nulle allocation, nul droit, nul salaire, nuls honoraires, nulles dépenses, nulles indemnités ou nulles rémunérations, autre que les honoraires ou le remboursement des dépenses relatives aux réunions ou aux autres activités du Conseil qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, ne peuvent être payés à tous coprésidents, vice-présidents ou membres du Conseil dont l’élection, la nomination ou la désignation a pris effet avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

15.1(4) Nulle action, demande ou autre procédure n’existe ni ne peut être engagée contre le Ministre, tout autre ministre de la Couronne ou la Couronne du chef de la province en conséquence de la révocation des élections, des nominations ou des désignations effectuée en vertu du paragraphe (1).

15.2(1) Nonobstant toute disposition de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil doit, lors de l’entrée en vigueur du présent article, nommer un Conseil de douze membres, dont au moins six étaient membres du Conseil immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

15.2(2) Nonobstant toute disposition de la présente loi, quatre des membres nommés en vertu du paragraphe (1) le sont pour un mandat d’un an, quatre le sont pour un mandat de deux ans et quatre le sont pour un mandat de trois ans.

15.2(3) Les mandats et les mandats partiels exercés au sein du Conseil avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe par les membres nommés au Conseil en vertu du paragraphe (1) comptent à titre de mandats pour les fins du paragraphe 6(3).

15.2(4) Nonobstant toute disposition de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil doit, lors de l’entrée en vigueur du présent article, désigner un président par intérim, un premier et un deuxième vice-présidents par intérim et un secrétaire-trésorier par intérim pour le Conseil, lesquels agissent jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou rétablis dans leurs fonctions à des élections lors de la prochaine assemblée générale annuelle du Conseil, et les alinéas 6(10)b) et c) s’appliquent aux vice-présidents par intérim avec les modifications nécessaires.

15.2(5) Les années et les années partielles pendant lesquelles un président choisi à l’assemblée générale annuelle visée au paragraphe (4) a exercé ses fonctions à titre de coprésident du Conseil avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe ne comptent pas à titre d’années pour les fins du paragraphe 6(11).

15.2(6) Après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le Conseil nommé ou désigné lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe peut régler et terminer toute question ou chose commencée en vertu de la présente loi par le Conseil nommé ou désigné avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

12 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Des dispositions relatives aux buts du Conseil des arts du Nouveau-Brunswick - New Brunswick Arts Board sont modifiées et élargies. La disposition actuelle se lit comme suit:

 

3 Le Conseil a pour buts

a) de faciliter et de promouvoir la création et la production artistiques, ainsi que l’appréciation, la connaissance et la compréhension des arts au Nouveau-Brunswick en

(i) conseillant le gouvernement, par l’entremise du Ministre, sur la politique à l’égard des arts,

(ii) établissant et appliquant un système de jury pour l’évaluation des œuvres, des projets et des propositions relativement aux activités artistiques par des pairs,

(iii) réunissant la communauté artistique et devenant son porte-parole, et

(iv) améliorant le rôle et la participation de la communauté dans les arts,

a.1) de recevoir des dons de biens réels et personnels, y compris des subventions en argent afin de promouvoir la création artistique et l’excellence dans le domaine des arts,

b) de consulter, d’aider tout organisme ou tout particulier et de collaborer avec eux par rapport aux buts indiqués à l’alinéa a), et

c) de réaliser toutes autres activités ou fonctions reliées aux arts selon ce que le Ministre peut ordonner.

Article 2

Des dispositions relatives à la composition du Conseil des arts du Nouveau-Brunswick - New Brunswick Arts Board, ainsi qu’aux critères et aux modes de sélection de ses membres, relatives aux dirigeants et relatives à d’autres questions à l’égard du Conseil sont modifiées. La disposition actuelle se lit comme suit:

6(1) Le Conseil est composé de seize personnes, à savoir

a) douze personnes nommées par le Ministre, qui doivent chacune d’elles être candidate

(i) choisie conformément aux règlements administratifs, par un des regroupements d’artistes ou un des organismes représentant des regroupements d’artistes lesquels sont précisés aux règlements administratifs à cette fin, et

(ii) proposée au Ministre par le Conseil,

b) trois personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du Ministre, choisies par ce dernier à même une liste d’au moins six personnes candidates proposées par le Conseil à cette fin, et

c) une personne désignée par le Ministre pour le représenter, qui est membre d’office du Conseil sans droit de vote.

6(2) Un fonctionnaire du ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture est désigné par le Ministre pour agir à titre de secrétaire administratif du Conseil.

