PROJET DE LOI 54 Loi modifiant la Loi sur l’urbanisme

PROJET DE LOI 54

 

Loi modifiant la Loi sur l’urbanisme

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié

 

a) à l’alinéa b) de la définition «aménagement», par la suppression de «concernant l’aménagement et l’utilisation des terres en vertu de l’alinéa 77(1)h.1)»;

b) à la définition «usage non conforme», par la suppression de «soit par un plan rural, existant ou proposé, prévu au paragraphe 77(2.1), pour lequel le Ministre a publié un premier avis conformément à l’alinéa 68(1)b), six mois ne s’étant pas écoulés depuis la parution de cet avis, et qui, d’autre part, existait le jour où l’arrêté fut adopté, le plan établi, la résolution adoptée ou l’avis publié» et son remplacement par «soit par un plan rural ou un règlement de zonage, existant ou proposé, en vertu de l’article 77, pour lequel le Ministre a publié un premier avis conformément à l’alinéa 68(1)b), six mois ne s’étant pas écoulés depuis la parution de cet avis, et qui, d’autre part, existait le jour où l’arrêté fut adopté, le plan ou le règlement établi, la résolution adoptée ou l’avis publié»;

 

c) par l’adjonction après la définition «donner sur» de la définition suivante:

«greffier de la communauté rurale» désigne le greffier d’une communauté rurale nommé en vertu du paragraphe 27.5(5.2) de la Loi sur les municipalités;

2 Le sous-alinéa 7(2)a)(i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

(i) d’une disposition d’un arrêté de zonage adopté conformément aux alinéas 34(3)g) ou h) ou à l’alinéa 34(4)c) en ce qui concerne certaines utilisations d’un terrain et toute disposition semblable

(A) d’un plan rural établi en vertu du paragraphe 27.2(1) ou 77.2(5), ou

(B) d’un plan rural ou d’un règlement de zonage établi en vertu de l’alinéa 77(6)a);

3 L’alinéa 13a) de la Loi est modifié par la suppression de «l’article 77» et son remplacement par «l’article 77 ou 77.2».

4 Le paragraphe 27.2(5) de la Loi est abrogé.

5 L’article 40 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «arrêté de zonage» et son remplacement par «arrêté de zonage ou d’un règlement de zonage»;

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

40(2) Un usage non conforme peut être maintenu nonobstant l’arrêté de zonage, le règlement de zonage ou le plan rural, mais

a) si cet usage n’est pas maintenu pendant une période consécutive de dix mois ou pendant la période plus longue que le comité consultatif ou la commission, selon le cas, estime convenir, il ne peut être remis en vigueur et tout nouvel usage du terrain, du bâtiment ou de la construction doit alors se conformer aux dispositions de l’arrêté de zonage, du règlement de zonage ou du plan rural; et

b) si un bâtiment ou une construction ainsi utilisé a subi, de l’avis du comité consultatif ou de la commission, selon le cas, des dommages atteignant au moins la moitié de l’ensemble, à l’exclusion des fondations, ce bâtiment ou cette construction ne doit être réparé, restauré ou utilisé qu’en conformité avec l’arrêté de zonage, le règlement de zonage ou le plan rural, à moins que le comité consultatif ou la commission n’y consente et, dans le cas d’un arrêté, le conseil peut acheter ou acquérir de toute autre façon la parcelle de terrain où se trouve ce bâtiment ou cette construction.

6 Le sous-alinéa 44(1)k)(i) de la Loi est modifié par la suppression de «arrêté de zonage, d’élargissement différé ou de limitation d’accès des rues» et son remplacement par «arrêté de zonage ou règlement de zonage ou règlement ou arrêté d’élargissement différé ou de limitation d’accès des rues».

7 L’article 71 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

71(3) Le comité d’une communauté rurale peut agir par voie de résolution en vertu du présent article.

8 L’article 77 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (2.7);

b) par la suppression du passage qui précède l’alinéa (6)a) et son remplacement par ce qui suit:

77(6) Relativement à un règlement de zonage ou aux dispositions de zonage dans un plan rural établi en vertu du présent article

c) à l’alinéa (11)b), par la suppression de «paragraphe (2.1)» et son remplacement par «paragraphe (1) ou (2.1)»;

d) au paragraphe (11.1), par la suppression de «relativement à un plan rural établi en vertu du paragraphe (2.1) ou à une modification des dispositions de zonage d’un plan rural établi en vertu du paragraphe (2.1)» et son remplacement par «relativement à un règlement de zonage établi en vertu du paragraphe (1) ou d’un plan rural établi en vertu du paragraphe (2.1)».

9 Le paragraphe 77.2(5) de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit:

a.1) lorsqu’une personne fait une demande au comité d’une communauté rurale pour obtenir le rezonage d’un secteur de terrain afin qu’une proposition particulière puisse être mise en oeuvre,

(i) le comité de la communauté rurale peut agir par voie de résolution en vertu de l’article 39,

(ii) le Ministre peut conclure un accord avec la personne concernant les questions visées par la résolution, et

(iii) les dispositions de l’article 39 relativement à une résolution ou un accord s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une résolution ou un accord respectivement;

10 Le paragraphe 81(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

81(1) Sous réserve des dispositions particulières du présent article, nul ne peut entreprendre un aménagement et nul permis de construction ni aucun permis d’aménagement et de construction ne peut être délivré à cet effet, à moins que l’agent d’aménagement compétent n’approuve cet aménagement comme étant conforme, quand il s’applique au terrain sur lequel l’aménagement a lieu,

a) à un plan municipal, à une déclaration des perspectives d’urbanisme, à un plan rural ou à un projet d’aménagement ou de rénovation urbaine

(i) en vigueur,

(ii) pour lesquels l’arrêté les adoptant a fait l’objet d’une résolution en vertu de l’alinéa 68(1)a); ou

(iii) à l’égard desquels le Ministre a publié un premier avis conformément à l’alinéa 68(1)b);

b) sous réserve de l’alinéa a), à un arrêté de zonage ou à un règlement de zonage ou à un arrêté ou un règlement d’élargissement différé ou de limitation d’accès des rues

(i) en vigueur, ou

(ii) à l’égard desquels le conseil a adopté une résolution en vertu de l’article 71 ou le Ministre a publié un premier avis conformément à l’alinéa 68(1)b); et

c) un règlement établi en vertu de l’alinéa 77(1)h.1)

(i) en vigueur, ou

(ii) à l’égard desquels le Ministre a publié un premier avis conformément à l’alinéa 68(1)b).

11 L’article 93 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «le Directeur ou le conseil, selon le cas, ou toute personne autorisée par le Directeur ou le conseil,» et son remplacement par «l’agent d’aménagement»;

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

93(1.1) L’agent d’aménagement doit aviser le Ministre ou le conseil, selon le cas, de l’établissement d’un arrêté en vertu du paragraphe (1).

c) au paragraphe (4), par la suppression de «Directeur» et son remplacement par «Ministre»;

d) au paragraphe (5), par la suppression de «Directeur» et son remplacement par «Ministre».

12 Le paragraphe 97(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «secrétaire de la municipalité» et son remplacement par «secrétaire de la municipalité ou du greffier de la communauté rurale, selon le cas,».

13 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 98 de ce qui suit:

98.1 Le Ministre est autorisé à forcer l’exécution d’un arrêté établissant un plan rural et les articles 91 à 98 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à l’exécution forcée par le Ministre d’un arrêté établissant un plan rural.

14 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 99 de ce qui suit:

99.1(1) Lorsqu’antérieurement au 30 avril 1999, un règlement établissant un plan rural ou un arrêté établissant un plan rural a été adopté ou pris relativement à un secteur désigné comme secteur auquel s’applique un règlement de déclaration des perspectives d’urbanisme ou un règlement de zonage en vertu du paragraphe 77(2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans suivre la procédure prévue au paragraphe 77(11), modifier ou abroger le règlement de déclaration des perspectives d’urbanisme ou le règlement de zonage pris ou adopté en vertu du paragraphe 77(2).