6(3) Un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)a)

 

a) doit, si le regroupement d’artistes ou l’organisme représentant ce regroupement qui l’a choisi et proposé représente une discipline artistique, pratiquer ou avoir pratiqué activement cette discipline, et

b) agit à titre de membre du Conseil à l’appui des buts indiqués à l’article 3 et non pas au nom du regroupement d’artistes ou de l’organisme le représentant qui l’a choisi et proposé.

6(4) Un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)a) ou b)

a) est nommé pour un mandat ne dépassant pas trois ans, et

b) peut être renommé mais ne peut rester en fonction durant plus de deux mandats consécutifs.

6(5) Nonobstant l’alinéa (4)a), les nominations doivent être faites de telle sorte que cinq des membres nommés en vertu des alinéas (1)a) et b) finissent leur mandat chaque année.

6(6) Un membre du Conseil doit, nonobstant l’expiration de son mandat, rester en fonction jusqu’à sa démission, sa renomination ou son remplacement.

6(6.1) Un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)a) peut être relevé de ses fonctions pour cause par le Ministre.

6(6.2) En cas de vacance parmi les membres du Conseil nommés en application de l’alinéa (1)a), le Ministre peut nommer une personne proposée par une majorité de deux-tiers des membres restants du Conseil pour occuper le poste vacant durant le reste du mandat du membre remplacé.

6(7) Un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)b) peut être relevé de ses fonctions pour cause par le lieutenant-gouverneur en conseil.

6(8) En cas de vacance parmi les membres du Conseil nommés en application de l’alinéa (1)b), le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, peut nommer une personne proposée par une majorité de deux-tiers des membres restants du Conseil pour occuper le poste vacant durant le reste du mandat du membre remplacé.

6(9) Les membres du Conseil élisent parmi eux

 

a) deux coprésidents dont l’un représente la communauté artistique anglophone, et l’autre, la communauté artistique francophone, et

b) un vice-président qui agit à la place d’un des coprésidents qui, pour une raison quelconque, est incapable ou refuse d’agir.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

6.1 Le Conseil peut embaucher du personnel afin de lui permettre d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3.

Article 4

La version française est corrigée afin de la rendre compatible avec la version anglaise.

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit:

10 Le Conseil peut organiser à l’occasion un forum pour la communauté artistique aux fins

a) de choisir les candidats à être proposés au Ministre pour nomination à titre de membres du Conseil, ...

Article 6

Une disposition relative aux fonctions des jurys est modifiée. La disposition actuelle se lit comme suit:

11(1) Le Conseil peut établir des jurys pour faire des recommandations au Ministre

a) concernant la valeur artistique des œuvres, des projets et des propositions relativement aux activités soumises au Ministre pour évaluation, et

b) concernant les personnes qui devraient recevoir les prix ou subventions et leurs montants.

Article 7

a) Une erreur typographique est corrigée dans la version française.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

12 Le Conseil peut établir des règlements administratifs compatibles avec la présente loi, visant de la totalité ou l’un des buts suivants: ...

c) préciser les regroupements d’artistes et des organismes les représentant aux fins de la présente loi; ...

 

c) La disposition actuelle se lit comme suit:

12 Le Conseil peut établir des règlements administratifs compatibles avec la présente loi, visant de la totalité ou l’un des buts suivants: ...

d) prévoir les méthodes de choisir les candidats à proposer au Ministre pour nomination à titre de membres du Conseil; ...

d) Des pouvoirs d’établir des règlements administratifs sont ajoutés.

e) La disposition actuelle se lit comme suit:

12 Le Conseil peut établir des règlements administratifs compatibles avec la présente loi, visant de la totalité ou l’un des buts suivants: ...

e) prévoir l’organisation et la gestion internes du Conseil, et ...

Article 8

Une disposition exigeant qu’un budget soit soumis au Ministre est ajoutée.

Article 9

Des dispositions relatives à la soumission d’un rapport annuel sont modifiées. La disposition actuelle se lit comme suit:

14 Le Conseil doit, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, soumettre au Ministre et aux regroupements d’artistes et aux organismes les représentant qui sont précisés aux règlements administratifs, un rapport annuel contenant

a) un rapport de toutes les mesures prises en vertu de la présente loi pendant cet exercice financier, y compris, sans restreindre la généralité de ce qui précède, les noms des membres des jurys et les recommandations des jurys

(i) concernant la valeur artistique des œuvres, des projets et des propositions relativement aux activités soumises au Ministre,

(ii) concernant les personnes qui devraient recevoir les prix ou subventions et leurs montants, et

b) des recommandations que le Conseil veut faire concernant les arts.

Article 10

Un article est ajouté exigeant la soumission d’une vérification annuelle, de rapports financiers et du rapport connexe du vérificateur.

Article 11

Des dispositions transitoires sont ajoutées.

Article 12

Disposition d’entrée en vigueur.