99.1(2) Lorsqu’après le 30 avril 1999, un règlement établissant un plan rural ou un arrêté établissant un plan rural est adopté ou pris et qui s’appliquerait à un secteur désigné en vertu du paragraphe 77(2) ou 77(2.2), un tel arrêté ou règlement ne saurait avoir d’effet à moins que la déclaration des perspectives d’urbanisme ou le règlement de zonage ou le règlement établissant le plan rural déjà en place n’ait été modifié ou abrogé en vertu du paragraphe (3).

99.1(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le Ministre, selon le cas, peut aux fins du paragraphe (2) modifier ou abroger une déclaration des perspectives d’urbanisme, un règlement de zonage ou un règlement établissant un plan rural sans suivre la procédure prévue au paragraphe 77(11).

15 L’article 21 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit:

a) par l’abrogation de l’alinéa b) de la définition «aménagement» et son remplacement par ce qui suit:

b) lorsque les usages auxquels peuvent être affectés des terrains, bâtiments et constructions sont énumérés dans un plan régional, un plan municipal, un plan rural, une déclaration des perspectives d’urbanisme, un projet d’aménagement, un projet de rénovation urbaine, un arrêté de zonage ou un règlement de zonage, toute modification de l’usage auquel est affecté tout terrain, bâtiment ou construction touché,

(ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit:

b) par l’abrogation de la définition «usage non conforme» et son remplacement par ce qui suit:

«usage non conforme» désigne l’usage d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une construction, y compris ceux qui sont légalement en cours de construction ou pour lesquels un permis de construction ou un permis d’aménagement et de construction a été accordé, qui, d’une part, n’est pas autorisé, soit par un règlement en vertu de l’alinéa 77.01(1)c), soit par un arrêté de zonage, existant ou proposé, ou par un plan rural, existant ou proposé, en vertu du paragraphe 27.2(1) ou 77.2(1), pour lequel une résolution a été adoptée en vertu de l’article 71 par le conseil ou par le comité de la communauté rurale et qui est toujours en vigueur, soit par un plan rural ou un règlement de zonage, existant ou proposé, en vertu de l’article 77, soit par un règlement proposé en vertu de l’alinéa 77.02(2)a), 77.03(2)a) ou 77.04(2)a), pour lequel un premier avis a été publié en vertu de l’alinéa 68(1)b), six mois ne s’étant pas écoulés depuis la parution de cet avis, et qui, d’autre part, existait le jour où l’arrêté fut adopté ou pris, le plan ou le règlement établi, la résolution adoptée ou l’avis publié;

c) par l’abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit:

21(7) Le paragraphe 40(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

40(2) Un usage non conforme peut être maintenu nonobstant l’arrêté de zonage, ou le règlement de zonage ou le plan rural ou le règlement établi en vertu de l’alinéa 77.01(1)c), mais

a) si cet usage n’est pas maintenu pendant une période consécutive de dix mois ou pendant la période plus longue que le comité consultatif ou la commission, selon le cas, estime convenir, il ne peut être remis en vigueur et tout nouvel usage du terrain, du bâtiment ou de la construction doit alors se conformer aux dispositions de l’arrêté de zonage, du règlement de zonage ou du plan rural ou du règlement établi en vertu de l’alinéa 77.01(1)c); et

b) si un bâtiment ou une construction ainsi utilisé a subi, de l’avis du comité consultatif ou de la commission, selon le cas, des dommages atteignant au moins la moitié de l’ensemble du bâtiment ou de la construction, à l’exclusion des fondations, ce bâtiment ou cette construction ne doit être réparé, restauré ou utilisé qu’en conformité avec l’arrêté de zonage, le règlement de zonage, le plan rural ou le règlement établi en vertu de l’alinéa 77.01(1)c), à moins que le comité consultatif ou la commission n’y consente et, dans le cas d’un arrêté, le conseil peut acheter ou acquérir de toute autre façon la parcelle de terrain où se trouve ce bâtiment ou cette construction.

16 L’article 45 de la Loi modifiant la Loi sur l’urbanisme, chapitre 95 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est abrogé.

17(1) L’article 6 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «municipalités» et son remplacement par «municipalités ou aux comités de communautés rurales».

17(2) L’article 19 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après l’alinéa (1)b) de ce qui suit:

b.1) faire les ajustements relativement à la prestation de services pour un district de services locaux ou une communauté rurale touché par la constitution en municipalité, l’annexion ou la réduction des limites municipales,

b) par l’adjonction après le paragraphe (14) de ce qui suit:

19(15) Lorsqu’un décret en conseil est pris en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut

a) modifier ou abroger un plan rural ou tout autre règlement établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme afin de faire les ajustements concernant les secteurs touchés par la constitution en municipalité, l’annexion ou la réduction des limites municipales, et

b) modifier ou abroger un règlement établi en vertu de l’article 23.01 ou 27.4 afin de faire les ajustements relativement aux limites d’un district de services locaux ou d’une communauté rurale touché par la constitution en municipalité, l’annexion ou la réduction de limites municipales.

19(16) Les articles 24 et 25 ne s’appliquent pas au paragraphe (15).

19(17) Le paragraphe 77(11) de la Loi sur l’urbanisme ne s’applique pas à l’alinéa (15)a).

17(3) L’article 27.2 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

27.2(3) Aux fins des paragraphes (1) et (2), la prestation d’un service d’aménagement des terres comprend l’exécution forcée d’un règlement de déclaration des perspectives d’urbanisme, des règlements de zonage, des règlements établissant des plans ruraux et des arrêtés établissant des plans ruraux pris, établis ou adoptés en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

17(4) L’article 27.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2)

(i) à l’alinéa e), par la suppression de «énumérés à l’Annexe I»;

(ii) par l’adjonction après l’alinéa e) de ce qui suit:

e.1) concernant les ajustements relatifs à la prestation de services dans un district de services locaux ou une autre communauté rurale touché par l’établissement d’une communauté rurale;

(iii) par l’adjonction après l’alinéa h) de ce qui suit:

h.1) désignant un plan rural en vertu du paragraphe 77(2.1) de la Loi sur l’urbanisme ou toute portion d’un plan rural ou de tout autre règlement établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme comme déclaration des perspectives d’urbanisme, plan rural, règlement de zonage ou autre règlement, selon le cas, de la communauté rurale ou d’une partie de la communauté rurale;

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

27.4(3) Lorsqu’un secteur situé à l’extérieur d’une municipalité est établi en tant que communauté rurale en vertu du paragraphe (2), tout service fourni dans ce secteur doit, sous réserve de l’alinéa (2)e.1), continuer à être fourni dans la communauté rurale ou dans la partie en question de la communauté rurale jusqu’à ce qu’il soit supprimé en vertu du paragraphe 25(1) et (2).

c) par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:

27.4(5) Lorsqu’un règlement est établi en vertu du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut

a) modifier ou abroger un plan rural ou tout autre règlement établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme afin de faire les ajustements concernant les secteurs touchés par l’établissement de la communauté rurale, et

b) modifier ou abroger un règlement établi en vertu de l’article 23.01 ou 27.4 afin de faire les ajustements concernant les limites d’un district de services locaux ou d’une communauté rurale touché par l’établissement de la communauté rurale.

27.4(6) Sous réserve du paragraphe (3), les articles 24 et 25 ne s’appliquent pas au présent article.

27.4(7) Le paragraphe 77(11) de la Loi sur l’urbanisme ne s’applique pas à l’alinéa (5)a).

 

17(5) La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 27.4 de ce qui suit:

27.41 Une déclaration des perspectives d’urbanisme, un plan rural, un règlement de zonage ou autre règlement désigné en vertu de l’alinéa 27.4(2)h.1) demeure en vigueur dans la communauté rurale ou la partie de la communauté rurale jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

17(6) L’article 27.5 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

27.5(2.1) Le comité d’une communauté rurale doit posséder un sceau corporatif que le comité peut modifier ou remplacer à sa discrétion.

18 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La définition actuelle se lit comme suit:

«aménagement» désigne

a) l’édification, la mise en place, le replacement, l’enlèvement, la démolition, la modification, la réparation ou le remplacement d’un bâtiment ou d’une construction, autre que les poteaux des services publics et leurs fils, les dispositifs de réglementation de la circulation ou les écriteaux prévus par la loi,

b) lorsque les usages auxquels peuvent être affectés des terrains, bâtiments et constructions sont énumérés dans un plan régional, un plan municipal, un plan rural, une déclaration des perspectives d’urbanisme, un projet d’aménagement, un projet de rénovation urbaine, un arrêté de zonage ou un règlement concernant l’aménagement et l’utilisation des terres en vertu de l’alinéa 77(1)h.1), toute modification de l’usage auquel est affecté tout terrain, bâtiment ou construction touché,

c) toute extraction de sable, de gravier, d’argile, de schiste, de pierre à chaux ou de tout autre matériau à des fins d’aménagement mentionnées à l’alinéa a) ou en vue de la vente ou de tout autre usage commercial du matériau extrait, ou

d) la mise en état d’un terrain par creusage ou remplissage sur une profondeur ou hauteur supérieure à un mètre;

b) La définition actuelle se lit comme suit:

«usage non conforme» désigne l’usage d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une construction, y compris ceux qui sont légalement en cours de construction ou pour lesquels un permis de construction ou un permis d’aménagement et de construction a été accordé, qui, d’une part, n’est pas autorisé, soit par un arrêté de zonage, existant ou proposé, ou par un plan rural, existant ou proposé, prévu au paragraphe 27.2(1) ou 77.2(1), pour lequel une résolution a été adoptée par le conseil ou par le comité de la communauté rurale en application de l’article 71 et qui est toujours en vigueur, soit par un plan rural, existant ou proposé, prévu au paragraphe 77(2.1), pour lequel le Ministre a publié un premier avis conformément à l’alinéa 68(1)b), six mois ne s’étant pas écoulés depuis la parution de cet avis, et qui, d’autre part, existait le jour où l’arrêté fut adopté, le plan établi, la résolution adoptée ou l’avis publié;

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit:

7(2) Les pouvoirs et fonctions d’une commission sont

a) tous ceux qui découlent

(i) d’une disposition d’un arrêté de zonage adopté conformément aux alinéas 34(3)g) ou h) ou à l’alinéa 34(4)c) en ce qui concerne certaines utilisations d’un terrain et toute disposition semblable d’un plan rural établi en vertu du paragraphe 27.2(1), de l’alinéa 77(6)a) ou du paragraphe 77.2(5),

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

13 Les pouvoirs et les fonctions d’un comité consultatif sont

a) les pouvoirs et les fonctions dérivant des dispositions de l’alinéa 7(2)a), autres que celles de l’article 77 qui s’y trouvent mentionnées;

Article 4

La disposition actuelle se lit comme suit:

27.2(5) Le conseil peut, lorsqu’il le juge nécessaire, invoquer l’article 81, qui s’appliquera avec les modifications nécessaires.

Article 5

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

40(1) L’adoption d’un arrêté de zonage qui modifie ou abroge un arrêté existant, ou l’adoption ou l’établissement de dispositions de zonage dans un plan rural qui modifient ou abrogent des dispositions de zonage existantes

a) peut rendre les usages existants non-conformes, et

 

b) ne change pas la date à laquelle un usage est devenu non-conforme.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

40(2) Un usage non-conforme peut être maintenu nonobstant l’arrêté de zonage ou le plan rural, mais

a) si cet usage n’est pas maintenu pendant une période consécutive de dix mois ou pendant la période plus longue que le comité consultatif ou la commission, selon le cas, estime convenir, il ne peut être remis en vigueur et tout nouvel usage du terrain, du bâtiment ou de la construction doit alors se conformer aux dispositions de l’arrêté ou du plan rural; et

b) si un bâtiment ou une construction ainsi utilisé a subi, de l’avis du comité consultatif ou de la commission, selon le cas, des dommages atteignant au moins la moitié de l’ensemble, à l’exclusion des fondations, ce bâtiment ou cette construction ne doit être réparé, restauré ou utilisé qu’en conformité de l’arrêté ou du plan rural, à moins que le comité consultatif ou la commission n’y consente et, dans le cas d’un arrêté, le conseil peut acheter ou acquérir de toute autre façon la parcelle de terrain où se trouve ce bâtiment ou cette construction.

Article 6

La disposition actuelle se lit comme suit:

44(1) Lorsqu’un arrêté de lotissement est en vigueur, l’agent d’aménagement

k) doit approuver un plan de lotissement qui

(i) sous réserve du paragraphe (3), est conforme à la présente loi et à tout plan municipal, plan rural, déclaration des perspectives d’urbanisme, projet d’aménagement ou de rénovation urbaine ou arrêté de zonage, d’élargissement différé ou de limitation d’accès des rues qui touche un aménagement entrepris en vertu de l’article 81, ou

(ii) est conforme aux points mentionnés au sous-alinéa (i), sauf dérogation autorisée par le comité consultatif ou la commission;

Article 7

Le nouveau paragraphe 71(3) autorise le comité de la communauté rurale à agir par voie de résolution en vertu de l’article 71.

Article 8

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

77(2.7) Le Ministre peut, lorsqu’il le juge nécessaire, invoquer l’article 81, qui s’appliquera avec les modifications nécessaires.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

77(6) Relativement aux dispositions de zonage dans un règlement établi en vertu du paragraphe (2.1)

a) les pouvoirs et les fonctions mentionnés aux alinéas 34(3)g) et h) ou 34(4)c), quant aux usages particuliers d’un terrain, peuvent être dévolus à une commission;

b) lorsque le règlement prévoit le paiement d’un droit mentionné à l’alinéa 34(3)j), celui-ci doit être versé au Fonds de consolidation, mais il peut être restitué, en totalité ou en partie, sur l’avis du Ministre;

c) les pouvoirs mentionnés aux articles 35 et 36, quant à certains projets d’utilisation et de dérogation, sont censés être dévolus à la commission compétente; et

d) en cas de demande de rezonage qui lui est présentée par une personne en vue d’un projet particulier,

 

(i) le Ministre peut à cet égard donner un ordre ou conclure un accord avec la personne intéressée, et

(ii) les dispositions de l’article 39 relatives à une résolution ou un accord au titre de cet article s’appliquent mutatis mutandis à un ordre donné ou à un accord conclu sous le régime du présent article.

c) La disposition actuelle se lit comme suit:

77(11) Avant de recommander ou d’établir un règlement en application du présent article, le Ministre doit …

b) si le règlement doit être établi en vertu du paragraphe (2.1) et aurait effet dans un district de services locaux qui a un comité consultatif, demander au comité d’émettre son avis sur le règlement, et

d) La disposition actuelle se lit comme suit:

77(11.1) Nonobstant l’alinéa (11)c), relativement à un plan rural établi en vertu du paragraphe (2.1) ou à une modification des dispositions de zonage d’un plan rural établi en vertu du paragraphe (2.1), les dispositions de l’article 68 ne peuvent être interprétées dans le sens qu’elles obligent le Ministre à mettre à la disposition du public pour consultation le plan rural ou la modification projetés si le Ministre met à la disposition du public pour consultation un résumé écrit du plan rural ou de la modification projetés.

Article 9

Le nouvel alinéa 77.2(5)a.1) prévoit que lorsqu’une personne fait une demande auprès d’un comité de communauté rurale pour obtenir le rezonage d’un secteur afin qu’une proposition particulière soit mise en oeuvre, le comité de la communauté rurale peut agir par voie de résolution en vertu de l’article 39, le Ministre peut conclure un accord avec la personne qui fait la demande concernant les questions visées par la résolution et les dispositions de l’article 39 relativement à une résolution ou un accord s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une résolution ou un accord.

Article 10

La disposition actuelle se lit comme suit:

81(1) Sous réserve des dispositions particulières du présent article, nul ne peut entreprendre un aménagement et nul permis de construction ni aucun permis d’aménagement et de construction ne peut être délivré à cet effet, à moins que l’agent d’aménagement compétent n’approuve cet aménagement comme étant conforme, quand il s’applique au terrain sur lequel l’aménagement a lieu,

a) à un plan municipal, à une déclaration des perspectives d’urbanisme ou à un projet d’aménagement ou de rénovation urbaine

(i) en vigueur, ou

(ii) pour lesquels l’arrêté les adoptant a fait l’objet d’une résolution en vertu de l’alinéa 68(1)a);

b) sous réserve de l’alinéa a), à un arrêté de zonage, ou à un arrêté ou règlement d’élargissement différé ou de limitation d’accès des rues

(i) en vigueur, ou

(ii) à l’égard desquels le conseil a adopté une résolution en application de l’article 71 ou le Ministre a publié un premier avis conformément à l’alinéa 68(1)b); et

c) un règlement établi en vertu de l’alinéa 77(1)h.1) concernant les politiques relatives à l’utilisation des terres et l’élaboration de politiques d’aménagement

(i) en vigueur, ou

(ii) à l’égard desquels le Ministre a publié un premier avis conformément à l’alinéa 68(1)b).

Article 11

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

93(1) Lorsqu’un aménagement est entrepris en contravention à la présente loi, à un arrêté ou à un règlement pris en application de celle-ci ou aux modalités et conditions imposées conformément à celle-ci, le Directeur ou le conseil, selon le cas, ou toute personne autorisée par le Directeur ou le conseil, peut ordonner

a) l’arrêt de cet aménagement,

b) sa modification de façon à remédier à cette contravention, ou

c) tous les travaux requis pour rétablir le terrain, le bâtiment ou la construction dans l’état où ils se trouvaient juste avant que soit entrepris cet aménagement

b) Le nouveau paragraphe 93(1.1) prévoit que l’agent d’aménagement doit aviser le Ministre ou le conseil selon le cas, de l’établissement d’un arrêté en vertu du paragraphe (1).

c) La disposition actuelle se lit comme suit:

93(4) Lorsqu’un propriétaire de bien-fonds néglige de se conformer à un arrêté pris en application du présent article, le Directeur ou le conseil, selon le cas, peut faire mettre en oeuvre les mesures ordonnées et peut en recouvrer les frais contre ce propriétaire par une action intentée devant tout tribunal compétent

d) La disposition actuelle se lit comme suit:

93(5) Les frais exposés par le Directeur ou le conseil en application du paragraphe (4) constituent un privilège sur la propriété intéressée jusqu’à ce que le propriétaire les aient acquittés.

Article 12

La disposition actuelle se lit comme suit:

97(1) Nonobstant la Loi sur la preuve, la preuve d’un arrêté adopté en application de la présente loi peut être fournie dans des procédures devant une cour ou un tribunal quelconque par un affidavit du secrétaire de la municipalité affirmant

a) qu’il a comparé la copie de l’arrêté annexée à l’affidavit avec l’arrêté original et qu’il la certifie conforme à celui-ci;

b) que les conditions prescrites par la Loi sur les municipalités et par la présente loi relativement à l’adoption de l’arrêté ont été remplies;

c) la date d’adoption de l’arrêté indiquée sur le document d’origine;

d) la date à laquelle l’arrêté a été approuvé par le Ministre; et

e) la date, l’heure et le lieu du dépôt de l’arrêté au bureau d’enregistrement.

Article 13

Le nouvel article 98.1 prévoit que le Ministre est autorisé à forcer l’exécution d’un arrêté établissant un plan rural et les articles 91 à 98 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à l’exécution forcée par le Ministre des arrêtés établissant des plans ruraux.

Article 14

Le nouvel article 99.1 prévoit des dispositions transitoires concernant les règlements et les arrêtés établissant des plans ruraux.

Articles 15 et 16

Modifications corrélatives aux modifications faites par l’article 1 de la présente loi modificative.

Article 17

17(1) La disposition actuelle se lit comme suit:

6 La Loi sur les corporations ne s’applique pas aux municipalités.

17(2)a) Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil prend un décret donnant effet à une constitution en municipalité, une annexion ou une réduction des limites municipales il est autorisé à faire des ajustements relativement à la prestation de services pour tout district de services locaux ou communauté rurale touché par la constitution en municipalité, l’annexion ou la réduction des limites municipales.

17(2)b) Le nouveau paragraphe 19(15) prévoit que lorsqu’un décret en conseil est pris en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier ou abroger un plan rural ou tout autre règlement établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme pour faire des ajustements concernant les secteurs touchés par la constitution en municipalité, l’annexion ou la réduction des limites municipales et modifier ou abroger un règlement établi en vertu de l’article 23.01 ou 27.4 afin de faire les ajustements concernant les limites de tout district de services locaux ou de toute communauté rurale touché par la constitution en municipalité, l’annexion ou la réduction des limites municipales.

Le nouveau paragraphe 19(16) prévoit que les articles 24 et 25 ne s’appliquent pas à l’alinéa (15)a).

Le nouveau paragraphe 19(16) prévoit que le paragraphe 77(11) de la Loi sur l’urbanisme ne s’applique pas à l’alinéa (15)a).

17(3) Le nouveau paragraphe 27.2(3) prévoit que la prestation d’un service d’aménagement des terres comprend l’exécution forcée des règlements de déclarations des perspectives d’urbanisme, des règlements de zonage, des règlements établissant des plans ruraux et des arrêtés établissant des plans ruraux pris, établis ou adoptés en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

17(4)a)(i) La disposition actuelle se lit comme suit:

27.4(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, établir des règlements …

e) concernant les services énumérés à l’Annexe I à être fournis dans une communauté rurale ou dans toute partie de celle-ci;

17(4)a)(ii) Le nouvel alinéa 27.4(2)e) autorise le lieutenant-gouverneur en conseil, lorsqu’il établit une nouvelle communauté rurale, à faire des ajustements relativement à la prestation de services dans un district de services locaux ou une autre communauté rurale touché par l’établissement de la communauté rurale.

17(4)a)(iii) Le nouvel alinéa 27.4(2)h.1) autorise le lieutenant-gouverneur en conseil, lorsqu’il établit une nouvelle communauté rurale, à désigner tout plan rural en vertu du paragraphe 77(2.1) de la Loi sur l’urbanisme ou toute portion d’un plan rural ou tout autre règlement établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme comme déclaration des perspectives d’urbanisme, plan rural, règlement de zonage ou autre règlement selon le cas comme s’appliquant à la nouvelle communauté rurale ou à une partie de celle-ci.

17(4)b) Modification corrélative à la modification faite par le sous-alinéa 17(4)a)(ii) de la présente loi modificative.

 

17(4)c) Le nouveau paragraphe 27.4(5) prévoit que lorsqu’un règlement est établi en vertu du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier ou abroger un plan rural ou tout autre règlement établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme afin de faire des ajustements concernant les secteurs touchés par l’établissement d’une communauté rurale, et modifier ou abroger un règlement établi en vertu de l’article 23.01 ou 27.4 afin de faire des ajustements relativement aux limites de tout district de services locaux ou de toute communauté rurale touchée par l’établissement de la communauté rurale.

Le nouveau paragraphe 27.4(6) prévoit que sous réserve du paragraphe (3), les articles 24 et 25 ne s’appliquent pas à l’article 27.4.

Le nouveau paragraphe 27.4(7) prévoit que le paragraphe 77(11) de la Loi sur l’urbanisme ne s’applique pas à l’alinéa 27.4(5)a).

17(5) Le nouvel article 27.41 prévoit qu’une déclaration des perspectives d’urbanisme, un plan rural, un règlement de zonage ou tout autre règlement désigné en vertu du nouvel alinéa 27.2(2)h.1) demeure en vigueur dans la communauté rurale ou la partie de la communauté rurale jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

17(6) Le nouveau paragraphe 27.5(2.1) prévoit qu’un comité de communauté rurale doit posséder un sceau corporatif que le comité peut modifier ou changer à sa discrétion.

Article 18

Entrée en vigueur.